En tant que membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Canada publie tous les deux ans des plans d’action nationaux sur l’ouverture gouvernementale. Ces plans définissent l’orientation du gouvernement ouvert au Canada. Les plans décrivent des changements précis et concrets pour promouvoir la transparence, l’intégrité, la responsabilisation et la participation des citoyens à l’échelle du gouvernement. Ils sont préparés en collaboration avec la population canadienne et en partenariat avec le Forum multi-intervenants (FMI). Le FMI est un groupe de travail composé de membres de la société civile et de membres du gouvernement qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action national.
Les consultations publiques sur le Plan d’action national (PAN) du Canada 2022-2024 sur le gouvernement ouvert ont été conçues pour être larges, inclusives et accessibles sur diverses plateformes. Les membres du public ont participé à chaque étape de la préparation et leurs commentaires ont été pris en compte tout au long de l’élaboration du plan.
L’équipe du gouvernement ouvert responsable de la rédaction du plan a dû passer à un processus de mobilisation numérique en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Comme les réunions en personne n’étaient plus possibles, nous avons déplacé nos activités de mobilisation en ligne. Ce faisant, nous devions garder à l’esprit ceux qui pourraient ne pas être en mesure de participer en ligne et nous assurer que leurs commentaires pourraient tout de même être recueillis et inclus.
Nous avons défini cinq thèmes de ce plan, à la suite de la phase de génération d’idées en ligne tenue à l’automne 2020 et des conversations avec le FMI :
- l’accès à la justice;
- les changements climatiques et une croissance durable;
- la transparence fiscale, financière et d’entreprise;
- la désinformation et des élections équitables (remplacé ultérieurement par « démocratie et espace civique » après l’inclusion des engagements du Sommet pour la démocratie;
- les données ouvertes pour obtenir des résultats.
Lors de la consultation du public au sujet des cinq thèmes, trois concepts sont ressortis de façon constante :
- Pour assurer des solutions efficaces, le gouvernement du Canada (GC) doit collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu’avec des intervenants externes comme le milieu universitaire, le secteur sans but lucratif et le secteur privé.
- Les citoyens veulent que leur gouvernement s’engage de façon significative avec eux à l’égard des politiques et des programmes tout au long des processus de conception et de mise en œuvre, et non seulement de façon ponctuelle ou après coup.
- Les participants ont demandé qu’une perspective de diversité, d’inclusion et d’équité soit intégrée à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’ensemble des politiques et des programmes, y compris dans le cadre des engagements du Plan d’action national 2022-2024.
Ces concepts ont été inclus tout au long de la préparation du plan et se reflètent dans les activités clés sous chacun des cinq thèmes.
Dans le présent rapport, nous partagerons ce que nous avons entendu pour chacun des thèmes des consultations et la façon dont nous avons traité ces commentaires. Le texte intégral du Plan d’action national 2022-2024 du Canada sur le gouvernement ouvert est accessible sur le site ouvert.canada.ca ainsi que sur le site Web du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Thème 1 : Changements climatiques et croissance durable
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
| Les Canadiens veulent accéder aux connaissances et aux données scientifiques et les comprendre, ainsi qu’aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement. Les ressources disponibles semblent mal connues, ce qui laisse croire qu’il faut mieux communiquer la science et les données environnementales. | Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à utiliser les travaux de la plateforme de science et de données ouvertes et du Centre canadien des services climatiques pour faciliter la recherche et la compréhension de renseignements sur le climat (jalon 1.1 et 1.4 du PAN). |
| Les données environnementales ouvertes suscitent un intérêt certain pour le suivi des progrès réalisés dans la lutte contre le changement climatique et la protection de notre biodiversité. Le lien entre les données environnementales et socioéconomiques est important pour comprendre l’incidence des changements climatiques sur les collectivités vulnérables comme les peuples autochtones, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et les collectivités rurales. |
Statistique Canada s’est engagé à lier les données sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) avec les données économiques des secteurs du tourisme, des technologies propres, des ressources naturelles, du transport et de l’agriculture (jalon 1.2 du PAN). L’intersection des données environnementales et sociales n’a pas été incluse dans le Plan d’action national 2022-2024. Toutefois, il a été mentionné que c’est une idée à explorer en vue du prochain Plan d’action national. |
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Rendre les données environnementales facilement repérables et accessibles, y compris les données sur les impacts climatiques, la saturation et la séquestration du carbone, les données sur la biodiversité, les données sur les paysages agricoles, les données sur les eaux de surface, la liste des grands pollueurs et les données sur les dépenses d’atténuation. Le public pourra ainsi naviguer plus facilement parmi les ressources existantes. Créer un point de contact interne du gouvernement pour aider les organisations de la société civile à naviguer, à localiser et à interpréter les données environnementales gouvernementales. |
Le Centre canadien des services climatiques s’est engagé à répondre aux demandes de renseignements des utilisateurs étant donné qu’elles concernent de l’information et des services liés au climat (jalon 1.4 du PAN). Le Centre aide les Canadiens à comprendre les changements climatiques en leur donnant accès à de l’information sur le climat, en renforçant les capacités locales et en leur offrant de la formation et du soutien. Le Centre dispose d’un bureau de soutien qui offre un service personnalisé pour faciliter la compréhension de l’information sur le climat. Le Centre répond à la demande faite au cours de la consultation de créer un point de contact interne du gouvernement pour aider la société civile à interpréter les données environnementales du gouvernement.
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| L’accès à des articles de revues sur la recherche financée par le gouvernement est d’un coût prohibitif pour les non-universitaires. Le gouvernement doit approfondir davantage le modèle scientifique ouvert, y compris la contribution et l’accès à la recherche de partenaires non fédéraux. |
Environnement et Changement climatique Canada s’est engagé à concevoir une nouvelle mesure pour faire le suivi des progrès réalisés quant au nombre de publications scientifiques sur le changement climatique en accès libre (jalon 1.3 du PAN). La plateforme de science et de données ouvertes (PSDO) donne accès à la science, aux données, aux publications et aux renseignements sur les effets cumulatifs des activités humaines au Canada. Dans le Plan d’action national 2022-2024, la PSDO s’est engagée à fournir un contenu éducatif accessible et fondé sur la science. |
Thème 2 : Démocratie et espace civique
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
| Fournir aux personnes les outils dont elles ont besoin pour repérer les renseignements douteux sur les médias sociaux, pendant et en dehors des élections. Créer un langage clair, accessible et ciblé pour différents groupes démographiques. Collaborer avec la société civile pour fournir une vérification par un tiers des renseignements à l’appui des efforts d’apprentissage et d’éducation.
Assurer le financement et chercher à amplifier le travail des organisations de la société civile sur les médias et la littératie numérique afin de renforcer la confiance dans un « écosystème de l’information » plus vaste. Offrir une formation pertinente sur les médias et la littératie numérique aux journalistes locaux, aux journalistes de groupes sous-représentés et aux influenceurs des médias sociaux. Établir un réseau d’échange du savoir pratique entre les médias, les journalistes, le gouvernement et la société civile pour déboulonner la désinformation, diffuser des informations cohérentes et authentiques et partager les bonnes pratiques entre les secteurs. |
Patrimoine canadien s’est engagé à respecter les engagements suivants (jalon 2.1 du PAN) :
Bien qu’elle ne soit pas incluse dans le Plan d’action national 2022-2024, le gouvernement du Canada travaille à une intervention intergouvernementale visant à protéger les institutions démocratiques, notamment en améliorant la résilience des citoyens et l’état de préparation organisationnelle, en luttant contre les interférences étrangères et en assurant la responsabilisation des plateformes de médias sociaux. L’engagement envers la démocratie et l’espace civique dans le Plan d’action national comprend d’autres jalons découlant du Sommet pour la démocratie. |
| Créer des communications claires, directes, simples et de marque pour aider les personnes à trouver des sources d’information fiables sur des sujets comme les élections, ce qui permettrait d’accroître la sensibilisation et la confiance envers les institutions. | Affaires mondiales Canada s’est engagé à tirer parti de sa position de président de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale en 2022 pour mobiliser les partenaires internationaux sur les défis créés par la désinformation, en particulier ceux qui touchent les groupes marginalisés et vulnérables (jalon 2.1 du PAN).
Affaires mondiales Canada s’est également engagé à rendre compte publiquement de l’ingérence étrangère, y compris de la désinformation parrainée par l’État (jalon 2.2 du PAN). |
| Renforcer les lois et les politiques pour améliorer la transparence et la responsabilisation des plateformes de médias sociaux qui sont au cœur de la propagation de la désinformation en ligne. Permettre un consentement plus facile sur ces plateformes (adhésion, retrait) et imposer des répercussions si la désinformation n’est pas supprimée ou n’est pas traitée. | Le Bureau du Conseil privé (BCP) s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne pour améliorer la circulation de renseignements gouvernementaux fiables et vérifiables pendant les élections. Le BCP collaborera avec les entreprises de médias sociaux à la prochaine version de la Déclaration (jalon 2.2 du PAN). |
| Accès équitable à Internet partout au Canada pour assurer l’inclusion numérique. Collecte de données désagrégées selon l’emplacement sur l’utilisation d’Internet et l’abordabilité à l’échelle nationale, provinciale, municipale et locale. Pour ce faire, il faudrait rendre compte de l’endroit où l’infrastructure existe ou n’existe pas, ainsi que de la vitesse et des coûts. |
Le Plan d’action national 2022-2024 ne comprend pas d’engagement sur l’accès aux données Internet, car les données sur l’accès à Internet sont actuellement recueillies par Statistique Canada et de nombreux ensembles de données sont accessibles sur le portail du gouvernement ouvert. . Cependant, Affaires mondiales Canada et le Centre de recherche pour le développement international se sont engagés à faire progresser l’inclusion numérique au pays et à l’étranger en assurant la présidence de la Freedom Online Coalition en 2022 et en finançant des projets de recherche qui généreront des connaissances pouvant être réutilisées au Canada (jalon 2.4 du PAN). |
Theme 3: Fiscal, financial, and corporate transparency
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
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Créer un registre national accessible au public contenant de l’information sur les propriétaires de sociétés constituées au Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Ce registre devrait faire l’objet de consultations auprès des intervenants pour valider les données, signaler les activités suspectes et renforcer l’application de la loi. S’assurer que le registre comporte des exigences élevées en matière de données et des protocoles de vérification et de validation. Les exigences en matière de données comprennent :
Des sanctions pour assurer le respect du registre, allant des sanctions administratives aux infractions pénales (y compris des peines d’emprisonnement). Étudier la possibilité d’ajouter une déclaration dans laquelle le propriétaire bénéficiaire (et toutes les personnes désignées) atteste que les renseignements fournis sont corrects. La déclaration est jointe aux sanctions en cas de faux renseignements. |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en partenariat avec le ministère des Finances, s’est engagé à franchir deux jalons du Plan d’action national 2022-2024. Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada mettra en place un registre public et consultable des propriétaires bénéficiaires d’ici la fin de 2023. Le registre couvrira les sociétés réglementées par le gouvernement fédéral et pourra être élargi pour permettre l’accès aux données sur la propriété bénéficiaire détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre national (jalon 3.1 du PAN). |
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Continuer de mobiliser la société civile, le milieu universitaire et les journalistes sur la meilleure façon de mettre en œuvre un registre. La cohérence avec les provinces et les territoires est nécessaire. La plupart des sociétés sont enregistrées auprès des autorités provinciales. Un portail centralisé accessible aux autorités nationales et étrangères compétentes, aux journalistes et aux défenseurs de la transparence est un facteur clé. |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en partenariat avec le ministère des Finances, poursuivra les discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux, notamment pour étudier les solutions techniques et opérationnelles d’un tel registre (jalon 3.2 du PAN). L’approche du gouvernement en matière de divulgation des propriétaires bénéficiaires sera éclairée par les intervenants. |
| Envisager de se joindre au Groupe de leadership sur la propriété bénéficiaire du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Ce groupe travaille avec des administrations partout dans le monde qui mettent en œuvre des registres des propriétaires bénéficiaires. |
Le registre public des propriétaires bénéficiaires des sociétés du Canada est toujours en cours de réalisation et n’inclut pas pour le moment les principes internationaux requis pour être membre. Toutefois, le Canada continuera de suivre de près les travaux de ce groupe. |
| Gérer la façon dont le gouvernement obtient la technologie et les logiciels et étudier le contexte dans lequel les données tirées de ces technologies seront utilisées.
Les mesures de responsabilité à l’égard du public comprenaient :
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Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à publier les détails des applications utilisées par le gouvernement du Canada, sous réserve de la disponibilité des données, et à travailler à la conception d’instruments de politique concernant l’utilisation éthique des technologies de l’information au sein du gouvernement du Canada (jalon 3.3 du PAN). |
Theme 4: Justice
https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/index-fra.htm
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
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Une approche intersectionnelle de la justice et du maintien de l’ordre est nécessaire. Publier des données désagrégées relatives à la justice et au maintien de l’ordre afin de favoriser l’analyse, de détecter les éventuels biais, de garantir la responsabilité et de promouvoir l’innovation. Les données proposées portent sur les dossiers des tribunaux, les fonctionnaires judiciaires, l’aide juridique, les poursuites, les services correctionnels, l’arbitrage, l’incarcération, les effectifs et les services de police, la violence policière et le profilage, etc. Normaliser les données pour l’ensemble des provinces et territoires. |
Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se sont engagés à recueillir et à partager des données, y compris des données désagrégées (jalon 4.1 du PAN). Justice Canada a défini l’achèvement et le partage des conclusions des études qualitatives sur les populations LGBTQ2S+, les Canadiens noirs, les personnes handicapées, les immigrants et les peuples autochtones comme l’un de ses jalons. Des travaux sont en cours dans ce domaine.
La GRC s’est engagée à recueillir et à publier des données à valeur élevée concernant les diverses activités, les effectifs et la composition des services de police (jalon 1.4 du PAN). Chaque année, la GRC divulgue des données sur les services de police, comme les solutions d’intervention policière, les appels de service et les statistiques sur les employés et la diversité. Le nouveau bureau du gouvernement ouvert à la GRC poursuivra son engagement et ses travaux sur la collecte et la publication de données à valeur élevée (jalon 4.5 du PAN). |
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Les communautés marginalisées (comme les communautés noires, les Premières Nations, les Métis, les Inuits, les réfugiés, les femmes et les filles, les personnes handicapées et les nouveaux Canadiens) doivent être en mesure d’accéder à la justice au moyen d’aide juridique, de programmes, d’outils, de systèmes judiciaires plus rapides et de renseignements en langage clair. La mobilisation et la consultation directe, particulièrement avec les communautés sous-représentées et marginalisées, sont essentielles pour s’assurer que leurs besoins et leurs défis en matière de justice sont pris en compte. |
Justice Canada s’est engagé à promouvoir l’alphabétisation juridique et l’autonomisation (jalon 4.3 du PAN), y compris :
La GRC s’est engagée à créer un forum multi-intervenants composé notamment d’organismes non gouvernementaux, du milieu universitaire et des communautés sous-représentées et marginalisées pour favoriser les discussions sur les priorités et les domaines d’intérêt (jalon 4.5 du PAN) |
| Les décisions rendues par les cours et les tribunaux administratifs doivent être mises à la disposition du public par l’entremise de la source principale plutôt que par l’entremise de fournisseurs tiers. Les tribunaux fédéraux doivent rendre les données et informations brutes accessibles au public pour permettre à la société civile de les analyser tout en respectant les exigences en matière de protection de la vie privée et le besoin de points de données robustes pour la recherche empirique. | La publication des décisions des cours et des tribunaux administratifs n’a pas été incluse dans le Plan d’action national 2022-2024, car l’administration de la justice, dans la plupart des cas, est gérée par les provinces et les territoires. Lorsque les décisions relèvent de la compétence fédérale, la cour ou le tribunal doit décider de la manière dont ses décisions sont publiées. |
| Créer un registre ou un inventaire public des algorithmes et des systèmes d’intelligence artificielle (IA), ainsi qu’un organisme de surveillance indépendant de l’IA. La liste doit comprendre les technologies d’IA utilisées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres ministères concernés dans le système de justice pour les systèmes d’immigration et transfrontaliers, les services de police et la technologie de reconnaissance faciale. Créer un organisme de surveillance indépendant pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle au gouvernement. | Le gouvernement du Canada procède actuellement à la schématisation des nouveaux systèmes décisionnels automatisés à l’échelle du gouvernement du Canada au moyen de l’évaluation obligatoire de l’incidence algorithmique et de la publication connexe de cette information exigée par la Directive sur la prise de décisions automatisée. Le quatrième examen de la Directive portera sur la possibilité de créer un registre public et le renforcement de la gouvernance concernant l’utilisation de ces technologies dans le cadre du mandat du SCT. Ce quatrième examen sera effectué après le troisième examen, qui est en cours. |
Thème 5 : Les données ouvertes pour obtenir des résultats
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
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Améliorer la gestion des données ouvertes :
Il convient de prêter attention aux pratiques de collecte des données, à la normalisation et à la facilité de découverte (p. ex. la fédération des données ouvertes avec les provinces, les territoires et les municipalités). Le FMI a recommandé une approche pour améliorer la gestion des données :
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Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé (jalon 5.1 du PAN) à élaborer une feuille de route pour :
Le gouvernement du Canada appuiera également le baromètre mondial des données qui publiera une analyse comparative des données dans plus de 100 pays. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à créer un modèle de maturité pour permettre aux ministères de s’évaluer et de rendre compte annuellement des progrès accomplis (jalon 5.2 du PAN). L’approche recommandée de gestion des données du FMI nous inspirera dans la mise en place d’un cadre de gouvernance des données et des informations. |
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Intégrer une perspective de diversité, d’inclusion et d’équité à la collecte de données (p. ex. application de l’ACS+). Utiliser les données ouvertes comme un outil permettant de réduire la stigmatisation, les interventions policières excessives, la partialité des données et le risque de manipulation des données à l’encontre de certains groupes démographiques. |
Emploi et Développement social Canada, en partenariat avec Statistique Canada, s’est engagé à mettre au point un plan d’action sur les données désagrégées (jalon 5.3 du PAN). |
| Cerner les lacunes dans les données relatives aux personnes handicapées et déterminer comment les données ouvertes peuvent contribuer à la réconciliation.
Définir le handicap à l’aide du modèle social plutôt que le modèle médical. La typologie et la collecte de données sur les résidences collectives et les structures d’accueil collectives telles que les foyers de groupe, les soins à domicile, les soins de répit pour les personnes handicapées et les enfants handicapés doivent être privilégiées. |
Emploi et Développement social Canada, en partenariat avec Statistique Canada, s’est engagé à recueillir des données dans le cadre de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 et à diffuser les résultats (jalon 5.3 du PAN). Ils se sont également engagés à concevoir une nouvelle enquête sur les enfants handicapés et à lancer un carrefour de données statistiques sur l’accessibilité (jalon 5.3 du PAN). |
Favoriser la sensibilisation et la mobilisation à l’égard de sujets délicats comme :
Le FMI a rappelé au gouvernement que les données et les statistiques liées à la réconciliation doivent suivre les principes de propriété, contrôle, accès et possession (PCAP). La collecte de nouvelles données doit être faite par et pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et nécessitera une expertise institutionnelle et technique, ainsi qu’un soutien financier. |
Services aux Autochtones Canada s’est engagé à travailler en collaboration avec les peuples autochtones et les intervenants internes et externes pour créer une politique de partage des données qui faciliterait le partage des données avec les gouvernements et organismes autochtones et leurs partenaires. Ils aborderont également les principaux problèmes de gouvernance des données, comme la protection de la confidentialité des renseignements communautaires (jalon 5.2 du PAN). |
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Divulguer de façon proactive l’information d’intérêt pour les Canadiens (c.-à-d. l’analyse des demandes d’accès à l’information) et éliminer les obstacles à l’accès à l’information pour tous les citoyens (p. ex. les droits d’auteur de la Couronne, le caviardage, les retards dans la réception des documents). Accroître l’accès des journalistes et des chercheurs aux experts en la matière du gouvernement. Des centres d’information centralisés pour faciliter l’accès du public à l’information sans obstacles. Respect des normes d’accessibilité par les processus gouvernementaux d’accès à l’information et les services publics numériques. |
Les efforts visant à rendre l’information gouvernementale plus accessible au moyen de la divulgation proactive et d’un centre d’information centralisé se poursuivent grâce à la mise au point du Service de demande en ligne d’accès à l’information ou aux renseignements personnels. Le portail du gouvernement ouvert joue également un rôle important dans la centralisation de l’information et des données gouvernementales. |
Conclusion
Le Canada a soumis le Plan d’action national 2022-2024 au Partenariat pour un gouvernement ouvert, grâce au travail acharné et au dévouement de tous ceux et celles qui ont participé aux consultations et contribué à la conception du plan. L’outil de suivi public sur ouvert.canada.ca servira à faire le suivi de nos progrès dans la mise en œuvre des mesures décrites dans le plan.
Le public peut continuer de fournir des commentaires sur le Plan d’action national 2022-2024 en publiant sur Twitter à @opengovcan, par courriel à open-ouvert@tbs-sct.gc.ca, par le Forum multi-intervenants sur Gouvernement ouvert et par tout autre moyen de communication souhaité.