Proposition
Accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l'information le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires.
Contexte
La Loi sur l'accès à l'information n'impose aucune limite au nombre de demandes d'accès qu'un particulier peut présenter, ni à la portée des demandes.
Il est arrivé que des personnes présentent des centaines de demandes au cours d'une année au même secteur opérationnel d'une institution fédérale, ou qu'une demande vise à obtenir tous les messages courriel d'un employé donné pendant un certain nombre d'années.
Les efforts déployés pour un gouvernement ouvert sont peu susceptibles de réduire l'incidence des demandes de cette nature.
Les demandes multiples émanant d'un même auteur ainsi que les demandes ayant une très large portée peuvent (intentionnellement ou non) interférer avec la capacité d'une institution à accomplir les autres tâches qui lui incombent. Cela peut avoir des répercussions négatives sur les ressources de l'institution et sur la capacité de cette dernière à donner suite à d'autres demandes.
En outre, ces demandes particulières peuvent faire entrave au droit d'accès à l'information des autres auteurs de demandes, et elles peuvent aussi peser considérablement sur les ressources publiques : en 2014-2015, le gouvernement du Canada a reçu 68 193 demandes d'accès à l'information et a engagé des coûts directs de plus de 67 millions de dollars pour assurer l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
De telles demandes (parfois appelées frivoles ou vexatoires) ne concordent pas avec l'objet de la Loi, qui est de renforcer la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens et d'alimenter le débat public au sein d'une société ouverte et démocratique.
Les administrations publiques qui accordent à leurs institutions le droit de refuser de traiter les demandes « frivoles ou vexatoires » prévoient habituellement une surveillance rigoureuse pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé comme il se doit.
Les lois en vigueur en Colombie‑Britannique (anglais seulement), en Alberta (anglais seulement), au Nouveau‑Brunswick, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard (anglais seulement) ainsi qu' à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (anglais seulement) autorisent les institutions gouvernementales à refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires, sous réserve de l'approbation préalable du commissaire à l'information de la province.
Au Manitoba et en Ontario, les institutions peuvent directement rejeter de telles demandes, l'auteur d'une demande d'accès ayant le droit d'en appeler auprès du commissaire à l'information provincial.