Pouvoir discrétionnaire à l’égard des demandes frivoles ou vexatoires

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Proposition

Accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l'information le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires.

Contexte

La Loi sur l'accès à l'information n'impose aucune limite au nombre de demandes d'accès qu'un particulier peut présenter, ni à la portée des demandes.

Il est arrivé que des personnes présentent des centaines de demandes au cours d'une année au même secteur opérationnel d'une institution fédérale, ou qu'une demande vise à obtenir tous les messages courriel d'un employé donné pendant un certain nombre d'années.

Les efforts déployés pour un gouvernement ouvert sont peu susceptibles de réduire l'incidence des demandes de cette nature.

Les demandes multiples émanant d'un même auteur ainsi que les demandes ayant une très large portée peuvent (intentionnellement ou non) interférer avec la capacité d'une institution à accomplir les autres tâches qui lui incombent. Cela peut avoir des répercussions négatives sur les ressources de l'institution et sur la capacité de cette dernière à donner suite à d'autres demandes.

En outre, ces demandes particulières peuvent faire entrave au droit d'accès à l'information des autres auteurs de demandes, et elles peuvent aussi peser considérablement sur les ressources publiques : en 2014-2015, le gouvernement du Canada a reçu 68 193 demandes d'accès à l'information et a engagé des coûts directs de plus de 67 millions de dollars pour assurer l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

De telles demandes (parfois appelées frivoles ou vexatoires) ne concordent pas avec l'objet de la Loi, qui est de renforcer la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens et d'alimenter le débat public au sein d'une société ouverte et démocratique.

Les administrations publiques qui accordent à leurs institutions le droit de refuser de traiter les demandes « frivoles ou vexatoires » prévoient habituellement une surveillance rigoureuse pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé comme il se doit.

Les lois en vigueur en Colombie‑Britannique (anglais seulement), en Alberta (anglais seulement), au Nouveau‑Brunswick, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard (anglais seulement) ainsi qu' à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (anglais seulement) autorisent les institutions gouvernementales à refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires, sous réserve de l'approbation préalable du commissaire à l'information de la province.

Au Manitoba et en Ontario, les institutions peuvent directement rejeter de telles demandes, l'auteur d'une demande d'accès ayant le droit d'en appeler auprès du commissaire à l'information provincial.

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Commentaires

Soumis par Michael Welsh le dim 15/05/2016 - 13:39

I find it self-serving for the government to single-out the need to deny "frivolous and vexatious" requests from the public. Is this really a top-10 problem? Most criticism of the Act to date has focused on delays, lack of response and bad faith on the part of government institutions. Do we really need to give government authorities more reasons and latitude to say no? The reform proposals coming forward are pretty thin gruel so far and sadly reflect largely the perspectives of those on only one side of the service counter, ie. the government's. Let's hope this consultation doesn't just reinforce that!

Soumis par Will Simmering le mer 15/06/2016 - 19:58

It really is an issue, as problem requesters take administrative time away from doing work on other requests, which in turn lead to the delays you are concerned about. It is not unknown for requesters to get into a negative feedback loop, where they constantly ask for personal information that leads only to correspondence they already have had with the department they are requesting information from. At some point a Department has to be able to say "no", for the simple reason that further review would be counterproductive and would take time away from more pressing files. A lot of the delays and lack of response come from a simple lack of resources: far too often, in order to find Departmental budget efficiencies, ATIP offices are left short-staffed while the workload goes up or remains the same. Some officers may have 30-40 files open at any one time, some of which may involve complex review of thousands of pages and hours of back and forth consultation with internal and external parties. ATIP officers work long hours, and often weekends, to meet legislative deadlines. It's hardly self-serving to say no to a requester who has already received a response and continues to send requests on the same issue simply because they can.

Soumis par Eric Hortop le Jeu 05/05/2016 - 15:44

I think this is a reasonable reform so long as the requests deemed frivolous or vexatious themselves are then posted somewhere the public can access -- almost certainly with identifying details stripped from the request itself, but possibly with the requestor's information left out in the open. I think that this could be a good check on abuse of the authority.

Soumis par Steve Kasouf le lun 09/05/2016 - 15:10

I agree with this comment. By posting this information on the department's proactive disclosure page, this will educate the public as to what could be considered a frivolous or vexatious request. Too often ATIP requester are asking departments for information with very broad date ranges or scopes of the request and are unwilling to narrow the scope. To me, this is unreasonable on the requester's part and could be as a result of them not wanting to pay $5 for multiple requests of a more narrow date range, for example. Instead, they'll encompass the request of a 10 year date range all in one and pay only the prescribed $5 fee. If this right is not given to government departments it could result in an increase of 9(1)(a) extensions for lengthy periods of time due to the potential for large volumes of records and interference to government operations.

Soumis par Robert Lytle le mar 03/05/2016 - 19:32

The ability to deny processing of frivolous requests is a very important part of the overall strategy. Without this ability, public agents will not be able to keep up with demand on the vast majority of requests. Allowing frivolous requests may create an environment of closed data, potentially increasing the number of exceptions to the Act by consequence. It may also encourage slow-down, penalising, or strong-arm tactics on the part of government servants, if even just for preservation of sanity and proper office operation (and really, who would blame them?). Without prejudice, I share the following opinion from a state legislative attorney, where no definition of frivolity exists in the Freedom of Information Act: https://www.cga.ct.gov/2004/rpt/2004-R-0369.htm This all comes as a consequence of ill-defined or undefined terms. We can do better for our government workers and the public here in Canada. What is needed is a very public proposal, driven by all stakeholders (public and private) for what constitutes frivolous and vexatious. Let us learn from the impact of provincial and US state strategies in this case, and clearly and publicly define the rules and guidance for both requestors and data owners / data fulfillers. Making these rules and guidelines public, while still retaining some ability to appeal, would strike a good balance between the rights of the public and the smooth operation of government. We can model these rules from global observation of other Open Data movements, as well as the process followed for definition of tricky terms such as "reasonable", "timely", etc. across other regulatory frameworks such as the Consumer Reporting Act. The extra-legal guidance provided by agencies, with ample private sector input, can smooth the way for great access to Open Data for both public and private actors.
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