Proposition
Accorder au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
Contexte
Le commissaire à l'information du Canada n'a pas à l'heure actuelle le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, le commissaire à l'information remplit un rôle d'ombudsman; il a le pouvoir de faire enquête à la suite de plaintes, et de formuler des recommandations à l'intention des institutions fédérales.
Si une institution ne se conforme pas à ses recommandations, le commissaire peut, avec le consentement de l'auteur de la demande, faire appel à la Cour fédérale du Canada pour examiner le refus de l'institution de communiquer les renseignements demandés.
La Cour fédérale peut ordonner la communication des renseignements.
Les commissaires de la Colombie‑Britannique (anglais seulement), de l'Alberta (anglais seulement), de l'Ontario, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard (anglais seulement), et du Québec ont le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
Ailleurs dans le monde, certaines démocraties parlementaires de type britannique (comme le Canada) appliquent le modèle de l'ombudsman, tandis que d'autres optent pour un modèle comportant le pouvoir de rendre des ordonnances.
Enfin, certaines administrations publiques combinent le pouvoir de rendre des ordonnances et le principe de la responsabilité ministérielle, en conférant à un ministre ou au Cabinet un droit de dérogation à une ordonnance de communication de renseignements gouvernementaux rendue par le commissaire. Dans d'autres modèles, le gouvernement peut demander à un tribunal d'examiner la question s'il est en désaccord avec l'ordonnance rendue par le commissaire à l'information en vue de la communication de renseignements gouvernementaux.