Protocole d’entente entre le Secrétariat gouvernemental de la Modernisation de la République d’Argentine et le secrétariat du conseil du Trésor du Canada sur la coopération pour un gouvernement ouvert

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Le Secrétariat gouvernemental de la modernisation de la République d’Argentine et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ci-après désignés les « Participants »,

Considérant l’importance de promouvoir un gouvernement ouvert, qui améliore la gouvernance démocratique, favorise le développement socio-économique, permet la participation des citoyens dans le cadre des politiques publiques et encourage la mise en œuvre de politiques transparentes et responsables à l’avantage des citoyens;

S’APPUYANT sur leur coopération continue et leur dialogue, avec les gouvernements de l'Argentine et du Canada agissant respectivement en tant que coprésident entrant et actuel du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), ainsi que d’échanges bilatéraux et multilatéraux plus vastes, y compris dans le contexte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

Respectant les principes d’égalité et d’avantage mutuel, s’appuyant  sur un désir commun d’officialiser et d’approfondir les efforts de collaboration et l’apprentissage par les pairs;

Souhaitant approfondir et développer leur coopération dans le domaine du gouvernement ouvert par un dialogue continu et une collaboration bilatérale;

Convaincus que cette coopération aidera à relever les défis communs auxquels sont confrontés les  gouvernements nationaux des participants en ce qui concerne la promotion du gouvernement ouvert à l’échelle fédérale;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectif

L’objectif du présent protocole d’entente (PE) est de promouvoir la coopération entre les Participants et de faciliter l’échange de leurs expériences et pratiques exemplaires dans le domaine du gouvernement ouvert, conformément à leur droit national respectif, ainsi qu’au droit international.

2. Secteurs de coopération

Les Participants collaboreront et échangeront des points de vue dans le domaine du gouvernement ouvert, notamment par :

  1. le partage des meilleures pratiques, l’échange d’expériences et la réalisation d’études et de recherches conjointes;
  2. l’organisation de formations en personne ou en ligne qui sont mutuellement accessibles;
  3. le partage de conseils et de recommandations sur les structures afin de mieux concevoir, mettre en œuvre, surveiller et évaluer les initiatives pour un gouvernement ouvert et les politiques publiques en général, ainsi que d’une une assistance technique pour la mise en œuvre de projets dans les domaines mentionnés;
  4. la coordination et la diffusion des initiatives harmonisées avec les priorités de l'inclusion, y compris les approches féministes pour un gouvernement ouvert, de participation et de l’impact des gouvernements nationaux des participants à titre de membres du Comité directeur du PGO et avec leur rôle de coprésidents du PGO;
  5. toute autre forme de coopération dont ils pourront décider conjointement.

3. Coordination

  1. À moins qu’ils n’en décident autrement conjointement par écrit, les Participants paieront pour les coûts de leurs activités respectives.
  2. Les Participants comprennent que leurs activités dans le cadre du présent PE dépendent de la disponibilité de leurs ressources respectives et qu’ils pourront inviter d’autres parties à participer, à leur discrétion.

4. Statut juridique

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

5. Dispositions finales

  1. Le présent PE prendra effet à la date de la signature par les Participants et demeurera valide pour une période de deux (2) ans.
  2. Les Participants pourront renouveler le présent PE. Les Participants décideront des modalités du renouvellement dans le cadre de réunions ou d’une correspondance écrite.
  3. Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit. Toute modification prendra effet le jour déterminé conjointement par les Participants.
  4. Un Participant pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit de trois (3) mois à l’autre Participant.
  5. Les Participants comprennent que l’expiration ou la fin anticipée du présent PE n’aura aucune incidence sur la validité ou la durée des activités en cours menées dans le cadre du présent PE, à moins qu’ils n’en décident autrement conjointement par écrit.

Signé en deux exemplaires à Buenos Aires le 1er jour de décembre 2018, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant  également valide.

Pour le Secrétariat gouvernemental de la modernisation de la République d’Argentine

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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