Rapport d’auto-évaluation de fin de parcours du Troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert 2016-2018

Sur cette page

  1. Introduction et contexte
  2. Processus du Plan d’action national
  3. Recommandations du mécanisme indépendant d’établissement de rapports du PGO
  4. Mise en œuvre des engagements du Plan d’action national

1. Introduction et contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à être ouvert et transparent. Cet engagement est fondé en partie sur la conviction que l’ouverture et l’engagement envers les citoyens et la société civile peuvent aider à concevoir et à offrir des politiques, des programmes et des services de haute qualité et de grande utilité.

L’engagement du gouvernement du Canada pour un gouvernement ouvert est reflété dans les lettres de mandat du premier ministre à l’attention des ministres du Cabinet, qui renforcent l’attente selon laquelle les ministères fédérauxVoir la note en bas de page 1 devront faire leur part pour garantir un gouvernement ouvert et honnête qui :

  • est responsable envers les Canadiens
  • respecte les normes éthiques les plus élevées
  • fait progresser les priorités des Canadiens dans un nouvel esprit de collaboration

Le gouvernement s’acquitte de son engagement pour un gouvernement ouvert à l’aide d’initiatives comme les suivantes :

  • le Portail du gouvernement ouvert (ouvert.canada.ca), qui donne accès à des jeux de données ouverts et à des ressources d’information ouvertes provenant des ministères à l’échelle du gouvernement du Canada
  • le projet-pilote « Ouvert par défaut », qui met à l’essai une façon de permettre aux Canadiens d’examiner les documents de travail alors même qu’ils sont créés
  • des centaines de consultations et des processus de mobilisation du public entrepris par les ministères fédéraux au cours des 3 dernières années

Le Canada démontre aussi son engagement pour un gouvernement ouvert à l’échelle mondiale en tant que membre actif du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) depuis 2012. En 2017, le Canada a été élu au Comité directeur du PGO et, en , il a assumé le rôle de principal coprésident gouvernemental du PGO.

Le Canada a publié son 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO en . Le Plan comprend 22 engagements visant à promouvoir un gouvernement ouvert, regroupés sous les 4 thèmes suivants :

  1. ouvert par défaut
  2. transparence financière
  3. innovation, prospérité et développement durable
  4. mobiliser les Canadiens et le monde

Le Plan a été mis en œuvre entre le 1er juillet 2016 et le . Les engagements pris dans le cadre du Plan ont été conçus pour appliquer les valeurs de base du gouvernement, y compris la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens.

Conformément aux exigences du PGO, le gouvernement du Canada a publié un Rapport d’auto-évaluation à mi-parcours en . Les progrès réalisés par le Canada sur la mise en œuvre sont évalués par un chercheur indépendant à l’aide du mécanisme indépendant d’établissement de rapports (MIER) du PGO. Le rapport de mi-parcours du MIER a été publié en . Dans ce Rapport d’auto-évaluation en fin de parcours, le gouvernement du Canada fait état de ce qui a été accompli du  au .

Au cours de l’été 2017, le gouvernement du Canada a lancé le Système de suivi du 3e Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert pour fournir des mises à jour trimestrielles sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements en matière d’ouverture du gouvernement. Ce système de suivi est allé au-delà des exigences en matière de présentation de rapports annuels du PGO, car il a recensé les défis et les réussites en plus de fournir des mises à jour régulières sur les progrès réalisés.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO. Ce rapport d’auto-évaluation vise à offrir une évaluation franche de ce qui suit :

  • ce que nous avons réalisé
  • ce que nous avons appris en cours de route

Nous avons essayé d’être transparents quant à nos défis et échecs, tout en surlignant nos réussites et réalisations.

2. Processus du Plan d’action national

Participation et cocréation tout au long du cycle du PGO

Dans la promotion du gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada a cherché à instituer un nombre croissant de boucles de rétroaction permanentes avec les citoyens. Les principaux outils pour ce faire comprennent les suivants :

  • Proposez une page Web sur un jeu de données: Les citoyens peuvent :
    • indiquer un jeu de données dont ils souhaitent la publication
    • indiquer leur intérêt dans un jeu de données en votant
    • retourner à la page Web pour vérifier le statut du jeu de données
  • Commentaires sur ouvert.canada.ca : Nous encourageons les utilisateurs à fournir des commentaires sur ouvert.canada.ca. Une boîte de commentaires ou un lien de rétroaction apparaît sur chaque page ouvert.canada.ca et est surveillé(e) continuellement.
  • Courriel : L’Équipe de gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a une boîte de réception (open-ouvert@tbs-sct.gc.ca) qu’elle utilise pour encourager les commentaires, les suggestions et la rétroaction.
  • Médias sociaux : @GouvOuvertCan est un compte Twitter où on peut partager avec, et mobiliser, la collectivité du gouvernement ouvert. De même, Votre gouvernement au travail sur Facebook et la page LinkedIn du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont des plateformes supplémentaires où on peut échanger des renseignements avec les citoyens et solliciter leur rétroaction.

Participation et cocréation lors de l’élaboration du Plan d’action national

Le 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO a été élaboré à la suite de vastes consultations menées sur une période de 3 mois avec les Canadiens et des intervenants de la société civile, du monde des affaires, du milieu universitaire et d’autres secteurs. Le gouvernement du Canada a demandé des idées et des commentaires sur la façon dont il pourrait devenir plus ouvert, responsable et transparent.

Afin de veiller à ce que le Plan réponde aux besoins et aux attentes de la population canadienne et des intervenants, diverses consultations publiques et activités de mobilisation ont été menées. Ces activités se sont déroulées en 2 phases principales :

  1. une phase de génération d’idées
  2. une phase de consultations sur l’ébauche du Plan

Pendant ces phases, le gouvernement du Canada a recueilli des idées, des commentaires et une rétroaction par l’intermédiaire de plusieurs canaux, en ligne et en personne.

En tout, 1 451 personnes ont pris part aux consultations, y compris 312 personnes qui ont participé en personne. Ces participants ont généré plus de 1 200 commentaires et idées uniques sur le gouvernement ouvert au Canada. Le gouvernement du Canada a publié un rapport détaillé, intitulé Ce que nous avons entendu, lequel aborde les résultats des consultations et la façon dont les commentaires reçus ont été incorporés au Plan.

Participation et cocréation lors de la mise en œuvre et de la surveillance du Plan d’action national et de l’établissement de rapports à son sujet

Tous les ministères du gouvernement du Canada responsables des engagements ont été encouragés à envisager la façon de travailler en partenariat avec les intervenants de la société civile, du secteur privé, des médias et du milieu universitaire pour appuyer la mise en œuvre des engagements qui figurent dans le 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO. Parmi les domaines où a eu lieu une mise en œuvre conjointe, mentionnons les suivants :

  • travailler avec les provinces et les territoires du Canada à l’élaboration d’une liste des jeux de données de grande valeur pour publication afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens de comparer les données provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • travailler en collaboration avec le gouvernement de l’Alberta pour lancer un service en ligne de recherche de données ouvertes fédéré et multijuridictionnel afin de permettre aux Canadiens d’effectuer des recherches sur les données de diverses administrations et d’y accéder, peu en importe leur origine;
  • créer de nouvelles Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, qui exigent que les ministères présentent des rapports sur toutes les subventions et contributions, et non pas seulement celles de plus de 25 000 $ :
    • les lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec les ministères fédéraux participants et des intervenants de l’extérieur;
    • une consultation en ligne a eu lieu afin de discuter avec les Canadiens de la voie à suivre pour la présentation de rapports publics sur les subventions et les contributions.
  • collaborer avec d’autres gouvernements qui ont soit :
    • déjà déposé un projet de loi semblable à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif; ou
    • démontré un intérêt à accroître la transparence dans le secteur extractif.

Lancé en , le Forum multi-intervenants du Canada est un mécanisme officiel de communication bidirectionnelle et régulière sur le gouvernement ouvert entre le gouvernement et la société civile. En plus de tenir des réunions régulières, le Forum a organisé d’autres réunions, discussions et séances de travail entre les experts et les intervenants de la société civile et responsables des programmes gouvernementaux.

À ce jour, le travail du Forum a largement porté sur l’élaboration du Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert et moins sur la mise en œuvre conjointe des engagements pris dans le 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO. Cependant, le gouvernement du Canada entend travailler avec les membres du Forum dans toute la mesure du possible à la mise en œuvre et à la surveillance conjointes du Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018 à 2020.

3. Recommandations du mécanisme indépendant d’établissement de rapports du PGO

En , le Mécanisme indépendant d’établissement de rapports (MIER) du PGO a publié un rapport de mi-parcours sur les progrès réalisés par le Canada au chapitre de la mise en œuvre de la première année du 3e Plan biannuel dans le cadre du PGO. Le rapport a recommandé les activités du gouvernement ouvert suivantes, sur lesquelles devrait miser le gouvernement du Canada :

  • l’amélioration des consultations pour le prochain Plan d’action, y compris les consultations sur les normes relatives à la cocréation
  • l’affectation de ressources précises pour la mise en œuvre des engagements du PGO
  • la collaboration avec les peuples des Premières Nations pour élaborer des engagements mutuels pour améliorer l’ouverture, l’engagement et la transparence
  • l’adoption de réformes solides à la Loi sur l’accès à l’information
  • la mise à contribution de l’expertise canadienne actuelle en matière de données ouvertes afin d’accroître l’accessibilité et la convivialité de l’information publiée

Les observations et les recommandations qui se trouvent dans un rapport sont prises en compte dans l’élaboration du Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018 à 2020. Par exemple, le gouvernement du Canada a entrepris son plus ambitieux processus de gouvernement ouvert à ce jour à l’appui de l’élaboration du Plan de 2018 à 2020. De plus amples détails sur ce processus seront exposés dans le Plan de 2018 à 2020 et dans le rapport connexe Ce que nous avons entendu.

En outre, le gouvernement du Canada s’engage à travailler vers la réconciliation avec les peuples autochtones dans son Plan d’action national de 2018 à 2020. Nous collaborerons directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les intervenants pour envisager une approche à la réconciliation et au gouvernement ouvert, dans l’esprit de l’établissement de relations de confiance et de respect mutuel. L’ébauche de l’engagement a été conçu pour permettre une importante création et mise en œuvre conjointes en encourageant les titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les intervenants à définir leur propre approche en matière de mobilisation en ce qui a trait aux questions liées au gouvernement ouvert.

Le gouvernement du Canada accorde une grande valeur à toutes les recommandations figurant dans le rapport de mi-parcours du Mécanisme indépendant d’établissement de rapports (MIER). Les domaines d’intérêt particuliers énumérés ci-dessus, de même que ceux qui ont été offerts dans le rapport de mi-parcours, ont grandement contribué à l’élaboration du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert de 2018 à 2020. Par exemple, le MIER a recommandé que nous publions de plus amples renseignements sur le budget et plus de renseignements de la part du ministère des Finances du Canada. L’ébauche du Plan d’action national de 2018 à 2020 s’engage à créer et à déployer des outils afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre cette information. Notre engagement préliminaire sur l’apprentissage en matière de gouvernement ouvert donne également suite à la recommandation du MIER pour éduquer les fonctionnaires et les politiciens sur le gouvernement ouvert.

4. Mise en œuvre des engagements du Plan d’action national

Le tableau 1 résume les progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de son Plan sur le gouvernement ouvert actuel. Des progrès importants ont été réalisés au cours de la dernière année :

  • 16 des 22 engagements ont été mis en œuvre
  • les 6 autres engagements ont été achevés en grande partie
Tableau 1. Niveau de réalisation des engagements du Plan d’action national du Canada
Engagement du Plan d’action Niveau de réalisation
1. Améliorer l’accès à l’information. Substantiellement complété
2. Simplifier les demandes de renseignements personnels. Substantiellement complété
3. Étendre et améliorer les données ouvertes. Exécuté
4. Fournir et préserver l’information ouverte. Substantiellement complété
5. Définir une approche de mesure du rendement pour un gouvernement ouvert. Exécuté
6. Développer les compétences relatives au gouvernement ouvert dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Exécuté
7. Intégrer les exigences en matière de transparence dans la Stratégie relative aux services fédéraux. Exécuté
8. Améliorer l’accès aux collections culturelles et patrimoniales. Substantiellement complété
9. Améliorer l’ouverture de l’information sur les dépenses et l’approvisionnement au gouvernement. Substantiellement complété
10. Accroître la transparence des données budgétaires et des analyses économiques et financières. Exécuté
11. Accroître la transparence sur le financement de subventions et de contributions. Exécuté
12. Améliorer l’information publique sur les sociétés canadiennes. Exécuté
13. Accroître la disponibilité et l’utilité des données géospatiales. Substantiellement complété
14. Accroître l’ouverture des activités scientifiques fédérales (Science ouverte). Exécuté
15. Stimuler l’innovation par l’intermédiaire de l’Institut des données ouvertes du Canada. Exécuté
16. Harmoniser les données ouvertes à l’échelle du Canada (Données ouvertes Canada). Exécuté
17. Mettre en vigueur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Exécuté
18. Appuyer les initiatives d’ouverture et de transparence dans le monde entier. Exécuté
19. Mobiliser la société civile sur les enjeux liés au gouvernement ouvert. Exécuté
20. Permettre le dialogue ouvert et l’élaboration de politiques ouvertes. Exécuté
21. Promouvoir le gouvernement ouvert à l’échelle mondiale. Exécuté
22. Mobiliser les Canadiens pour améliorer les principaux services de l’Agence du revenu du Canada. Exécuté

Engagement 1 : Améliorer l’accès à l’information

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec Justice Canada et le Bureau du Conseil privé
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

La Loi sur l’accès à l’information maintient l’ouverture et la transparence en permettant qu’il y ait un débat public sur le comportement des institutions gouvernementales et qui, en revanche, rend le gouvernement du Canada plus responsable envers les Canadiens. Cette Loi n’a pas subi d’importantes modifications depuis 1983. Au fil des dernières années, les participants à des consultations portant sur le gouvernement ouvert, le commissaire à l’information et d’autres intervenants, ont fait remarquer qu’une mise à jour de la Loi s’impose.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada ira de l’avant avec la première ronde de propositions concrètes visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information, en se fondant sur le point de vue des députés, du commissaire à l’information et des Canadiens. Il entreprendra un examen complet de la Loi d’ici 2018, au plus tard.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Cet engagement veillera à ce que les Canadiens soient dotés de plus d’information, et accordera une plus grande transparence à l’utilisation des deniers publics.

Les engagements du gouvernement pour améliorer la Loi à court terme comprennent ce qui suit :

  • rendre les données et les informations du gouvernement ouvertes par défaut, dans des formats modernes faciles à utiliser
  • dispenser tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $
  • fournir aux demandeurs une explication écrite lorsque l’information ne peut être communiquée
  • accorder aux institutions gouvernementales et au commissaire à l’information le droit de décliner le traitement de demandes frivoles ou vexatoires
  • accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la divulgation d’information du gouvernement
  • veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de manière appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministères, de même qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les cours
  • entreprendre un examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans
  • renforcer l’établissement de rapports sur le rendement du programme fédéral d’accès à l’information

Afin de réaliser des progrès anticipés quant à ces engagements, le 5 mai 2016, le gouvernement a émis la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Cette Directive envoie un message clair à toutes les institutions fédérales que les informations du gouvernement appartiennent aux citoyens qu’elles desservent, et qu’elles devraient être ouvertes par défaut. La Directive souligne que les renseignements du gouvernement doivent être mis à la disposition du public, sauf dans des cas exceptionnels et précis lorsqu’ils doivent être protégés pour des raisons comme la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité. Elle enjoint également les responsables fédéraux à faire ce qui suit :

  • dispenser tous les frais liés aux demandes d’accès à l’information à l’exclusion des frais de présentation de 5 $
  • divulguer les informations dans des formats conviviaux (p. ex., des feuilles de calcul) lorsqu’il est possible de le faire
Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de participation des citoyens et de reddition de comptes publics du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens auront accès à l’information gouvernementale en temps opportun. Cela rendra le gouvernement plus responsable à l’égard des Canadiens et cela viendra accroître la participation démocratique.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

1.1 Jalon :

Recueillir les commentaires du Parlement, du commissaire à l’information, des intervenants, et des Canadiens par l’intermédiaire de consultations sur la façon de revitaliser l’accès à l’information.

Description des résultats

Ce point a été réalisé au printemps 2016. En mai et en juin 2016, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques en ligne sur ses propositions visant à revitaliser l’accès à l’information. La rétroaction de ces consultations a été résumée dans un rapport intitulé Ce que nous avons entendu, publié le 19 octobre 2016.

Le 17 octobre 2016, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport de juin 2016 du Comité permanent de la Chambre des communes de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Leçons apprises

Dans le cadre du processus de consultation, nous avons appris que les Canadiens sont frustrés par de nombreux aspects du cadre et des pratiques actuels de l’accès à l’information. Le projet de loi C-58 répond à un sous-ensemble de ces préoccupations. Il sera important que l’examen complet prévu à la phase 2 de la Loi comporte une approche globale et facilite la participation des intervenants et des utilisateurs de la Loi, y compris les chercheurs et les représentants autochtones. Nous avons également appris qu’il est important de veiller à ce que notre travail tienne compte de la rétroaction que nous recevons des Canadiens.

1.2 Jalon :

Déposer des mesures législatives permettant de procéder à l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information.

Description des résultats

Le 19 juin 2017, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-58 visant à :

  • moderniser la Loi sur l’accès à l’information
  • conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires; appliquer la loi de façon appropriée aux cabinets du premier ministre et des ministres, aux députés et aux sénateurs, ainsi qu’aux institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux
  • rendre plus de renseignements du gouvernement ouverts par défaut (voir le communiqué de presse)

En novembre 2017, un certain nombre de modifications au projet de loi C-58 ont été apportées à la Chambre des communes, y compris les suivantes :

  • exiger qu’une institution obtienne l’approbation préalable du commissaire à l’information pour refuser de donner suite à une demande vexatoire ou de mauvaise foi. Ce changement donne une plus grande assurance aux Canadiens que les demandes légitimes ne seront pas refusées
  • empêcher les institutions de refuser de donner suite à une demande au seul motif qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de fournir un sujet particulier, un type de document et la période ou la date des documents demandés
  • préciser que les Canadiens pourront demander les versions originales des documents qui sont diffusés de façon proactive en vertu de la partie 2, afin de valider les renseignements qui ont été publiés. Le commissaire à l’information exercerait une surveillance des documents diffusés à la suite de la demande
  • accorder au commissaire à l’information le pouvoir clair de publier des rapports sur les constatations, y compris les ordonnances rendues
  • exiger que les lettres de mandat soient divulguées dans les 30 jours suivant leur publication. Le projet de loi C-58, tel qu’il a été présenté, n’établit pas d’échéance pour la diffusion des lettres de mandat
Leçons apprises

Le gouvernment du Canada s’est engagé à moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une tâche complexe. Pour se préparer à la nouvelle loi et tenter de répondre aux commentaires des intervenants, on nous a rappelé encore une fois que les modifications à la Loi doivent être rédigées soigneusement de manière à établir un équilibre entre un gouvernement plus ouvert et d’autres valeurs démocratiques importantes, telle que la protection de la vie privée des citoyens, l’impartialité et l’objectivité de la fonction publique et l’indépendance de l’appareil judiciaire.

1.3 Jalon :

À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici 2018 au plus tard.

Description des résultats

L’examen complet de la loi n’a pas encore débuté. Le 6 décembre 2017, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-58 modifié à l’étape de la troisième lecture et le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Le 7 décembre 2017, le Sénat a entendu le projet de loi C-58 à la première lecture. Le 6 juin 2018, le Sénat a entendu le projet de loi C-58 en deuxième lecture, et celui-ci a été renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Puisque le projet de loi C-58 est toujours à l’étude au Sénat et qu’il n’a pas encore été mis en œuvre, un examen complet de la loi n’a pas encore été entrepris.

Leçons apprises

Veuillez consulter le rapport d’échec ci-dessous.

Niveau d’achèvement

1.1 Complété
1.2 Complété
1.3 Limité

Rapport d’échec

1.3 « À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici 2018 au plus tard. »

Le projet de loi C-58 créerait l’obligation législative d’entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information en commençant dans un délai d’un an suivant sa sanction royale. Le projet de loi C-58 étant toujours à l’étude au Sénat et n’ayant pas encore reçu la sanction royale. En conséquence, il ne sera pas possible de respecter l’engagement de réaliser un examen législatif complet de la Loi sur l’accès à l’information en 2018.

Il peut s’avérer difficile de respecter les engagements ayant été pris en vertu du Plan d’action national du PGO, qui comprennent la mise en œuvre des changements législatifs, puisque le calendrier visant l’adoption de ces modifications dépend du Parlement, et ne relève pas de la fonction publique.

En ce qui a trait aux plans d’avenir, les engagements liés aux modifications législatives devront tenir compte du rôle indépendant du Parlement, et trouver un juste équilibre entre le processus législatif et l’échéancier de deux ans établi par le PGO.

Engagement 2 : Simplifier les demandes de renseignements personnels

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

La transparence comprend de fournir aux Canadiens et un accès plus rapide à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement.

Quel était l’engagement?

Les Canadiens qui demandent des renseignements personnels sont assujettis à un processus qui est compliqué et difficile à naviguer. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les Canadiens puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Pour faciliter l’accès par les Canadiens aux renseignements du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement met sur pied un site Web central et simple où les Canadiens pourront présenter leurs demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Le processus sera appuyé par une garantie de réponse dans un délai de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels. S’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, on propose que le gouvernement présente au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens seront en mesure d’utiliser un site Web central pour accéder facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement, dont les demandes de renseignements personnels sont appuyées par une garantie de 30 jours.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

2.1 Jalon :

Élaborer un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens peuvent présenter des demandes de renseignements personnels à n’importe quelle institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018.

Description des résultats

Les travaux sont en cours afin d’élaborer et de procéder à la mise en oeuvre d’un Service de demande d’accès à l’information et aux renseignements personnels (AIPRP), un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens peuvent présenter des demandes de renseignements personnels et d’accès à l’information à toute institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018, et celle-ci permettra aux Canadiens de présenter des demandes de renseignements personnels et d’accès à l’information à un certain nombre d’institutions. Un plus grand nombre d’institutions sera ajouté en 3 phases jusqu’à ce que toutes les institutions soient intégrées. Ce nouveau service permettra également aux demandeurs de faire des recherches dans des documents déjà diffusés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’ils puissent recevoir plus rapidement l’information qu’ils recherchent.

D’autres rondes d’essais du nouveau service étaient prévues pour l’été 2018. Le Service sera lancé une fois que les ajustements nécessaires auront été apportés à l’automne 2018. Le projet-pilote actuel d’AIPRP en ligne, par l’entremise duquel les Canadiens ont pu présenter des demandes à 33 institutions depuis 2014, continuera de fonctionner parallèlement au nouveau Service jusqu’à ce que toutes les institutions participant au projet-pilote soient transférées au nouveau Service de demandes d’AIPRP en ligne.

Leçons apprises

Dans le cadre de l’élaboration du Service de demande en ligne de l’AIPRP, nous avons appris l’importance cruciale des essais effectués par les utilisateurs pour comprendre les besoins des Canadiens en tant qu’utilisateurs du Service. Nous continuerons d’effectuer des essais du Service auprès des Canadiens au fur et à mesure que nous élaborerons et procéderons à la mise en œuvre du Service au cours des prochaines étapes, et nous apporterons des ajustements au besoin en fonction de leur rétroaction.

2.2 Jalon :

Procéder à la mise en œuvre d’une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels, appuyée par un engagement à fournir une explication écrite au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande.

Description des résultats

En juin 2018, le président du Conseil du Trésor a émis les nouvelles exigences en vertu de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels. À compter du 1er octobre 2018, les institutions seront tenues de fournir une explication écrite au demandeur lorsqu’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels. Les institutions seront également tenues de faire rapport en plus amples détails, dans leurs rapports annuels au Parlement les raisons des prolongations. La date de mise en œuvre du 1er octobre 2018 donne aux institutions le temps de rajuster leurs processus opérationnels pour répondre aux nouvelles exigences. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada encourage les institutions à fournir des explications écrites en vue de la prolongation au demandeur avant le 1er octobre 2018.

Leçons apprises

L’une des principales leçons tirées de l’élaboration de la Politique sur les explications écrites est l’importance de prévoir suffisamment de temps pour consulter les institutions concernées, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lorsque nous devons façonner de nouvelles propositions de politiques. Le Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales ont apporté une contribution précieuse au processus d’élaboration des politiques.

Niveau d’achèvement

2.1 Substentiel
2.2 Complété

Rapport d’échec

2.1 « Élaborer un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens peuvent présenter des demandes de renseignements personnels à n’importe quelle institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018.. »

Bien que des progrès importants aient été réalisés dans l’élaboration du Service de demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, le déploiement de la première phase étant prévu pour l’automne 2018, les travaux sur cette étape de l’initiative se poursuivront au-delà de la période de mise en œuvre du 3e Plan biannuel, qui s’est terminée le .

Du temps supplémentaire s’impose pour répondre aux conclusions de l’essai par les utilisateurs, et de mettre en œuvre des fonctionnalités supplémentaires afin de rendre le processus plus facile pour les utilisateurs. Nous avons l’intention de continuer à inclure les essais par les utilisateurs dans le cadre de notre travail, et de chercher à identifier des fonctionnalités ajoutées qui permettraient d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.

Engagement 3 : Étendre et améliorer les données ouvertes

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Statistique Canada
Autres acteurs participant : Les ministères contributeurs du gouvernement du Canada
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

De nombreuses données peuvent souvent être enfermées dans des silos du gouvernement. Les données ouvertes ont le potentiel de transformer la façon dont les responsables du gouvernement prennent les décisions et la manière dont les citoyens interagissent avec leur gouvernement. En fournissant un éventail de données ouvertes de haute qualité provenant de sources fiables, le Canada favorise la participation et la mobilisation éclairée des citoyens et des fonctionnaires dans l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et des politiques. Les données doivent offrir la possibilité d’être découvertes; elles doivent être accessibles et réutilisables sans restriction de façon à assurer une transparence accrue, améliorer la prestation de services aux Canadiens, faciliter l’innovation et éclairer la participation du public.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada augmentera la qualité et la visibilité des données fédérales et établira des cibles mesurables pour la divulgation des données ouvertes par les ministères au cours des 5 prochaines années.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Au cours des 5 dernières années, les ministères et les organismes fédéraux ont établi des bases solides pour l’accès aux données ouvertes disponibles. La Directive sur le gouvernement ouvert du Conseil du Trésor du Canada enjoint les ministères fédéraux à maximiser la communication des données gouvernementales admissibles, puis à publier des plans pour un gouvernement ouvert établissant comment ils procéderont à la mise en œuvre des exigences de la Directive.

L’étape est actuellement en cours pour automatiser l’ouverture des données et intégrer la pratique dans le cadre de tous les processus.

La prochaine étape consiste à accroître la diversité, la pertinence et la qualité des données divulguées afin de maximiser les retombées potentielles de la réutilisation des données du gouvernement par les Canadiens. Par exemple, Statistique Canada travaille à élargir l’accès à des données statistiques de haute qualité, y compris la publication de toutes les données du Recensement de 2016, 10 mois plus tôt qu’on avait publié les données du Recensement de 2011. Des mesures sont aussi prises afin de veiller à ce que les Canadiens comprennent les données.

De plus, l’accent est mis sur la simplification et l’amélioration du processus de divulgation proactive en ligne par les ministères de l’information sur les dépenses gouvernementales et les ressources humaines.

Enfin, le gouvernement du Canada continue de tirer parti des occasions de partager les pratiques exemplaires et de collaborer avec des experts en données aux échelons national et international afin d’améliorer ses propres services en matière de données ouvertes et d’appuyer la divulgation de données de haute qualité.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultats escomptés

Les Canadiens ont accès à différentes données du gouvernement, de qualité supérieure, qui sont communicables, accessibles et réutilisables. Ils pourront également interagir directement avec le chef statisticien et les analystes de Statistique Canada afin de mieux comprendre les données et l’importance des statistiques officielles.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

3.1 Jalon :

Élaborer et publier des répertoires ministériels de données fédérales, conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, afin d’appuyer la collaboration avec le public sur l’établissement des priorités relatives à la divulgation des données ouvertes.

Description des résultats

Les répertoires ont été complétés au printemps 2017. D’autres travaux ont été réalisés depuis afin de veiller à ce que les ministères aient procédé à la mise à jour de leurs répertoires existants. De plus, l’Équipe du gouvernement ouvert a travaillé avec les ministères qui n’avaient pas terminé l’exercice pour régler les problèmes, ce qui a empêché la publication de leur répertoire dans canada.ca. Quarante-six ministères sur 84 ont complété l’excercice, dont 33 sur 37 grands ministères.

Leçons apprises

Les ministères ont trouvé difficile de dresser un répertoire complet de leur collection de données, car certains avaient une collection de données incroyablement vaste, et d’autres n’avaient pas de données ouvertes accessibles ou centralisées. Cet exercice a permis de mieux définir les « données ouvertes », et ce qui devrait être publié régulièrement dans le site ouvert.canada.ca. Cet exercice a également aidé les organisations à établir et à améliorer leurs processus internes de gouvernance et de gestion des données.

3.2 Jalon :

Établir les références relatives au volume total de données ouvertes qui seront divulguées au fil du temps, et fixer des cibles ministérielles pour la publication des données ouvertes admissibles au cours des 5 prochaines années :

  • publier les cibles ministérielles et l’état d’avancement relatif à la divulgation de données ouvertes par les ministères.
Description des résultats

Afin de suivre les progrès, le jeu de données Suivi des progrès réalisés en matière de données ouvertes a été publié le 14 juin 2018 par l’entremise du site ouvert.canada.ca. Il saisit le nombre de jeux de données des ministères qui ont été publiés au cours de la dernière année, ainsi que le nombre estimé de jeux de données que les organisations prévoient publier d’ici novembre 2018 et mars 2019.

Bien que le nombre total de jeux de données ait été réduit suites à la consolidation et au nettoyage des jeux de données, à compter de juin 2018, près de 1 321 nouveaux jeux de données ont été ajoutés.

Leçons apprises

Les organisations doivent continuer de mettre à jour leurs répertoires de données ouvertes et d’élaborer des calendriers et des plans pour publier leurs données par l’entremise du site ouvert.canada.ca. Bien qu’il ait été initialement difficile d’estimer le moment où les données seraient ou pourraient être publiées, la mise à jour des répertoires ministériels a permis aux ministères de mieux établir les priorités et le calendrier de la publication des données à partir du site ouvert.canada.ca, tout au long de l’année. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de travailler avec les organisations à la mise à jour de leurs répertoires, puisqu’un petit groupe n’a pas réussi à compléter l’exercice. Nous avons aussi appris que nous devons travailler en plus étroite collaboration avec les organisations afin qu’elles prennent des engagements plus ambitieux de publier du contenu dans le site ouvert.canada.ca.

3.3 Jalon :

Élaborer et préciser des directives visant à aider les ministères et les organismes fédéraux à établir les priorités relatives à la divulgation des données ouvertes à valeur élevée, et à comprendre les situations précises dans lesquelles les données ne peuvent être divulguées pour des raisons liées à la protection de la vie privée, à la sécurité ou à la confidentialité, notamment :

  • établir des normes en matière de qualité pour les données ouvertes
  • fournir une orientation concernant la mobilisation de collectivités d’importance clé au Canada (p. ex., les Premières Nations, les Inuits et les Métis, etc.) en vue de mieux cerner leurs besoins au moment d’établir des priorités en matière de diffusion de données ouvertes
  • élaborer des normes sur les métadonnées afin d’améliorer l’interopérabilité et l’accessibilité
  • élaborer des directives pour anonymisation des jeux de données
Description des résultats

Le Guide sur le gouvernement ouvert, créé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec des organisations du gouvernement du Canada, a été publié comme ébauche sur le portail « Ouvert par défaut ». Il fournit une orientation approfondie et clarifie les exigences pour les ministères et organismes afin de veiller à ce que les approches du gouvernement en matière de données et de pratiques en matière de renseignements soient uniformes. Un billet de blogue à ce sujet est également disponible.

Le Guide sur le gouvernement ouvert comprend :

  • une version préliminaire des normes sur les données et l’information du gouvernement ouvert, qui fournit une orientation sur la façon d’appliquer les normes de qualité sur les données et l’information aux ressources publiées dans le site ouvert.canada.ca
  • une section « Sensibilisation et mobilisation » pour donner des directives sur la façon de mobiliser les utilisateurs et les collectivités clés au Canada
  • le Profil d’application de métadonnées du gouvernement ouvert, qui décrit en détail les éléments de métadonnées utilisés pour décrire les jeux de données et les actifs ajoutés à ouvert.canada.ca
  • des directives pour l’anonymisation des jeux de données
Leçons apprises

L’élaboration du Guide sur le gouvernement ouvert a démontré que des lignes directrices dynamiques à l’échelle du gouvernement exigent une collaboration continue. Le Guide a été créé par les membres du groupe de travail de plus de 25 organisations du gouvernement du Canada. Cette approche collaborative à l’égard de l’élaboration de directives sur le gouvernement ouvert peut être difficile; un suivi rigoureux est d’ailleurs nécessaire afin de veiller à ce que les auteurs de l’orientation puissent respecter les échéanciers et peaufiner le contenu, afin que ce dernier soit cohérent et uniforme. Toutefois, l’approche collaborative fait également en sorte que le Guide tient compte d’une vaste expertise. Le Guide continuera d’évoluer au fur et à mesure que les pratiques du gouvernement du Canada continuent d’évoluer en ce qui a trait au gouvernement ouvert.

3.4 Jalon :

Donner l’accès à des renseignements et à des données statistiques ouvertes de haute qualité de Statistique Canada, sans frais, dans des formats lisibles par une machine en vertu d’une licence ouverte et accessible par l’entremise du site ouvert.canada.ca :

  • publier les résultats du Recensement de 2016 (tant les questionnaires courts que longs) en 2017 selon un calendrier de diffusion publié
  • tenir des séances « Clavarder avec un expert » en ligne et « Parlons statistiques » en personne afin de permettre aux Canadiens d’interagir avec des analystes de Statistique Canada et de mieux comprendre les données publiées
Description des résultats

La publication des résultats du Recensement de 2016 est achevée et toutes les dates de diffusion planifiées ont été respectées. Du au , les résultats suivants ont été publiés :

En plus d’être accessibles par l’entremise du site Web de Statistique Canada, les données sont également disponibles par l’entremise du site ouvert.canada.ca. La publication de ces résultats a été plus rapide de 10 mois que la publication des résultats du Recensement de 2011.

Événements ayant eu lieu :

Leçons apprises

En tant qu’organisme statistique national du pays, Statistique Canada a l’occasion et le devoir de jouer un rôle plus important au sein de la collectivité des données ouvertes. La qualité de tous les jeux de données ouvertes est importante et, au fur et à mesure que les données deviennent ouvertes, il faudra accorder une plus grande attention à la protection de la confidentialité de l’information sur les citoyens et les entreprises. Dans cette optique, Statistique Canada est prête à offrir son importante expertise dans ce domaine, et a pris deux nouveaux engagements potentiels dans le cadre du 4e Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018 à 2020, soit :

  • d’aider à effectuer un examen de la qualité des données des 200 jeux de données les plus téléchargés du Portail « ouvert par défaut »
  • d’aider à définir une série d’ateliers à l’intention des partenaires du gouvernement fédéral sur l’anonymisation des données
3.5 Jalon :

Améliorer l’accès des Canadiens aux données et aux renseignements qui sont divulgués de façon proactive par les ministères et les organismes à l’aide d’un seul outil de recherche en ligne commun :

  • améliorer les outils libre-service permettant aux ministères de divulguer de façon proactive des renseignements afin de renforcer la qualité des données divulguées
Description des résultats

Un seul système en ligne, le registre.ouvert.canada.ca, a été élaboré, et les ministères s’en servent pour normaliser, regrouper et publier les divulgations proactives. Quatre-vingt-deux entités fédérales publient maintenant des informations de divulgation proactive par l’entremise du site ouvert.canada.ca.

Les éléments de données pour les contrats, les subventions et les contributions, ainsi que les frais de déplacement et d’accueil ont été mis à jour afin qu’ils soient haonisés avec les mises à jour apportées aux politiques respectives.

Leçons apprises

L’élaboration de modèles normalisés et la fonctionnalité de publication à l’appui de la publication de divulgations proactives à partir du site ouvert.canada.ca se sont avérées réussies. Le processus est simple et convivial, et a éliminé le travail requis par les groupes Web qui avaient déjà publié ces rapports sur leurs propres pages institutionnelles. L’élaboration de pages de recherche uniques et regroupées pour chaque type de divulgation proactive ont amélioré l’expérience des utilisateurs puisqu’il peuvent maintenant chercher des rapports à partir d’un seul endroit dans le site ouvert.canada.ca, plutôt que d’avoir à effectuer des recherches sur chacune des pages de l’institution séparément.

3.6 Jalon :

Adopter la Charte internationale sur les données ouvertes et entreprendre la mise en œuvre initiale des exigences de la Charte :

  • encourager les organisations de la société civile et le secteur privé à rendre leurs propres données ouvertes lorsque cela constitue un avantage pour le public
  • mesurer l’état d’avancement et rendre compte de la mise en œuvre des principes de la Charte par le Canada
Description des résultats

Le Canada a officiellement adopté la Charte internationale sur les données ouvertes (en anglais seulement) en mars 2018. Un document évaluant les progrès réalisés par le gouvernement du Canada vers la mise en œuvre complète des principes de la Charte a été publié dans GCcollab en juin 2018.

Le gouvernement du Canada poursuivra sa collaboration avec des intervenants du gouvernement, de la société civile et du secteur privé à l’échelle du pays et de par le monde afin d’appuyer la communication de données ouvertes de qualité et de valeur élevées. En juin 2018, 2 webinaires (un en français et un en anglais) qui encouragent les organisations de la société civile et du secteur privé d’ouvrir leurs propres données ont eu lieu.

Leçons apprises

L’adoption par le Canada de la Charte internationale sur les données ouvertes témoigne de l’importance des instruments internationaux pour appuyer des changements importants et ambitieux partout dans le monde. Les principes ayant été énoncé dans la Charte doivent, toutefois, être appuyés par des mesures concrètes et par un suivi rigoureux. Au cours des prochaines années, le gouvernement du Canada veillera à rendre compte de ses progrès dans la mise en œuvre des principes de la Charte.

Niveau d’achèvement

3.1 Complété
3.2 Complété
3.3 Complété
3.4 Complété
3.5 Complété
3.6 Complété

Engagement 4 : Fournir et préserver l’information ouverte

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Services publics et Approvisionnement Canada
Autres acteurs participant : Les ministères contributeurs du gouvernement du Canada
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

À mesure que les renseignements deviennent de plus en plus numériques, un certain nombre de défis, y compris leur préservation en découle. En conséquence, des efforts visant à améliorer la façon dont les renseignements peuvent être trouvés, utilisés, partagés et préservés sont en cours. Le Canada a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de l’accès aux données du gouvernement par le public par l’intermédiaire de ses 2 derniers plans d’action. En améliorant l’accès aux autres formes d’information du gouvernement et en garantissant la préservation de cette information, le gouvernement du Canada peut promouvoir et maintenir une participation éclairée et une saine prise de décisions.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada mettra sur pied des initiatives, des plateformes et des outils à l’échelle du gouvernement afin que l’information ouverte soit repérable et accessible pour utilisation par les prochaines générations.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Le gouvernement du Canada s’efforce à offrir un accès amélioré, centralisé et unique au contenu numérique des ministères et des organismes à l’échelle du gouvernement. Des lignes directrices sont en cours d’élaboration afin de garantir la préservation continue de cette information par l’application de normes et de pratiques cohérentes visant la préservation à long terme.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens auront facilement accès à l’information gouvernementale qui est repérable, accessible et préservée pour les générations à venir. Ils bénéficieront aussi d’un meilleur accès aux fonds de renseignements du gouvernement conservés par Bibliothèque et Archives Canada.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

4.1 Jalon :

Améliorer le Portail du gouvernement ouvert du Canada dans le site ouvert. canada.ca pour améliorer l’accès aux publications numériques divulguées par le gouvernement fédéral, et élaborer une stratégie visant à assurer la durabilité de l’accès au fil du temps.

Description des résultats

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a élaboré le Profil d’application de métadonnées du gouvernement ouvert afin de décrire toutes les ressources d’information ouverte, et les jeux de données. Les utilisateurs peuvent maintenant rechercher des données et de l’information ensemble, à partir du site ouvert.canada.ca. Auparavant, les utilisateurs devaient effectuer une recherche des données et de l’information de façon distincte.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a également élaboré le Guide sur le gouvernement ouvert pour aider les ministères à fournir de l’information ouverte par l’entremise du site ouvert.canada.ca. De plus, il a finalisé des documents d’orientation pour la publication des ressources du gouvernement ouvert par l’entremise des le site ouvert.canada.ca afin de préciser aux ministères les exigences en matière de publication.

Après une longue période de consultation et de révision par divers groupes, tant internes qu’externes au gouvernement du Canada, nous croyons que le Profil d’application de métadonnées du gouvernement ouvert répond aux exigences susmentionnées. Nous croyons également que ce Profil servira de pratique exemplaire pour l’élaboration d’autres ensembles d’éléments de métadonnées élaborés par le gouvernement du Canada ou par nos partenaires nationaux et internationaux en matière de gouvernement ouvert.

Leçons apprises
  • Les jeux de métadonnées devraient être harmonisés avec les pratiques exemplaires existantes pour appuyer l’interopérabilité. En particulier, il devrait être harmonisé avec les normes sur les métadonnées du gouvernement du Canada, ainsi qu’avec d’autres profils internationaux, dont :
    • Profil nord-américain de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) : 19 115
    • MODS (Metadata Object Description Schema)
    • Data Catalog Vocabulary (DCAT)
    • Schema.org
    • MARC 21
  • L’ensemble des éléments servant à décrire les données et les renseignements du gouvernement du Canada devrait être harmonisé avec celui qui est utilisé dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement ouvert partout dans le monde, par exemple, data.gov et data.gov.uk.
  • Le jeu de métadonnées devrait faciliter la recherche de ressources gouvernementales ouvertes électroniques pour les Canadiens, et pourrait permettre l’élaboration d’éléments de recherche afin que les utilisateurs puissent préciser leur recherche dans le site ouvert.canada.ca.
  • Le jeu de métadonnées devrait permettre la création d’un seul enregistrement de métadonnées bilingue afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
  • Le jeu de métadonnées devrait permettre l’établissement de relations ou de couplages avec d’autres enregistrements de métadonnées figurant dans le site ouvert.canada.ca (p. ex., faciliter le couplage d’un dossier de données ouvertes à un dossier d’information ouverte);
  • Les métadonnées pourraient décrire tous les actifs du gouvernement ouvert dans divers formats, dont notamment :
    • les jeux de données
    • les interfaces de protocole d’application (API)
    • les cartes et les services
    • les publications
    • les vidéos
    • les photos
    • les documents
    • les présentations
  • Le jeu de métadonnée a facilement été mis en place et a été compris par les ministères et les organismes.
  • Le jeu de métadonnée était souple et extensible et a permis d’élaborer d’autres extensions de métadonnées pour des collections précises (p. ex., des publications ou des cartes ouvertes).
4.2 Jalon :

Élaborer et publier des lignes directrices claires sur la préservation et la rétention du contenu numérique.

Description des résultats

La version préliminaire du Guide sur le gouvernement ouvert comprend une section sur la conservation et la préservation du contenu numérique apparaissant dans le site ouvert.canada.ca. Toutefois, ce Guide ne traite pas de la rétention et de la préservation du contenu numérique du gouvernement du Canada.

L’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a travaillé avec une un nombre d’intervenants, dont la Bibliothèque et Archives Canada (BAC), le conseiller juridique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Plateforme géospatiale fédérale de Ressources naturelles Canada, afin d’élaborer une orientation sur la conservation et l’élimination des données et des informations que les institutions du gouvernement du Canada rendent accessibles par l’entremise du site ouvert.canada.ca.

Des discussions se poursuivent au sein du gouvernement du Canada sur des pratiques appropriées en matière de conservation et d’élimination appropriées des données ouvertes et des ressources d’information ouverte disponibles par l’entremise du site Web ouvert.canada.ca. Le travail est en cours afin d’élaborer des normes appropriées en matière de rétention et de gestion à long terme en ce qui concerne l’information d’une valeur soutenue à l’endroit des Canadiens, même si elle n’est plus d’une « valeur opérationnelle » pour le gouvernement. En conséquence, les travaux sur l’élaboration et la publication de lignes directrices sur la préservation et la conservation du contenu numérique n’ont pas été complétés.

Leçons apprises

Une leçon importante qui éclairera les travaux futurs sur la conservation et la préservation du contenu numérique est que les objectifs du gouvernement ouvert (notamment une plus grande ouverture, transparence et reddition de comptes au sein du gouvernement) risquent de ne pas toujours être harmonisés avec les lignes directrices sur la conservation et l’élimination, qui visent à déterminer si elles ont une « valeur opérationnelle » (si elles appuient les activités courantes du gouvernement en facilitant la prise de décisions, l’exécution des programmes et des activités courantes, la prestation de services, et ainsi de suite).

4.3 Jalon :

Augmenter l’accès par les Canadiens aux dossiers consignant la mémoire permanente du gouvernement du Canada.

Description des résultats

Dans le cadre de l’initiative d’examen en bloc de Bibliothèque et Archives Canada, 11 164 897 pages de documents gouvernementaux archivés ont été examinées, et 10 498 631 pages ont été rendues public.

Bibliothèque et Archives Canada a mis à la disposition du public la collection du Corps expéditionnaire canadien. Cette collection compte 7,8 images (3,9 millions de pages), qui ont été numérisées au cours d’une année. Depuis le mois d’août 2018, toute la collection du Corps expéditionnaire canadien a été numérisée, et plus de 29 millions d’images ont été rendues accessibles.  

Bibliothèque et Archives Canada continue d’élaborer des politiques qui permettront aux Canadiens d’avoir accès à autant de documents que possible, à partir des archives de Bibliothèque et Archives Canada. Le but de ce travail est d’éliminer les restrictions qui sont imposées aux documents que détient déjà BAC, et de veiller à ce que les documents entrants soient aussi ouverts que possible.

Ce travail consistant à élaborer une politique fait partie d’un plus vaste examen de l’ensemble des politiques de Bibliothèque et Archives Canada qui comprendra des recherches stratégiques sur la meilleure façon pour BAC d’atteindre son objectif de restrictions minimales, et l’élaboration d’instruments stratégiques et opérationnels pour atteindre cet objectif.

Leçons apprises

L’initiative d’examen en bloc de Bibliothèque et Archives Canada continue de démontrer l’importance de l’ouverture par défaut, et la publication de l’information qui pourrait être utile pour les Canadiens. Le fait d’examiner les documents du gouvernement archivés afin de retirer les restrictions dans la mesure du possible est un travail intense. Bibliothèque et Archives Canada collabore donc avec les ministères de l’ensemble du gouvernement du Canada pour éliminer, lorsqu’il est possible de le faire, les restrictions d’accès lorsque les documents sont archivés.

4.4 Jalon :

Mettre à jour les archives en ligne de Bibliothèque et Archives Canada sur la présence Web du gouvernement du Canada pour assurer un accès à long terme par les Canadiens au contenu fédéral du Web.

Description des résultats

De 2016 à 2018, Bibliothèque et Archives Canada a recueilli environ six téraoctets de données des sites Web du gouvernement du Canada. Ceci comprend :

  • les données liées à l’Initiative de renouvellement du Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • et d’autres activités de cueillette à partir des domaines gc.ca et canada.ca, qui comprenaient également du contenu YouTube du gouvernement du Canada

Bibliothèque et Archives Canada a également amorcé la migration des données Web archivées vers une nouvelle plateforme, afin que tout le contenu Web du gouvernement du Canada recueilli depuis 2005 soit indexé et accessible au public. Une fois cette migration parachevée, tout contenu nouvellement recueilli sera accessible au public dans les semaines suivant l’obtention de ces données, ce qui éliminera les retards futurs de contenu en attente d’être rendus accessibles.

Leçons apprises

Des variations dans la structure des pratiques de développement Web et des codes des sites Web ont compliqué l’archivage réussi de ces ressources. Afin de rendre les ressources Web du gouvernement du Canada plus faciles à recueillir, des normes pourraient être élaborées pour la structure des adresses URL des sous-domaines et des pratiques exemplaires en matière de développement. Ces pratiques exemplaires pourraient comprendre ce qui suit :

  • éviter l’utilisation de bases de données dorsales qui ne sont pas indexées pour l’extraction des ressources
  • utiliser des technologies exclusives qui ne sont pas la propriété du gouvernement du Canada et qui ne peuvent être recueillies (p. ex., les fils Twitter intégrés, Flash, etc.)
  • éviter le signe du dièse (#) dans l’URL
  • utiliser des URL statiques plutôt que des URL dynamiques
  • fournir des cartes de site bien structurées pour une collecte complète du site
4.5 Jalon :

Élargir la mise en œuvre de la solution de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour une gestion efficace des dossiers et des documents fédéraux (GCDocs) en tant que fondement pour une transparence accrue :

  • déployer cette solution commune gérée par Services publics et approvisionnement Canada à 125 000 fonctionnaires dans l’ensemble des ministères d’ici juin 2018
Description des résultats

En juin 2018, GCDocs a été déployé auprès de 133 526 fonctionnaires fédéraux.

Leçons apprises

La mise en œuvre de GCDocs a nécessité une formation importante et des stratégies de gestion du changement robustes pour les employés, afin de veiller à ce que les utilisateurs puissent se servir de GCDocs pour gérer leur information et exécuter efficacement leurs documents et enregistrements. Plutôt que de miser sur l’aspect du déploiement technologique de logiciels, le gouvernement du Canada a appuyé les ministères et les utilisateurs finaux en leur offrant de la formation, des pratiques exemplaires, des stratégies de gestion du changement et des occasions de mettre en commun des solutions et des leçons apprises.

Niveau d’achèvement

4.1 Complété
4.2 Substentiel
4.3 Complété
4.4 Complété
4.5 Complété

Rapport d’échec

4.2 Élaborer et publier des lignes directrices claires sur la préservation et la rétention du contenu numérique.

Le gouvernement n’a pas pu anticiper la complexité d’élaborer des lignes directrices robustes sur la préservation et la conservation du contenu numérique, en particulier face à la demande croissante des Canadiens pour une information et des données ouvertes.

Le principal défi que nous devons relever consiste à distinguer le mandat du gouvernement du Canada afin de conserver ce qui est considéré comme ayant une « valeur opérationnelle » et les attentes des Canadiens afin que le contenu numérique reste ouvert et accessible le plus longtemps possible. Lorsque nous avons entamé ce travail, nous nous attendions à ce que nous ayons à éclaircir les rôles et les responsabilités des responsables gouvernementaux, et de décider des processus appropriés et des pratiques exemplaires en matière de préservation et de conservation du contenu numérique. Toutefois, nous avons été confrontés à des questions plus fondamentales portant sur le rôle du gouvernement dans l’approvisionnement d’information aux citoyens, et dans la préservation des informations et des données qui peuvent ne pas sembler utiles en ce moment, mais qui peuvent avoir une valeur à long terme que nous ne pouvons pas anticiper en ce moment.

Nous continuerons de travailler avec nos partenaires à l’échelle du gouvernement afin d’élaborer et d’affiner une orientation qui saura répondre tant aux besoins des entités fédérales tout en répondant aux attentes des Canadiens, des intervenants de la socité civile et du milieu universitaire, de même que d’autres secteurs.

Engagement 5 : Définir une approche de mesure du rendement pour un gouvernement ouvert

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Ministères contributeurs du gouvernement du Canada, provinces et territoires
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Puisque le gouvernement ouvert est une façon relativement nouvelle de faire les choses, il n’existe pas de méthode unique, commune et convenue pour mesurer les progrès réalisés. Alors que le Canada établit ses objectifs, il doit également définir la manière dont il souhaite les mesurer, et définir les étapes intermédiaires vers les objectifs à plus long terme.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada intégrera des indicateurs de rendement relatif à l’ouverture et à la transparence dans un Cadre de gestion du rendement pour un gouvernement ouvert.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

La collecte et l’analyse de la communication de données et de renseignements permettront d’évaluer les progrès réalisés sur l’amélioration de l’ouverture et de la transparence. Une analyse plus poussée sera effectuée dans le cadre de l’élaboration du Cadre général de gestion du rendement pour la gestion de l’information à l’échelle du gouvernement, afin de mieux mesurer l’état d’avancement des efforts à grande échelle au chapitre du gouvernement ouvert.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Il sera plus facile pour les citoyens de suivre les progrès réalisés par le gouvernement sur l’amélioration de l’ouverture et de la transparence.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

5.1 Jalon :

Intégrer des indicateurs relatifs à l’ouverture et à la transparence en vertu d’un Cadre de mesure du rendement pour la gestion des données et de l’information à l’échelle du gouvernement.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada a établi un certain nombre de mécanismes afin d’établir des rapports sur les indicateurs de rendement clés liés à l’ouverture et à la transparence. Aussi, le Cadre de responsabilisation de gestion requiert des institutions du gouvernement du Canada de déclarer quel pourcentage de sources de données sont utilisées dans leur Cadre ministériel des résultats ou leur Architecture d’alignement des programme et qui sont publiées dans le site ouvert.canada.ca.

L’outil de suivi des lettres de mandat du Conseil privé vient suivre les résultats obtenus dans le cadre de 39 propositions classées sous la priorité « gouvernement ouvert et équitable ».

Les tableaux de suivi des progrès en ligne sur les 22 engagements du 3e Plan biannuel du Canada au PGO est publiquement accessible et mis à jour tous les trimestres.

L’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié sa version évolutive du modèle logique pour le gouvernement ouvert à partir de GCcollab.

Leçons apprises

Il faut du temps pour élaborer et faire le suivi d’indicateurs clés significatifs permettant de mesurer l’ouverture et la transparence à l’échelle du gouvernement du Canada. L’outil de suivi des progrès en ligne représente un bon point de départ. Il sera toutefois bénéfique et beaucoup plus efficace de normaliser et de comparer les données, les résultats et, en particulier, les incidences de la gouvernance du gouvernement ouvert à l’échelle des institutions afin de permettre une certain comparaison.

5.2 Jalon :

Mesurer et rendre compte au public de la progression annuelle des ministères dans la mise en œuvre de la Directive sur le gouvernement ouvert.

Description des résultats

Depuis la publication des répertoires de données ouvertes, les citoyens ont pu effectuer des recherches dans les répertoires du site ouvert.canada.ca et voter sur les jeux de données que le gouvernement du Canada devrait publier plus rapidement.

Afin de suivre les progrès sur les répertoires, le jeu de données « Suivi des progrès réalisés en matière de données ouvertes » a été publié le 14 juin 2018 dans le site ouvert. canada.ca. Il indique le nombre de jeux de données des ministères qui ont été publiés au cours de la dernière année, ainsi que le nombre estimatif de jeux de données que les organisations prévoient publier d’ici novembre 2018 et mars 2019.

Leçons apprises

Le fait de connaître la gamme d’information que le gouvernement du Canada crée et recueille est utile afin de rendre les données et l’information plus ouvertes et à comprendre la valeur des données que détient le gouvernement. La création des répertoires de jeux de données et d’information permet au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de les évaluer et, lorsqu’il est possible de le faire, de planifier leur publication.

5.3 Jalon :

Élaborer un cadre ainsi que des indicateurs de gestion du rendement qui aideront à mieux mesurer un éventail plus vaste d’efforts et de résultats relatifs au gouvernement ouvert.

Description des résultats

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec le groupe SecDev afin d’élaborer une approche permettant d’évaluer l’incidence des réformes du gouvernement ouvert au sein du gouvernement du Canada. Le rapport intitulé « Performance du gouvernement ouvert : Mesurer l’impact » fait état de ce travail, y compris un projet de modèle logique pour le gouvernement ouvert et un cadre de gestion du rendement proposé et des indicateurs connexes. Le cadre se veut un point de départ pour faciliter la tenue d’une conversation au sein du gouvernement du Canada et avec les intervenants sur ce qu’un cadre canadien relatif aux incidences devrait inclure, de même que la meilleure façon de l’évaluer. Il est possible de consulter le rapport à partir du Portail « ouvert par défaut ».

Leçons apprises

Les indicateurs pour mesurer les efforts et les résultats relatifs au gouvernement ouvert devraient également tenir compte de l’incidence de celui-ci. L’évaluation des incidences est difficle. Toutefois, il peut également être difficile de mesurer les effets indirects de l’ouverture et de la transparence, puisque les incidences sont généralement mesurées à plus long terme que la mise en œuvre. Il sera important de nouer le dialogue avec les intervenants pour veiller à ce que l’évolution des indicateurs de gouvernement ouvert s’harmonise avec les priorités des Canadiens.

Niveaux d’achèvement

5.1 Complété
5.2 Complété
5.3 Complété

Engagement 6 : Développer les compétences relatives au gouvernement ouvert dans l’ensemble de la fonction publique fédérale

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, École de la fonction publique du Canada
Autres acteurs participant : GovLab, la collectivité des politiques du gouvernement du Canada
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent changer la façon dont ils conçoivent et exécutent les programmes et les services à l’appui des engagements du Canada à l’égard de la transparence et de la mobilisation publique. Une mentalité ouverte doit être intégrée à leurs activités professionnelles quotidiennes. Par exemple, les données ouvertes sont non seulement utiles aux spécialistes qui évaluent et utilisent régulièrement des données afin d’appuyer leurs analyses financières, statistiques et socioéconomiques, mais également aux autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs des politiques, des opérations et de la prestation de services. L’échange et l’exploitation des données, de l’information et de la technologie dans l’ensemble du gouvernement peuvent contribuer à l’épanouissement de l’innovation.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada appuiera la transition vers une transparence et une mobilisation accrues dans la fonction publique à l’aide de documents et de possibilités d’apprentissage à l’intention des fonctionnaires.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Les employés au sein des ministères dans l’ensemble du gouvernement auront accès à des activités d’apprentissage qui leur permettront d’améliorer leurs compétences et leurs capacités relatives à l’utilisation des données ouvertes, de l’information ouverte et du dialogue ouvert afin de leur permettre de prendre de meilleures décisions en matière d’opérations et de politique. Afin d’accroître la valeur des données ouvertes pour les Canadiens, les fonctionnaires apprendront comment établir des priorités en matière de publication de données ou d’information, en fonction de leur importance potentielle pour les utilisateurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les fonctionnaires fédéraux seront mieux outillés pour appliquer les principes d’un gouvernement ouvert aux activités quotidiennes afin de fournir aux citoyens un accès plus facile au gouvernement.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

6.1 Jalon :

Fournir des possibilités d’apprentissage améliorées et du matériel didactique supplémentaire sur la gestion de l’information afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des fonctionnaires quant aux principes et pratiques d’un gouvernement ouvert, y compris ce qui suit :

  • utiliser les données et l’information ouvertes pour appuyer l’analyse et l’élaboration de politiques
  • partager les pratiques exemplaires en matière de participation du public par la voie numérique
  • établir les priorités concernant la divulgation des données et de l’information ouvertes en fonction des avantages pour le public et de l’incidence sur ce dernier
  • procéder à la mise en œuvre de la Directive sur le gouvernement ouvert
Description des résultats

Entre le novembre 2017 et juin 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor a tenu environ 70 activités d’apprentissage sur le gouvernement ouvert avec des fonctionnaires fédéraux, auxquels environ 5 000 employés ont participé.

Les sujets qui ont été abordés comprennent les suivants :

  • une introduction au gouvernement ouvert
  • des données ouvertes
  • des logiciels à source ouverte
  • des normes ouvertes
  • un gouvernement ouvert et un accès à l’information
  • un gouvernement numérique

Des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont également organisé ou participé à des douzaines d’événements, groupes de discussion et présentations afin de sensibiliser les publics externes au gouvernement à la question du gouvernement ouvert, notamment les étudiants, les chercheurs et les représentants de la société civile et du secteur privé.

Le Centre d’apprentissage sur le gouvernement ouvert a été lancé dans le site ouvert.canada en , et la plateforme d’apprentissage de GCcampus de l’École de la fonction publique du Canada a été élaborée (elle n’est accessible qu’aux fonctionnaires fédéraux).

En , les ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi que des partenaires universitaires et de la société civile ont organisé plus de 30 événements, présentations et marathons de programmation afin de promouvoir et célébrer le gouvernement ouvert.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fait la transition vers un modèle de « formation des formateurs ». Le Secrétariat procède à la formation de coordonnateurs ministériels du gouvernement ouvert, qui mènent des séances de formation au sein de leurs ministères.

Entre octobre 2017 et juin 2018, l’École de la fonction publique du Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, a offert les événements suivants sur le gouvernement ouvert :

Leçons apprises

En raison de l’intérêt marqué pour les activités de gouvernement ouvert, l’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait continuer d’offrir des occasions d’apprentissage aux fonctionnaires et aux Canadiens. Le 4e Plan d’action national pour un gouvernement ouvert comprend donc une nouvelle ébauche de jalons principaux et d’indicateurs qui traitent d’un partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada afin d’offrir des activités et des possibilités d’apprentissage, de même que du matériel.

6.2 Jalon :

Animer des forums éducatifs et des ateliers ou y prendre part afin de mieux comprendre comment accroître la transparence du gouvernement et favoriser la mobilisation citoyenne.

Description des résultats

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a pris part à plusieurs tribunes au cours de la dernière année afin de renforcer sa capacité et de faire progresser la compréhension du gouvernement ouvert. Les événements comprennent ceux qui ont un lien au jalon 6.1, de même que ce qui suit :

Leçons apprises

Voir les leçons apprises du jalon 6.1

6.3 Jalon :

Par l’entremise de la consultation publique sur le Plan stratégique de la TI du gouvernement du Canada de 2016, tenir compte des commentaires pour déterminer quels seraient les meilleurs moyens d’utiliser les logiciels, y compris les logiciels à source libre, pour atteindre les objectifs stratégiques.

Description des résultats

Des consultations publiques ont eu lieu, et le Plan a été mis à jour en novembre 2017 afin d’inclure un engagement précis à l’égard d’une stratégie pour l’utilisation de sources ouvertes. Les sources ouvertes sont maintenant expressément mentionnées dans la mise à jour de la Politique sur la gestion de la technologie de l’information du SCT, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

En décembre 2017, le Comité d’examen de l’architecture intégrée (CEAI) du gouvernement du Canada a annoncé la position selon laquelle le CEAI appuie l’officialisation d’une approche pangouvernementale commune à l’égard de l’utilisation des sources ouvertes au sein du gouvernement, ce qui se traduira par une collectivité des sources ouvertes plus solide au sein du gouvernement du Canada. Une version préliminaire du Livre blanc ouvert en premier a été élaborée et informera le CEAI afin d’établir des règles sur les normes ouvertes et les logiciels libres. Ces normes serviront à l’obtention et à l’élaboration d’une Stratégie relative au numérique, favorisant l’utilisation de normes ouvertes et de logiciels libres.

Leçons apprises

Les ministères et organismes doivent trouver des façons efficaces afin d’offrir les meilleurs services numériques possible aux citoyens et aux utilisateurs. Cela suppose de travailler ouvertement par défaut, en diffusant toutes les données de nature non sensible, l’information et le code source dans le cadre d’une licence ouverte qui permet le partage et la réutilisation.

Niveau d’achèvement

6.1 Complété
6.2 Complété
6.3 Complété

Engagement 7 : Intégrer les exigences en matière de transparence dans la Stratégie relative aux services fédéraux

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Ministères et les organismes responsables de la prestation de services
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

L’excellence dans la prestation de services est au cœur des attentes de citoyens à l’égard de leur gouvernement. Pour qu’un gouvernement soit véritablement ouvert et responsable, ce dernier doit offrir des services adaptés et être transparent quant aux résultats.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada élaborera une nouvelle Stratégie relative aux services axés sur la clientèle qui intégrera les exigences relatives à l’ouverture et à la transparence pour la prestation des services du gouvernement.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Le gouvernement élabore une Stratégie relative aux services qui transformera la conception et la prestation des services dans l’ensemble de la fonction publique en mettant les clients en première ligne.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

La Stratégie relative aux services établira une nouvelle orientation pour la prestation de services aux particuliers et aux entreprises. Elle vise à créer un guichet en ligne unique les services gouvernementaux avec de nouvelles normes relatives au rendement. Elle permettra de réaliser des évaluations rigoureuses du rendement de services gouvernementaux essentiels et rendre compte des résultats publiquement.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

7.1 Jalon :

Élaborer pour le gouvernement du Canada une stratégie de services accordant la priorité aux clients et visant à créer un guichet unique en ligne axé sur l’utilisateur pour l’accès à tous les services du gouvernement.

Description des résultats

La Stratégie relative aux services du gouvernement du Canada a été élaborée et soulignée dans le Vingt-quatrième Rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada du greffier du Conseil privé. Les efforts stipulés dans la Stratégie misent sur dix volets de travail, et visent à améliorer, à rationaliser ou à moderniser les services offerts aux Canadiens, y compris les services offerts aux personnes âgées, aux anciens combattants et aux entreprises.

Leçons apprises

L’élaboration d’une Stratégie relative aux services du gouvernement du Canada a nécessité une coordination importante entre un certain nombre de ministères responsables de la prestation de services clés.

Une orientation visant l’amélioration de la prestation des services doit être claire et concrète. Une approche universelle ne fonctionnera pas. L’orientation doit être suffisamment flexible pour permettre aux principaux ministères de travailler efficacement, tout en assurant une expérience de l’utilisation plus uniforme à l’échelle de divers services.

7.2 Jalon :

Définir de nouvelles normes en matière de rendement et mettre en place un mécanisme pour la réalisation d’évaluations rigoureuses sur le rendement relatif aux principaux services du gouvernement, et rendre compte des constatations au public.

Description des résultats

La Ligne directrice sur la gestion des services, publiée en 2017, fournit une orientation aux ministères sur la gestion de leurs services et sur la mise en œuvre de la Politique sur les services du gouvernement. La section 2.7 « Normes relative aux services et renseignements sur le rendement » énonce la façon d’établir et de gérer les normes relatives aux services et les renseignements sur le rendement en temps réel, afin d’appuyer la prestation et la conception de services.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé un outil pour aider les ministères à évaluer les normes relatives aux services existantes, et à en élaborer de nouvelles afin de veiller à ce qu’elles soient significatives pour les Canadiens. En vertu de la Politique sur les services, les ministères doivent publier leurs normes relatives aux services et leurs renseignements connexes sur le rendement pour les services prioritaires par l’entremise du site canada.ca, ou à l’aide de celui-ci. Voici des exemples de normes relatives aux services ayant été publiées, de même que des renseignements sur le rendement :

Les ministères responsables des volets de travail de la Stratégie relative aux services ont réalisé des progrès. Les progrès ayant été réalisés dans le cadre de plusieurs volets font également l’objet d’un suivi à partir du site du Suivi des lettres de mandat du Bureau du Conseil privé, sous la priorité du gouvernement « Services gouvernementaux et opérations ». Le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera son rapport sur le service en 2018.

Leçons apprises

Il relève des ministères du gouvernement du Canada de faire état des améliorations à la prestation de services. Toutefois, ils doivent également veiller à ce que les exigences en matière d’établissement de rapports ne surchargent pas les ministères de services clés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera de veiller à ce que toutes les nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports tiennent compte des cadres et des activités d’évaluation et d’établissement de rapports ministériels existants.

Niveau d’achèvement

7.1 Complété
7.2 Complété

Engagement 8 : Améliorer l’accès aux collections culturelles et patrimoniales

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Patrimoine canadien
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Le Canada est un pays vaste et il peut s’avérer difficile pour les citoyens d’accéder aux artéfacts culturels et patrimoniaux du Canada. Même si de plus en plus d’artéfacts culturels et patrimoniaux du Canada sont accessibles dans un format numérisé, ces artéfacts sont publiés dans des sites Web individuels, et il pourrait quand même être difficile de les trouver. Cette situation présente de nouvelles possibilités d’élargir la portée des musées canadiens et d’accroître les avantages sociaux et économiques qu’ils procurent aux Canadiens. À l’aide de données ouvertes connexes, cette initiative cherchera à relier les collections de tous les musées canadiens, constituant un répertoire national des artéfacts culturels et patrimoniaux.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada élargira la collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et avec les principaux intervenants afin d’élaborer un répertoire national des artéfacts culturels et patrimoniaux destiné à améliorer l’accès à toutes les collections des musées.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Au cours de l’exercice financier de 2015-2016, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP), un organisme de service spécial, s’est associé à huit musées d’arts à l’échelle du Canada afin de relier les collections de chaque musée les unes aux autres, ainsi qu’aux ressources externes connexes, en fonction des pratiques exemplaires de l’industrie (p. ex., les données ouvertes connexes). Ces efforts montrent qu’il est possible d’utiliser des approches axées sur les données ouvertes afin de relier des collections dans l’ensemble des musées et des autres organisations de mémoire.

En misant sur ces résultats, le RCIP procède à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle pluriannuelle afin de collaborer avec la collectivité culturelle et patrimoniale en vue de faire croître le réseau des collections connexes par l’intermédiaire du Nuage canadien des données culturelles et patrimoniales ouvertes connexes.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les citoyens seront en mesure de naviguer, de communiquer, de partager et de réutiliser les données sur les collections d’objets de cultures et patrimoniales des musées canadiens.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

8.1 Jalon :

Formuler des autorisations et des normes afin d’orienter la mise en œuvre uniforme de cette approche.

Description des résultats

Le site Web sur la nomenclature pour le catalogage des musées sera lancé à l’automne 2018 et sera disponible en ligne. Ppour obtenir de plus amples renseignements sur le projet, veuillez visiter le site sur la nomenclature. La nomenclature sera disponible en tant que données ouvertes liées en 2020. C’est un système de classification des objets d’origine humaine et l’outil de catalogage standard pour des milliers de musées et d’organismes historiques aux États-Unis et au Canada. En 2016, Patrimoine canadien a élaboré plus de 3 000 valeurs normalisées pour les noms, les types d’objets, les sujets et d’autres termes.

Leçons apprises

Patrimoine canadien a constaté qu’il est essentiel de travailler avec les experts internationaux afin d’affiner nos modèles de données, parce qu’il n’y a pas d’accord complet dans ce domaine changeant. Nous continuerons de travailler à une stratégie visant à concevoir et à maintenir les autorités nationales en fonction des normes les plus récentes. Le site Web de la Nomenclature permettra aux musées d’avoir accès à une source terminologique en ligne faisant autorité et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine s’en servira comme base pour les futures ressources terminologiques en ligne en format de données liées.

8.2 Jalon :

Renforcer la capacité de recherche et d’exploration dans les collections des musées.

Description des résultats

Patrimoine canadien a terminé un projet de démonstration de données liées intitulé « 150 années d’art canadien » qui met en évidence le potentiel qu’offre un modèle de données ouvertes liées pour diffuser, coupler et enrichir plus largement de l’information sur les collections des musées. En 2016-2017, un deuxième prototype a été mis au point, ce qui a ajouté de l’information provenant de ressources et d’autorités Web reconnues (telles que Nomenclature 4.0) et des fonctionnalités de recherche améliorées.

Leçons apprises

Nous devons développer davantage d’expertises à l’interne. Nous utiliserons les leçons que nous avons apprises en travaillant à nos projets de données connexes, rédigerons nos exigences pour les futures interfaces de recherche.

8.3 Jalon :

Élargir le réseau des musées qui participent à cette initiative ainsi que les liens vers les ressources externes connexes.

Description des résultats

En date de juin 2018, 8 musées partenaires se sont joints au projet :

  • l’Art Gallery of Greater Victoria
  • l’Art Gallery de la Nouvelle-Écosse
  • l’Art Gallery of Ontario
  • le Musée McCord
  • la Collection McMichael d’art canadien
  • le Musée des beaux-arts de Montréal
  • le Musée des beaux-arts du Canada
  • la Vancouver Art Gallery

Les données sélectionnées par ces institutions ont été améliorées avec des liens aux sources de données ouvertes liées provenant de partout dans le monde.

Le Réseau canadien d’information sur le patrimoine a élaboré du matériel éducatif et promotionnel pour la collectivité muséale. Le matériel sera accessible à partir du site Web du Réseau canadien d’information sur le patrimoine au cours des prochains mois.

Leçons apprises

Les projets d’essai de données liées nous ont permis de mieux comprendre le format des données dans les systèmes de gestion des collections des musées. À mesure que nous progresserons, nous aurons besoin d’approfondir notre compréhension de la valeur des données ouvertes liées. Nous utiliserons le matériel éducatif élaboré pour promouvoir les données ouvertes liées auprès de notre collectivité muséale. La révision de la base de données d’Artéfacts Canada assure la disponibilité continue des dossiers de plus de 500 musées tandis que nous procédons à la mise en œuvre d’une solution de données liées.

8.4 Jalon :

Héberger des collections numériques dans le cas des musées qui n’ont pas actuellement de présence numérique

Description des résultats

Au cours de l’exercice financier de 2017-2018, Patrimoine canadien a entrepris le réaménagement de la base de données d’Artéfacts Canada, qui sert de plateforme d’hébergement pour les musées canadiens qui ne sont pas en mesure d’accueillir leurs propres collections. La base de données remaniée (données non liées) a été publiée en mars 2018, et une recherche avancée a été mise à la disposition du public en juillet 2018.

Au cours de l’exercice financier de 2017-2018, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine a effectué une analyse approfondie des données existantes dans la base de données d’Artéfacts Canada. Selon les résultats de cette analyse, le Réseau a recommandé certaines recommandations aux données d’Artéfacts Canada afin qu’il soit possible d’effectuer une transition aux données liées.

La création de données ouvertes liées constitue une façon relativement nouvelle de publier des données en ligne et des normes et des outils sont encore en cours d’élaboration. Patrimoine canadien examinera des outils offerts pour récolter ou recueillir des données de musées, mais, en raison des travaux fondamentaux nécessaires pour recueillir les collections numériques et pour leur offrir un répertoire dans le cas des musées qui n’ont toujours pas de présence numérique, Patrimoine canadien a réalisé des progrès limités relativement à ce jalon pendant la période visé par le Plan.

Leçons apprises

Nous avons une meilleure compréhension des enjeux liés aux données existantes d’Artéfacts Canada, et nous procédons à l’élaboration une stratégie pour les données liées fondée sur cette compréhension des enjeux.

Niveau d’achèvement

8.1 Complété
8.2 Complété
8.3 Complété
8.4 Limité

Rapport d’échec

8.4 « Héberger des collections numériques dans le cas des musées qui n’ont pas actuellement de présence numérique» (développer une base de données de patrimoine sur les données ouvertes liées).

En travaillant à ce jalon, nous avons été confrontés à des défis dans deux domaines :

  1. la modélisation des données : Il a été difficile de trouver un modèle de données convenant aux données ouvertes liées et aux musées canadiens, et nous continuons de travailler avec des experts internationaux à cet égard.
  2. Expertise technique : Nous nous sommes rendus compte que le fait d’élaborer une base de données culturelles et ouvertes exige une plus grande connaissance et expertise technique que prévu. Nous devrons mener des analyses plus approfondies pour concevoir une architecture d’application robuste. Nous ne disposons toujours pas de la capacité interne pour travailler avec des exigences techniques complexes de la publication et de la recherche de données liées.

De plus, les données exige que l’on fasse un travail assez important avant qu’elles ne soient converties en des données liées. Ceci nécessitera une collaboration accrue avec notre collectivité. Nous avons sous-estimé la complexité de l’affinement des données qui sont nécessaires afin d’être en mesure de permettre la création d’une fonction de recherche fédérée bilingue dans le cadre d’un environnement de données liées.

Nous devrons également travailler davantage avec notre collectivité afin de comprendre les enjeux liés à l’octroi des licences et aux données ouvertes.

Engagement 9 : Améliorer l’ouverture de l’information sur les dépenses et l’approvisionnement au gouvernement

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Ministère des Finances du Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Comprendre les succès du gouvernement dans son ensemble ou dans des secteurs d’intérêt importants représente un défi car les données sont présentées dans le cadre de divers rapports et de différentes sources d’information. Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement mette en œuvre des programmes et des services efficaces et efficients, et rende de compte de manière transparente quant à l’atteinte ou non de ses objectifs. La bonne compréhension de la manière dont les ressources sont utilisées par les ministères pour la prestation de programmes et de services est essentielle au rôle du Parlement, qui consiste à tenir le gouvernement imputable relativement à l’exécution de ses priorités. À l’heure actuelle, l’information sur les dépenses planifiées et les résultats des activités du gouvernement sont fournis par l’intermédiaire de rapports ministériels obligatoires dont les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada améliorera la transparence concernant ses dépenses et l’approvisionnement au gouvernement afin de tenir le gouvernement responsable des dépenses publiques.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Dans le cadre de la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement, l’établissement obligatoire de rapports ministériels est réorienté en fonction des mandats à long terme de chacun des ministères de même que de leurs priorités immédiates. Les données connexes sur des activités en cours ou planifiées sont mises à disposition par l’entremise d’une base de données en ligne interrogeable qui offrira un accès facile et rapide aux renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement et la gestion de personnes. Ces données sont présentées d’une manière qui permet aux Canadiens de les analyser facilement et d’avoir une compréhension approfondie de la manière dont sont investies les ressources du gouvernement.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de responsabilité à l’égard du public.

Résultat escompté

Les Canadiens pourront plus facilement voir comment les ressources du gouvernement sont réparties dans les domaines qui les intéressent. Vous aurez un meilleur accès en ligne à l’information financière du gouvernement. Ils pourront aussi suivre le processus d’approvisionnement du début à la fin, suivant les normes internationales.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

9.1 Jalon :

Diffuser un outil interactif qui améliorera la granularité des données et de l’information disponibles et qui permettra aux Canadiens de mieux comprendre les dépenses des ministères fédéraux :

  • Élargir le type de données, de graphiques et d’analyses disponibles au niveau du programme, y compris ce qui suit :
    • les résultats escomptés et réels
    • les comparaisons entre les dépenses historiques et les dépenses prévues
    • les dépenses relatives à des éléments particuliers comme les salaires, les investissements, les paiements de transfert, et ainsi de suite
  • Permettre aux utilisateurs d’étudier les dépenses du gouvernement présentant un intérêt particulier pour eux en fonction d’éléments-clés des données (p. ex., le groupe cible, le type de programme, le secteur prioritaire et autres).
Description des résultats

L’InfoBase du GC a été mise à jour afin d’inclure des années de données du gouvernement fédéral (de l’exercice financier de 2012‑2013 à celui de 2020‑2021), rassemblant de l’information auparavant éparpillée dans plus de 500 rapports gouvernementaux, y compris les Comptes publics, le Budget principal des dépenses et les plans ministériels.

En combinant l’information financière et l’information sur le rendement, les Canadiens comprennent ce que le gouvernement fédéral souhaite accomplir, ce qu’il accomplit et quelles ressources il utilise pour y parvenir. L’InfoBase du GC aide les Canadiens à comprendre la façon dont leur argent est utilisé pour offrir des programmes et des services en présentant de l’information contextuelle parallèlement aux données. Au cours de la dernière année, l’InfoBase du GC a été mise à jour afin d’offrir plus de données, de graphiques et d’analyses, notamment ce qui suit :

Des changements considérables ont aussi été apportés afin d’améliorer l’aspect et la fonctionnalité de l’InfoBase du GC, ce qui la rend plus facile à employer pour les Canadiens.  L’outil évolue constamment afin de veiller à répondre aux besoins croissants et aux exigences en matière d’accessibilité des utilisateurs.

Leçons apprises

L’InfoBase du GC est une application Web d’une seule page, conçue à l’interne et à partir de rien, ce qui nous accorde la souplesse nécessaire pour expérimenter de nouvelles façons de publier l’information. Toutefois, nous risquons également de doubler les efforts que déploient autres équipes ou ministères qui créent des outils semblables. Nous avons trouvé que nous pouvons nous appuyer sur des logiciels libres comme Bootstrap, webpack, handlebars.js, D3.js et React afin d’éviter d’avoir à réinventer la roue pour trouver des façons plus efficaces de publier l’information sur les dépenses et les résultats du gouvernement.

9.2 Jalon :

Améliorer le contenu en ligne relatif aux finances du gouvernement à partir du site canada.ca, afin que les Canadiens puissent accéder facilement aux renseignements et aux outils liés aux dépenses gouvernementales.

Description des résultats

Le ministère des Finances a contribué à l’amélioration du contenu en ligne sur les finances du gouvernement en publiant plusieurs jeux de données dans le site ouvert.canada.ca. Il a également publié des renseignements sur les dépenses suivantes qui figurent dans la section des finances publiques du site canada.ca :  

De plus, le ministère des Finances du Canada a procédé à la mise en œuvre des pratiques exemplaires clés en matière de données ouvertes, comme la publication de documents d’accompagnement relatifs aux jeux de données afin de mettre les données diffusées en contexte.

Leçons apprises

Le ministère des Finances du Canada appuie pleinement l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Toutefois, en raison des ressources limitées et d’une charge de travail élevée, il s’avère difficile de trouver le temps pour déterminer, élaborer et publier des documents qui améliorent le contenu en ligne qui porte sur les finances du gouvernement à partir du site ouvert.canada.ca. De plus, pour veiller à ce que les ministères consacrent les ressources nécessaires pour respecter leurs engagements en matière de gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada voudra peut-être explorer les façons qu’il devrait préconiser pour mobiliser les hauts fonctionnaires de façon plus active quant à la participation du Canada au gouvernement ouvert, y compris l’établissement de ses objectifs et la détermination de ses principaux produits livrables.

9.3 Jalon :

Fournir des documents ciblés et opportuns afin de rendre les rapports comptables et financiers du gouvernement plus uniformes, plus transparents et plus compréhensibles pour les Canadiens.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour :

  • clarifier la façon dont les fonds publics sont affectés aux programmes et aux services;
  • faciliter le suivi des dépenses gouvernementales;
  • habiliter les gens à demander des comptes au gouvernement sur ses décisions en matière de dépenses.

En particulier, des changements ont été apportés dans les domaines suivants :

  • Échéance du Budget principal des dépenses
    • Le Budget principal des dépenses est maintenant déposé après le Budget, et le gouvernement a inclus un crédit d’exécution du budget dans le Budget principal des dépenses. Les Canadiens et les parlementaires disposent maintenant de renseignements plus précis et détaillés, et sont mieux en mesure de demander des comptes au gouvernement sur la façon dont il dépense l’argent des contribuables. Apprenez-en davantage dans le billet du blogue intitulé « Vers une meilleure transparence et reddition de comptes des dépenses du gouvernement ».
  • Structure des crédits
    • Les Canadiens souhaitent savoir sur « quoi » le gouvernement dépense de l’argent. Ils veulent également savoir ce qu’il espère accomplir lorsqu’il dépense de l’argent. Le gouvernement mène actuellement un projet-pilote pour le rapprocher des crédits « fondés sur le but ».
  • Méthodes comptables
    • En 2016, le gouvernement a commencé à publier un rapprochement entre le budget selon la comptabilité d’exercice et le budget des dépenses selon la comptabilité de caisse. Cette pratique vient faciliter l’établissement d’un lien quant aux chiffres du budget envers ceux du budget des dépenses, et permet de mieux suivre la mise en œuvre des postes budgétaires.
  • L’information que le gouvernement fournit aux Canadiens
    • L’InfoBase du GC réunit plus de 100 rapports financiers ministériels sur un seul site Web. 

De plus amples renseignements sur chacun de ces domaines sont expliqués dans le billet de blogue du président du Conseil du Trésor ayant pour titre : La réforme du budget des dépenses permet de savoir où va l’argent.

Pour le Budget de 2017, le ministère des Finances du Canada a publié le contenu supplémentaire suivant afin de rendre le budget plus transparent et plus facile à comprendre :

Le ministère des Finances du Canada continuera de publier des vues d’ensemble, des rapports sommaires et des documents numériques uniformes, transparents et faciles à comprendre à l’intention des Canadiens.

Leçons apprises

(les mêmes leçons que 9.2)

9.4 Jalon :

Par l’entremise d’un projet-pilote, mettre à l’essai la mise à jour du site achatetventes.gc.ca pour enregistrer les renseignements complets sur les contrats (en plus des contrats convenus), sur les modifications et sur les résiliations de contrats.

Description des résultats

Services publics et Approvisionnement Canada a complété 3 des 5 étapes de la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts pour les mises à jour pilotes du site Achatsetventes.gc.ca. Les données du projet-pilote comprennent des renseignements sur les appels d’offres, les attributions et les contrats pour tous les approvisionnements effectués par Services publics et Approvisionnement Canada pour son propre compte, et pour le compte d’autres ministères fédéraux, sociétés d’État et organismes fédéraux.

Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas complété les étapes de planification et de mise en œuvre de la norme pour les raisons suivantes :

  • Les données sur la réquisition (une partie de la phase de planification) ne sont pas publiquement divulguées dans le site Web Achatsetventes.gc.ca, et ne peuvent donc pas être considérées comme des données ouvertes.
  • Les données de dépenses (une partie de la phase de mise en œuvre) est ouverte, mais en raison de problèmes de compatibilité avec la norme, elles ne peuvent être liées aux informations sur les appels d’offres et les contrats.

Tous les appels d’offres, les attributions et les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada sont publiés sous forme de renseignements consultables en ligne et de données ouvertes. Les informations contractuelles comprennent :

Les données sur l’approvisionnement sont également publiées en tant que données ouvertes dans le site ouvert.canada.ca :

L’équipe d’Achatsetventes.gc.ca a également travaillé sur les points suivants de 2016 à 2018 pour faire progresser le gouvernement ouvert :

  • Service de notification par courriel du site achatsetventes.gc.ca : Ce service fournit des mises à jour aux fournisseurssur les appels d’offres afin qu’ils n’aient pas à retourner au site Web ou à mettre en signet une page pour surveiller les mises à jour.
  • Projet-pilote de renouvellement des données d’inscription des fournisseurs et de la chaîne de blocs : Ce projet est venu renouveller la plateforme de Services Publics et Approvisionnement Canada servant à l’inscription des entreprises dans le cadre des occasions d’approvisionnement fédérales. Ce projet inclut une validation de principe de la chaîne de blocs qui permettra aux entreprises de gérer et de contrôler en toute sécurité l’accès à leurs données organisationnelles « vérifiables » et fiables dans les différents ordres de gouvernements.
  • Lettre de certification pour les fournisseurs : L’équipe responsable de l’élaboration d’une « lettre de certification pour les fournisseurs », qui est disponible en temps réel et gratuitement, permet aux fournisseurs canadiens qui souhaitent soumissionner à des marchés concurrentiels à l’échelle internationale.
  • Application des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement (application OCAMA) : Cet outil Web libre-service permet aux agents d’approvisionnement de créer et de maintenir à distance leurs offres à commandes et leurs arrangements en matière d’approvisionnement, et donne aux acheteurs autorisés des divers ordres de gouvernements, ainsi qu’à leurs organisations affiliées (p. ex., services municipaux, universitaires et sociaux, de même qu’aux hôpitaux) d’avoir un accès sécurisé à ces offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement fédéraux.
Leçons apprises

Les données historiques détenues par le gouvernement du Canada ne sont pas toujours disponibles sous forme numérique (p. ex., les données sur les demandes), ce qui peut rendre plus difficile l’ouverture des données gouvernementales au moyen de plateformes numériques. Le gouvernement du Canada devrait donc miser sur la numérisation des processus opérationnels et des données connexes.

L’introduction des données de planification dans le cadre d’un projet-pilote faisant partie de la Norme relative aux données ouvertes sur la passation de nécessite un examen plus approfondi. Ces données sont sensibles, et elles soulèvent certaines préoccupations en matière de protection de la vie privée pour les petites entreprises, puisque la réquisition et les données sur les dépenses peuvent être liées aux prix et au volume d’activités.

9.5 Jalon :

Participer à une étude de cas visant à mettre en commun les pratiques exemplaires tirées du projet-pilote de Services publics et Approvisionnement Canada concernant la Norme relative aux données sur l’octroi de contrats ouverts dans achatsetventes.gc.ca.

Description des résultats

Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas complété les 5 étapes du schéma de la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts, et il n’a donc pu compléter l’étude de cas sur les pratiques exemplaires.

Leçons apprises

(les mêmes leçons que 9.4)

Niveau d’achèvement

9.1 Complété
9.2 Complété
9.3 Complété
9.4 Limité
9.5 Limité

Rapport d’échec

9.4 « Par l’entremise d’un projet-pilote, mettre à l’essai la mise à jour du site achatetventes.gc.ca pour enregistrer les renseignements complets sur les contrats (en plus des contrats convenus), sur les modifications contractuelles et sur les résiliations de contrat.»;

et

9.5 « Participer à une étude de cas visant à mettre en commun les pratiques exemplaires tirées du projet-pilote de Services publics et Approvisionnement Canada concernant la Norme relative aux données sur l’octroi de contrats ouverts dans achatetventes.gc.ca ».

Le contexte a changé à partir du moment où l’engagement a été établi en 2016. Services publics et Approvisionnement Canada a déterminé que l’enregistrement de l’information liée à la planification et à la mise en œuvre l’obligerait à examiner les dossiers fermés et achevés, ce qui représente essentiellement un exercice de saisie manuelle des données. À l’heure actuelle, Services publics et Approvisionnement Canada saisit les données restantes qui sont nécessaires dans le cadre du projet-pilote sur la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts à l’aide de ses systèmes patrimoniaux. Les données ne sont donc pas disponibles dans un format qui peut être facilement couplé à d’autres renseignements sur l’approvisionnement dans un format ouvert.

Ce défi a été reconnu lorsque le travail a été entrepris afin de respecter cet engagement, maix Services publics et Approvisionnement Canada ne l’a pas immédiatement abordé, et a plutôt décidé de miser sur la mise en œuvre d’une nouvelle solution d’achat électronique (SAE). Étant donné qu’en raison de la SAE, les processus de Services publics et Approvisionnement Canada seront automatisés et numérisés, il ne serait pas efficace d’ajuster les approches et les systèmes patrimoniaux qui seront ajustés au moyen de la SAE; ce qui ne représenterait pas un bon usage des ressources. En conséquence, les ressources ont donc été consacrées à l’amélioration de la fonctionnalité de la plateforme Achatsetventes.gc.ca en procédant à la mise à jour du système de notification par courriel, et en développant des applications d’achat et de vente.

Services publics et Approvisionnement Canada a consenti, dans le cadre du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert de 2018 à 2020, de publier des dossiers contractuels complets pour un sous-ensemble de grands projets. Ce ministère déterminera quelle analyse, quels projets-pilotes et quelles publications viendraient appuyer le développement de la SAE d’une façon qui nous aimera à mieux atteindre les objectifs généraux du PGO.

Engagement 10 : Accroître la transparence du budget et des autres renseignements du ministère des Finances

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Ministère des Finances du Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Chaque année, le ministère des Finances du Canada planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral, en plus d’analyser l’évolution des situations économique et budgétaire. Ces tâches visent à appuyer la prestation de conseils stratégiques sur une large gamme de questions économiques d’intérêt pour la vitalité de l’économie canadienne. Les jeux de données des budgets fédéraux sont publiés depuis 2015, mais avec un décalage de 6 à 8 semaines en raison des exigences propres à la mise en page, à la révision et à la traduction. De plus, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet d’un large éventail de questions de nature économique et autre par les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada a été mise à la disposition de demandeurs spécifiques seulement au moyen de demandes d’accès à l’information.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada donnera accès aux jeux de données utilisés dans le budget fédéral chaque année en temps quasi réel et présentera, de façon proactive, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet de questions de nature économique et autre.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

On a l’occasion d’accélérer la préparation des jeux de données utilisés dans le budget. Il serait ainsi possible de publier ces derniers presque en temps réel à la suite du dépôt du budget afin de faciliter l’analyse des citoyens et des parlementaires. On a également l’occasion d’élargir l’accès du public aux titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada à l’intention du ministère, du secrétaire parlementaire et du sous ministre, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens auront un accès rapide aux données utilisées dans le Budget fédéral annuel et à d’autres renseignements du ministère des Finances du Canada.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

10.1 Jalon :

En commençant par le Budget de 2017, rendre disponibles toutes les données provenant des graphiques et des tableaux du budget presque en temps réel afin de faciliter l’analyse par les citoyens et les parlementaires.

Description des résultats

La totalité des données budgétaires pour 2017 et 2018 a été rendue disponible au cours de la semaine suivant la publication du budget :

Leçons apprises

Nous reconnaissons l’utilité de publier les données budgétaires en temps quasi réel. Il s’agit d’un processus d’apprentissage, mais maintenant qu’il a été créé, le ministère est bien placé pour mener à bien ce processus sur une base annuelle.

10.2 Jalon :

Afficher publiquement la liste des titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada de façon régulière, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.

Description des résultats

À compter d’août 2016, une liste des titres de notes d’information préparées par les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada à l’intention du ministre, du secrétaire parlementaire et du sous-ministre est publiée chaque mois, à partir du site Web du ministère des Finances du Canada.

Leçons apprises

Nous reconnaissons l’utilité de publier régulièrement des titres de notes d’information afin d’accroître la transparence envers les Canadiens. Nous avons appris que c’était un moyen relativement simple d’être plus ouvert et de partager des informations de manière proactive.

10.3 Jalon :

Étudier les possibilités d’accroître la transparence du processus de consultation préalable du budget.

Description des résultats

Le ministère des finances du Canada a publié des rapports sommaires des résultats des consultations prébudgétaires à partir de son site Web :

La promotion qui a été faite dans les médias numériques et les médias sociaux ont augmenté la sensibilisation aux consultations prébudgétaires; elle a donné lieu à la présentation de 30 797 soumissions de réponses au sondage.

Leçons apprises

L’utilisation des médias sociaux (p. ex., Facebook Live, Twitter et LinkedIn) pour interagir et échanger de l’information avec les Canadiens, a présenté un défi quant à la compilation et la condensation de l’information provenant de sources multiples.

Le ministère des Finances du Canada a publié des rapports sommaires sur les consultations prébudgétaires en 2016 et 2017, mais les questions relatives à la protection des renseignements personnels, au bilinguisme et à la capacité des ressources ont eu une incidence sur la capacité du ministère des Finances du Canada d’accroître davantage la transparence des consultations prébudgétaires.

Niveau d’achèvement

10.1 Complété
10.2 Complété
10.3 Complété

Engagement 11 : Accroître la transparence sur le financement à l’aide de subventions et de contributions

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Chaque année, le gouvernement du Canada offre du financement au soutien d’initiatives pour le perfectionnement de carrière, l’emploi, l’itinérance, les aînés, les jeunes et autres par l’intermédiaire de différents programmes de subventions et de contributions. Le versement de ces fonds vise à répondre aux objectifs du gouvernement, et il contribue ultimement à mieux servir les Canadiens. L’établissement de rapports divulgués de manière proactive sur les subventions et les contributions par les ministères est réparti, et les capacités de recherche à l’échelle du gouvernement sont limitées. De plus, les données ne sont actuellement requises que dans le cas des subventions et contributions d’un montant de financement supérieur à 25 000 $. Les données publiées à l’échelle du gouvernement le sont dans des formats non uniformisés, ce qui les rend encore plus difficiles à partager.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada fournira un accès à guichet unique à des données interrogeables sur les programmes de subventions et de contributions à l’échelle du gouvernement fédéral.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Actuellement, les ministères et les organismes fédéraux qui sont autorisés à fournir des subventions et contributions sont tenus divulguer publiquement les données sur les ententes de plus de 25 000 $. Afin d’appuyer davantage l’engagement du gouvernement envers la transparence et l’ouverture, les ministères divulgueront désormais les renseignements sur les ententes de moins de 25 000 $, dans un format uniforme qui viendra améliorer la qualité des données et leur fonction de recherche.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de participation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Par l’entremise du site ouvert.canada.ca, les Canadiens auront un accès facile à de l’information uniformisée sur le financement octroyé par les ministères fédéraux sous forme de subventions et de contributions.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

11.1 Jalon :

Fournir aux Canadiens un accès centralisé aux renseignements uniformisés sur les subventions et les contributions divulgués de manière proactive par les ministères fédéraux au moyen d’un portail commun et interrogeable à partir du site ouvert.canada.ca :

  • créer un modèle commun et uniformisé pour les ministères fédéraux pour la publication de leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé
  • accroître l’accès à l’information sur les subventions et contributions en faisant passer le montant seuil pour la divulgation de 25 000 $ à 1 $
  • former les ministères fédéraux sur la manière de télécharger leurs données
  • veiller à ce que les bases de données historiques sur les subventions et contributions divulguées antérieurement par les ministères fédéraux puissent être interrogées par l’intermédiaire du portail centralisé
Description des résultats

Certains des ministères participant officiellement débuté établir des rapports des subventions et de contributions à partir du site ouvert.canada.ca en juin 2016.

Leçons apprises

Certains ministères n’étaient pas prêts à publier leurs données sur les subventions et les contributions en juin 2016 en raison de certains défis liés aux systèmes internes, et à l’accessibilité et la qualité des données.

Une orientation plus approfondie a été mise au point pour communiquer clairement aux ministères que leurs données devaient être fournies dans le modèle normalisé afin que les données soient uniformes. Il fallait donc plus de temps pour coordonner le travail à l’échelle de nombreux domaines d’expertise au sein d’un ministère fédéral.

11.2 Jalon :

En consultation avec les intervenants internes et externes, accroître la quantité des renseignements sur le financement à l’aide de subventions et de contributions qui sont divulgués par les ministères conformément aux normes internationales.

Description des résultats

Les nouvelles Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions sont entrées en vigueur le 1er avril 2018. Ces lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec les ministères fédéraux participants afin d’améliorer et d’éclaircir l’information communiquée aux Canadiens, et pour se conformer aux normes internationales.

Voici quelques faits saillants de ces Lignes directrices :

  • une exigence que tous les ministères aient à déclarer leurs subventions contributions partir du site ouvert.canada.ca
  • l’élimination du minimum de 25 000 $, toutes les subventions et contributions doivent maintenant être déclarées
  • plus de renseignements sont nécessaires sur le bénéficiaire, les projets et le programme
  • les ministères peuvent également faire le transfert de fichiers par lots afin de répondre aux préoccupations sur les données sensibles et la protection des renseignements personnels

En vertu des nouvelles Lignes directrices, on procède à l’intégration de l’établissement de rapports pour les ministères participants, où le premier groupe publiera ses premiers rapports avant le 30 avril 2018. Tous les ministères établirent leurs rapports selon les nouvelles Lignes directrices avant le 1er avril 2019.

  • 1re vague : 12 ministères ont publié leurs premiers rapports avant le 30 août 2018
  • 2e vague : 10 ministères publieront leurs premiers rapports d’ici le 28
  • 3e vague : 19 ministères publieront leurs premiers rapports d’ici le 31 août 2019

En date du 1er avril 2019, tous les ministères établirent des rapports selon les champs de données obligatoires à partir du site ouvert.canada.ca.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor apporte son soutien aux ministères au moment où ils préparent leur information et des fins de publication.

Leçons apprises

Le groupe de travail d’intervenants en matière de divulgation proactive a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’avoir un plus grand sens de l’information que souhaitaient obtenir les intervenants externes, et des difficultés qu’éprouveraient les ministères pour respecter ces exigences. Le groupe de travail a également fourni aux membres un forum pour partager les pratiques exemplaires, dans le but de relever ces défis.

Puisque certains ministères ont besoin de plus de temps pour communiquer leurs exigences et apporter les ajustements nécessaires, on intègre graduellement la déclaration de certains éléments de données.

Des discussions sont en cours afin de décider comment on procédera pour effectuer la migration du contenu historique vers le portail. Une fois que cette décision, de même que d’autres décisions ayant trait à la conservation, l’élimination et l’établissement de rapports obligatoires auront été prises, elles seront communiquées aux ministères, puis on déterminera alors les prochaines étapes.

11.3 Jalon :

Mettra à l’essai une approche destinée à accroître la transparence de l’octroi des subventions et des contributions par Patrimoine canadien, y compris la publication :

  • d’un degré de détail accru dans les données qui sont divulguées de façon proactive sur les subventions et les contributions individuelles qu’octroie le ministère
  • des résultats du rendement par rapport aux normes relatives aux services publiées
  • de données sur les événements et les célébrations que financent les ministères
Description des résultats

Patrimoine canadien fait état des données sur les subventions et les contributions sur une base mensuelle par l’entremise du site ouvert.canada.ca, et fait partie de la mise en œuvre de la première vague des nouvelles lignes directrices.

Patrimoine canadien a déclaré ses résultats par rapport à la norme relative aux services pour ses programmes de financement sur une base annuelle, et ce depuis 2014.

Patrimoine canadien a élaboré un tableau de bord interne de normes relatives aux services afin d’assurer l’exactitude des données qui alimentent le rapport annuel externe. Ce tableau de bord peut être utilisé pour effectuer un suivi des progrès réalisés par rapport au respect des normes relatives aux services, et pourrait potentiellement accroître la reddition de comptes des programmes et veiller à ce que l’on atteigne les cibles visées.

Patrimoine canadien a publié une carte des événements de Canada en fête 2018 démontrant les événements qui sont financés par Patrimoine canadien qui ont eu lieu partout au Canada pendant les journées de Canada en fête.

Leçons apprises

Patrimoine canadien a été un défenseur et a adopté très tôt l’élargissement de l’établissement de rapports et des exigences en matière de données. Les améliorations dans la saisie de données fiables sur les normes relatives aux services ont permis de suivre les dossiers individuels et leurs propres normes relatives aux services de plus près. Le tableau de bord sur les normes internes relatives aux services est aussi en mesure d’indiquer lorsqu’un dossier est susceptible de manquer à la norme relative aux services et peut représenter des données claires qui soulignent le rendement des dossiers destinés à chaque bureau de ministre et ceux qui ont des pouvoirs délégués.

Niveau d’achèvement

11.1 Complété
11.2 Complété
11.3 Complété

Engagement 12 : Améliorer l’information publique sur les sociétés canadiennes

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

À l’heure actuelle, les renseignements sur l’identité des entreprises sont répartis entre les différentes administrations canadiennes, ce qui rend l’accès difficile tant pour les citoyens que pour les entreprises. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer sur l’amélioration des processus afin de réduire le fardeau relatif à l’enregistrement des entreprises et l’établissement de rapports, et de fournir un accès simplifié aux renseignements sur les entreprises au moyen de recherches en ligne. En rendant les renseignements sur les compagnies et les organisations canadiennes plus accessibles, repérables et utilisables, on pourra finalement améliorer la responsabilisation des sociétés.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada fournira des renseignements consultables sur les entreprises canadiennes consignés dans les registres d’affaires aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Les membres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l’Association canadienne des administrateurs de lois sur les corporations collaborent en vue d’élaborer une solution numérique pouvant être élargie et adaptée.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens auront accès aux renseignements en temps réel sur les entreprises canadiennes enregistrées aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

12.1 Jalon :

Lancer un projet-pilote visant à fournir aux citoyens et aux entreprises la capacité de rechercher en ligne les registres des entreprises fédéraux et provinciaux actuels (de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse) au moyen d’un outil unique de recherche.

Description des résultats

En août 2016, le Registre des entreprises de recherche pilote a été publié en ligne. Il a permis au public de trouver, en une seule recherche, les entreprises qui ont été incorporées au niveau fédéral par l’entremise de Corporations Canada, ainsi que des entreprises inscrites au niveau provincial en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou au Québec.

Leçons apprises

Le projet-pilote de recherche dans le registre des entreprises a utilisé une approche de conception agile pour démontrer « l’art du possible » dans une poussée de développement de 90 jours. Le projet-pilote a identifié les pratiques exemplaires, les défis et les leçons retenues qui ont été précieux pour éclairer les travaux futurs.

12.2 Jalon :

Élaborer une preuve de concept et de prototype d’une solution numérique visant à réduire le fardeau dans les domaines de la recherche organisationnelle, l’inscription et l’établissement de rapports pour les entreprises canadiennes qui peuvent être élargies à tous les répertoires à l’échelle du Canada afin d’améliorer l’uniformité des données organisationnelles qui sont offertes au public tant par le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux.

Description des résultats

En , une validation de principe du projet de solution numérique intergouvernemental, le Service d’accès au registre pluri-gouvernemental, a été approuvé par toutes les provinces, tous les territoires, en plus de Corporations Canada. La validation de principe établit que le SARP pourrait relier les registres d’affaires du Canada et réduire le fardeau sur les sociétés en permettant :

  • de faire une recherche dans l’ensemble des registres d’entreprises;
  • de simplifier les inscriptions extraprovinciales
  • d’instituer des notifications directes de changements apportés à l’information ministérielle entre les registres

Misant sur la validation de principe, le prototype du SARP a été terminé en . À l’aide d’exemples de jeux de données de 8 différents registres, le prototype a démontré qu’il était possible, malgré de nombreuses différences, que les données puissent être communiquées entre registres, et de s’inscrire et d’envoyer des notifications. Il a également identifié les exigences opérationnelles et techniques de haut niveau nécessaires pour développer pleinement le SARP.

Leçons apprises

Le solide groupe de travail collaboratif composé de représentants de tous les secteurs de compétence a été un élément clé dans la réalisation de ce prototype.

L’utilisation d’une réflexion conceptuelle et d’une méthodologie agile a permis d’obtenir une mobilisation précoce des provinces.

La validation de principe, la création de plans de prototype et de déroulement ont démontré la façon dont le SARP a abordé les besoins uniques, les priorités, de même que les contraintes législatives et techniques. Les communications se sont avérées essentielles :

  • des téléconférences mensuelles pour la mise à jour des provinces et territoires
  • des appels aux deux semaines pour assurer des progrès continus vers la solution
  • des réunions en personne en temps opportun pour orienter les discussions et de maintenir l’engagement

Les cadres supérieurs d’un comité de direction ont contribué du maintien de progrès sur la bonne voie.

12.3 Jalon :

Lancer un projet-pilote sur la solution numérique au moyen de données réelles dans un environnement de test. La composante de recherche de corporation en ligne sera présentée aux fins de mise à l’essai par les utilisateurs.

Description des résultats

Le lancement du Service d’accès au registre pluri-gouvernemental (SARP) a eu lieu en . Le projet-pilote a lié quelques registres dans un environnement d’essai pour faire l’essai de trois composantes (recherche, inscription et notification) avec des données réelles. Il a aussi identifié les exigences détaillées pour la pleine mise en œuvre du SARP.

En , une version bêta du volet de recherche du projet-pilote, les Registres d’entreprises du Canada, a été lancée. Ce service offre un accès coordonné aux données de base du registre sur plus de 80 % des entreprises en exploitation au Canada.

Leçons apprises

Les équipes de chaque compétence participante comprenaient des représentants des parties commerciales et techniques. Souvent, l’équipe technique a progressé plus rapidement que l’équipe commerciale, qui a pris plus de temps à étudier les options et comprendre les incidences. Certaines décisions sont donc prises rapidement sans la pleine participation de toutes les parties.

L’équipe multidisciplinaire, de même que le contexte pluri-gouvernemental où les participants sont géographiquement dispersés a présenté un défi à la communication de toutes les décisions à tout le monde de façon efficace malgré les priorités concurrentes. Il est essentiel qu’il y ait une communication claire et constante des échéanciers et d’un accès facile aux documents de décision.

Niveau d’achèvement

12.1 Complété
12.2 Complété
12.3 Complété

Engagement 13 : Accroître la disponibilité et l’utilité des données géospatiales

Niveau général d’achèvement : Substantiel

Responsable de la mise en œuvre : Ressources naturelles Canada
Autres acteurs participant : Ministères membres du Comité fédéral de géomatique et d’observation de la Terre (CFGOT) qui appuient la Plateforme géospatiale fédérale (PGF)
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Au cours des 5 dernières années, les ministères fédéraux ont collaboré en vue d’établir une plateforme unique pour collecter et échanger des données géospatiales. Cet effort permet aux Canadiens de découvrir, de visionner et de comprendre plus facilement les données géospatiales. En s’appuyant sur ce fondement solide, l’accent au cours des prochaines années portera principalement sur l’augmentation de la qualité et de l’utilité des données géospatiales afin d’en dériver de l’information supplémentaire, de résoudre des problèmes, d’appuyer la définition du contexte et d’assister la prise de décisions fondées sur des éléments probants.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada rendra disponibles des données géospatiales de plus grande qualité, qui font autorité et qui sont utiles, dans des formats ouverts, en appuyant ainsi la prestation améliorée de services pour les Canadiens.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

La collecte de données géospatiales est élargie, et les technologies pour accéder à ces données sont améliorées, ce qui changera fondamentalement la façon dont le gouvernement et le public peuvent accéder aux actifs géospatiaux et les utiliser. Le guichet unique de données géospatiales du gouvernement fédéral, cartes ouvertes, appuiera les progrès vers une société moderne, en réseau et habilitée en matière de technologie. Ce guichet assurera la prestation efficace de programmes, améliorera les services aux Canadiens, et les appuie dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens pourront trouver et utiliser des cartes de haute qualité.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

13.1 Jalon :

Améliorer l’accès aux données géospatiales ouvertes au moyen de l’élargissement de cartes ouvertes :

  • accroître le nombre de jeux de données géospatiales fédéraux disponibles au moyen d’un guichet unique, afin de permettre aux Canadiens de trouver plus facilement des données géospatiales pertinentes qui peuvent être cartographiées et visualisées
  • donner accès à l’imagerie satellite par l’octroi d’une licence ouverte
  • collaborer avec les chercheurs, les amateurs de données et les développeurs qui utilisent les données géospatiales pour partager leurs travaux au moyen de la galerie des cartes ouvertes
Description des résultats
  • Les jeux de données géospatiales accessibles par l’entremise de Cartes ouvertes ont augmenté de plus de 350 à 781 à compter du . Les données ont été fournies par 14 ministères et organismes fédéraux, en hausse par rapport à 8.
  • Une nouvelle collection de données altimétriques de haute résolution provenant de LiDAR (détection et télémétrie par la lumière). Le Modèle numérique d’élévation de haute résolution (MNEHR) fait partie de la série CanElevation créée en appui à la Stratégie nationale d’élévation mise en œuvre par Ressources naturelles Canada.

    Ressources naturelles Canada a publié le volet canadien d’Arctic DEM, en collaboration avec le Polar Geospatial Center de l’Université du Minnesota.

    Ressources naturelles Canada a également publié des polygones d’étendue des inondations représentant les inondations de l’année courante dans l’ensemble du Canada surveillées par Ressources naturelles Canada à l’aide de l’imagerie par satellite afin d’appuyer les efforts d’intervention.
  • Le travail effectué auprès des chercheurs et d’autres afin de continuellement alimenter la galerie des cartes ouvertes avec des données ponctuelles, pertinentes et à caractère accessible à l’aide d’un clic a pris plus de temps que prévu, et n’a pu être parachevé pour le mois de juin 2018. Veuillez consulter le rapport d’échec ci-dessous.
Leçons apprises

Bien que nous ayons travaillé de façon à maximiser la diffusion des données géospatiales ouvertes, les coûts associés à la réponse de la Directive sur le gouvernement ouvert détourne parfois des ressources d’autres travaux ouverts tels que la qualité des données, la conception Web et les outils de visualisation, qui peuvent rendre plus difficile le maintien de la dynamique des contributions ministérielles aux données pour les ministères. Les ministères deviennent moins enclins à continuer d’augmenter leurs contributions en matière de données, puisque le coût qui en résulte peut avoir une incidence sur les opérations en cours, y compris celles liées à l’amélioration de l’expérience des utilisateurs de données ouvertes.

13.2 Jalon :

Élaborer des normes relatives aux données géospatiales et les services Web :

  • accroître la qualité et la normalisation des jeux de données géospatiales essentiels au moyen d’investissements stratégiques
  • procéder à la mise en œuvre d’un cadre de gestion et d’investissement pour les jeux de données géospatiales fédéraux de grande valeur
  • participer à des groupes de normalisation géospatiale afin de veiller à ce que les données du Canada demeurent accessibles et interopérables à l’échelle nationale et internationale
Description des résultats
  • Le renouvellement et l’amélioration des données nationales d’élévation ont été identifiés comme données géospatiales essentielles et prioritaires pour l’infrastructure canadienne de données géospatiales. Ressources naturelles Canada a élaboré une Stratégie nationale de données d’élévation pour le Canada afin d’accroître la qualité et la normalisation de la couverture des données d’élévation dans le pays au moyen de partenariats et d’investissements stratégiques dans l’acquisition de données d’élévation.

    La Stratégie nationale de données d’élévation vise à développer :
  • Ressources naturelles Canada a fait passer le projet de la Plateforme géospatiale fédérale (PGF) au mode opérationnel avec l’aide de 11 ministères partenaires.

    Ressources naturelles Canada a dirigé l’initiative de la Plateforme géospatiale fédérale des ministères partenaires afin d’évaluer et d’examiner la qualité des services de données Web et de travailler collectivement pour investir dans l’amélioration de la qualité des données dans le cadre du concept d’opération de la Plateforme géospatiale.

    Ressources naturelles Canada :
    • a travaillé avec le Groupe de travail sur l’expérience de qualité de service du Open Geospatial Consortium afin de produire un document de travail. Le rapport a été approuvé lors d’un vote du Comité technique de l’Open Geospatial Consortium. Le développement de ce document de travail a été dirigé par l’équipe de la Plateforme géospatiale fédérale de Ressources naturelles Canada, et est fondé sur le cadre d’évaluation de la qualité des services Web élaboré en 2017
    • a terminé une évaluation de la qualité des données sur un échantillon de 30 des jeux de données et services Web connexes que l’on retrouve dans Cartes ouvertes. La prochaine étape évaluera tous les jeux de données de grande valeur de la Plateforme géospatiale fédérale
    • a élaboré des procédures de fonctionnement normalisées relatives au Plan de gestion des actifs de données géospatiales fédérales (PG-ADGF) mis au point en collaboration avec le Comité de travail interministériel (CTI) sur les données de la Plateforme géospatiale fédérale
    • a travaillé avec les provinces et les territoires, d’ à , en collaboration avec les membres du Conseil canadien de géomatique, et a obtenu la permission d’échanger des données et d’offrir les métadonnées géospatiales et les services connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise de Cartes ouvertes
    • a terminé le répertoire des données et des métadonnées de 8 provinces et territoires (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador)
    L’initiative de la Plateforme géospatiale fédérale a mis au point une architecture d’informatique en nuage géo-communautaire et installé les composantes de base (serveur ArcGIS, portail, serveur image, serveur GeoAnalytics) dans le nuage Azure et les Services Web Amazon (SSFE), en collaboration avec le dirigeant principal de l’information (DPI) de Ressources naturelles Canada et le courtage de services d’informatique en nuage de Services partagés Canada.

    Ressources naturelles Canada a développé la capacité d’extraire automatiquement des caractéristiques géographiques à partir d’images satellitaires à haute résolution en utilisant un algorithme à apprentissage profond déployé dans un environnement de calcul de haute performance. Le travail vise à appuyer l’analyse des risques d’inondation à l’aide de l’emplacement des bâtiments dans les zones sujettes aux inondations. Le projet a démontré le rendement du système et a mené à la formulation de recommandations applicables à l’extraction à apprentissage profond de caractéristique à l’échelle nationale.
  • Ressources naturelles Canada :
    • a dirigé le groupe communautaire intitulé Maps for HTML (en anglais seulement) qui vise à établir au moins un type hypermédia qui peut être considéré comme étant consommé par un (nouvel) élément « carte » dans HTML. Le but est de réduire les connaissances technologiques nécessaires des gens pour ajouter un contenu de carte dynamique à leurs propres pages Web
    • a élaboré la soumission de MapML pour les données spatiales du Consortium World Wide Web du Open Geospatial Consortium (OGC-W3C) lors de la séance plénière du Groupe d’intérêt Web
    • a participé à l’Open Geospatial Consortium Testbed-13, qui a résulté en l’élaboration d’un rapport technique MapML (en anglais seulement) Web proposant que les améliorations à la technologie client Web et aux solutions aux difficultés de visualisation de données servent à faire face à des situations de la largeur de bande limitée
    • a participé à Open Geospatial Consortium Quality of Service Experience (OGC QoSE) (en anglais seulement) et publié un document de discussion (en anglais seulement) qui a été approuvé par le Comité technique de l’Open Geospatial Consortium
  • a collaboré avec Statistique Canada dans la mise en œuvre d’approches-pilotes pour la visualisation des données socio-économiques en :
    • tenant des réunions régulières de gouvernance
    • en procédant à la mise à l’essai de la diffusion des données de recensement sur la Plateforme géospatiale fédérale par l’entremise des services Web
    • en préparant une présentation conjointe pour un atelier du United Nations Global Geospatial Information Management (UNGGIM) Europe sur l’harmonisation des normes stat-géospatiales
    • en collaborant à l’élaboration de visualisations d’indicateurs d’objectif de développement durable.
Leçons apprises

L’utilisation de l’informatique en nuage a changé les exigences en matière de sécurité pour certaines applications de la Plateforme géospatiale fédérale, et a mis en lumière la nécessité de rationaliser et de moderniser la façon dont le contenu Web est déployé par l’entremise de Cartes ouvertes.

Ressources naturelles Canada accuse toujours un retard quant à l’accès aux services de courtage de services d’informatique en nuage du gouvernement du Canada.

13.3 Jalon :

Développer des applications géospatiales :

  • créer des applications mobiles pour diffuser l’information principale aux Canadiens en format interactif qui rend une grande quantité d’informations complexes faciles à comprendre
  • fournir des applications ciblées qui utilisent les données géospatiales pour répondre aux priorités stratégiques du gouvernement
  • offrir la capacité aux Canadiens d’échanger les données qu’ils collectent au moyen d’outils normalisés
Description des résultats

Exemples de visualisation des données et de développement d’applications pour aborder les priorités en matière de politiques :

« Cartes ciblées » de Ressources naturelles Canada

A déployé des services MapML appuyant 3 projections cartographiques.

Une nouvelle version de l’outil d’extraction de données de la Plateforme géospatiale fédérale a été lancée. Cette version offre une interface simplifiée pour les personnes qui souhaitent télécharger les données du cadre géospatial canadien.

L’outil de production d’applications de visualisation de cartes Web de la Plateforme géospatiale fédérale a été déployé. Cet outil vient faciliter l’élaboration d’applications cartographiques ciblée en utilisant l’application de visualisation de cartes Web de la Plateforme géospatiale fédérale, qui a été déployée par l’entremise de Cartes ouvertes.

Leçons apprises

Il est encore nécessaire d’effectuer le changement culturel essentiel pour accroître l’intégration des données géographiques et géospatiales dans les collectivités politiques et scientifiques.

Niveau d’achèvement

13.1 Substantiel
13.2 Complété
13.3 Complété

Rapport d’échec

13.1c « Collaborer avec les chercheurs, les amateurs de données et les développeurs qui utilisent les données géospatiales pour partager leurs travaux au moyen de la galerie des cartes ouvertes. »

Des applications cartographiques, destinées aux ordinateurs de bureau et aux utilisateurs mobiles, ont démontré comment des données géospatiales à licence ouverte peuvent être appliquées à diverses priorités politiques (voir les liens à la section 13.3). Ces applications devaient être mises en œuvre dans le cadre d’une galerie qui se trouve à la section Cartes ouvertes du site ouvert.canada.ca. L’élaboration d’une galerie de cartes n’a pas été terminée à temps pour juin 2018 en raison de retards imprévus découlant du travail pour sécuriser les interfaces de programmation d’applications (IPA) des données ministérielles qui étaient disponibles par l’entremise du protocole de transfert hypertexte (HTTP). Ce travail était nécessaire pour assurer la continuité de l’exploitation de l’actuelle application de cartographie Web de Cartes ouvertes lors de l’utilisation de données géospatiales à partir de données ministérielles des IPA.

Engagement 14 : Accroître l’ouverture des activités scientifiques fédérales (Science ouverte)

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Environnement et Changements climatiques Canada, Innovation, Sciences et Développement économique
Autres acteurs participant : Ministères et organismes à vocation scientifique
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Les citoyens éprouvent souvent des difficultés à accéder à la recherche scientifique et aux données qui ont été produites par le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada entreprend un large éventail d’activités scientifiques, faisant des investissements importants dans la recherche scientifique et la création de connaissances qui sont essentielles à l’adoption d’un processus éclairé de choix ou de décisions stratégiques, et à la prestation de services aux Canadiens et, en fin de compte, à l’appui d’une croissance économique durable. De même, le gouvernement a mis en évidence son engagement visant à veiller à ce que la science du gouvernement soit entièrement disponible au public, conformément à sa promesse générale en matière d’ouverture et de transparence.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada prendra les mesures appropriées pour rendre la science effectuée pour appuyer les programmes et la prise de décisions du gouvernement ouverte et transparente pour les Canadiens.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

La mise en œuvre horizontale de l’initiative des Sciences ouvertes a commencé en 2012. En vertu du nouveau Plan, le gouvernement du Canada mise sur les travaux du passé en prenant des mesures audacieuses visant à rendre les sciences financées par le gouvernement ouvertes et transparentes à l’endroit des Canadiens. Les éléments livrables tiennent compte de l’importance de l’engagement et de la collaboration des citoyens pour mettre l’accent sur l’augmentation de l’accessibilité de la science du gouvernement, ce qui permettra de veiller à ce que les Canadiens soient informés des possibilités de participer aux activités de science et technologie du gouvernement, et l’exploration des moyens pour renforcer les incidences des données et de l’information du gouvernement.

En soulignant l’engagement du gouvernement à l’égard des Sciences ouvertes lors de la récente réunion des ministres des Sciences et de la Technologie du G7, le Canada a appuyé une recommandation pour établir un Groupe de travail international sur les sciences ouvertes. Ce Groupe de travail met l’accent sur l’échange de politiques sur les sciences ouvertes, l’étude de structures incitatives connexes, et la détermination de pratiques exemplaires pour favoriser l’accès accru aux résultats des recherches financés par les fonds publics, y compris les données et les publications scientifiques.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens auront un meilleur accès aux publications liées aux activités scientifiques fédérales. Ils auront également plus de possibilités de participation et davantage d’occasions de contribuer aux activités scientifiques fédérales.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

Ministères et organismes à vocation scientifique
14.1 Jalon :

Créer un poste de dirigeant principal des sciences qui aura pour mandat de veiller à ce que les sciences du gouvernement soient entièrement disponibles au public, que les scientifiques puissent parler librement de leur travail, et que les analyses scientifiques soient prises en considération lorsque le gouvernement prend des décisions.

Description des résultats

La Dre. Mona Nemer a été nommée conseillère scientifique principale le 26 septembre 2017. Son mandat et ses fonctions sont énumérés dans sa lettre de mandat.

Leçons apprises

Les champions du gouvernement du Canada dans les domaines clés et les priorités, comme la science ouverte, ont un rôle important à jouer afin d’appuyer le progrès et une plus grande ambition parmi les ministères et organismes du gouvernement. En tant que conseillère scientifique principale, Dre Nemer a été une défenseure importante pour les initiatives de science ouverte au sein du gouvernement du Canada et son travail dans ce domaine pourrait servir d’exemple à d’autres hauts fonctionnaires du gouvernement.

14.2 Jalon :

Accroître la disponibilité des données et des publications produites à partir d’activités de science et technologie fédérales.

Description des résultats

Les ministères et organismes à vocation scientifique ont accru la disponibilité publique des données et publications qu’ils produisent. La publication en accès ouvert est bien établie dans l’ensemble des ministères et organismes à vocation scientifique, et les jeux de données communicables sont téléversés dans le site ouvert.canada.ca ou dans d’autres répertoires propres à certaines disciplines.

De 2016 à 2018, les ministères et organismes à vocation scientifique ont élaboré des mécanismes pour encourager et appuyer la publication des données et des publications. Certains exemples comprennent les mises à jour apportées aux politiques qui favorisent la disponibilité publique accrue, comme la Politique sur la gestion de l’information du Conseil national de recherches du Canada, la Politique de publication de la Direction générale des sciences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et le cadre de gouvernance pour un gouvernement ouvert de Transports Canada (tous des documents internes).

Tant Environnement et Changement climatique Canada que Ressources naturelles Canada ont élargi le principe d’ouverture des ébauches de documents et ont partagé des documents dans le cadre du projet-pilote de l’Ouverture par défaut du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Leçons apprises

Les ministères et organismes à vocation scientifique ont recensé certains défis liés à l’environnement actuel de la technologie de l’information et leur incidence sur la capacité des ministères et organismes à vocation scientifique d’accroître la disponibilité publique de publications et de données. L’exigence voulant que l’on améliore l’accessibilité des données, des publications scientifiques, de la littérature et des jeux de données numérisés ayant trait à certains sujets précis d’intérêt public continue d’être une priorité pour les ministères et organismes à vocation scientifique.

Deux risques ont été cernés :

  • Les multiples registres de données au sein des ministères et dans l’ensemble du gouvernement pourraient mener à de multiples versions de données et à une certaine incertitude quant aux jeux de données faisant autorité.
  • La répartition des tableaux de données en plusieurs petits fichiers de données (fragmentation des données) pourrait compliquer le refusionnement à une date ultérieure aux fins d’analyse de données.

Un processus robuste de réidentification servant à supprimer ou à masquer les renseignements personnels est nécessaire avant que l’on puisse ouvrir les données confidentielles.

Les défis en matière d’accessibilité et de langues officielles continuent d’influer sur la capacité des ministères et organismes à vocation scientifique de rendre des publications ouvertes.

14.3 Jalon :

Accroître la mobilisation des Canadiens en ce qui a trait aux activités de science et de technologie fédérales, y compris, le cas échéant :

  • la communication améliorée des occasions de participation scientifique pour appuyer les activités de science et technologie fédérales
  • des consultations ciblées sur les pratiques exemplaires pour accroître les incidences des activités science et technologie fédérales
Description des résultats

Depuis la mise en œuvre du 3e Plan biannuel, les ministère et organismes à vocation scientifique ont accru les occasions de communication afin de participer aux activités fédérales en matière de science et de technologie par l’entremise d’une gamme d’activités, dont :

  • Le ministère des Pêches et des Océans du Canada a financé, par l’entremise de son Fonds de partenariat, des projets visant à favoriser la participation des Premières Nations et l’intégration du savoir traditionnel indigène dans les sciences halieutiques. Ces projets sont venus accroître la capacité scientifique des Premières Nations et favoriser une plus grande collaboration avec le ministère.
  • Les ministères et organismes à vocation scientifique, y compris Environnement et Changement climatique Canada, le Conseil national de recherches du Canada et le Centre de recherches sur les communications du Canada ont ouvert leurs installations pour communiquer leurs sciences au public à l’aide d’événements qui coïncident avec d’autres activités publiques, comme Portes ouvertes Ottawa, Odyssey et la Semaine nationale de la fonction publique.
  • Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Ressources naturelles Canada et Sciences jeunesse Canada ont conjugué leurs efforts pour animer une exposition sur la science, la technologie, le génie et les mathématiques dans le cadre d’Expo-sciences pancanadiennes 2018.
  • Transports Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont mis au point des équipes consacrées à la communication de la science et de la recherche.
  • Environnement et Changement climatique Canada et le Conseil national de recherches du Canada ont offert une formation sur les médias sociaux à leurs chercheurs.
  • Le Centre de recherches sur les communications du Canada et Santé Canada ont offert une formation pour permettre à leurs chercheurs d’élaborer en langage simple des récits scientifiques.
Leçons apprises

Les scientifiques souhaitent être formés en matière de communication scientifique; toutefois, ils se disent préoccupés par le fait que la vulgarisation des sciences pourrait mener à une interprétation par le public. Ces préoccupations doivent être abordées dans toute formation en communication.

Il faudra du temps et un certain élan pour faire de la participation du public une seconde nature. Il faudra établir un auditoire externe et adopter une culture interne qui embrasse la communication active pour optimiser les résultats.

14.4 Jalon :

Élaborer des mesures afin de suivre les progrès collectifs fédéraux réalisés dans les activités de science ouverte.

Description des résultats

En juin 2018, on a mis la dernière main au rapport intitulé « Monitoring Open Science Implementation in Federal Science-based Departments and Agencies: Metrics and Indicators Report » (en anglais seulement), le rapport du groupe de travail sur les paramètres de la science ouverte des ministères et organismes à vocation scientifique, et ce dernier a été communiqué au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport identifie 4 paramètres de base et 3 paramètres supplémentaires pour surveiller les activités de Science ouverte au sein des ministères et organismes à vocation scientifique. Il vient également identifier des domaines de travaux futurs, comme l’élaboration de plus amples paramètres pour mesurer l’incidence de la Science ouverte, de même que la façon qu’elle bénéficie aux Canadiens.

Leçons apprises

L’élaboration et la mise en œuvre de paramètres est un projet à long terme. Certains des défis qui ont fait surface comprennent la détermination des paramètres qui sont acceptables et utilisables dans 14 ministères et organismes à vocation scientifique – chacun ayant ses propres mandats et priorités.

Afin de mettre au point des paramètres pour mesurer l’incidence de la Science ouverte, l’incidence souhaitée devra être définie. Il faudra étudier ce sujet lors de la mise en œuvre du 4e Plan d’action pour un gouvernement ouvert. Il sera également essentiel de tenir compte de la façon dont les comportements peuvent changer à la suite de la mise en œuvre d’un régime de mesure du rendement. À titre d’exemple, la conseillère scientifique principale a fait référence à la prolifération des brevets « frivoles » qui sont enregistrés afin de tout simplement stimuler les paramètres qui visent à mesurer l’innovation et l’incidence des établissements d’enseignement.

Conseils subventionnaires et subventions et contributions

14.5 Jalon :

Élaborer et mettre en œuvre une politique sur l’accès ouvert s’appliquant à la recherche scientifique financée par l’intermédiaire de subventions et de contributions.

Description des résultats

Depuis la rédaction de ce jalon, il est devenu clair qu’il y a une vaste gamme de paiements de transfert liés aux sciences avec différentes considérations. Par conséquent, il serait très difficile de procéder à la mise en œuvre d’une seule politique sur le libre accès. Il a été décidé que l’adoption d’un énoncé de principes ou de lignes directrices, plutôt que d’une politique, serait plus significative et utile compte tenu de la complexité des enjeux. Une ébauche d’Énoncé de principes sur le libre accès aux publications appuyées au moyen de subventions et de contributions a été communiquée aux membres de la communauté de pratique afin d’obtenir leur rétroaction.

En 2015 (avant la période de mise en œuvre de la 3 Plan biannuel), les 3 organismes subventionnaires fédéraux (les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ont publié une Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications. Le but de cette politique est d’améliorer l’accès aux résultats de recherche financés par l’Agence, et d’accroître la diffusion et l’échange des résultats de la recherche. Les bénéficiaires de subventions sont tenus de veiller à ce que les publications dans des revues critiquées par des pairs découlant de la recherche financée par les organismes sont librement accessibles dans les 12 mois de la publication. En outre, les Instituts de recherche en santé du Canada exigent que les chercheurs diffusent librement certains types de données après la publication des résultats.

Leçons apprises

Les ministères et les organismes doivent continuer d’être agiles et s’adapter à leur travail afin qu’ils soient en mesure de cerner les bonnes solutions à des problèmes complexes. En adoptant notre approche et en élaborant des lignes directrices en matière d’accès ouvert, plutôt qu’une politique encore plus rigide, nous fournissons donc un mécanisme qui appuiera les ministères dans la mise en œuvre de pratiques en matière de libre accès qui correspondent le mieux à leurs propres façons de travailler.

14.6 Jalon :

S’employer à élaborer des politiques sur la gestion des données numériques s’appliquant à la recherche financée par l’entremise des Conseils subventionnaires.

Description des résultats

Les 3 organismes subventionnaires (les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH)) sont actuellement en train d’élaborer une politique sur la gestion des données de recherche (GDR) pour les activités de recherche financées par l’Agence.

Les organismes ont rencontré divers intervenants partout au Canada pour discuter de GDR, et ces discussions ont servi à éclairer l’élaboration d’un projet de Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche. En juin 2018, les organismes ont lancé une consultation publique en ligne afin de solliciter une rétroaction sur l’ébauche de la politique et son utilité dans l’avancement des pratiques de gestion des données de recherche au Canada. La rétroaction qu’ils ont reçue informera la conception finale de la politique, que les organismes entendent lancer en 2019.

Leçons apprises

Comme on l’a démontré dans le processus d’élaboration d’une nouvelle politique sur la gestion des données de recherche, tous les intervenants pertinents, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, doivent être en mesure de contribuer au processus de prise de décisions du gouvernement.

Niveau d’achèvement

14.1 Complété
14.2 Complété
14.3 Complété
14.4 Complété
14.5 Complété
14.6 Complété

Engagement 15 : Stimuler l’innovation par l’intermédiaire de l’Institut des données ouvertes du Canada (Open Data Exchange)

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario en collaboration avec l’Institut des données ouvertes (ODX)
Autres acteurs participant : Communitech, Réseau canadien des médias numériques, Open Text, Desire2Learn, Université de Waterloo
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

À mesure que tous les ordres de gouvernements continuent de mettre de plus en plus de données ouvertes à la disposition du public, il sera important d’appuyer le secteur privé dans l’extraction des connaissances et de la valeur de ces données pour bâtir leurs entreprises. Afin d’élaborer de nouveaux produits, conserver les talents et atteindre la prospérité, la concurrence et la productivité pour le Canada, l’Institut des données ouvertes (Canada’s Open Data Exchange) est établi en 2015, en collaboration avec les secteurs privé, public et universitaire afin d’appuyer la commercialisation des données ouvertes par des entreprises canadiennes.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada entrera en partenariat avec le secteur privé afin de mieux comprendre la façon dont les sociétés utilisent les données ouvertes, et de sensibiliser les entrepreneurs canadiens aux possibilités pour tirer profit de la valeur des données ouvertes.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

ODX tire parti des principales possibilités de collaboration avec les intervenants de tous les niveaux afin d’accroître le nombre de compagnies de données ouvertes au Canada et d’explorer de nouvelles méthodes pour améliorer l’accès et extraire une valeur des données ouvertes.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de mobilisation de la collectivité du PGO.

Résultat escompté

Plus de Canadiens utiliseront des données ouvertes pour lancer de nouveaux produits et créer des entreprises.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

15.1 Jalon :

Dresser une description détaillée de 150 compagnies canadiennes qui utilisent les données ouvertes pour lancer de nouveaux produits et services, créer des entreprises commerciales et sans but lucratif, optimaliser leurs processus opérationnels, effectuer des recherches et/ou prendre des décisions fondées sur les données.

Description des résultats

Open Data Exchange a réussi à cartographier plus de 150 entreprises pour Données ouvertes 150 (en anglais seulement) et a publié une infographique qui met en évidence les principales conclusions. Un total de 161 entreprises avait été identifié et cartographié à la fin du mois de juin 2018.

Leçons apprises

L’utilisation des données ouvertes par des entreprises est une pratique de plus en plus courante afin d’accroître la valeur économique, mais reste en grande partie encore à l’état embryonnaire. Il existe encore un grand potentiel pour libérer une valeur considérable de données ouvertes. Il existe toujours un grand écart important entre les fournisseurs et les utilisateurs de données. Open Data Exchange a mis au point un certain nombre de services et de programmes pour combler cette lacune.

15.2 Jalon :

Lancer une plateforme en ligne pour mettre en vedette les Données ouvertes 150 du Canada.

Description des résultats

Une plateforme en ligne a été lancée afin de mettre en valeur les 150 entreprises cartographiées.

Leçons apprises

Au début du mandat d’Open Data Exchange, la création de cette plateforme a permis une meilleure évaluation de l’état de l’utilisation des données ouvertes dans le secteur privé. Selon cette évaluation, Open Data Exchange a été dans une bien meilleure position pour mettre au point et déployer des programmes et des services qui ont accéléré l’adoption des données ouvertes par le secteur privé.

15.3 Jalon :

Établir un réseau national d’utilisateurs de données ouvertes au sein de l’industrie afin de collaborer à l’élaboration de normes et de pratiques pour appuyer la commercialisation des données.

Description des résultats

Open Data Exchange a établi de solides réseaux de fournisseurs (gouvernement ouvert et d’utilisateurs de données), ainsi que des intermédiaires et des facilitateurs, à l’appui de la création et de l’évolution de chaînes d’approvisionnement en données ouvertes.

Leçons apprises

L’utilisation de données ouvertes au-delà du gouvernement ouvert et de la transparence dans le but d’atteindre certains résultats économiques exige qu’il y ait un changement de culture au sein du gouvernement, ce qui est représente un défi. Toutefois, Open Data Exchange a vu le dialogue changer au cours des trois dernières années, et on mise maintenant davantage sur la création de jeux de données ouvertes qui répondent à un besoin sur le marché.

15.4 Jalon :

Collaborer avec l’industrie privée pour 3 projets de démonstration afin d’illustrer le potentiel de commercialisation des données ouvertes dans les secteurs prioritaires.

Description des résultats

Quatre projets de démonstration sont complets et un autre était toujours en cours à la fin en date de la fin du mois de juin 2018. Les démonstrations ayant été complétées comprennent les suivantes :

  • D2L (Desire2Learn) a numérisé des normes pédagogiques provenant de plusieurs provinces canadiennes, et les a incluses dans le cadre de son Achievement Standards Network, qui permet aux instructeurs et aux concepteurs de consulter et de créer du contenu qui s’harmonise avec les normes relatives aux programmes d’études.
  • La Ville de Guelph a tenu un défi de données ouvertes afin de mobiliser le secteur privé pour qu’il crée des solutions aux défis civiques, comme l’efficacité énergétique, la qualité de l’eau et le stationnement.
  • La Ville de Stratford a fait l’essai d’un projet de stationnement intelligent avec une carte en ligne pour indiquer la disponibilité des places de stationnement municipal dans le centre-ville.
Leçons apprises

Open Data Exchange a été en mesure d’appuyer 2 autres projets de démonstration au cours de leur premier mandat de 3 ans. Ces projets de démonstration étaient importants pour démontrer l’art du possible, et fournir des idées à d’autres personnes sur la façon dont elles pourraient profiter de l’utilisation des données. Tous les projets ont continué sans financement supplémentaire de la part de l’Open Data Exchange.

15.5 Jalon :

Assurer l’incubation de 15 nouvelles compagnies fondées sur les données d’ici juin 2018.

Description des résultats

Open Data Exchange a collaboré avec des entreprises à diverses fonctions. Plus précisément, 18 ont été financées par l’entremise du programme Open Data Exchange Ventures, 261 entreprises se sont engagées à utiliser les services de mentorat et de conciergerie, et le Communitech Data Hub (base d’accueil d’Open Data Exchange) compte plus de 40 entreprises, dont plusieurs se servent de données ouvertes.

Leçons apprises

Afin d’offrir un soutien pertinent aux entreprises dans le domaine émergent des données ouvertes, Open Data Exchange a dû être en mesure de pivoter sur son propre modèle d’affaires alors qu’il en apprenait davantage sur les défis, les obstacles ou les possibilités qui émergeaient en temps réel. Pour cette raison, la façon dont il prévoyait d’aider les entreprises au début de leur mandat était très différente de la façon dont il a finalement aidé ces entreprises. Tout intermédiaire ou toute organisation de soutien qui tenter d’aider les entreprises dans ce nouveau domaine doit être souple et en mesure de réagir rapidement aux indicateurs du marché.

Niveau d’achèvement

15.1 Complété
15.2 Complété
15.3 Complété
15.4 Complété
15.5 Complété

Engagement 16 : Harmoniser les données ouvertes à l’échelle du Canada (Données ouvertes Canada)

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor
Autres acteurs participant : Les provinces, les territoires, les municipalités et les peuples autochtones
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

À l’heure actuelle, les Canadiens ne peuvent pas facilement trouver, comparer ou réutiliser les données d’une administration canadienne à une autre. Les gouvernements, tant au niveau fédéral, provincial, territorial que municipal, en sont à divers niveaux de mise en œuvre des données ouvertes. Même si certains gouvernements ont lancé des portails de données ouvertes et mis de nombreux jeux de données à la disposition du public, d’autres n’ont pas de politique ou d’initiative officielle en matière de données ouvertes ou de gouvernement ouvert. De plus, les gouvernements établissent des priorités pour divers types de données à des fins de publication, ce qui rend la tâche plus difficile aux Canadiens qui souhaitent comparer les données d’une administration à l’autre. Chaque gouvernement pourrait tout aussi bien mesurer et enregistrer des données de manière différente, ce qui risque de compliquer la comparaison des données, même lorsque les données sont ouvertes. La valeur réelle des données ouvertes peut être véritablement libérée lorsque des données semblables de haute valeur sont publiées à l’aide de démarches uniformes et normalisées, afin de permettre aux Canadiens de comparer facilement les données entre les ministères, à l’échelle des emplacements géographiques et au fil du temps.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada élargira la collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin de normaliser et d’harmoniser davantage la diffusion de données ouvertes du gouvernement dans toutes les administrations.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Des efforts concertés pour mettre en œuvre le gouvernement ouvert à tous les ordres de gouvernements ont été amorcés en 2012. Misant sur la collaboration pancanadienne antérieure, le gouvernement du Canada collabore avec d’autres ordres de gouvernements et les principaux intervenants afin d’élargir la collaboration dans l’ensemble des administrations et d’élaborer une liste de jeux de données de haute valeur dont la publication est prioritaire aux yeux des gouvernements. Ces travaux aideront à accroître l’exhaustivité des données ouvertes disponibles aux Canadiens, et favoriseront la comparabilité des données entre divers ordres de gouvernements. En outre, il collaborera avec un ou plusieurs partenaires provinciaux à un projet-pilote qui permettra aux utilisateurs d’effectuer des recherches pour des données provenant de plusieurs gouvernements, par l’intermédiaire d’un seul portail. Ce projet-pilote permettra d’accélérer les efforts déployés en matière de normalisation, et viendra rehausser la compréhension des défis et des possibilités liés à la recherche fédérée.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Vous pourrez accéder et utiliser plus facilement les données et les renseignements provenant des différents ordres de gouvernements.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

16.1 Jalon :

Favoriser l’adoption par tous les ordres de gouvernements des principes communs pour les données ouvertes qui sont conformes à la Charte internationale sur les données ouvertes.

Description des résultats

Le Groupe de travail sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada (forum de collaboration composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux). Il appuie l’adoption des principes de la Charte sur les données ouvertes internationale à l’échelle des administrations, et a créé un espace commun sur GCcollab pour recueillir des ressources et partager les mesures prises à l’égard de l’adoption de la Charte.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec le gouvernement de l’Ontario, la Cille d’Edmonton et Open North a animé une réunion d’experts dans le cadre du Sommet canadien sur les données ouvertes de 2017 en vue de promouvoir l’adoption des principes de la Charte sur les données ouvertes.

Les plus récents adoptants de la Charte comprennent le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et la Ville d’Edmonton.

Leçons apprises

L’adoption de la Charte internationale sur les données ouverte par les compétences des trois ordres de gouvernements représente un grand pas vers l’avant dans l’harmonisation des données ouvertes à l’échelle du Canada. Ces premiers adoptants sont bien placés pour servir de mentors à d’autres compétences intéressées (particulièrement aux niveaux provincial, territorial et municipal) à adopter la Charte. Le travail doit se poursuivre dans le cas des organisations de la société civile et d’autres organisations qui misent sur des initiatives de données ouvertes infranationales et qui favorisent les progrès réalisés grâce à des outils comme l’indice des villes ouvertes. L’intensification de l’utilisation des outils de collaboration, de forums nationaux et régionaux sur les données ouvertes, de produits de communication ciblés et des médias sociaux servira également à mieux faire connaître et promouvoir l’adoption de la Charte.

16.2 Jalon :

Élaborer une liste des jeux de données de haute valeur et à publication prioritaire en collaboration avec les principales administrations afin de faciliter la comparaison, par les Canadiens, des données provenant de divers ordres de gouvernements.

Description des résultats

Le Groupe de travail sur le gouvernement ouvert du Canada a mis au point un outil pour déterminer les jeux de données de valeur élevée, ainsi que des exemples de jeux de données connexes.

Le Groupe de travail a identifié une liste initiale de 17 jeux de données de grande valeur pour publication prioritaire à l’échelle de diverses juridictions.

La participation du public en ligne par rapport à la liste des jeux de données de grande valeur a été lancée le 28 juin 2018.

Leçons apprises

À l’heure actuelle, chaque gouvernement définit ses propres critères pour les jeux de données dont il entend prioriser la publication. De plus, il est possible qu’un gouvernement consigne et déclare ses données différemment d’un autre, ce qui peut rendre l’intégration de ces jeux de données encore plus difficile. L’approche de collaboration que le Groupe de travail sur le gouvernement ouvert du Canada a mise en œuvre pour identifier les 17 jeux de données de grande valeur a servi de première étape pour régler cette importante question. Le fait d’avoir une approche commune à l’égard de la définition des jeux de données importants est venu accroître la probabilité que des jeux de données semblables puissent être publiés, puis reliés pour offrir une valeur encore plus grande.

16.3 Jalon :

Lancer un service de recherche de données ouvertes fédéré, multijuridictionnel en collaboration avec une province et un territoire ou plus, afin de permettre aux Canadiens d’effectuer des recherches sur les données de diverses administrations et d’y accéder, peu en importe leur origine.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta ont conclu un protocole d’entente sur le service de recherche fédérée de données ouvertes dans l’ensemble des portails de données ouvertes des deux gouvernements.

La cartographie des métadonnées et du vocabulaire contrôlé des deux administrations a été réalisée, l’architecture technique a été créée, et le portail-pilote de recherche fédérée de données ouvertes a été lancé le 28 juin 2018.

Les visiteurs du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada sont maintenant en mesure d’avoir accès aux données qui ont été fournies soit par le gouvernement du Canada ou le gouvernement de la province de l’Alberta. Ce projet-pilote servira de modèle pour la fédération des données du gouvernement du Canada avec les données d’autres provinces, territoires et municipalités.

Leçons apprises

Ce travail a permis de démontrer que la validation du concept d’un service de recherche fédéré de données ouvertes est évolutif à travers les juridictions. L’harmonisation des profils de métadonnées et de l’architecture de la technologie au gouvernement du Canada et au gouvernement de l’Alberta est essentielle au succès de ce projet-pilote.

16.4 Jalon :

Organiser un Sommet national sur les données ouvertes Canada en 2017 afin de réunir les représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en vue de collaborer à l’établissement d’un programme national d’harmonisation et d’amélioration de la prestation de données ouvertes à l’échelle du pays.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta ont été les hôtes d’une réunion d’une demi-journée avec les cadres supérieurs du Groupe de travail sur le gouvernement ouvert du Canada. Cette réunion a eu lieu lors du Sommet canadien sur les données ouvertes de 2017, à Edmonton, et avait pour but d’élaborer une approche cohérente et un plan de travail pour un cadre pancanadien sur le gouvernement ouvert.

Le gouvernement du Canada a également collaboré avec des partenaires provinciaux et municipaux pour accueillir un groupe d’experts sur l’harmonisation des données dans l’ensemble du Canada lors de cet événement.

Le Groupe de travail sur le gouvernement ouvert du Canada a aussi collaboré avec les leaders des données ouvertes des autochtones concernant la gouvernance, l’infrastructure et l’analyse des données des autochtones, ainsi que l’établissement de rapports connexes pendant le Sommet.

Leçons apprises

Le Sommet canadien sur les données ouvertes fourni une tribune unique pour faire avancer les discussions à de multiples ordres de gouvernements sur les grandes priorités en matière de données ouvertes. La tenue de séances mixtes lors du Sommet a aussi contribué à renforcer la relation de travail sur les données ouvertes entre les gouvernements, les organisations de la société civile, l’industrie et les dirigeants autochtones. Cette approche de collaboration est essentielle à l’établissement d’une culture de données ouvertes par l’entremise de l’apprentissage entre pairs et la communication des pratiques exemplaires.

Niveau d’achèvement

16.1 Complété
16.2 Complété
16.3 Complété
16.4 Complété

Engagement 17 : Mettre en œuvre la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Ressources naturelles Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Le gouvernement du Canada demeure engagé à améliorer la transparence et la responsabilisation du secteur extractif canadien. Dans son deuxième Plan d’action, une législation a été instaurée, la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif, qui a établi de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports et de transparence pour le secteur extractif canadien afin de contribuer aux efforts mondiaux contre la corruption dans le secteur extractif.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada appliquera la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE) qui exige la déclaration de certains paiements versés aux gouvernements relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Le secteur canadien de l’industrie extractive est doté d’un système bien établi d’établissement de rapports financiers qui assure la transparence et la saine gouvernance des recettes tirées des ressources naturelles. La mise en œuvre de la LMTSE aidera à améliorer la transparence des paiements versés par des compagnies d’extraction qui participent à l’exploration et/ou à l’extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux à tous les ordres de gouvernements, aussi bien étrangers que canadiens. Le nouveau système d’établissement de rapports complète les exigences existantes en matière d’établissement de rapports en assurant l’harmonisation du cadre canadien avec ceux des autres pays du G7 et il est conforme à la norme mondiale émergente.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens seront en mesure d’accéder aux données sur les paiements déclarables versés aux gouvernements, au Canada et à l’étranger.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

17.1 Jalon :

Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entités qui établissent des rapports afin de veiller à ce qu’elles connaissent et comprennent les processus à suivre pour publier leurs rapports selon un modèle et une présentation uniformes.

Description des résultats

Ressources naturelles Canada a tenu des séances d’information en personne et des réunions bilatérales sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif à Vancouver, Calgary et Montréal, ainsi que de nombreuses séances supplémentaires par l’entremise d’une téléconférence et d’une vidéoconférence.

Ce ministère a recueilli les commentaires de ces séances, de même que d’un sondage électronique en juin 2017 afin de tenter d’en apprendre davantage sur les difficultés éprouvées par les entreprises, en présentant des rapports au cours de la première année de la loi. Il a ensuite formé un groupe consultatif des intervenants pour collaborer à l’amélioration des outils et des conseils fondés sur cette rétroaction.

En , le ministère des Ressources naturelles du Canada a fourni aux intervenants une version révisée du document d’orientation, de nouvelles directives sur l’inclusion des paiements aux gouvernements autochtones au Canada, et une liste de contrôle révisée pour la validation des modèles et rapports. Ces efforts devraient faciliter la conformité et mener à des données plus cohérentes et plus comparables.

Leçons apprises

Les séances d’information en personne, les réunions bilatérales et les téléconférences ou vidéoconférences ont toutes bien été reçues. Dans un sondage réalisé en juin 2018, le deux tiers des intervenants de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif interviewés ont manifesté un intérêt pour continuer à participer aux activités de sensibilisation de Ressources naturelles Canada, y compris dans le cadre de séances en personne et de webinaires. Ces résultats font ressortir l’importance de l’engagement continu et de l’extension avec l’industrie et d’autres intervenants.

17.2 Jalon :

Améliorer pour le public l’accès aux rapports publiés, au moyen d’une fenêtre commune en ligne.

Description des résultats

En date de juin 2018, la majorité des rapports publiés pendant les deux premières années d’établissement de rapports, en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif ont été liés au site Web de Ressources naturelles Canada. En date de juin 2018,

100 % de ces liens étaient actifs dans le cadre de plus de 850 rapports, permettant ainsi au public d’avoir accès à des données sur les paiements faits à des gouvernements, au Canada et à l’étranger.

Leçons apprises

En vertu de la Loi, les rapports doivent être disponibles en ligne pour une période de cinq (5) ans. Ressources naturelles Canada a commencé à se servir d’un logiciel de vérification de liens rompus afin de veiller plus souvent, tout au long de l’année, à ce que les liens demeurent actifs et à ce que les rapports demeurent accessibles au public.

17.3 Jalon :

Chercher à harmoniser de manière plus générale la LMTSE avec la législation des autres administrations canadiennes et étrangères.

Description des résultats

Ressources naturelles Canada a collaboré et partagé de l’information et des leçons retenues avec d’autres gouvernements qui ont soit déjà présenté un projet de loi semblable ou démontré un intérêt pour accroître la transparence au sein du secteur extractif.

Leçons apprises

Le travail qui est effectué auprès des gouvernements d’autres administrations doivent continuer à :

  • assurer l’harmonisation à la nouvelle norme mondiale sur la transparence
  • veiller à ce que les données sur les paiements faits à des gouvernements soient accessibles au public
  • pour réduire au minimum le fardeau administratif de l’industrie
Niveau d’achèvement

17.1 Complété
17.2 Complété
17.3 Complété

Engagement 18 : Appuyer les initiatives d’ouverture et de transparence dans le monde entier

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Affaires mondiales Canada, le Centre de recherche sur le développement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Partenariat pour un gouvernement ouvert, Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA), Global Open Data for Agriculture and Nutrition (GODAN), Données ouvertes pour le développement (OD4D) et réseaux connexes
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Les citoyens de tous les pays peuvent profiter socialement aussi bien qu’économiquement du gouvernement ouvert, peu importe leur identité ou leur lieu de résidence, mais il est souvent difficile pour les pays en voie de développement d’accéder aux ressources numériques de pointe ou d’appuyer les programmes de formation ou de sensibilisation professionnelles qui peuvent habiliter les initiatives de gouvernement ouvert. Pour veiller à ce que le mouvement mondial du gouvernement ouvert ne se limite pas aux gouvernements les plus riches ou les plus avancés sur le plan de la technologie, le Canada continue d’appuyer l’échange de connaissances entre pairs et les efforts déployés en matière de renforcement de la capacité.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada collaborera avec les partenaires internationaux pour accroître la transparence du financement du développement international et pour échanger des compétences et des connaissances avec les pays en voie de développement afin de veiller à ce que chacun puisse tirer les avantages du gouvernement ouvert.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

En vertu des deux premiers plans d’action du Canada, on a pris des mesures afin d’améliorer la transparence et la qualité des données sur l’aide internationale du Canada. Le Canada a collaboré avec ses partenaires dans le réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de renforcer la capacité d’initiatives relatives au gouvernement ouvert ambitieuses à travers le monde, afin que les citoyens puissent en profiter pleinement. En élargissant ces initiatives et en adoptant de nouveaux rôles en matière de leadership pour appuyer des organisations comme le PGO et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, le Canada peut faire en sorte que les citoyens du monde entier aient accès aux données du gouvernement et à des possibilités de participer aux affaires publiques. Il pourra également faciliter la mise en œuvre du Programme de 2030 et de ses objectifs liés au développement durable.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

Les gouvernements et les organisations de la société civile de partout dans le monde auront les connaissances, les outils et l’expertise nécessaires pour appuyer un plus grand accès public aux données et à l’information ouvertes, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

18.1 Jalon :

Adopter la déclaration conjointe intitulée Joint Declaration on Open Government for the Implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development (PDF, 36 Ko) (en anglais seulement) (Déclaration conjointe sur le gouvernement ouvert pour la mise en œuvre du Programme de développement durable de 2030) du PGO, et tirer parti de la participation du Canada au PGO pour appuyer les engagements de la déclaration.

Description des résultats

En tant que nouveau membre du Comité directeur du PGO, le Canada agira à titre de défenseur des valeurs fondamentales du PGO liées à l’ouverture, la transparence, la reddition de comptes et la participation en :

  • exemplifiant ces valeurs dans tous nos travaux, et plus particulièrement par l’entremise des priorités de notre coprésident, soit l’inclusion, la participation et l’incidence
  • en veillant à ce que les efforts mondiaux liés au gouvernement ouvert appuient une inclusion plus importante des personnes marginalisées ou sous-représentées et, les femmes et les filles, qui demeurent de manière critique dans les milieux les plus importants de pouvoir et d’influence publics
  • en renforçant également la détermination mondiale de repérer rigoureusement les résultats concrets de leurs efforts, encourager les gouvernements à discuter à la fois de leurs réalisations et de leurs difficultés quant à l’exécution du gouvernement ouvert
Leçons apprises

Les déclarations internationales sur le gouvernement ouvert peuvent jouer un rôle important afin d’élever le niveau de l’ambition globale et des pressions pour des changements plus importants. Toutefois, les déclarations doivent être appuyées par des mesures concrètes et un établissement de rapports rigoureux. Il sera nécessaire d’adopter une approche axée sur les résultats qui les encourage à déterminer les mesures qu’ils prendront pour procéder à la mise en œuvre de ces principes et de ces priorités, de même que les mécanismes dont ils se serviront pour faire rapport sur leurs progrès.

18.2 Jalon :

Miser sur le rôle du Canada comme président de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) pour appuyer les pratiques exemplaires internationales en matière de transparence de l’aide et une plus grande opérabilité entre les normes relatives aux données (p. ex., l’aide, l’approvisionnement public, les comptes publics, les identificateurs de sociétés) pour permettre une plus grande responsabilisation et améliorer l’efficacité des fonds de développement.

Description des résultats

Lors de l’assemblée annuelle de l’IITA, présidée par le Canada en , les membres ont examiné les progrès réalisés sur d’importantes initiatives et ont établi l’orientation pour un accent accru sur l’utilisation de données ouvertes portant sur l’aide. Dans son allocution aux membres de l’IITA, le président du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques a souligné l’importance de la transparence et de la responsabilité, et la complémentarité entre l’IITA et le Comité d’aide au développement.

Le rapport annuel de 2017 de l’IITA démontre des progrès soutenus dans la gamme et la qualité des données publiées par plus de 800 organisations œuvrant dans les secteurs du développement et de l’aide humanitaire. La Norme de l’IITA permet maintenant la publication de données cartographiées correspondant aux :

  • buts et objectifs de l’ordre du jour de 2030
  • grappes humanitaires mondiales
  • comptes publics nationaux

L’initiative Org-ID.guide, issue de l’IITA, donne accès aux registres des organisations et appuie l’interopérabilité.

Leçons apprises

Les initiatives pour un gouvernement ouvert et les données ouvertes ont tendance à miser initialement du côté de l’offre, mais éventuellement, il faut se tourner vers l’utilisation des données. Depuis 2016, les membres de la collectivité de l’IITA ont pris des mesures pour accroître la connaissance des données ouvertes sur l’aide, et ont appuyé le développement d’outils et de services pour faciliter son utilisation à l’appui des résultats de développement.

18.3 Jalon :

Fournir une formation et l’apprentissage par les pairs à près de 500 chefs de file des données ouvertes au gouvernement et dans la société civile de pays en voie de développement, offrir de l’assistance technique à au moins 10 pays en voie de développement, accroître la qualité et l’ambition de leurs politiques sur les données ouvertes, et évaluer l’incidence des activités de renforcement de la capacité sur les collectivités.

Description des résultats

Le Canada a aidé à financer et organiser le réseau des Données ouvertes pour le développement (Open Data for Development, ou OD4D), un réseau visant à renforcer les écosystèmes de données ouvertes partout dans le monde.

Les activités d’apprentissage par les pairs et un soutien technique qui ont couvert le monde, qui sont offerts par :

  • l’École de données ouvertes (School of Open Data);
  • le réseau des leaders de données ouvertes (Open Data Leaders Network);
  • des carrefours régionaux d’OD4D qui servent :
    • l’Afrique
    • des Caraïbes
    • de l’Amérique latine
    • de l’Europe de l’est
    • de l’Asie centrale
    • du Moyen-Orient et du Nord de l’Afrique, qui comprennent l’Afrique francophone

Les activités d’apprentissage par les pairs ont appuyé des leaders de la fonction publique, de même que ceux qui travaillent dans la société civile. Plus de 900 leaders de données ouvertes ont été appuyés par la fin de la période de mise en œuvre; dont 61 % d’hommes et 39 % de femmes.

Ce soutien a pris diverses formes, y compris en personne et en ligne. Le soutien technique a été fourni à 14 gouvernements, principalement par l’entremise des carrefours régionaux d’OD4D.

Grâce à la réussite de ce soutien, OD4D a signé un protocole d’entente avec le PGO pour diriger leur partenariat stratégique sur les données ouvertes. Ce travail pourrait accroître les ressources disponibles pour appuyer les gouvernements à élaborer des engagements plus ambitieux et à publier des données de manière à appuyer la croissance continue de l’écosystème des données ouvertes. Pour faire progresser ce travail, les partenaires de 0D4D ont appuyé une séance sur les pratiques exemplaires en matière de données ouvertes au Sommet mondial 2018 du PGO en Géorgie. Le Canada continuera d’appuyer ce travail par l’entremise de son le prochain Plan d’action national pour un gouvernement ouvert.

De plus, le Secrétariat de l’IITA a offert des exposés et des ateliers visant à accroître la capacité des représentants des pays partenaires, des organisations de la société civile et des médias à utiliser les données sur l’aide pour surveiller le développement des ressources et des résultats.

Leçons apprises

On doit continuer de déployer des efforts pour la formation et l’apprentissage par les pairs par l’entremise d’organisations locales et de collectivités afin que la formation soit adaptée au contexte local. Cette adaptation fera en sorte que la formation sera plus facilement adaptable, tirant parti des experts et des défenseurs locaux pour bâtir des réseaux de champions en matière de gouvernement ouvert dans un certain nombre de différentes régions et secteurs.

18.4 Jalon :

Collaborer avec des organisations et des partenaires internationaux dans les pays en voie de développement afin de procéder à la mise en œuvre de projets de données ouvertes novateurs ayant un effet sur la lutte contre la corruption, la gouvernance locale, la santé et l’éducation.

Description des résultats

Le réseau O4D4 a également investi dans des innovations sectorielles visant à mieux comprendre l’incidence des données ouvertes dans la lutte contre la corruption, la gouvernance locale, la santé et l’éducation. Ces activités ont compris :

  • une collaboration continue avec les autres principaux acteurs de données ouvertes, notamment les signataires de la Charte des données ouvertes et Global Open Data for Agriculture and Nutrition (GODAN) pour élaborer des « colis d’ouverture » et à appuyer 5 applications dans les domaines de la santé, la lutte contre la corruption et l’éducation ouvert
  • le financement de démarrage pour un certain nombre de projets-pilotes dont la durabilité est toujours en cours d’évaluation
  • des documents de réflexion sur les incidences de ces activités seront publiés dans le rapport de 2018 sur l’État des données ouvertes

OD4D a continué de prioriser le soutien à l’innovation pour l’égalité entre les sexes et la transformation du genre. À titre d’exemple, en Amérique latine, il a travaillé en collaboration avec l’Organisation des États américains et les gouvernements de la région pour aider à prévenir et à éliminer la violence contre les femmes, agir en tant que catalyseur dans le cadre de mesures visant à recueillir des données fiables sur la violence familiale et les homicides de femmes.

Leçons apprises

L’un des plus grands défis pour appuyer la mise en œuvre de projets novateurs de données ouvertes avec l’incidence sur la lutte contre la corruption, la gouvernance locale, la santé et l’éducation en évaluant et en mesurant les effets de ces projets. Il peut être difficile de mesurer les effets indirects d’une ouverture et d’une transparence plus grandes, et il faut parfois beaucoup de temps pour que les retombées des initiatives de données ouvertes se fassent sentir.

18.5 Jalon :

Pour appuyer le rôle du Canada comme partenaire de l’Initiative mondiale des données ouvertes pour l’agriculture et la nutrition (GODAN), il est nécessaire :

  • d’accroître le montant de données réutilisables et de grande valeur sur l’agriculture et la nutrition à la disposition des Canadiens en formats ouverts en vertu de la licence ouverte du gouvernement du Canada
  • de participer à la planification du Sommet de la GODAN en afin d’appuyer le programme mondial pour l’ouverture des données sur l’agriculture et la nutrition dans le monde entier
Description des résultats

Agriculture et Agroalimentaire Canada a publié 68 jeux de données à partir du site ouvert.canada.ca depuis (y compris les 10 nouveaux jeux de données depuis l’auto-évaluation à mi-parcours), ce qui a sensiblement augmenté la quantité de données ouvertes sur l’agriculture et l’alimentation qui sont disponibles pour les utilisateurs de données de partout dans le monde.

Agriculture et Agroalimentaire Canada continue d’être un membre actif de GODAN, reconnaissant le rôle important que joue cette organisation en appuyant la publication de données ouvertes sur l’agriculture et l’alimentation pour atteindre des résultats en matière de développement durable. Agriculture et Agroalimentaire Canada a offert des ressources ministérielles au Comité de planification du Sommet de la GODAN. Malheureusement, lorsque cette offre a été formulée, la planification était déjà passée à l’étape où ces ressources supplémentaires ne seraient pas nécessaires. Cependant, Agriculture et Agroalimentaire Canada a assisté au Sommet et a activement participé à la séance du groupe de travail d’Agricultural Open Data Package.

En , Agriculture et Agroalimentaire Canada a appuyé la tenue d’une séance de discussion ayant pour titre « Les agriculteurs partagent leurs données avec des scientifiques » dans le cadre de la 10e séance plénière de Research Data Alliance qui a eu lieu à Montréal, et qui a été parrainée par la GODAN.

Leçons apprises

La mobilisation précoce et l’établissement conjoint de jalons par les ministères centraux et autres du gouvernement amélioreront la planification du ministère, et mettront le gouvernement dans la meilleure position possible pour le succès.

Niveau d’achèvement

18.1 Complété
18.2 Complété
18.3 Complété
18.4 Complété
18.5 Complété

Engagement 19 : Mobiliser la société civile sur les enjeux liés au gouvernement ouvert

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Partenaires de la société civile
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

La participation de la société civile et du gouvernement est essentielle au succès de toute initiative de gouvernement ouvert. À la recommandation du PGO, le gouvernement du Canada élaborera un mécanisme permanent pour améliorer le dialogue public significatif afin de passer au‑delà d’informer et de consulter les citoyens à une collaboration et à une habilitation améliorées avec les citoyens.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada créera des mécanismes permanents pour renforcer le dialogue avec la société civile à l’appui les activités du gouvernement ouvert.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Au départ, le Canada a établi un groupe consultatif comptant plusieurs intervenants pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des 2 premiers plans d’action du Canada. Le Canada s’est engagé à cultiver une relation efficace avec la société civile en élaborant et en favorisant un mécanisme renouvelé qui permet la tenue d’un dialogue public positif et continu entre le gouvernement et les intervenants non gouvernementaux. Un mécanisme renouvelé, qui sera sous la tutelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établira un lien solide entre le gouvernement et la société civile. Les membres de ce mécanisme de dialogue pourraient garder contact afin de veiller à ce qu’il y ait un suivi quant aux engagements du Canada en matière du gouvernement ouvert, et pourraient cerner de nouveaux domaines d’intérêt potentiels, puis accroitre la sensibilisation aux enjeux liés au gouvernement ouvert au Canada.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

Résultat escompté

La société civile sera en mesure d’accéder à un mécanisme officiel pour la conversation normale et bidirectionnelle sur les enjeux liés au gouvernement ouvert avec le gouvernement fédéral.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

19.1 Jalon :

Élaborer et maintenir un mécanisme renouvelé pour entretenir un dialogue continu et utile entre le gouvernement du Canada et les organisations de la société civile sur les questions liées au gouvernement ouvert dans l’ensemble du pays.

Description des résultats

Un forum multilatéral sur le gouvernement ouvert a été lancé en avec des membres du gouvernement, de la société civile et du milieu universitaire. Le Forum se réunit régulièrement depuis et facilite, au besoin, des réunions, des discussions et des séances de travail supplémentaires entre les experts, les intervenants de la société civile et les responsables des programmes gouvernementaux.

Leçons apprises

Il peut être difficile pour les fonctionnaires qui travaillent dans le cadre d’une structure de redditions de comptes particulière de travailler avec des personnes de la société civile dans un format de discussion conçu de façon à explorer des avenues possibles. Plusieurs décisions prises par le gouvernement, en particulier celles qui ont trait aux décisions en matière de financement, doivent être prises à certains niveaux en particulier, ce qui peut étrangler, voire même arrêter complètement le progrès sur certaines initiatives proposées. Il est nécessaire d’effectuer plus de travaux pour établir des canaux de communication robustes entre le gouvernement et les membres de la société civile participant au Forum multi-intervenants, et pour conceptualiser des processus de prise de décisions qui accorent suffisamment d’espace à la créativité, à l’adaptabilité et à la cocréation.

19.2 Jalon :

Entreprendre des activités de mobilisation ciblées pour discuter de questions liées au gouvernement ouvert dans des domaines particuliers avec les principaux intervenants de la société civile.

Description des résultats

Des séances de mobilisation sur le Plan d’action national de 2018 à 2020 pour un gouvernement ouvert ont misé sur certaines questions spécifiques, y compris sur :

  • la souveraineté des données
  • la propriété effective
  • la transparence financière
  • un gouvernement féministe et ouvert
  • les données ouvertes

Dans de nombreux cas, les membres du forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert ont aidé à identifier des intervenants concernés et intéressés, et à cogérer les séances. Le Forum multi‑intervenants est un partenaire clé dans la définition des thèmes de priorité pour le Plan d’action national du Canada de 2018 à 2020.

Leçons apprises

Une approche thématique à la mobilisation a permis la tenue d’une discussion plus ciblée entre des personnes intéressées et familiarisées avec un sujet particulier, ce qui permet une exploration plus directe de l’espace thématique. Cependant, cela signifie également que le dialogue est moins susceptible d’inclure des points de vue contradictoires et des priorités concurrentes.

Niveau d’achèvement

19.1 Complété
19.2 Complété 

Engagement 20 : Permettre le dialogue ouvert et l’élaboration de politiques ouverte

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres acteurs participant : Fonctionnaires, experts en mobilisation de la population, société civile, technologie civile et citoyens
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

La mobilisation publique au moyen du dialogue ouvert et des processus participatifs est essentielle au succès du gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît que la prise de décisions éclairées exige l’acquisition de connaissances, l’adoption de points de vue, de valeurs et de compétences de la part des experts, des intervenants et des citoyens afin de guider et de façonner des politiques, des programmes et des services gouvernementaux efficaces. La consultation offre aux participants la possibilité d’énoncer la façon dont une question les touche, de relever les valeurs sous-jacentes et de contribuer aux résultats partagés.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada favorisera une participation accrue des citoyens grâce à une plus grande collaboration et la co-création avec le public et les intervenants dans le cadre des initiatives gouvernementales et entre elles.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Par l’intermédiaire de cet engagement envers la tenue d’un dialogue ouvert, le gouvernement mobilisera les citoyens, les intervenants et d’autres gouvernements, pour participer à des processus bien conçus qui donnent place à la délibération et à la collaboration des participants. Le gouvernement du Canada adoptera des principes communs, précisera les besoins et mettra en œuvre des outils et des directives qui viendront favoriser une meilleure collaboration au-delà des limites organisationnelles traditionnelles.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur du PGO liée à la mobilisation civile.

Résultat escompté

Le gouvernement sera mieux outillé pour collaborer avec les intervenants et les citoyens et mobiliser ceux-ci sur les priorités, les politiques, les programmes et les services du gouvernement.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

20.1 Jalon :

Faire la promotion des principes communs qui favorisent la tenue d’un dialogue ouvert et l’adoption de pratiques communes à l’échelle du gouvernement du Canada afin de permettre l’utilisation de nouvelles méthodes pour consulter et mobiliser les Canadiens.

  • Mobiliser les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de veiller à ce que ces principes et pratiques appuient une participation utile et reflètent les relations renouvelées entre les nations, entre les Inuits et la Couronne et entre les administrations gouvernementales.
Description des résultats

Les principes de la mobilisation du public est accessible à partir du Portail du gouvernement ouvert :

Les travaux en cours comprennent :

  • la mise en œuvre et la mesure de principes en pratique dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada
  • la collaboration avec les fonctionnaires d’autres ordres de gouvernements, les praticiens de la mobilisation du public et autres pour rendre accessibles les conseils et les mesures qui permettent aux praticiens de mobiliser les citoyens de manière efficace

En 2016 et en 2017, l’Équipe du gouvernement ouvert a pris des mesures initiales afin de mobiliser les collectivités Inuits, Métis et des Premières Nations autour des enjeux du gouvernement ouvert. Parmi les engagements ciblés figuraient des rencontres avec des représentants du Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et des événements de mobilisation en Alberta et en Colombie-Britannique qui ont été coorganisés avec les collectivités autochtones. Ces conversations initiales ont démontré que la mobilisation des collectivités autochtones au Canada ne devrait miser sur des événements individuels. Plutôt, elle doit miser sur l’établissement de relations durables de confiance et sur le respect mutuel avec nos partenaires autochtones. Une ébauche de l’engagement figure dans le Plan d’action national du Canada de 2018 à 2020, et celle-ci reflète l’engagement du gouvernement envers la réconciliation et à l’édification d’une relation entre nations.

Leçons apprises

L’Équipe de consultation et de mobilisation du public du gouvernement du Canada ne possédait pas les compétences nécessaires pour mener des consultations significatives avec les peuples autochtones dans un dialogue suffisamment large pour appuyer le développement de principes de mobilisation.

La documentation suivante comprend des lignes directrices et des principes dont le gouvernement doit tenir compte pour consulter les peuples autochtones :

D’autres travaux seront effectués à l’avenir afin de mieux refléter un esprit de réconciliation, dans le but d’établir des relations de confiance mutuelle avec nos partenaires des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à travers le Canada.

20.2 Jalon :

Cerner le soutien nécessaire (p. ex., développement des compétences, affectation des ressources, innovation technologique) pour tirer pleinement parti de la possibilité de mobilisation auprès des intervenants.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives visant à déterminer les mesures de soutien qui permettront aux ministères de réaliser leur plein potentiel de la mobilisation du public et des processus consultatifs.

Le gouvernement du Canada collabore avec les praticiens de la technologie civique de mobilisation civile et publique pour créer conjointement un écosystème d’outils permettant aux citoyens et au gouvernement d’interagir en ligne.

Les efforts à ce jour comprennent :

  • mener des tests de facilité d’emploi pour améliorer la page Consulter auprès des Canadiens
  • élaborer une formation sur la mobilisation du public.
    • Cinq séances d’une journée ont été organisées pour 135 participants dans un délai de quatre mois;
    • deux séances de formation pour des formateurs seront offertes pour accroître le potentiel de ces séances
  • élaborer et offrir une formation aux analystes des politiques et des communications sur l’évaluation de la mobilisation du public
  • élaborer et offrir un atelier interactif sur la conception de méthodes de mobilisation du public, et la publication d’un guide de l’animateur en ligne qui jumelle les méthodes de mobilisation aux objectifs
  • tenir deux projets-pilotes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour classer et analyser de grands volumes de données qualitatives
  • présenter une demande de renseignements sur des services de mobilisation du public afin d’accroître le nombre et le type de services qui sont offerts par l’intermédiaire d’une liste de fournisseurs présélectionnés

Une équipe multidisciplinaire dirigée par la Communauté des régulateurs fédéraux a produit un prototype de plateforme à source ouverte qui permet aux intervenants de commenter sur un texte réglementaire directement en ligne (eRegulations). Cette plateforme permet aussi aux analystes du gouvernement du Canada d’analyser les commentaires des intervenants de manière importante, ce qui représente une étape importante dans l’élaboration de politiques ouvertes. Le projet-pilote a permis de cerner les obstacles à la participation en ligne des intervenants et les obstacles internes à la création d’outils en ligne. Le code de cet outil est de source ouverte et est accessible en ligne.

Leçons apprises

Un niveau élevé d’alphabétisation du numérique et des données, associé à une intelligence émotionnelle et à une compréhension claire de l’ensemble du processus politique, est nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de mobilisation permettant d’obtenir des données utiles pour l’élaboration des politiques. De nombreux outils numériques de mobilisation existent, mais peu d’entre eux sont conçus pour être utilisés au niveau fédéral et permettre, par exemple, la formulation de commentaires en ligne sur les documents législatifs.

20.3 Jalon :

Déterminer et appuyer les processus participatifs entrepris par les ministères pour partager les leçons retenues et démontrer la valeur d’inclure les intervenants et les membres du public tout au long de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes ou des services.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives visant à recenser et appuyer les processus participatifs. En voici des exemples :

  • a contribué à l’élaboration de répertoires ouverts de données, de méthodes et d’outils (y compris des études de cas sur Participedia et le partage d’histoires de cas avec le Partenariat pour un gouvernement ouvert)
  • a publié la rétroaction des citoyens en tant que donnée ouverte, par exemple, la publication intitulée : Données de consultations sur le gouvernement ouvert : Le 3e Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (2016-2018), sur les consultations et les recherches sur l’opinion publique sur le gouvernement ouvert et la sécurité nationale, des consultations et de la recherche sur l’opinion publique d’Emploi et Développement social Canada
  • a examiné le traitement préalable et l’analyse du contenu des observations des consultations publiques en format CSV (champs séparés par des virgules) à l’aide de « Python ». La documentation et l’outil sont publiquement accessibles à partir de GitHub
  • a lancé le Carrefour des développeurs du GC, un site Web où des équipes du gouvernement du Canada peuvent publier des possibilités de solutions numériques à source ouverte de contrat et où les développeurs peuvent trouver des possibilités de contrat. Tout code acquis est licencié comme étant à source ouverte et logé sur GitHub pour encourager la réutilisation
  • a utilisé une possibilité de contrat du Carrefour des développeurs du GC pour trouver de nouvelles façons de publier plus facilement des jeux de données qui n’étaient pas dans des formats accessibles. A ouvertement documenté l’expérience en ligne, y compris les leçons retenues
  • a mis à jour des conseils stratégiques fournis dans la Directive du Cabinet sur la réglementation qui expose le but, la valeur et le processus de mobilisation des intervenants lors de l’élaboration ou de la modification de la réglementation
  • des mises à jour ont été apportées à la Politique sur les communications et l’image de marque en afin de clarifier le rôle des chefs des communications pour appuyer la participation du public à l’élaboration des politiques, programmes, services et initiatives
  • une orientation a été publiée par Condition féminine Canada sur l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes plus comme outil de planification des efforts de mobilisation du public
Leçons apprises

Il faut plus de 2 ans pour obtenir les résultats et conclusions de la participation du public dans le contexte de la conception et de la mise en œuvre de politiques, de programmes ou de services. Il est possible de suivre et de documenter les activités à mesure qu’elles surviennent, mais la mesure des résultats ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre.

20.4 Jalon :

Élaborer, mettre en œuvre et promouvoir des indicateurs du gouvernement ouvert, afin d’appuyer l’analyse comparative et l’amélioration continue.

Description des résultats

Le gouvernement du Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives visant à élaborer et à promouvoir des indicateurs pour le gouvernement ouvert. Les efforts à ce jour comprennent :

  • l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement qui définit une approche pour mesurer l’intégrité du processus, les résultats de la politique et la confiance dans le gouvernement
  • des recherches sur l’opinion publique sur la participation des citoyens au Canada dans le but de comprendre à quel point les Canadiens étaient au courant, et ont participé à des activités du gouvernement
  • la rédaction d’un cadre de mesure pour évaluer les principes de mobilisation du public
Leçons apprises

Le fait de considérer l’ouverture du gouvernement comme un programme plutôt qu’une lentille pour mener des affaires émanant du gouvernement peut être un obstacle à une plus grande adoption de l’application de l’élaboration ouverte de politiques.

Niveau d’achèvement

20.1 Complété
20.2 Complété
20.3 Complété
20.4 Complété

Engagement 21 : Promouvoir le gouvernement ouvert à l’échelle mondiale

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Affaires mondiales Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; le Centre de recherche sur le développement international
Autres acteurs participant : Partenariat pour un gouvernement ouvert, Open Data Charter, La Francophonie
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

Le monde est témoin d’une transformation mondiale, alimentée par le désir des citoyens de mieux comprendre comment leurs gouvernements prennent des décisions et élaborent des politiques. En même temps, il existe des tendances mondiales croissantes de méfiance des citoyens, de réduction de l’espace civil et d’accaparement des ressources par les élites. Au Sommet mondial du PGO tenu en décembre 2016 à Paris, des représentants de partout à l’échelle mondiale ont reconnu que, en reconnaissant ces tendances mondiales, l’avenir de la démocratie même est à risque.

Le mouvement mondial vers un gouvernement ouvert peut constituer une force contradictoire par rapport à ces tendances troublantes en faisant la promotion de la règle du droit, en réduisant la corruption, en faisant la promotion de l’accès public à l’information et en développant des institutions efficaces et responsables. Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec ses partenaires internationaux du gouvernement, de la société civile, du secteur privé et du monde universitaire pour appuyer les principes d’ouverture et de transparence partout dans le monde.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires internationaux pour promouvoir les principes du gouvernement ouvert dans le monde entier.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

Le Canada entreprend de nouveaux rôles de leadership dans la collectivité mondiale du gouvernement ouvert, appuyant la Charte internationale sur les données ouvertes et le PGO, et favorisant de nouveaux partenariats stratégiques par l’intermédiaire d’organismes tels que l’Organisation internationale de la Francophonie. En collaborant avec des partenaires internationaux pour promouvoir des principes mondiaux communs du gouvernement ouvert, le Canada peut cimenter son rôle comme chef de file mondial de l’ouverture et de la transparence.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

Résultat escompté

Le Canada sera reconnu comme un chef de file mondial au chapitre de l’ouverture et de la transparence. Il favorisera une adoption et une mise en œuvre accrues des principes mondiaux liés aux données ouvertes.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

21.1 Jalon :

Participer à des forums-clés à l’échelle internationale afin de tirer des leçons d’autres pays et de communiquer nos défis et nos réussites.

Description des résultats

Le Canada a été élu au Comité directeur du PGO et est actuellement le coprésident suppléant. Le Canada va tirer parti de ce rôle de leadership à l’appui de l’apprentissage par les pairs et de l’échange sur des priorités clés, y compris l’inclusion, la participation et l’incidence.

Le Canada a aussi récemment présidé l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide et l’association du Réseau d’archivage de connaissances exhaustives (CKAN).

Le Réseau de données ouvertes sur le développement (OD4D), situé au Centre de recherches pour le développement international du Canada, a été reconnu comme chef de file thématique du PGO pour les données ouvertes et continuera à diriger les efforts axés sur l’apprentissage lors de forums régionaux et mondiaux.

Le langage sur le gouvernement ouvert a été inclus dans :

Une déclaration en vue du Sommet des Amériques de 2018 comprend une mention du rôle d’un gouvernement ouvert et des données ouvertes dans la lutte contre la corruption, établissant un large appui institutionnel pour le programme régional mis sur pied avec l’appui du Canada.

Le Canada a contribué à l’organisation et figurait au programme de la 4e Conférence internationale sur les données ouvertes à Madrid, où il a partagé ses réussites et les défis.

Le Canada a également participé à d’autres forums internationaux clés, notamment :

  • le sommet mondial de l’OGP 2016 à Paris (France)
  • le sommet mondial de l’OGP à Tbilisi (Géorgie)
  • la Rencontre régionale des Amériques de l’OGP 2017 de Buenos Aires (Argentine)
  • missions d’évaluation par les pairs pour un gouvernement ouvert de l’OCDE au Costa Rica et en Argentine
Leçons apprises

En 2018, le Canada est souvent mentionné comme chef de file mondial dans le domaine du gouvernement ouvert. Par conséquent, le gouvernement du Canada a la responsabilité d’agir comme chef de file mondial, tant en entreprenant des initiatives de transformation à l’échelle nationale ainsi qu’en préconisant et renforçant les valeurs de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité à l’échelle mondiale. Ce rôle de leadership est particulièrement critique à un moment où le gouvernement ouvert a un rôle important à jouer pour protéger la démocratie dans le monde entier en renforçant la confiance des citoyens dans les institutions publiques. En discutant de nos succès et de nos échecs, et en documentant et en partageant nos apprentissages, le Canada mène par l’action.

21.2 Jalon :

Renforcer la capacité de transmettre des données ouvertes dans l’Afrique francophone à l’aide d’un appui aux processus à direction locale et à multiples intervenants, ainsi qu’un appui aux conférences internationales.

Description des résultats

En , Open Burkina a été choisi pour coordonner la collectivité africaine des données ouvertes et agir comme plaque tournante régionale pour la coordination de la recherche, de l’innovation et du renforcement des capacités en Afrique francophone. En date de juin 2018, les activités ont commencé avec les représentants locaux de 8 pays, y compris le renforcement des capacités locales, l’établissement de l’ordre du jour et les efforts avec des partenaires multilatéraux.

Leçons apprises

La conférence de la Communauté franco-africaine des données ouvertes de 2016 a réuni 22 pays francophones et a souligné l’importance de la création et l’adaptation de pratiques existantes de données ouvertes dans la région.

Un carrefour régional a été mis sur pied pour appuyer la Communauté avec du matériel adapté au contexte de l’Afrique francophone et à favoriser les leaders locaux, ce qui avait été souligné comme étant un besoin.

Le Canada a fourni un soutien appuyé à l’échelle locale pour l’apprentissage par les pairs et les activités de coordination, mais il a aussi cherché des réseaux de soutien pour la mise en commun des pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’Amérique latine, des Caraïbes, de l’Afrique, du Moyen-Orient et de l’Asie, ce qui a contribué à la croissance rapide des progrès et de l’ambition dans les efforts relatifs aux données ouvertes. Dirigé par les organisations et programmes locaux, le Canada appuie les liens entre les collectivités francophones et les principaux intervenants dans le monde entier, y compris au Canada, créant ainsi des occasions de partager l’apprentissage.

21.3 Jalon :

Promouvoir les principes de la Charte internationale sur les données ouvertes, participer au développement de ressources et d’outils habilitants pour la Charte, et appuyer l’élaboration du baromètre des données ouvertes de la World Wide Web Foundation par l’intermédiaire du réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de mesurer la mise en œuvre de la Charte par les gouvernements partout dans le monde.

Description des résultats

Le Canada a signé la Charte des données ouvertes en 2018. Depuis , plus de 20 autres gouvernements à l’échelle mondiale ont adopté la Charte des données ouvertes, y compris le gouvernement de l’Ontario et la Ville d’Edmonton. En vertu de la Charte, le Canada a fourni un soutien pour développer des ressources mondiales, de même que pour certaines initiatives clés dans les pays en voie de développement, y compris le travail dans le domaine de l’agriculture, des marchés publics, de l’égalité entre les sexes et du journalisme de données.

La quatrième édition du Baromètre des données ouvertes a été publiée en , et a couvert 115 pays. Le financement d’un numéro spécial du Baromètre sur l’Afrique a été approuvé en 2017, et le travail est maintenant en cours, avec une publication prévue pour .

Leçons apprises

La collectivité des données ouvertes a besoin de ressources mondiales, mais elles doivent correspondre aux nouveaux programmes et fournir une base solide d’éléments de preuve. Le baromètre des données ouvertes s’est harmonisé aux autres indices de données ouvertes, et possède un numéro spécial pour inclure de nouveaux pays. Comme il en a été question dans le cycle précédent, l’évaluation et l’analyse comparative de l’incidence des initiatives de ouvertes partout dans le monde sont essentielles et le demeurent pour l’évaluation de l’efficacité et de la qualité de ces initiatives, à la fois au Canada et à travers le monde.

Niveau d’achèvement

21.1 Complété
21.2 Complété
22.2 Complété

Engagement 22 : Mobiliser les Canadiens pour améliorer les principaux services de l’Agence du revenu du Canada

Niveau général d’achèvement : Exécuté

Responsable de la mise en œuvre : Agence du revenu du Canada
Autres acteurs participant : Sans objet
Période d’établissement de rapports : Fin de parcours (du au )

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettrait-t-il de régler?

L’excellence en matière de service est une priorité absolue de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette dernière s’est engagée à veiller à ce que des services de haute qualité soient offerts aux Canadiens de sorte à ce qu’ils se sentent respectés et appréciés.

Quel était l’engagement?

Le gouvernement du Canada lancera des consultations publiques et mobilisera la population pour appuyer un meilleur accès à des données et à des publications fiscales statistiques de grande valeur; l’équité accrue des règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance; et une meilleure compréhension des facteurs qui touchent les faibles taux de participation aux prestations.

Comment l’engagement contribuerait-t-il à résoudre le problème public?

L’ARC lance un certain nombre de consultations publiques et d’activités de mobilisation importantes afin de relever des défis importants :

  • L’ARC publie actuellement des données ouvertes dans diverses catégories, aussi bien dans son site Web que dans le Portail de données ouvertes du Canada. Il est nécessaire de mieux comprendre la satisfaction du public à l’égard des publications fiscales statistiques et des données connexes, et de son intérêt à leur égard, afin de répondre à la demande croissante pour les données qui sont utiles pour les Canadiens.
  • L’ARC s’est engagée à fournir de plus amples renseignements sur la réglementation des organismes de bienfaisance au public en temps utile et à s’assurer de mobiliser le secteur caritatif pour appuyer des règles qui sont équitables, ouvertes et faciles à consulter et à comprendre.
  • Chaque année, un certain nombre de Canadiens d’origine autochtone ne reçoivent pas les prestations fiscales auxquelles ils ont droit. Au moyen des consultations et de nouvelles données, ainsi qu’en collaborant avec d’autres ministères et intervenants, l’ARC cherche à habiliter les Canadiens d’origine autochtone à obtenir les prestations fiscales auxquelles ils ont droit.
Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de mobilisation de la collectivité du PGO.

Résultat escompté

Les Canadiens seront plus satisfaits des publications fiscales statistiques accessibles ainsi que des données connexes. Les organismes de bienfaisance auront des règles claires concernant les activités politiques. Grâce aux consultations, les Canadiens autochtones et les collectivités vulnérables seront en mesure d’obtenir les prestations fiscales auxquelles elles ont droit.

Résultats de la mise en œuvre et leçons apprises

22.1 Jalon :

Mener une consultation en ligne auprès des Canadiens afin de mesurer la satisfaction du public relativement aux publications fiscales statistiques et aux données connexes, et son intérêt à leur égard.

Description des résultats

L’Enquête sur les bases de données communes en ligne évalue la satisfaction des utilisateurs avec le portail afin d’améliorer l’accès des utilisateurs à des données et des publications fiscales statistiques de grande valeur. Elle a été publiée en ligne en août 2016, avant le rapport d’auto-évaluation à mi-parcours. Un nouveau format convivial a par la suite été élaboré de concert, et une fenêtre contextuelle invitant les utilisateurs à participer au sondage a été ajoutée.

L’enquête et la fenêtre ont été rendues compatibles avec le site canada.ca à la suite du transfert des pages Web de l’Agence du revenu du Canada à l’été 2017. Les difficultés techniques qui ont affecté la présentation de la fenêtre contextuelle aux visiteurs n’était pas présentée à tous les visiteurs ont donné lieu à une réduction de la participation à l’enquête. Seulement 40 % des visiteurs se voyaient présenter la fenêtre contextuelle. En outre, l’enquête est en concurrence avec d’autres sondages qui ont lieu dans le site canada.ca. En date de juin 2018, 34 réponses au sondage ont été obtenues. Cinquante pourcent des participants à l’enquête ont conclu que la publication sur les données statistiques fiscales étaient faciles à trouver, et 53 % ont trouvé l’information facile à comprendre. Des sondages précédant la mise en œuvre de la fenêtre contextuelle indiquaient des taux de participation plus élevés.

Leçons apprises

L’utilisation de fenêtres contextuelles pour encourager la participation à des sondages est généralement inefficace. L’Agence du revenu du Canada examine la possibilité de changer l’administration du sondage à partir d’une fenêtre contextuelle à des hyperliens disponibles sur autant de pages pertinentes que possible

22.2 Jalon :

Mobiliser les organismes de bienfaisance enregistrés, le public et d’autres intervenants du secteur caritatif afin de préciser les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance.

  • Mener des séances de consultation en ligne et en personne sur les renseignements qui sont nécessaires, la forme que devrait prendre toute règle future et la meilleure façon de les communiquer aux intervenants et au grand public
Description des résultats

Les consultations en ligne et en personne de l’Agence du revenu du Canada sur les règles régissant les activités politiques des organismes de charité ont pris fin en . Au cours de la période de consultation, l’Agence a reçu près de 20 000 présentations écrites d’organismes de charité et de particuliers et a rencontré 167 représentants du ce secteur. Un groupe de consultation a examiné les commentaires reçus et présenté un rapport à la ministre du Revenu national à la fin du mois de . Comme il a été annoncé dans le Budget de 2018, le gouvernement fournira une réponse à ce rapport au cours des prochains mois.

Leçons apprises

Les recommandations formulées par l’entremise du processus de consultation permettront au gouvernement de mieux comprendre les défis auxquels fait face le secteur des organismes de charité et les besoins de celui-ci lorsqu’il contribue au débat sur les politiques publiques. Ces commentaires de la part des intervenants est inestimable pour comprendre la meilleure façon de clarifier les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance.

22.3 Jalon :

Mobiliser les Canadiens d’origine autochtone afin qu’ils puissent mieux comprendre les enjeux, les causes profondes et les écarts de données qui pourraient empêcher les personnes éligibles à avoir accès aux prestations.

Description des résultats

Des recherches sur l’opinion publique auprès des communautés autochtones et des populations vulnérables (y compris les Canadiens autochtones vivant en milieu urbain) ont eu lieu au printemps 2017 afin de mieux comprendre les facteurs qui peuvent empêcher les personnes admissibles d’avoir accès aux prestations. Deux rapports ont été publiés :

L’Agence du revenu du Canada se sert des résultats de ces études pour informer des initiatives plus ciblées visant à améliorer la participation des peuples autochtones dans le régime fiscal et de prestations. L’Agence du revenu du Canada continue de travailler avec ses partenaires fédéraux afin de cerner les possibilités d’accroître la connaissance des prestations et crédits des peuples autochtones l’accès à ces avantages.

Leçons apprises

Les deux études de recherche sur l’opinion publique ont fourni de précieux renseignements sur les obstacles auxquels les communautés autochtones et les populations vulnérables sont confrontées. Les recherches futures devraient envisager une approche plus intersectionnelle – par exemple, en tenant compte des expériences des populations vulnérables, telles les personnes âgées et les personnes ayant une déficience, au sein des collectivités autochtones. De plus, une plus grande flexibilité devrait être incorporée aux délais de mobilisation des communautés autochtones afin de tenir compte des divers processus d’approbation et des échéanciers connexes

Niveau d’achèvement

22.1 Complété
22.2 Complété
22.3 Complété