Sécurité publique Canada: Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert

Table des matières

• 1. Sommaire exécutif
• 2. Approbations
• 3. Objet
• 4. Contexte
• 5. Résultats
• 6. Structures de gouvernance et processus décisionnels
  • 6.1 Rôles et responsabilités – Administrateur général et cadre supérieur responsable de la gestion de l’information
  • 6.2 Rôles et responsabilités – Intervenants clés
  • 6.3 Communication, sensibilisation et mobilisation
• 7. Tableau de planification
  • 7.1 Tableau de planification A : Exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert
  • 7.2 Tableau de la planification B : Engagements énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016 ainsi que les rôles et responsabilités énoncés dans la Directive sur le gouvernement ouvert
• 8. Annexe A – Tableau de la planification A – Produits livrables/jalons
• 9. Annexe B – Mesures de rendement
  • Planification de la mise en œuvre
  • Répertoires de données et de l’information
  • Maximiser l’élimination des restrictions d’accès

1. Sommaire exécutif

Le Canada a pris un engagement de longue date au regard de l’ouverture et de la responsabilisation, qui sont les pierres angulaires d’une démocratie forte et moderne. Allant de l’adoption des lois sur l’accès à l’information, il y a plus de 30 ans, aux actuelles activités de gouvernement ouvert et de divulgation proactive, le gouvernement du Canada a travaillé de façon à assurer la transparence des opérations fédérales afin de pouvoir rendre des comptes aux Canadiens. Les engagements énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016 permettront de faire progresser davantage la prestation de programmes et de services transparents et responsables axés sur les besoins des Canadiens et des Canadiennes.

La communication proactive des données et des renseignements représente le point de départ de toutes les autres activités du gouvernement ouvert. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a fermement établi le concept « Ouverture par défaut » dans son cadre stratégique obligatoire par l’émission de la Directive sur le gouvernement ouvert.

2. Approbations

3. Objet

Le présent document décrit le plan de la Sécurité publique Canada en vue d’exécuter des activités et des produits livrables qui satisfont aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert afin d’en arriver à la pleine conformité au plus tard à la date d’échéance de la mise en œuvre, le 31 mars 2020.

L’objectif de la Directive est d’augmenter au maximum la communication de l’information et des données gouvernementales ayant une valeur opérationnelle afin d’appuyer la transparence, la reddition de comptes ainsi que la mobilisation des citoyens et d’optimiser les avantages socioéconomiques au moyen de la réutilisation, sous réserve des restrictions s’appliquant à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité (article 5.1 de la Directive sur le gouvernement ouvert).

Suivant les résultats escomptés de la Directive sur le gouvernement ouvert (article 5.2), les Canadiens et les Canadiennes doivent être en mesure de trouver et d’utiliser l’information et les données du gouvernement du Canada afin d’assumer les fonctions suivantes :

• appuyer la reddition de comptes;
• faciliter les analyses à valeur ajoutée;
• optimiser les avantages socioéconomiques grâce à la réutilisation;
• soutenir l’engagement constructif avec leur gouvernement.

Le présent document peut aussi décrire, le cas échéant, le plan de l’institution en vue d’exécuter des activités et des produits livrables qui satisfont à au moins l’un des douze engagements qui sont décrits dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016.

4. Contexte

Le mandat de Sécurité publique Canada (SP) est de protéger les Canadiens contre un éventail de risques, comme les catastrophes naturelles, les crimes et le terrorisme.

Notre mission consiste à bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

Nous exerçons un leadership national afin d’assurer la sécurité du Canada et de la population canadienne. Nous contribuons à la résilience du Canada grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes novateurs et à l’engagement concret des partenaires nationaux et internationaux.

Notre vision est d’assurer, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités

SP joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SP est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit deux rôles essentiels : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris celles de leadership national, et (ii) coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la SP, ainsi qu’offrir des orientations quant à leurs priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SP sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d’urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d’urgence, à la sécurité nationale et la sécurité communautaire.

Structure de Sécurité publique Canada

Figure 1. Portefeuille de la Sécurité Publique - Version textuelle

De haut en bas :

• Parlement
• Ministre
• Secrétaire parlementaire
• En parallèles: Organismes, Sous-ministre et Sous-ministre délégué et Organes de surveillance.

Organismes : Agences des services frontaliers du Canada (ASFC), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Service correctionnel du Canada (SCC) et Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Sous-ministre et Sous-ministre délégué : Sécurité publique (SP)

Organes de surveillance : Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la gendarmerie royale du Canada (CCETP), Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) et Comité externe d’examen de la GRC (CEE).

La structure organisationnelle de SP comporte cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Elle compte aussi une Direction générale de la vérification interne et de l’évaluation ainsi que des Services juridiques.

Figure 2. Structure organisationelle de la Sécurité Publique - Version textuelle

De haut en bas :

• Sous-ministre et sous-ministre délégué
• Secteurs :
  • Secteur de la gestion des urgences et programmes (SGUP),
  • Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (SSCRC),
  • Secteur des affaires du portefeuille et communications (SAPC),
  • Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité (SSNC) et
  • Secteur de la gestion ministérielle (SGM).
• Directions générales :
  • vérification interne et
  • évaluation et servies juridiques.

Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de SP dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Région	Population Voir la note de bas de tableau *
Notes du tableau 1 Tableau 1 Note 1 Approximation de la population et répartition régionale de Sécurité publique Canada en date de juillet 2015. Return to table 1 note * referrer
T.-N.-L	3
Î.-P.-É.	5
N.-É.	23
N.-B.	8
Québec	16
Québec (RCN)	2
Ont.	9
Ont. (RCN)	889
Man.	10
Sask.	7
Alb.	8
C.-B.	16
T.N.-O.	2
Étranger	2

5. Résultats

La mise en œuvre du PMOGO améliorera davantage l’engagement du Ministère d’élargir l’accès aux données et à l’information, d’assurer la transparence et la responsabilisation, et de renforcer la mobilisation des citoyens. L’atteinte de l’état souhaité dans la directive (c.-à-d. objectifs indiqués, résultats attendus et exigences) entraînera de nombreux effets positifs pour le Ministère, le gouvernement du Canada et les Canadiens.

Sécurité publique Canada (SP) a l’occasion d’utiliser le programme du gouvernement ouvert comme une forme d’engagement avec tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et la société civile pour moderniser son approche en vue de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, et de faire avancer ses priorités, comme :

1. Faire progresser la Stratégie antiterroriste en dirigeant les efforts nationaux visant à prévenir la radicalisation: En 2015-2016, le Ministère continuera d’engager les communautés afin d’accroître leur sensibilisation et d’établir une capacité aux questions relatives au terrorisme et la lutte contre la radicalisation.
2. Moderniser l’approche à l’égard de la gestion des urgences au Canada afin de renforcer la résilience de toute la société et améliorer la réponse du gouvernement: La modernisation du système de gestion des urgences du Canada se fondera sur l’ouverture et l’inclusivité afin de faire appel à l’expertise et aux ressources de secteurs de la société dans son ensemble, d’accroître le savoir et l’innovation afin de faire progresser la réduction des risques et la prise de décision fondée sur des preuves et de donner aux particuliers et aux collectivités les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour mieux gérer les dangers et les menaces qui les touchent.
3. Obtenir de meilleurs résultats en matière de sécurité communautaire, en augmentant l’efficience et l’efficacité de la prévention du crime, des services de police et des systèmes correctionnels: Un environnement de coûts croissants et de budgets en baisse dans les systèmes policier et correctionnel a accru les pressions sur le gouvernement afin qu’il explore des approches novatrices et plus rentables pour améliorer l’efficience et l’efficacité générales du système de justice pénale.

SP a déjà commencé à diffuser son information et ses données en ligne pour encourager la transparence et la surveillance des ressources publiques, améliorer les services à la population, et optimiser la valeur et la réutilisation de l’information et des données :

4. Divulgation proactive : En rendant ces renseignements rapidement et facilement accessibles sur les sites Web ministériels, la population canadienne et le Parlement sont mieux en mesure de s’assurer que les représentants du gouvernement et du secteur public sont tenus responsables de leurs actions.
5. Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : La modernisation de l’accès à l’information permet aux Canadiens de faire des recherches dans les demandes d’accès à l’information traitées dans l’ensemble des ministères à l’aide d’une seule interface de recherche.
6. Dialogue ouvert :
   1. Lois et règlements : Une liste des lois et des règlements administrés par le Ministère, ainsi que les plans prospectifs de Sécurité publique Canada et de l’information sur l’approche adoptée par le gouvernement pour améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation pour les Canadiens et les entreprises.
   2. Table ronde transculturelle sur la sécurité : La Table ronde transculturelle sur la sécurité a été créée pour engager les Canadiens et les Canadiennes et le gouvernement du Canada dans un dialogue à long terme sur des sujets de sécurité nationale. La Table ronde réunit des citoyens qui sont des dirigeants dans leurs collectivités respectives et qui ont une large expérience dans les questions sociales et culturelles. Elle se concentre sur les nouveaux développements en matière de sécurité nationale ainsi que sur leurs répercussions sur la société diversifiée et multiraciale du Canada.
7. Données ouvertes : La Base de données canadienne sur les catastrophes (BDC) est un organe d’archivage Web accessible au public. Elle contient de l’information historique concernant les catastrophes naturelles ou celles dues à l’action humaine qui ont eu lieu depuis 1900 au pays ou à l’étranger et qui ont touché directement des Canadiens. La base de données contient des informations concernant plus de 1000 événements. Elle peut être utilisée afin de soutenir la recherche, les activités académiques et la prise de décision en lien avec un éventail de domaines, dont les sciences de la Terre, l’agriculture, les changements climatiques, la biologie et l’épidémiologie, l’aménagement du territoire, les assurances, les investissements et les aspects anthropologiques et sociologiques de la résilience des communautés. La base de données est offerte en plusieurs formats, dont en formats KML et GeoRSS, pour en faciliter la lecture par les personnes et les applications logicielles.
8. Bibliothèque et Centre d’information SP: : La bibliothèque et le Centre d’information de SP sont une ressource commune pour les employés des organismes du portefeuille de la Sécurité publique. Les membres du public sont invités à utiliser le catalogue de la bibliothèque de SP pour trouver des documents liés à leur recherche. Pour emprunter des documents de la bibliothèque de SP, n’utilisez pas le panier virtuel du catalogue, communiquez plutôt avec votre bibliothèque pour effectuer un prêt entre bibliothèques.
9. Paramètres économiques des services de police : Sécurité publique Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les services policiers ainsi que d’autres intervenants afin de sensibiliser et de maintenir le momentum de l’innovation et de la réforme pour accroître l’efficience et l’efficacité policière. Dans le cadre de l’engagement des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux visant à améliorer le partage d’information, les gouvernements et services de police ont travaillé ensemble afin de compiler une base de données d’initiatives novatrices et approches qui contribuent à accroitre l’efficience et l’efficacité policière, en plus d’aider à assurer la sécurité des collectivités. Le résultat est l’Index des initiatives de services de police, un moteur de recherche persistant et en ligne, le premier outil policier de partage d’information de son genre au Canada.

6. Structures de gouvernance et processus décisionnels

Les sous sections suivantes décrivent les structures de gouvernance et les processus décisionnels qui appuient un gouvernement ouvert et la manière dont ces responsabilités sont déléguées et assumées au sein de l’institution.

6.1 Rôles et responsabilités – Administrateur général et cadre supérieur responsable de la gestion de l’information

La gouvernance du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert (PMOGO) de la Sécurité publique Canada repose sur les responsabilités confiées au cadre supérieur responsable de la gestion de l’information (CSRGI) et à l’administrateur général (AG) aux articles 6 (Exigences), 7 (Exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports) et 8 (Conséquences) de la Directive sur le gouvernement ouvert.

Le cadre supérieur responsable de la gestion de l’information (CSRGI) veille au respect des jalons, de la production des livrables et des échéanciers associés aux tableaux de planification du PMOGO (article 7). Une révision des tableaux de planification est effectuée dans le cadre des mises à jour annuelles du PMOGO. Les mises à jour annuelles sont envoyées au CSRGI et au sous-ministre aux fins d’approbation avant leur publication sur le portail du SCT. Il incombe au CSRGI de signaler tous les problèmes importants de rendement et de conformité à la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Figure 2. Cycle du PMOGO - Version textuelle

Image – les étapes forment un cercle représentant un cycle

• Élaboration et mise à jour du PMOGO par le coordonnateur de la transparence gouvernementale de SP
• Consultation du groupe de travail et des spécialistes fonctionnels des services juridiques, de la protection des renseignements personnels, de la sécurité, de la GI-TI et des communications
• Présentation du PMOGO aux comités d’examen du Ministère, c.-à-d. GCO (SGM), CGDG et CGM.
• Approbation du PMOGO : CSRGI, BSMA du SGM et SM
• Publication du PMOGO sur le portail par le responsable des données
• Suivi et rapport des progrès de la mise en œuvre en fonction des jalons établis sans le PMOGO

En vue d’assurer la conformité continue avec la Directive sur le gouvernement, Sécurité publique Canada (SP) veillera à ce que les exigences soient intégrées dans les nouveaux plans concernant l’achat, la conception ou la modernisation des applications, des systèmes ou des solutions du Ministère en appui à l’exécution des programmes et la prestation des services. Nous tirerons parti des processus en place suivants :

• Plans d’activités des secteurs : Les plans d’activités des secteurs précisent la manière dont toutes les organisations aideront à atteindre les objectifs ministériels, ainsi que les principales initiatives qui seront mises en œuvre dans les secteurs et les directions générales. Le présent document compte une annexe intitulée « Participation de la Direction générale du dirigeant principal de l’information ».
• Comité d’examen des projets et de l’intégration opérationnelle de la Direction générale du dirigeant principal de l’information (DGDPI) : Le comité examine tous les nouveaux besoins opérationnels qui nécessitent des investissements dans le domaine de la technologie, et il travaille en collaboration avec les secteurs pour trouver des solutions rentables qui répondent aux besoins opérationnels tout en veillant à l’harmonisation avec l’orientation du Ministère et du gouvernement du Canada pour assurer la viabilité.
• InfoSource : Une série de publication renfermant de l’information sur les programmes du gouvernement du Canada sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
• Outil de responsabilisation en matière de tenue de documents : L’outil en question est un document évolutif pour assurer la viabilité de la tenue de documents. Une fois par année, la Division de la gestion de l’information aidera les secteurs d’activités à procéder à l’examen de l’outil pour veiller à ce que les ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO) indiquées sont actuelles et exactes.

7. Tableau de planification

8. Annexe A – Tableau de la planification A – Produits livrables/jalons

9. Annexe B – Mesures de rendement

À compter de l’année 2 (octobre 2016), les institutions doivent réaliser une mise à jour annuelle de leur Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert (PMOGO) en soumettant des valeurs par rapport à des mesures de rendement prédéfinies. Ces mesures vont permettre d’évaluer le rendement de l’institution en ce qui concerne trois initiatives principales : la planification de la mise en œuvre, l’établissement et la tenue de répertoires complets de données et de ressources documentaires à valeur opérationnelle, ainsi que les efforts visant à maximiser l’élimination des restrictions d’accès aux ressources documentaires à valeur continue avant de les transférer à Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) tirera profit d’autres activités de collecte de données, si possible, afin d’alimenter au préalable les résultats de certaines des mesures.

Remarque : L’année 1 couvre la période allant du 9 octobre 2014 (date d’entrée en vigueur de la Directive) au 31 octobre 2015. L’année 2 couvre la période allant du 1^er novembre 2015 au 31 octobre 2016. L’année 3 couvre la période allant du 1^er novembre 2016 au 31 octobre 2017. L’année 4 couvre la période allant du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018. L’année 5 couvre la période allant du 1^er novembre 2018 au 31 mars 2020.