Pouvoir du commissaire à l’information de rendre des ordonnances

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Proposition

Accorder au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.

Contexte

Le commissaire à l'information du Canada n'a pas à l'heure actuelle le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.

Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, le commissaire à l'information remplit un rôle d'ombudsman; il a le pouvoir de faire enquête à la suite de plaintes, et de formuler des recommandations à l'intention des institutions fédérales.  

Si une institution ne se conforme pas à ses recommandations, le commissaire peut, avec le consentement de l'auteur de la demande, faire appel à la Cour fédérale du Canada pour examiner le refus de l'institution de communiquer les renseignements demandés.

La Cour fédérale peut ordonner la communication des renseignements.

Les commissaires de la Colombie‑Britannique (anglais seulement), de l'Alberta (anglais seulement), de l'Ontario, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard (anglais seulement), et du Québec ont le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.

Ailleurs dans le monde, certaines démocraties parlementaires de type britannique (comme le Canada) appliquent le modèle de l'ombudsman, tandis que d'autres optent pour un modèle comportant le pouvoir de rendre des ordonnances.

Enfin, certaines administrations publiques combinent le pouvoir de rendre des ordonnances et le principe de la responsabilité ministérielle, en conférant à un ministre ou au Cabinet un droit de dérogation à une ordonnance de communication de renseignements gouvernementaux rendue par le commissaire. Dans d'autres modèles, le gouvernement peut demander à un tribunal d'examiner la question s'il est en désaccord avec l'ordonnance rendue par le commissaire à l'information en vue de la communication de renseignements gouvernementaux.  

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Commentaires

Soumis par Annie le lun 20/06/2016 - 15:46

Je suis totalement d'accord avec cette recommandation. A quoi sert la fonction si le poste n'a aucun pouvoir. Les organisations n'ont plus "peur" du commissaire si aucune sanction ou obligation n'est portée.

Soumis par Kathleen Martin le mer 25/05/2016 - 17:28

The Information Commissioner of Canada should have order making powers. Without order making powers, the Commissioner is unable to fully enforce the Access to Information Act. There might as well not even be an Act if it does include order making powers.

Soumis par Anonyme le lun 02/05/2016 - 18:56

I strongly endorse granting order-making powers to the Information Commissioner, as have most witnesses to the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (ETHI). There should not be a ministerial or Cabinet override. Instead, if the government disagrees with an order, then a court should decide whether to uphold the order or not.
Date de modification :