Table des matières
1. Résumé
Le Canada a pris un engagement de longue date en ce qui a trait à l’ouverture et à la reddition de comptes, qui sont les pierres angulaires d’une démocratie forte et moderne. De l’adoption des lois sur l’accès à l’information, il y a plus de 30 ans, aux actuelles activités de gouvernement ouvert et de divulgation proactive, le gouvernement du Canada a travaillé de façon à assurer la transparence des opérations fédérales afin de pouvoir rendre des comptes aux Canadiens. Les engagements énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016 permettront de faire progresser davantage la prestation de programmes et de services transparents et responsables axés sur les besoins des Canadiens et des Canadiennes.
La communication proactive des données et informations représente le point de départ de toutes les autres activités du gouvernement ouvert. Ainsi, le gouvernement du Canada a adopté une position d’« ouverture par défaut » dans son cadre stratégique obligatoire au moyen de la Directive sur le gouvernement ouvert.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) appuie l’engagement du gouvernement du Canada envers l’ouverture et la transparence, afin de mettre en place un gouvernement plus responsable, rentable et à l’écoute des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, l’environnement dans lequel le SATJ évolue est de plus en plus complexe et exigeant. Les besoins individuels et uniques de chacune des quatre cours et la nature distincte de leurs activités, ainsi que le double rôle du SATJ pour appuyer leur travail et assurer leur indépendance judiciaire tout en étant un secteur de l’administration publique fédérale en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont autant de facteurs qui constituent des obstacles au respect de la Directive.
Le SATJ doit veiller à ce qu’aucune ressource documentaire ou donnée qui est diffusée au public n’entrave pas l’indépendance judiciaire. L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs, soit l’exécutif et le législatif du gouvernement du Canada. Cette indépendance judiciaire constitue un principe constitutionnel fondamental qui garantit que les juges rendent des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit.
Le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert expose les activités que le SATJ entreprendra pour s’acquitter de ses obligations relativement à un gouvernement ouvert. Le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ sera publié sur le portail Gouvernement ouvert et sera révisé chaque année.
2. Approbations
Shane Brunas
Cadre supérieure responsable de la gestion de l’information
Division des services de l’information et des technologies
Service administratif des tribunaux judiciaires
Date
Francine Côté
Administratrice en chef adjointe, Services ministériels
Service administratif des tribunaux judiciaires
Date
Chantal Carbonneau Date
i/Administratrice en chef adjointe,
Services judiciaires et du greffe
Service administratif des tribunaux judiciaires
Date
Daniel Gosselin Date
Administrateur en chef
Service administratif des tribunaux judiciaires
Date
3. But
Le présent document décrit le plan du Service administratif des tribunaux judiciaires pour réaliser les activités et les éléments livrables exigés dans la Directive sur le gouvernement ouvert, de façon à s’y conformer pleinement avant la date limite qui a été fixée au 31 mars 2020.
Cette Directive a pour objet de maximiser la diffusion de l’information du gouvernement et les données sur la valeur administrative, afin de favoriser la transparence, la reddition de comptes, la mobilisation des citoyens et les avantages socioéconomiques au moyen de la réutilisation, sous réserve des restrictions applicables à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité. (Section 5.1 de la Directive sur le gouvernement ouvert)
En vertu de la section 5.2 de la Directive sur le gouvernement ouvert, on s’attend à ce que les Canadiens puissent trouver et utiliser l’information et les données du gouvernement du Canada :
- pour appuyer la reddition de comptes;
- pour faciliter les analyses à valeur ajoutée;
- pour optimiser les avantages socioéconomiques grâce à la réutilisation;
- pour soutenir l’engagement constructif avec leur gouvernement.
4. Contexte
4.1 Raison d’être
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. La Loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.
4.2 Mandat
En vertu de l’article 2 de la Loi, le SATJ a pour mandat :
- de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces et efficients;
- d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
- d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.
4.3 Responsabilités et répartition régionale
Sous la houlette de l’administrateur en chef et de deux administrateurs en chef adjoints, le SATJ fournit les services ci-après aux quatre cours supérieures :
- Services judiciaires
-
Le SATJ offre des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres des cours à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences, sous la direction des quatre juges en chef.
- Services du greffe
-
Relèvent de la compétence des quatre cours. Les greffes traitent les documents légaux, renseignent les parties sur les procédures de la cour, maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances des cours, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’ententes avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
- Services ministériels
-
Fournissent les principaux services administratifs pour aider les quatre cours et leur greffe respectif à accomplir leurs activités. Les services offerts sont les suivants : gestion des finances, des contrats et du matériel; ressources humaines; gestion de l’information et technologie de l’information (GI/TI); services de sécurité, administratifs et de gestion des biens immobiliers; investissements et gestion de projets.
4.4 Ressources documentaires du SATJ
L’information conservée et gérée par le SATJ n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Cela inclut l’information des cours, l’information judiciaire et l’information administrative.
Toutes les décisions des cours ou les motifs des jugements sont divulgués au public et publiés sur les sites Web des cours. Il incombe aux quatre cours supérieures de déterminer qui devrait avoir accès à un complément d’information. Pour diffuser l’information contenue dans les dossiers de la cour, il faut non seulement considérer les questions d’accès et de transparence, mais également tenir compte des intérêts plus vastes de l’administration efficace de la justice et de la liberté d’expression, ainsi que du besoin de protéger les personnes vulnérables et les renseignements personnels confidentiels.
L’information judiciaire est l’information qui est produite, reçue ou utilisée par le personnel travaillant directement pour la cour ou au nom des juges, par exemple les cadres dirigeants, les fonctionnaires judiciaires, les stagiaires en droit, les étudiants en droit, les commis judiciaires ou les adjointes judiciaires. L’information judiciaire est maintenue selon le plan d’action en matière de Sécurité des renseignements judiciaires (Quatrième édition, 2013) et sous le contrôle des cours, elle ne sera pas incluse dans le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert.
L’information administrative est créée ou acquise dans le cadre de la prestation de services internes aux programmes des Services judiciaires et du greffe ou de l’exécution d’autres obligations ministérielles de l’organisation.
4.5 Environnement technologique
Le SATJ ne fait pas équipe avec Services partagés Canada. Tous les services de TI et de technologie sont mis au point et gérés par la Division des services de l’information et des technologies (DSIT) au SATJ.
Le SATJ consacre actuellement ses efforts à la modernisation de ses cours actuelles et son Système de gestion des cours et du greffe (SGCG) actuel. Cette initiative vise à répondre à la nécessité d’appuyer la transition vers des cours électroniques, d’éliminer l’incompatibilité entre les systèmes actuels de gestion des cas en instance et la technologie en évolution et de satisfaire à la demande croissante pour obtenir un accès aux technologies modernes permettant d’interagir avec les cours. La mise en place du nouveau système se fera tout en maintenant dans la mesure du possible les systèmes actuels qui sont essentiels aux activités courantes des cours, et ce, en atténuant les risques technologiques.
On mettra aussi l’accent sur l’amélioration de la stabilité de l’infrastructure de la TI et de la fiabilité et de la sécurité générales du système, en plus d’investir dans les principaux systèmes informatiques de soutien. Le SATJ continuera de mettre en œuvre son plan quinquennal de gestion de l’infrastructure de la TI pour gérer les risques associés à la désuétude et aux lacunes des systèmes actuels, de mettre en place la technologie judiciaire et d’établir des bases solides pour l’implantation d’un SGCG moderne. Des investissements importants seront nécessaires pour gérer ce risque.
Le SATJ continue également à œuvrer pour assurer le bon alignement de la gestion de l’information sur des principes, des pratiques et des normes modernes. Le SATJ fera l’acquisition d’un système de gestion de documents qui agira comme un référentiel central pour créer, enregistrer et gérer des ressources d’information à valeur opérationnelle. Ce système contribuera à la prise de décisions; permettra la reddition de comptes, la transparence et la collaboration; réduira le recours au papier et facilitera l’accès à l’information et aux dossiers.
4.6 Défis et possibilités
Défis
Gestion des priorités et des ressources
Le SATJ a entrepris la modernisation de sa technologie de l’information actuelle et investira dans un nouveau système de gestion des documents. Comme ces priorités requièrent des ressources humaines et financières, le SATJ devra réunir davantage de fonds pour permettre la mise à exécution des activités inhérentes au Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert.
Nature des cours
S’il veut maintenir l’indépendance judiciaire des cours, le SATJ doit adopter une approche prudente à l’égard de l’ouverture et de la transparence de ses ressources en matière de données et d’information. En conséquence, avant de publier quoi que ce soit sur le portail Gouvernement ouvert, il doit examiner et évaluer soigneusement toutes ses ressources documentaires et ses données pour s’assurer que celles-ci n’entravent pas l’indépendance judiciaire et qu’elles sont conformes au mandat du SATJ et à la culture organisationnelle unique des cours.
Possibilités
La mise à exécution des activités prévues dans ce plan d’action procure au SATJ la possibilité de faire évoluer ses programmes et ses services et de consolider son infrastructure et ses systèmes de technologie de l’information, de manière à faciliter la transition vers un environnement sans papier.
5. Résultats
En se conformant aux exigences de la Directive, le SATJ espère aider le Ministère :
- à optimiser la protection des données et des ressources documentaires du Ministère par la sensibilisation accrue aux facteurs à prendre en considération relativement à la propriété, à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des renseignements personnels;
- à optimiser la valeur et la réutilisabilité des données et des ressources documentaires du Ministère;
- à faciliter indirectement la transition vers un environnement sans papier.
6. Structures de gouvernance et processus décisionnels
Les sous-sections suivantes décrivent les structures de gouvernance et les processus décisionnels qui appuient un gouvernement ouvert et la manière dont ces responsabilités sont déléguées et assumées au sein du Ministère.
6.1 Rôles et responsabilités – Administrateur général et cadre supérieur responsable de la gestion de l’information
| Rôle | Responsabilités |
|---|---|
|
Administrateur en chef |
|
|
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
|
6.2 Principaux intervenants
Les instances dirigeantes internes aideront l’administrateur en chef et le cadre supérieur responsable de la gestion de l’information à assurer le respect de la Directive sur le gouvernement ouvert.
Figure 1 : Version textuelle
Les comités supérieurs du SATJ
- Le comité directeur SATJ des juges en chef
- L’administrateur en chef
Se rapportant directement au Comité directeur SATJ des juges en chef et collaborant de près avec l’administrateur en chef :
- Le Comité national des juges sur la sécurité
- Le Comité national des juges sur la GI/TI
- Le Comité national des juges sur les locaux
Se rapportant directement à l’administrateur en chef :
- Le Comité exécutif
- Le Comité de vérification
Se rapportant directement au Comité exécutif :
- Le Comité de la haute gestion
- Comité directeur SATJ des juges en chef
-
Le Comité directeur SATJ des juges en chef aide l’administrateur en chef au regard des priorités, des risques, des affectations budgétaires et d’autres enjeux importants qui touchent le fonctionnement des cours. Ce comité est appuyé par trois comités nationaux des juges (sécurité, gestion de l’information et technologie de l’information [GI/TI] et locaux) et est composé de représentants de chacune des cours et du SATJ.
Le Comité directeur SATJ des juges en chef a pour mandat de fournir une tribune de discussion au sujet de décisions qui touchent la gouvernance du SATJ et de questions qui touchent les relations du SATJ avec ses partenaires fédéraux, afin de préserver l’indépendance judiciaire, en conformité avec l’objet de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (art. 2) et avec les pouvoirs et attributions des juges en chef et de l’administrateur en chef qui y sont enchâssés. L’administrateur en chef préside le Comité.
- Comités consultatifs nationaux des juges
-
La structure de gouvernance du SATJ regroupe trois comités consultatifs nationaux des juges sur les questions de sécurité, GI/TI, et locaux. Ces comités facilitent l’engagement et la collaboration des cours sur les décisions qui se rapportent à leurs domaines respectifs. Des représentants judiciaires de chacune des quatre cours siègent à chaque comité et sont appuyés par des membres fonctionnels du SATJ. Les comités présentent leurs recommandations au Comité directeur SATJ des juges en chef, pour examen et approbation. Les trois comités sont présidés par l’administrateur en chef.
- Comité exécutif
-
Le Comité exécutif est l’organe décisionnel le plus élevé de l’organisation. Son mandat est d’appuyer l’administrateur en chef dans la prise de décisions éclairées et responsables relativement à la gestion et à l’administration de l’organisation ainsi qu’aux services qu’elle fournit aux quatre cours. Le Comité exécutif sert de tribune pour établir l’orientation stratégique sur un large éventail de questions, en définissant les besoins de l’organisation et en tenant compte des conséquences éventuelles des décisions sur les priorités et les ressources de l’organisation et des quatre cours.
- Comité de la haute gestion
-
Le Comité de la haute gestion occupe un rôle de premier plan dans toute la planification et appuie le processus décisionnel en examinant les questions opérationnelles et les politiques et il formule des recommandations au Comité exécutif.
- Équipe des communications
-
L’équipe des communications aide le cadre supérieur responsable de la gestion de l’information à faire la promotion du gouvernement ouvert aux employés du SATJ et à passer en revue toutes les communications externes se rapportant aux activités du SATJ relativement au gouvernement ouvert.
- Division des services de l’information et des technologies
-
Sous la direction du cadre supérieur responsable de la gestion de l’information, la division est responsable de l’établissement des processus et des outils requis pour faciliter la diffusion sur le portail Gouvernement ouvert des ressources documentaires et des données pouvant être diffusées; tenir à jour les inventaires de données et des ressources documentaires du Ministère et planifier et coordonner les relations avec les intervenants; élaborer les processus de conversion des données et des ressources documentaires qui peuvent être diffusées et dont le format d’origine n’est ni accessible, ni réutilisable; enregistrer les données et l’information sur le portail.
- Propriétaires de l’information
-
C’est à eux qu’appartiennent l’information. Ils doivent recenser les données et les ressources documentaires détenues par leurs secteurs d’activité et déterminer si elles peuvent être diffusées sur le portail Gouvernement ouvert et, le cas échéant, dans quel ordre de priorité.
6.3 Communication, sensibilisation et engagement
Plan de communication
Le plan de communication du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ exposera les renseignements et les activités destinés à promouvoir un gouvernement ouvert. Le plan a comme principaux objectifs de sensibiliser les membres du personnel du SATJ aux efforts déployés pour mettre à exécution le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert et d’obtenir leur engagement et leur appui.
Sans s’y limiter, les activités de communications comprendront les éléments ci-après :
- La création d’une page d’information sur le gouvernement ouvert sur le site intranet du SATJ;
- Les communications avec les employés et les intervenants au moyen d’outils de communication interne et du bulletin ministériel;
- La création de divers diaporamas pour informer les employés et les cadres supérieurs.
Stratégie de communication
Pour garantir que les communications sont claires et compréhensibles, on adoptera une stratégie par phases, d’une part pour sensibiliser les employés et, d’autre part, pour promouvoir la nécessité d’un gouvernement ouvert.
- Au cours de la première phase, le SATJ sensibilisera les membres du personnel en diffusant des renseignements généraux sur la Directive sur le gouvernement ouvert et sur le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ.
- Au cours de la seconde phase, le SATJ appuiera la formation et la sensibilisation des personnes chargées de l’exécution des activités relatives au gouvernement ouvert.
7. Tableau de planification
| Références | Exigences en matière de conformité | Éléments livrables / jalons | Responsable | Activités | Date de début | Date d’échéance | Ressources (humaines et financières) |
État |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
DGO 6.1 |
Maximiser la publication des données ouvertes (données structurées) et de l’information ouverte (documents et éléments multimédias non structurés). |
Plan de diffusion des données du Service administratif des tribunaux judiciaires |
Division des services de technologie de l’information |
Préparer et publier le plan de diffusion de l’information. |
Mai 2017 |
Juillet 2017 |
|
Commencé |
|
Plan de diffusion des ressources documentaires du Service administratif des tribunaux judiciaires |
Division des services de technologie de l’information |
Préparer et publier le plan de diffusion des ressources documentaires. |
Novembre 2017 |
2018 |
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Non commencé |
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DGO 6.2 |
Veiller à ce que les données ouvertes et l’information ouverte soient diffusées sous des formats accessibles et réutilisables sur les sites Web et les services du gouvernement du Canada désignés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Dresser la liste des formats accessibles et réutilisables (pour les données et les ressources documentaires) que le Service administratif des tribunaux judiciaires utilisera. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des directives et des normes visant le format des données et des ressources documentaires qui seront publiées. |
Juin 2017 |
2018 |
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Non commencé |
|
Élaborer les processus de conversion des données qui peuvent être diffusées et dont le format d’origine n’est ni accessible, ni réutilisable. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des processus et des outils pour convertir les données sous un format accessible et réutilisable. |
Mai 2017 |
2017 |
|
Non commencé |
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|
Élaborer les processus de conversion des ressources documentaires qui peuvent être diffusées et dont le format d’origine n’est ni accessible, ni réutilisable. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des processus et des outils pour convertir les ressources documentaires sous un format accessible et réutilisable. |
Juin 2017 |
2018 |
|
Non commencé |
||
|
Diffuser le processus pour appuyer la publication des données du Service administratif des tribunaux judiciaires. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer et mettre en application un processus de diffusion des données des ensembles de données nouvellement identifiés. |
Mai 2017 |
2017 |
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Non commencé |
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|
Diffuser le processus pour appuyer la publication des ressources documentaires du Service administratif des tribunaux judiciaires. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer et mettre en application un processus de diffusion des ressources documentaires des ensembles de données nouvellement identifiés. |
Juin 2017 |
2018 |
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Non commencé |
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DGO 6.3 |
Créer et tenir à jour un répertoire complet des données et des ressources documentaires à valeur opérationnelle détenues par le Ministère en vue de déterminer leur admissibilité, leur ordre de priorité et la planification efficace de leur communication. |
Méthodologie pour créer le répertoire de données |
Division des services de technologie de l’information |
Concevoir la méthodologie pour créer le répertoire de données. |
Mai 2017 |
2017 |
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Non commencé |
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Méthodologie pour créer le répertoire de ressources documentaires |
Division des services de technologie de l’information |
Concevoir la méthodologie pour créer le répertoire de ressources documentaires. |
Juin 2017 |
2018 |
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Non commencé |
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|
Répertoire de données (détaillé, listes détaillées décrivant le volume, la portée et la complexité des données détenues par le SATJ) |
Propriétaires de l’information et Division des services de technologie de l’information |
Créer un répertoire de données. |
Mai 2017 |
2017 |
|
Non commencé |
||
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Répertoire de ressources documentaires (détaillé, listes détaillées décrivant le volume, la portée et la complexité des données détenues par le SATJ) |
Propriétaires de l’information et Division des services de technologie de l’information |
Créer un répertoire des ressources documentaires. |
Juin 2017 |
2018 |
|
Non commencé |
||
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Processus de renouvellement afin de tenir à jour le répertoire des données |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des lignes directrices et des outils pour mettre à jour les ensembles de données. Créer un processus de renouvellement des données. |
Mai 2017 |
2017 |
|
Non commencé |
||
|
Processus de renouvellement afin de tenir à jour le répertoire des ressources documentaires |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des lignes directrices et des outils pour mettre à jour les ressources documentaires. Créer un processus de renouvellement des ressources documentaires. |
Juin 2017 |
2018 |
|
Non commencé |
||
|
Les biens compris dans le répertoire des données sont évalués pour déterminer s’ils peuvent être diffusés et, le cas échéant, dans quel ordre de priorité. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des processus pour assurer que l’on a vérifié et confirmé que les données peuvent être diffusées. |
Mai 2017 |
2017 |
|
Non commencé |
||
|
Les biens compris dans le répertoire des ressources documentaires sont évalués pour déterminer s’ils peuvent être diffusés et, le cas échéant, dans quel ordre de priorité. |
Division des services de technologie de l’information |
Créer des processus pour assurer que l’on a vérifié et confirmé que les ressources documentaires peuvent être diffusées. |
Juin 2017 |
2018 |
|
Non commencé |
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DGO 6.4 |
Élaborer, publier sur le site Web désigné, mettre à exécution et mettre à jour chaque année le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert. |
Les structures de gouvernance sont en place pour assurer la surveillance de la mise à exécution du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Intégrer le gouvernement ouvert dans les responsabilités de l’administrateur en chef et de l’administrateur en chef adjoint. |
Mai 2017 |
Septembre 2017 |
|
En cours |
|
Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Rédiger la version provisoire du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, le faire approuver par l’administrateur en chef adjoint et l’administrateur en chef et le publier sur le portail Gouvernement ouvert. |
Mai 2017 |
Septembre 2017 |
|
Terminé |
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Signature à la Section 2 (approbations) du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Consulter l’administrateur en chef adjoint pour lui faire approuver le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, puis le soumettre à l’administrateur en chef à des fins de signature. |
Mai 2017 |
Septembre 2017 |
|
Terminé |
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|
Du personnel et des fonds sont alloués pour le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Dresser des plans pour éliminer les lacunes concernant les RH requises pour les activités du plan de mise en œuvre. |
Mai 2017 |
2018 |
|
Non commencé |
||
|
Processus de surveillance et de production de rapports sur les progrès du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ et sa tenue à jour. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Définir les mises à jour devant être faites régulièrement aux cadres supérieurs et aux instances dirigeantes. |
Juin 2017 |
2018 |
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Non commencé |
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Première mise à jour annuelle du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Mettre à jour le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, le faire approuver par l’administrateur en chef adjoint et l’administrateur en chef et le publier sur le portail Gouvernement ouvert. |
Mai 2017 |
Septembre 2017 |
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En cours– combiné avec l’affichage initial du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
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Deuxième mise à jour annuelle du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Mettre à jour le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, le faire approuver par l’administrateur en chef adjoint et l’administrateur en chef et le publier sur le portail Gouvernement ouvert. |
2018 |
2019 |
|
Non commencé |
||
|
Troisième mise à jour annuelle du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Mettre à jour le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, le faire approuver par l’administrateur en chef adjoint et l’administrateur en chef et le publier sur le portail Gouvernement ouvert. |
2019 |
2020 |
|
Non commencé |
||
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Quatrième mise à jour annuelle du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du SATJ |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Mettre à jour le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert, le faire approuver par l’administrateur en chef adjoint et l’administrateur en chef et le publier sur le portail Gouvernement ouvert. |
2020 |
2021 |
|
Non commencé |
||
|
DGO 6.5 |
Maximiser l’élimination des restrictions à l’accès aux ressources documentaires du Ministère ayant une valeur durable avant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada, dans le cadre des activités de disposition planifiées. |
Tous les fichiers EXCHECKER ont été transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour en préserver la valeur. |
Division des services de technologie de l’information |
Pour le moment, à l’exception des fichiers EXCHECKER, les cours ne transféreront aucun dossier ayant une valeur durable à Bibliothèque et Archives Canada. |
2008 |
Janvier 2013 |
|
Terminé |
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DGO 6.6 |
Veiller à ce que les exigences visant le Gouvernement ouvert énoncées dans les sections 6.1 à 6.5 de la présente directive soient intégrées dans tous les nouveaux plans d’approvisionnement, de développement ou de modernisation des applications, systèmes ou solutions informatiques destinés à appuyer la prestation des programmes et des services. |
Les structures de gouvernance sont en place pour assurer que les exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert sont intégrées dans tous les nouveaux plans d’approvisionnement, de développement ou de modernisation des applications, systèmes ou solutions informatiques. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Intégrer les exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert dans les structures de gouvernance et le Plan de TI. |
Avril 2019 |
2020 |
|
Non commencé |
|
Les exigences de Directive sur le gouvernement ouvert sont intégrées dans tous les processus d’approvisionnement, de développement ou de modernisation des applications, systèmes ou solutions informatiques. |
Division des services de technologie de l’information |
Les exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert sont intégrées dans le processus d’intégration opérationnelle. |
Avril 2019 |
Mars 2020 |
|
Non commencé |
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DGP 7.1 |
Les cadres supérieurs responsables de la gestion de l’information du Ministère, qui ont été nommés par les administrateurs généraux, sont chargés de la surveillance de la mise en application et du suivi de cette directive. |
Cadre du rendement relatif au suivi des progrès du SATJ par rapport aux activités et aux éléments livrables/jalons indiqués dans le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Fixer et mettre en application les mesures de rendement visant les activités liées au Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert. |
Juin 2017 |
Mars 2018 |
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Non commencé |
|
Les progrès du SATJ par rapport aux activités et aux éléments livrables/jalons indiqués dans le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert font l’objet de rapports réguliers aux instances dirigeantes en place pour en surveiller la mise à exécution. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Définir et mettre en place les outils de production de rapports sur les progrès des activités liées au Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert pour l’administrateur en chef. |
Juin 2017 |
Mars 2020 |
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Non commencé |
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Cadre de rendement pour le suivi de la conformité continue du SATJ aux exigences de la Directive |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Définir et mettre en application des mesures de rendement internes concernant les exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert. |
Juin 2017 |
Mars 2018 |
|
Non commencé |
||
|
Processus destiné à assurer que les difficultés et les lacunes dans le rendement ou les problèmes de conformité sont signalés à l’administrateur en chef. |
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information |
Définir et mettre en application un outil de production de rapports sur la gestion de l’information sur le respect des exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert pour l’administrateur en chef et le cadre supérieur responsable. |
Juin 2017 |
Mars 2020 |
|
Non commencé |