Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert : Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes

Table des matières

Introduction

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) ont pour mandat de « fournir des forces polyvalentes et aptes au combat, tant au pays qu’à l’étranger, pour protéger le Canada et la population canadienne ». Le succès du MDN et des FAC repose en partie sur une gestion de l’information (GI) cohérente permettant au Ministère de mieux diffuser l’information tant à l’interne qu’à l’externe. L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert (GO) fait partie des efforts qu’il déploie pour favoriser une transparence et une responsabilisation accrues, offrir à la population canadienne de nouvelles occasions de se renseigner sur ses activités et y prendre part, et susciter l’innovation et des possibilités économiques pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, tout en renforçant son efficacité, son efficience et sa capacité de répondre aux besoins. Par conséquent, le , le Conseil du Trésor (CT) a promulgué la Directive sur le GO au nom du gouvernement du Canada.

Notre objectif premier est de veiller à ce que le MDN et les FAC atteignent les objectifs énoncés dans la Directive susmentionnée du gouvernement du Canada (octobre 2014), et nous prendrons pour cela les mesures suivantes :

  • donner aux agents et aux officiers de gestion de l’information (AOGI) une formation sur les rôles et les responsabilités leur incombant à titre de responsables de l’information;
  • confirmer que tous les dépôts d’informations du MDN et des FAC sont comptabilisés dans les stocks d’informations et de données;
  • verser les jeux de données et articles d’information pertinents dans le site Web du GO;
  • voir à quels fonds de documents délicats une cote moindre peut être attribuée;
  • fournir les processus et les critères de mesure pour maintenir les pratiques du MDN et des FAC aux fins du GO.

Les engagements de l’administrateur général et de la haute direction sont attestés par la signature qu’ils ont apposée sur ce plan. Pour favoriser l’atteinte des objectifs relatifs au gouvernement ouvert, chaque secteur opérationnel ou secteur d’activités doit toujours gérer et partager l’information dont il a la charge. Tous les membres du personnel, appuyés par les spécialistes de la GI, participeront à l’organisation cohérente et à la destruction de renseignements en temps opportun pour exercer la garde et le contrôle transparents des ressources du MDN et des FAC d’ici 2020 et permettre ainsi une diffusion améliorée de l’information entre eux et avec la population canadienne.

Nous vous remercions à l’avance de votre appui et de votre participation.

Len Bastien, CSGI pour la Défense

1. Sommaire

Depuis fort longtemps, le Canada s’est engagé sur la voie de l’ouverture et de la responsabilisation pour en faire la pierre angulaire d’une démocratie solide et moderne. Depuis le jour où, il y a plus de 30 ans, le Canada a adopté une loi sur l’accès à l’information ans, jusqu’aux activités actuelles axées sur l’ouverture de l’appareil gouvernemental et sur la divulgation proactive, le gouvernement du Canada a travaillé pour garantir la transparence des opérations fédérales de manière à permettre à la population canadienne d’obliger son gouvernement à lui rendre des comptes. Les engagements inclus dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016 permettront de faire encore avancer la création de programmes et de services transparents et responsables axés sur les besoins de la population canadienne.

La diffusion proactive de données et d’information est le point de départ de toutes les autres activités d’ouverture du gouvernement. Par conséquent, le gouvernement du Canada a fermement établi une position d’« ouverture par défaut », notamment en ce qui concerne les fonds de données, dans son cadre stratégique obligatoire en publiant la Directive sur le GO.

La Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur le GO met l’accent sur l’opérationnalisation de la gestion et du contrôle des ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO) par les ministères et sur une mise en commun améliorée des fonds d’information avec le public. Le SCT a accordé aux cadres supérieurs responsables de la gestion de l’information (CSGI) jusqu’au pour se conformer à la Directive susmentionnée; leurs progrès seront mesurés en vertu de l’article 12 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Celui-ci précise qu’il faut, au cours de la première année, faire approuver et publier le présent plan, engager les ressources nécessaires et verser dans le site du gouvernement du Canada réservé au GO divers jeux de données. Dans les deux cas, les ministères seront évalués relativement à la publication de leur plan et de leurs jeux de données sur Internet.

L’initiative du GO porte sur trois grands axes :

  • l’information ouverte (non structurée)
  • les données ouvertes (structurées)
  • le dialogue ouvert.

Au cours des trois dernières années, le MDN et les FAC ont mis en œuvre la Directive du CT sur la tenue de documents, amorçant ainsi les processus à long terme de GI cohérente et rendant les deux institutions à même de mieux diffuser l’information à l’interne et en externe.

Dans le cadre du Programme de gestion de l’information/de la technologie de l’information (GI/TI) de la Défense (voir la figure 1), le SMA(GI) s’est engagé à élaborer et à appuyer une capacité de GI faisant de la transparence et de la responsabilisation des caractéristiques de l’information en se fondant sur les processus opérationnels pour faciliter le processus décisionnel. La première étape consiste à harmoniser les pratiques de mise en commun en utilisant des dépôts et des systèmes que l’on peut ensuite transposer dans un environnement plus robuste de GI. Le présent Plan de mise en œuvre pour le GO du MDN et des FAC (PMOGO-D) harmonisera les pratiques de mise en commun de l’information dans toutes les organisations du MDN et des FAC, quels que soient les dépôts employés pour conserver l’information. Ce plan tiendra compte des pratiques existantes et fera en sorte que tous les agents et officiers de gestion de l’information (AOGI) soient conscients de leurs obligations en matière de GO et dotés d’une capacité suffisante pour stocker leurs RDVO et les récupérer. Enfin, il précisera les ressources nécessaires pour maintenir des pratiques de mise en commun cohérentes jusqu’à ce que la feuille de route du MDN et des FAC en matière de GI puisse être intégralement mise en œuvre.

Avec la mise en œuvre du présent plan, le MDN et les FAC continueront à progresser vers une vision en vertu de laquelle l’information est accessible, facile à diffuser et utilisable, ce qui favorisera le processus décisionnel à l’appui de leurs opérations, tout en respectant les lignes directrices du gouvernement du Canada sur la tenue des documents. Voici certaines des questions relatives à la GI sur lesquelles il faudra se pencher pendant la mise en œuvre :

  • organiser ou supprimer des centaines de milliers d’éléments d’information pour réduire le fouillis et accroître la visibilité des renseignements importants afin d’en faciliter et d’en accélérer l’extraction;
  • passer d’une culture caractérisée par le chaos à un régime ordonné et d’une multitude d’informations « reçues » à des dépôts de renseignements organisés pour s’aligner sur la vision du gouvernement du Canada en matière de GI, vision qui repose sur le gouvernement ouvert et un milieu de travail numérique;
  • veiller à ce que les cotes de sensibilité appropriées soient appliquées pendant la période nécessaire, de manière à garantir le plus tôt possible la diffusion la plus vaste possible de l’information;
  • accroître la mise en commun de l’information du MDN et des FAC au sein du Ministère et avec d’autres ministères fédéraux, les alliés et la population canadienne.

2. Approbations

Original signé par,

Edison Stewart
SMA (Affaires publiques)
Ministère de la Défense nationale

 

Date

 

Original signé par,

Dr. Marc Fortin
Chef de la direction et SMA (Science et technologie)
Ministère de la Défense nationale

 

Date

 

Original signé par,

Len Bastien
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information
Groupe du SMA (Gestion de l’information)
Ministère de la Défense nationale

 

Date

 

Original signé par,

Bill Jones
Sous-ministre délégué principal
Ministère de la Défense nationale

 

Date

 

3. Objet

Le présent document décrit le plan que le ministère de la Défense nationale a adopté pour mener les activités, produire les livrables en fonction des exigences énoncées dans la Directive sur le GO et y satisfaire entièrement d’ici l’échéance du .

La présente directive a pour objet de maximiser la communication de l’information et des données gouvernementales à valeur opérationnelle afin d’appuyer la transparence, la reddition de comptes ainsi que la mobilisation des citoyens et d’optimiser les avantages socioéconomiques au moyen de la réutilisation, sous réserve des restrictions s’appliquant à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité (paragraphe 5.1 de la Directive sur le gouvernement ouvert).

Les résultats escomptés de la Directive sur le gouvernement ouvert (paragraphe 5.2) sont que la population canadienne puisse trouver et utiliser l’information et les données du gouvernement du Canada aux fins suivantes :

  • appuyer la reddition de comptes;
  • faciliter les analyses à valeur ajoutée;
  • optimiser les avantages socioéconomiques grâce à la réutilisation;
  • soutenir l’engagement constructif avec son gouvernement.

Le présent document décrira aussi, le cas échéant, le plan que l’institution a adopté pour mener ses activités et produire les livrables allant de pair avec un ou plusieurs des engagements décrits dans le Plan d’action du Canada pour un GO 2014-2016.

4. Contexte

Vision et mission : « La Défense devra faire preuve d’agilité, de souplesse et de résilience, en plus d’être abordable. Nous assurerons la production, la mise sur pied, l’emploi et le maintien en puissance de forces de classe mondiale qui travaillent de façon cohérente à promouvoir les intérêts du Canada. Tant au Canada qu’à l’étranger, nous nous imposerons comme un chef de file et un partenaire digne de confiance reconnu pour sa capacité opérationnelle et son excellence en matière de finances et de gestion. »

Le MDN et les FAC doivent s’assurer que, dans leur PMOGO-D, ils prennent en compte ce qui suit :

  • Les FAC fournissent des forces aptes au combat et polyvalentes au pays et à l’étranger afin de protéger le Canada et la population canadienne.
  • Le MDN et les FAC regroupent 68 000 militaires de la Force régulière, 24 418 fonctionnaires, 27 000 réservistes et 13 000 cadets et rangers. Des entrepreneurs sont également embauchés pour fournir des services qui sont gérés par le MDN et les FAC. L’administration de toutes ces ressources humaines pour que le MDN et les FAC accomplissent leur mission nécessite des renseignements qui doivent être gérés et évalués du point de vue du GO.
  • Le MDN et les FAC diffusent aussi publiquement de l’information qui nécessitera sans doute un reformatage dans le contexte du GO, par exemple le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 que l’on trouve dans le site http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-rapport-plans-priorites/2014-rapports-plans-priorites.page.
  • Dans le cadre du Programme du MDN et des FAC sur la GI/TI, le CSGI s’est engagé à mettre sur pied et à appuyer une capacité de gestion des connaissances et de l’information qui serait transparente et responsable de l’information issue des processus opérationnels. La première étape consiste à harmoniser, en utilisant les dépôts et les systèmes existants, des pratiques de GI que l’on pourra ensuite transposer dans un environnement de GI plus robuste. Le présent Plan de mise en œuvre pour le GO du MDN et des FAC (PMOGO-D) harmonisera les pratiques de mise en commun de l’information dans toutes les organisations du MDN et des FAC, quels que soient les dépôts employés pour conserver l’information. Il prend en compte les pratiques existantes et fait en sorte que tous les AOGI soient conscients de leurs obligations aux fins du régime du GO et qu’ils disposent d’une capacité suffisante de stockage et d’extraction de leur RDVO, à l’appui d’un processus décisionnel éclairé. Enfin, il précise les ressources qui seront nécessaires au maintien de pratiques de mise en commun cohérentes jusqu’à ce que la feuille de route du MDN et des FAC en matière de GI puisse être intégralement mise en œuvre.
  • Le MDN et les FAC comptent de nombreuses organisations internes et externes l’extérieur qui doivent collaborer entre elles pour concrétiser une gestion et une diffusion de l’information efficaces, y compris le régime de GO (figure 2). L’objectif est le suivant : ces organisations doivent faire en sorte que l’utilisateur final dispose de l’information voulue pour exécuter ses opérations et avoir accès à autant d’éléments d’information du MDN et des FAC que possible pour arriver à mieux comprendre ceux-ci et leurs activités. En retour, en vertu du régime de GO, l’information sera diffusée le plus largement possible.
Figure 1

 

Figure 1 – Version textuelle

Programme de GI/TI de la Défense

  • Gestion des connaissances et de l’information
    • Technologie opérationnelle (TO), Technologie de l’information (TIO)
    • Technologie opérationnelle (TO)

Programme de GI/TI de la Défense supporte le Programme des services de la Défense :

  • Fonctions de soutien
  • Opérations des FAC
Figure 2

 

Figure 2 – Version textuelle
  • Cercle 1: Fournisseur de services de GI/TI
  • Cercle 2 : Utilisateur final
  • Cercle 3 : Stimulant stratégique - GI/TI

Cercle 1 :

  • Fournisseurs de services tiers embauchés à forfait
  • Autres ministères / organismes: Affaires étrangères, Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Cercle 2 :

  • Finances
  • Ressources humaines
  • Infrastructure et environnement
  • Affaires publiques
  • Vérification
  • Ombudsman
  • Alliés / autres ministères
  • Public

Cercle 3 :

  • Gouvernement du Canada
  • Conseil du Trésor
  • Environnement technologique

Cercles 1 et 2 :

  • Grand: Armée, Force Aérienne, Marine, Personnel militaire
  • Petit : Opérations, Science et technologie, politiques, stratégie

Cercles 1 et 3 :

  • Organisations de défense : Forces armées américaines, Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
  • Services partagés Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications

Cercles 2 et 3 :

  • Haute direction
  • Élaboration des programmes

Cercles 1, 2 et 3 :

  • Grand : Gestion de l’information
  • Petit : Renseignement, matériels

5. Résultats

Le présent plan vise à établir des pratiques cohérentes et efficaces dans tout le MDN et toutes les FAC pour favoriser une mise en commun judicieuse de l’information au sein de ces deux entités et avec celles qui leur sont extérieures et ainsi répondre aux attentes du gouvernement du Canada relativement au régime de GO et à d’autres besoins en matière de diffusion de l’information. Les résultats visés grâce à ce plan sont les suivants :

  • accès élargi aux données et à l’information garantissant la transparence et la responsabilisation;
  • participation renforcée de la population aux activités du gouvernement et au processus démocratique;
  • publication normalisée, ouverte, gratuite et exempte de restrictions relatives à leur réutilisation des données et de l’information du MDN et des FAC ayant une valeur opérationnelle;
  • gestion et accessibilité améliorées des documents du MDN et des FAC facilitées par des réponses rapides aux demandes d’information et par la diffusion proactive sur Internet;
  • fonds d’information protégés sous l’intendance du MDN et des FAC, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et aux Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale;
  • contributions aux engagements extérieurs du Ministère se rapportant au régime de GO, ce qui comprend :
    • capacité de travailler dans le sens d’Objectif 2020 grâce à des approches ouvertes et axées sur les réseaux afin d’élaborer des solutions novatrices et efficaces aux problèmes complexes et aux questions émergentes. Accroissement des espaces de collaboration virtuels pour encourager le dialogue constructif et la diffusion honnête et productive de l’information afin de réaliser la vision illustrée dans la figure 3, ci-dessous;
      Figure 3

       

      Figure 3 – Version textuelle

      Destination 2020: Bâtir ensemble la fonction publique de demain

      Citoyens canadiens (image de 3 personnes): fournir aux citoyens canadiens un accès amélioré aux renseignements et aux services du gouvernement

      Fonctionnaires (image de deux personnes): connecter les employés du GC à un bureau virtuel pour leur permettre de travailler à l’endroit et au moment requis

      Appareils en milieu de travail (image d’un ordinateur) : matériel (image d’un ordinateur et Ipad) et logiciel (image de l’ordinateur)

      • Bureau virtuel – votre périphérique informatique est votre bureau

      Centres d’appels (image d’une personne) : clavardage (image de personnes sur un écran), texte (image d’un téléphone portable), voix (image d’une personne) et réponse vocale interactive (image d’un téléphone)

      • Mobiliser les citoyens au moyen du multimédia et des médias sociaux

      Services de collaboration (image d’une poignée de mains) : échange d’information (image de personnes qui échangent), courriel (image d’une lettre) et Annuaires (image d’une personne).

      • Améliorer l’échange et réduire les chevauchements

      Services de communication (image d’un ordinateur) : Wi-Fi (image des vagues du signe Wi-Fi), Vidéo (image d’une personne sur un écran), messagerie instantanée (image d’un message instantané) et téléphone (image d’un téléphone)

      • Connectivité permettant aux personnes de travailler de n’importe quel endroit
      • Le travail devient plus souple
      • Réseau à capacité et vitesse élevées permettant une meilleure connectivité.
    • pratiques du Ministère se rapportant aux normes Web du gouvernement du Canada qui garantissent la réutilisation du contenu Web du gouvernement d’un site à l’autre, y compris les applications Web et les plateformes. La Norme sur l’interopérabilité du Web a été mise en application le dans tous les secteurs du MDN et des FAC;
    • rétroaction de la Défense sur la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications qui instruit tout bénéficiaire d’une subvention scientifique de faire en sorte que tout article découlant d’une recherche subventionnée par un des organismes publié dans une revue spécialisée après avoir été examiné par des pairs soit accessible gratuitement dans les 12 mois suivant sa parution;
    • publication annuelle sur le Web du Rapport sur les plans et les priorités du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
    • contributions de la Défense à l’Observatoire sur l’innovation dans le secteur public de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en ce qui concerne le fureteur sur les prestations destinées aux anciens combattants et toute innovation future intéressant le MDN et les FAC;
    • renseignements de la Défense qui appuient le Conseil canadien de géomatique, y compris les contributions convenues et le soutien accordé à la Plateforme géospatiale fédérale;
    • observation continue de la Directive sur la tenue de documents et des politiques et normes canadiennes connexes.

Le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 a été publié par le président du Conseil du Trésor en novembre 2014 et il fait fond sur les réussites antérieures et comprend des engagements détaillés (voir la figure 3) qui feront passer le leadership du Canada en matière de GO au stade ultérieur au cours des deux prochaines années et des suivantes.

Figure 4

 

Figure 4 – Version textuelle

Cercle 1: Directive sur le gouvernement ouvert

Cercle 2 (autour du cercle 1) divisé en 3 sections : Information ouverte, Données ouvertes et Dialogue ouvert.

Information ouverte :

  • Contribution du MDN : Science ouverte
  • Établissement de rapports obligatoires sur le secteur de l’extraction
  • Contrats ouverts (TPSGC en coresponsabilité avec le SCT)
  • Information ouverte sur les budgets et les dépenses
  • Alphabétisation numérique
  • Contribution du MDN : Science ouverte : Engagement fondamentale d’information ouverte

Données ouvertes :

  • Données ouvertes au Canada
  • Institut canadien des données ouvertes
  • Données ouvertes pour le développement
  • Contribution du MDN : Science ouverte : Engagement fondamentale de données ouvertes

Dialogue ouvert :

  • Prochaine génération de consultation auprès des canadiens

Cercle 3 (autour du cercle 2) : Accessibilité de l’information, nouvelles technologies, participation des citoyens, intégrité professionnelle.

En résumé, ces contributions ont les effets suivants sur le MDN et les FAC :

  • approbation et promulgation du PMOGO-D;
  • expansion des données ouvertes grâce à :
    • la publication d’au moins cinq nouveaux jeux de données dans la première année, d’ici le ;
    • la publication d’au moins 10 nouveaux jeux de données dans la deuxième année, d’ici le ;
    • l’élaboration d’une méthodologie pour les stocks de données de la Défense;
  • appui de la science ouverte grâce à des contributions de la Défense au Plan de mise en œuvre de la science ouverte;
  • définition de l’information ouverte en élaborant une méthodologie pour les fonds d’information de la Défense.

6. Structure de gouvernance et processus décisionnels

Les sous-sections suivantes décrivent les structures de gouvernance et les processus décisionnels sur lesquels s’appuie le régime de gouvernement ouvert. Elles expliquent aussi comment ces responsabilités sont déléguées et assumées au Ministère.

6.1 Rôles et responsabilités de l’administrateur général et du CSGI

La gouvernance du PMOGO-D est déterminée par les responsabilités du CSGI et de l’administrateur général (AG), énoncées aux articles 6 (Exigences), 7 (Exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports) et 8 (Conséquences) de la Directive sur le gouvernement ouvert. Le tableau ci-dessous précise les responsabilités de l’AG et du CSGI.

Qui Obligations du MDN et des FAC – Régime de GO Plan d’action 2.0 Exigences de la directive Information ouverte Données ouvertes
6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 7
Maximiser la diffusion de données ouvertes et d’informations ouvertes Publier celles-ci dans des formats accessibles et réutilisables Élaborer et tenir des inventaires d’informations et de données Publier, mettre en œuvre et tenir à jour un PMOGO Éliminer ce qui restreint l’accès aux ressources documentaires de valeur permanente (RDVP) Intégrer les exigences du régime de GO dans les nouveaux plans Surveillance et rapports
Administrateur général Approuver le PMOGO-D Oui Non Non Non Oui Non Non Non Oui Oui
Se faire le champion du PMOGO-D Oui Non Non Non Oui Non Non Non Oui Oui
Approuver les mises à jour annuelles du PMOGO-D Oui Non Non Non Oui Non Non Non Oui Oui
CSGI Planifier et mettre en œuvre le système de gouvernance et les stratégies du régime de GO Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui
Définir et appliquer les normes et les principes communs de gestion des communications/du changement et les lignes directrices sur la planification pour le régime de GO dans tout le Ministère Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Publier les jeux de données et l’information dans ouvert.canada.ca Oui Non Oui Non Non Non Non Non Non Oui
Lancer GCDocs à l’échelle du Ministère Oui Non Non Oui Non Non Non Oui Oui Non
Mettre en œuvre, exécuter et gérer le PMOGO Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Planifier et mettre en œuvre les règles relatives à la conformité et à la production des rapports pour le régime de GO Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui
Cadre supérieur responsable de la gestion de l’information (CSGI)
Rôle Responsabilités aux fins du régime de gouvernement ouvert
Surveillance de la conformité aux principes du GO

Le CSGI est l’autorité fonctionnelle en matière de GI et, à ce titre, il joue un rôle élargi dans la normalisation des pratiques propres au GO et dans la formation des AOGI. Par conséquent, il fournit les directives et les spécialistes de la GI nécessaires pour coordonner, appuyer et évaluer la mise en œuvre du présent PMOGO-D.

Il veille à ce que les données ouvertes et l’information ouverte soient diffusées sous des formats accessibles et réutilisables par l’intermédiaire des sites Web et des services du gouvernement du Canada désignés par le SCT.

Il supervise la mise en œuvre et le contrôle des directives sur la GI dans son ministère, ce qui comprend le régime de GO.

Au MDN, il exerce les pouvoirs délégués relativement au régime de GO, rend compte au SCT du respect des engagements énoncés dans le Plan d’action sur le GO et de la conformité à la Directive sur le GO d’ici le .

Coordination dans le cadre du régime de GO

Le CSGI valide le plan avec le SCT et Bibliothèque et Archives Canada (BAC), et approuve tout protocole d’entente ministériel ou tout document sur l’acceptation des risques qui sont nécessaires pour poursuivre la mise en œuvre de ce plan.

Il veille à ce que les exigences propres au régime de GO soient intégrées dans tout nouveau plan d’acquisition, de mise au point ou de modernisation d’applications, de systèmes ou de solutions informationnels pour le Ministère, à l’appui de la mise en œuvre des programmes et des services.

Dans le cadre de sa fonction de coordination, le CSGI administre le PMOGO P et remplit les tâches suivantes :

  • Servir de point de contact principal (interne/externe) pour la planification et la production de rapports relativement au régime de GO.
  • Mettre en œuvre, gérer et mettre à jour tous les ans le PMOGO-Du Ministère.
  • Travailler à la mobilisation du Ministère pour favoriser le franchissement des étapes du PMOGO (p. ex. susciter le consensus sur les objectifs/livrables et planifier des activités).
  • Faire le suivi et rendre compte des progrès et de l’état du PMOGO, et fournir les éléments factuels nécessaires à l’établissement des rapports exigés par le CRG.
Gestion et communication des normes

Le CSGI est l’autorité fonctionnelle en matière de GI et, à ce titre, il joue un rôle élargi dans la normalisation des pratiques propres au GO et dans la formation des AOGI. Par conséquent, il fournit les directives et les spécialistes de la GI nécessaires pour coordonner, appuyer et évaluer la mise en œuvre du présent PMOGO-D. Ce rôle aide le MDN à progresser vers l’observation de la Directive sur le GO, par l’intermédiaire des activités suivantes :

  • veiller à ce que les instruments stratégiques du Ministère en matière de GI, les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) et les normes sur la GI soient harmonisés avec la Directive du SCT sur le GO;
  • diffuser les procédures, les lignes directrices, les pratiques, les processus, les pratiques exemplaires, les IPO génériques et les exposés du MDN et des FAC concernant le régime de GO;
  • intégrer les principes du GO et l’orientation connexe dans la prochaine version du programme de formation en ligne sur la GI;
  • faciliter l’établissement des priorités en matière de diffusion avec les responsables des opérations;
  • définir les processus et les listes de vérification du Ministère concernant la diffusion des données et de l’information;
  • sensibiliser le personnel à la nécessité de se conformer au régime de GO, l’éduquer et le guider à cet égard, et lui adresser des communications sur le sujet.
Gestion des stocks

Le CSGI définit les méthodes d’inventaire à employer pour les fonds d’information et de données.

Il établit les règles en vertu desquelles les inventaires seront dressés et gérés.

Il regroupe les inventaires des responsables opérationnels en des inventaires ministériels complets de données (première priorité) et d’informations ayant une valeur opérationnelle détenues par le MDN et les FAC afin d’en cerner l’admissibilité et le degré de priorité, et d’en planifier la diffusion efficace.

Il coordonne les contributions des responsables opérationnels aux fonds de données du MDN et veille à ce que les mises à jour exigées des jeux de données et d’informations aient lieu comme prévu. Dans le cadre de cette fonction, il fournit également un suivi et des rapports statistiques sur les ensembles de données et les renseignements publiés.

Là où le CSGI est le gardien des renseignements gérés, y compris les données, les inventaires actuels seront remis au responsable opérationnel pour qu’il décide s’il y a lieu de continuer à en assurer la garde ou de les éliminer.

Assurance de la qualité du régime de GO

Le CSGI élimine le plus possible ce qui restreint l’accès aux ressources documentaires ministérielles ayant une valeur permanente avant de les céder à BAC dans le cadre des activités d’élimination planifiées.

Il remplit une fonction d’assurance de la qualité pour faire en sorte que les données, les informations et les métadonnées soient significatives et cohérentes, et que les ressources et les liens menant aux données/informations soient à jour et valides. Il s’efforce de faire en sorte que le MDN obtienne une cote « à trois étoiles » à l’égard de tous les jeux de données publiées et qu’il parvienne à la cote la plus élevée quant à la façon dont les données sont intégrées dans le Web (on peut accéder aux données en ligne; elles comportent des identificateurs uniformes de ressources pour désigner les ressources, et elles contiennent des liens menant à d’autres sources).

Publication et administration du portail

En consultation avec les responsables opérationnels, le CSGI diffuse le plus largement possible les données ouvertes du gouvernement du Canada (données structurées) et les informations ouvertes (documents non structurés et ressources multimédias) en vertu d’une licence ouverte et non restrictive désignée par le SCT.

Il élabore le PMOGO-D, le diffuse dans le site Web désigné, le met en œuvre et le met à jour tous les ans.

Il diffuse les mises à jour apportées aux jeux de données, conformément au calendrier de diffusion établi par le responsable opérationnel.

Il est responsable du catalogue des fonds de données et d’informations du MDN enregistrés auprès du portail du GO (ouvert.canada.ca).

6.2 Rôles et responsabilités – Intervenants principaux

Tous les chefs opérationnels
Rôle Responsabilités aux fins du régime de gouvernement ouvert
Responsable opérationnel

Les sous-ministres adjoints et les commandants militaires sont les responsables opérationnels de l’information confiée à leurs soins et à leur contrôle. Ils définissent l’information dont ils ont besoin pour leurs opérations et la façon dont elle est utilisée pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints. Ils garantissent la qualité, la pertinence, la communicabilité et la fréquence des mises à jour de l’information nécessaire à leurs programmes. Il incombe au responsable de remplir les fonctions suivantes relatives à l’information : avoir un inventaire (en se fondant sur les règles du CSGI) de ses fonds par rapport aux plans versés dans les dossiers; désigner les dépôts que son personnel doit utiliser; cerner les besoins pour optimiser la création et l’utilisation de l’information (par exemple les applications); approuver la diffusion de l’information (y compris aux fins du régime de GO); mener des examens de sensibilité; approuver l’élimination d’éléments d’information; faire rapport au CSGI sur l’état de la GI et les problèmes existant à cet égard, et veiller à ce que tous les membres du personnel soient conscients des règles concernant la GI et ne conservent pas des informations inutiles. Enfin, par suite d’une demande formulée en vertu des lois sur l’accès à l’information, il incombe au responsable de fournir des explications pour répondre aux questions du public sur l’information publiée concernant leurs programmes.

Gardien opérationnel

Sous la supervision du responsable opérationnel, le gardien opérationnel veille et exerce un contrôle sur les fonds d’informations d’un programme. Ses responsabilités comprennent ce qui suit : veiller à ce que l’information sur le programme soit protégée; contrôler l’accès judicieusement; préserver l’intégrité de l’information au fil du temps; reproduire l’information selon les besoins; surveiller les flux d’informations et les activités concernant celles-ci; repérer les informations à éliminer. Une partie ou la totalité de ces responsabilités peuvent être déléguées à un fournisseur de services.

Sous-ministre adjoint (Science et technologie) [SMA(S & T)]
Rôle Responsabilités aux fins du régime de gouvernement ouvert
Chef en ce qui concerne la science ouverte au MDN et dans les FAC

Le SMA(S & T)/Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) fournit des conseils et des solutions techniques intégrés en matière de S et T, effectue la planification stratégique des capacités de S et T, et établit des partenariats avec l’industrie, les milieux universitaires et d’autres ministères fédéraux ainsi qu’avec les collectivités de la sécurité publique et de la sécurité nationale. L’information confiée au SMA(S & T) tombe sous le volet « science ouverte » du régime de GO; par conséquent, le SMA(S & T) apporte sa contribution tant à titre de N1 qu’à celui de chef du Ministère pour la science ouverte.

Sous-ministre adjoint (Affaires publiques) [SMA(AP)]
Rôle Responsabilités aux fins du régime de gouvernement ouvert
Chef en ce qui concerne l’information ouverte et le dialogue ouvert au MDN et dans les FC

Le SMA(AP) dirige les communications stratégiques de la Défense en recourant à l’innovation et au travail d’équipe et en faisant preuve d’excellence. Il veille à ce que l’information diffusée auprès du public, y compris dans les sites Internet, fasse écho aux communications du Ministère. Par conséquent, le SMA(AP) continuera à contribuer à la migration vers Canada.ca en validant et en approuvant l’information aux fins du régime de GO, et au dialogue ouvert avec les Canadiens.

Le tableau ci-dessous ventile davantage les responsabilités des principaux intervenants.

Qui Obligations du MDN et des FAC – Régime de GO Plan d’action 2.0 Exigences de la directive Information ouverte Données ouvertes
6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 7
Maximiser la diffusion de données ouvertes et d’informations ouvertes Publier celles-ci dans des formats accessibles et réutilisables Élaborer et tenir des inventaires d’informations et de données Publier, mettre en œuvre et tenir à jour un PMOGO Éliminer ce qui restreint l’accès aux ressources documentaires de valeur permanente (RDVP) Intégrer les exigences du régime de GO dans les nouveaux plans Surveillance et rapports
Organisations opérationnelles TOUS les responsables opérationnels Dresser l’inventaire des jeux de données Oui Non Non Oui Non Non Non Oui Non Oui
Classer les jeux de données par ordre de priorité et fournir des jeux de données admissibles au SMA(GI) Oui Oui Non Non Non Non Non Oui Non Oui
Dresser l’inventaire des renseignements Oui Non Non Oui Non Non Non Oui Oui Non
Fournir des informations admissibles au SMA(AP) Oui Oui Non Non Non Non Non Oui Oui Non
Éliminer ce qui restreint l’accès aux documents archivés; « Rendre accessible le patrimoine documentaire du gouvernement » Oui Non Non Non Non Oui Non Oui Oui Non
SMA(S & T) Encourager une collaboration et un engagement accrus avec les milieux scientifiques et avec les secteurs privé et public Oui Oui Oui Oui Non Non Non Oui Oui Oui
Contribuer à l’élaboration et à la publication d’un plan de mise en œuvre du volet « Science ouverte » à l’échelle du gouvernement Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Non
SMA(AP) Continuer à se préoccuper du dialogue ouvert pour le MDN et les FAC Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non
Valider l’information à diffuser et fournir des éléments d’information admissibles au CSGI Oui Oui Non Non Non Non Non Non Oui Non
Continuer la migration vers Canada.ca Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Oui Non

6.3 Communication, sensibilisation et éducation

Les paragraphes suivants décrivent la méthodologie adoptée pour faire en sorte que les mesures propres au régime de GO soient comprises, acceptées et appliquées. Le modèle d’information de la Défense nationale est de nature fédérée. Le CSGI publie une orientation et un échéancier auxquels les entités composant le Ministère donnent alors suite. La communication, la sensibilisation et l’engagement revêtiront eux aussi un caractère fédéré aux fins du régime de GO.

Principaux messages et formation :

La haute direction se servira du présent plan pour formuler les premiers messages. Le CSGI diffusera les messages pour faire en sorte que le MDN et les FAC sachent que le nouveau fondement en matière de GI est « ouvert par défaut » et qu’ils connaissent les priorités du régime de GO, y compris l’accent mis au départ sur les jeux de données. Les messages sur le GO seront intégrés dans la formation donnée actuellement en ligne sur la GI à l’intention de tout le MDN et de toutes les FAC. D’autres détails sur le régime de GO (critères pour choisir les informations et les données, processus de publication, etc.) seront diffusés aux AOGI de tout le Ministère pour leur permettre de franchir les diverses étapes du régime de GO au cours des cinq prochaines années. En outre, le CSGI publiera et contrôlera les critères de mesure qui seront connus à l’échelle nationale et qu’il faudra communiquer au SCT au moins deux fois l’an.

Messages locaux et formation :

L’équipe de la haute direction de chaque organisation décidera de la mise en œuvre locale du régime et, par conséquent, des messages à diffuser localement en fonction de la cadence opérationnelle. L’accent sera d’abord mis sur les éléments du dossier de l’organisation qu’il sera possible de diffuser facilement et sur la sensibilisation locale au processus. Le responsable opérationnel décidera si une formation en cours d’emploi est nécessaire et, le cas échéant, choisira la façon de la donner. Il fera connaître au CSGI les progrès accomplis en appliquant les critères de mesure propres au régime de GO. En premier lieu, les AOGI du responsable opérationnel répondront aux questions du personnel sur le GO, puis les spécialistes fonctionnels du CSGI se chargeront des questions des AOGI.

7. Détails de la planification

7.1 Principaux éléments restreignant la planification

On a pris en compte les contraintes suivantes au moment de dresser le PMOGO-D.

Capacité :

Les engagements opérationnels et organisationnels limiteront la capacité de chaque entité d’harmoniser les pratiques propres au GO dans toute sa structure et d’amener le personnel à comprendre que l’information est une ressource à gérer et à diffuser. L’état de préparation du CSGI et des organisations clientes ainsi que leur capacité d’accepter les pratiques propres au GO dans le cadre de leur processus opérationnel influeront aussi sur la cohérence de ces pratiques dans tout le MDN et dans toutes les FAC, et sur la capacité de diffuser l’information au moyen du site Web consacré au régime de GO.

Règlements/sécurité :

Une grande partie de l’information que gèrent le MDN et les FAC est de nature délicate ou à accès restreint, selon les accords de mise en commun de l’information conclus avec les alliés, avec l’industrie ou avec les deux. Par conséquent, la quantité et la diffusion à point nommé de l’information ministérielle risquent d’être touchées, surtout quand l’information à diffuser est distribuée dans tout le Ministère, de nombreux éléments de l’organisation devant alors fournir confirmation qu’aucune violation des règlements ou des consignes de sécurité ne risque de se produire.

Expertise relative au GO :

Le présent plan repose sur l’expertise concernant les données et l’information qui existe au sein des organisations et chez le CSGI. Pour ce dernier, cette expertise est éparpillée et doit être regroupée afin d’appuyer le plan efficacement et de maintenir le fonctionnement du régime de GO. En outre, le personnel du responsable opérationnel qui assure la GI en tant que tâche secondaire risque de constater qu’il lui manque l’expertise et le temps nécessaires pour mettre ce plan en œuvre et soutenir les activités relatives au régime de GO.

7.2 Principales hypothèses de planification

D’importantes hypothèses de planification ont été formulées au cours de l’élaboration du PMOGO-Du MDN et des FAC.

  1. Le SCT publiera d’autres directives pour faciliter la compréhension des attentes relatives au régime de GO. Elles porteront notamment sur ce qui suit :
    • critères sur la publication de l’information de grande valeur par l’intermédiaire du régime de GO;
    • taux minimums de régénération des données dynamiques;
    • quantité minimale de métadonnées pour les jeux de données;
    • critères et règles à suivre pour enlever des éléments présents dans le site Internet consacré au GO;
    • confirmation si l’information diffusée dans le site Internet consacré au GO cesse d’être une RDVO et devient une publication.
  2. Le SCT fournira une formation générique sur l’utilisation des normes et processus propres au GO.
  3. Le SCT enlèvera les jeux de données et les éléments d’information du MDN et des FAC des sites Web consacrés au GO quand ils ne seront plus nécessaires du point de vue du gouvernement du Canada (le MDN et les FAC continueront de gérer les RDVO d’origine jusqu’à la fin de leur cycle de vie au sein des dépôts ministériels).
  4. Le SCT réserve de l’espace sur le site Internet du GO pour les contributions du MDN et des FAC.
  5. Le MDN recevra des directives du gouvernement du Canada sur la réduction des cotes appliquées aux renseignements délicats.
  6. BAC fournira la méthode du gouvernement du Canada à employer pour lever les paramètres restreignant l’accès avant le transfert de l’information à BAC.

7.3 Estimations en matière de ressources

Les estimations en matière de ressources humaines sont indiquées à la page suivante. On croit qu’il faudra deux employés de la Direction – Connaissance et gestion de l’information, qui relèveraient du CSGI, pour gérer et mettre en œuvre le PMOGO-D. On pense aussi que les AOGI désignés pendant la mise en œuvre du Plan de la Défense sur la tenue de documents, dans chaque groupe jouant le rôle de responsable opérationnel, seront nécessaires afin d’appuyer les efforts supplémentaires voulus pour que le Ministère puisse remplir ses obligations envers le SCT et la population canadienne en ce qui concerne le régime du GO.

Les chiffres fournis dans le tableau qui suit portent sur la période allant de septembre 2015 à mars 2020. D’autres détails sont contenus dans la section 7.4 et indiquent quand les ressources seront nécessaires au cours des cinq ans sur lesquels porte le plan relatif au GO.

Responsables Obligations du MDN quant au régime de GO
Plan d’action 2.0 sur le gouvernement ouvert – Exigences
Responsable opérationnel BPR Date de fin Ressources (humaines et financières) Situation
Dirigeants organisationnels Dresser l’inventaire des jeux de données Tous les responsables opérationnels Chef d’état-major (CEM) En cours Recommandation : 0,1 année-personne (A.-P.) par responsable opérationnel Prévu
Classer par ordre de priorité les jeux de données et fournir des jeux de données admissibles au CSGI CEM En cours 0,1 A.-P. par responsable opérationnel En cours
Dresser l’inventaire des informations CEM En cours 0,1 A.-P. par responsable opérationnel Prévu
Fournir des informations admissibles au SMA(AP) CEM En cours 0,3 A.-P. par responsable opérationnel En cours
Éliminer ce qui restreint l’accès aux documents archivés (rendre accessible le patrimoine documentaire du gouvernement) CEM En cours 0,5 A.-P. par responsable opérationnel Prévu
Migrer vers canada.ca SMA(AP) Directeur général – Marketing (DGM) En cours 0,33 A.-P. En cours
Valider l’information à diffuser et fournir des éléments d’information admissibles au CSGI DGM En cours 0,33 A.-P. Prévu
Établir et entretenir le dialogue ouvert DGM En cours 0,33 A.-P. En cours
Encourager une plus collaboration et un engagement accrus avec les milieux scientifiques et avec les secteurs privé et public SMA(S & T) CEM En cours 0,5 A.-P. En cours
Contribuer à l’élaboration et à la publication d’un plan de mise en œuvre du volet « Science ouverte », à l’échelle du gouvernement CEM En cours Partie du groupe de travail du gouvernement du Canada et projets 1 A.-P. exclusive En cours
Cadre supérieur chargé de la gestion de l’information (CSGI) Planifier et mettre en œuvre le système de gouvernance et les stratégies du régime de GO CSGI DG – Service des applica-tions de l’entre-prise (DGSAE) Année 5 0,25 A.-P. En cours
Définir et appliquer les normes et les principes communs de gestion des communications/du changement et les lignes directrices sur la planification pour le régime de GO dans tout le Ministère DGSAE Année 5 1 A.-P. Prévu
Publier les jeux de données et l’information dans ouvert.canada.ca DGSAE En cours 0,5 A.-P. Prévu
Lancer GCDocs à l’échelle du Ministère. DG – Réalisation de projets (Gestion de l’information) À déterminer Crédit 5 – À déterminer Prévu
Mettre en œuvre, exécuter et gérer le PMOGO DGSAE Année 5 0,25 A.-P. Prévu
Planifier et mettre en œuvre les règles relatives à la conformité et à la production des rapports pour le régime de GO DGSAE Année 5 0,5 A.-P. Prévu

7.4 Tableau de planification – Livrables et étapes

Le MDN a intégré les étapes et livrables suivants dans son PMOGO. Remarque : aux fins du GO, l’année va du 1er novembre au 31 octobre. La majorité des A.-P. mentionnées dans la présente annexe existent déjà; il s’agit de désigner et de retenir celles qui appuieront l’exécution du PMOGO-D au cours des quatre prochaines années.

Référence Exigence en matière de conformité Livrables/étapes Responsable Activités Date de début Date de fin Niveau d’effort Situation
Paragr. 6.1 de la DGO Maximiser la diffusion des données et de l’information du gouvernement du Canada en vertu d’une licence ouverte et sans restriction désignée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Plan de publication des données du MDN et des FAC CSGI
  • Examiner le plan existant de diffusion des données
  • Modifier le plan, selon les besoins, pour diffuser continuellement les données et en faire des données ouvertes
  • Approuver le Plan de diffusion des données (CSGI)
  • CSGI – 0,25 A.-P.
  • Tous – Sans objet
Pas commencé
Plan de publication de l’information du MDN et des FAC
  • Examiner le plan existant de diffusion de l’information
  • Modifier le plan, selon les besoins, pour diffuser continuellement l’information et en faire de l’information ouverte
  • Approuver le Plan de diffusion de l’information [CSGI et SMA(AP)]
Paragr. 6.2 de la DGO Veiller à ce que les données ouvertes et l’information ouverte soient diffusées dans des formats accessibles et réutilisables par l’entremise des sites Web et des services du gouvernement du Canada désignés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Liste des formats accessibles et réutilisables devant être utilisés au MDN et dans les FAC CSGI
  • Définir les formats existants
  • Choisir le(s) format(s) de diffusion
  • CSGI – 1 A.-P.
  • Tous – 0,1 A.-P. par responsable opérationnel
Pas commencé
Protocoles de conversion pour les données désignées aux fins de diffusion dont le format d’origine n’est ni accessible ni réutilisable
  • Examiner les données héritées dont le format n’est pas communicable
  • Classer par ordre de priorité les protocoles de conversion des formats hérités
  • Élaborer des protocoles de conversion en fonction de l’ordre de priorité
Protocoles de conversion de l’information désignée aux fins de diffusion dont le format d’origine n’est ni accessible ni réutilisable
  • Examiner l’information héritée dont le format n’est pas communicable
  • Classer par ordre de priorité les protocoles de conversion des formats hérités
  • Élaborer des protocoles de conversion en fonction de l’ordre de priorité
Processus de diffusion pour appuyer la publication des données détenues du MDN et des FAC
  • Élaborer un processus pour l’approbation des diffusions et la publication des données
  • Examiner les données existantes et choisir les données prioritaires aux fins de la diffusion
Processus de diffusion pour appuyer la publication de l’information du MDN et des FAC
  • Élaborer un processus pour l’approbation des diffusions et la publication de l’information
  • Examiner l’information existante et choisir les éléments d’information prioritaires aux fins de la diffusion
Paragr. 6.3 de la DGO Dresser et tenir à jour des inventaires complets des données et des ressources documentaires à valeur opérationnelle détenues par le Ministère afin de déterminer leur admissibilité et leur priorité et de planifier leur diffusion efficace (6.3). Méthode pour dresser un inventaire de données TOUS
  • Repérer l’analyse des systèmes existants
  • Choisir celui offrant la meilleure couverture de l’organisation
  • Passer à une méthodologie montrant les données au sein des systèmes
  • CSGI – 0,5 A.-P.
  • Tous – 0,5 A.-P. par responsable opérationnel
Pas commencé
Méthode pour dresser un inventaire d’informations
  • Repérer les analyses des dépôts existantes
  • Choisir celle offrant la meilleure couverture de l’organisation
  • Passer à une méthodologie montrant les fonds contenus dans les dépôts
Inventaire de données [liste(s) détaillée(s) qui décrivent le volume, la portée et la complexité des données détenues par le MDN et les FAC]
  • Avec la méthodologie retenue pour les données, réunir les descriptions des données de chaque système
  • Grouper les systèmes contenant des données semblables
  • Réunir l’information sur le volume et l’âge des données de chaque système
  • Résumer l’inventaire des données et établir les systèmes d’enregistrement
Inventaire de données [liste(s) détaillée(s) qui décrivent le volume, la portée et la complexité des informations détenues par le MDN et les FAC]
  • Avec la méthodologie retenue pour l’information, réunir les descriptions des fonds de chaque dépôt
  • Grouper des dépôts contenant des informations semblables
  • Réunir l’information sur le volume et l’âge des fonds d’information de chaque dépôt
  • Résumer l’inventaire des informations et établir les dépôts de l’organisation
Protocole(s) de renouvellement pour maintenir l’actualité de l’inventaire de données du MDN et des FAC
  • S’assurer que la méthode retenue pour les données inclut l’actualisation
  • S’assurer que les processus de gestion des changements mettent à jour l’inventaire des données
  • Produire des rapports annuels sur les fonds de données
Protocole(s) de renouvellement pour maintenir l’actualité de l’inventaire d’informations du MDN et des FAC
  • S’assurer que la méthode retenue pour l’information inclut l’actualisation
  • S’assurer que les processus de gestion des changements mettent à jour l’inventaire des informations
  • Produire des rapports annuels sur les fonds d’informations
Évaluation des ressources incluses dans l’inventaire de données afin d’en déterminer l’admissibilité et de cerner les éléments à diffuser en priorité
  • S’assurer que la méthode retenue pour les données inclut la désignation des critères de diffusion
  • Mener une analyse d’agrégation des données
  • Dresser un ordre de priorité pour la diffusion
Évaluation des ressources incluses dans l’inventaire des informations afin d’en déterminer l’admissibilité et de cerner les éléments à diffuser en priorité
  • S’assurer que la méthode retenue pour l’information inclut la désignation des critères de diffusion
  • Mener une analyse sur la continuité de l’information
  • Dresser un ordre de priorité pour la diffusion
Paragr. 6.4 de la DGO Élaborer le Plan de mise en œuvre du Ministère pour un gouvernement ouvert (PMOGO), le diffuser, le mettre en œuvre et le mettre à jour chaque année Mise en place des structures de gouvernance pour surveiller l’exécution d’activités dans le cadre du PMOGO-Du MDN et des FAC CSGI
  • Mettre à jour le mandat du comité de gestion des configurations des systèmes en y faisant mention des données
  • Mettre à jour le mandat du comité directeur de l’information en y faisant mention de la diffusion de l’information
  • Veiller à ce que le conseil de gestion de l’information soit responsable de superviser le régime de GO en ajoutant ce point à l’ordre du jour d’au moins une réunion l’an
  • CSGI – 0,25 A.-P.
  • TOUS – S. O.
En cours
Plan de mise en œuvre du MDN et des FAC pour le gouvernement ouvert (PMOGO-D)
  • Rédiger le PMOGO-D aux fins de l’examen par la direction
  • Tenir compte de la rétroaction
  • Soumettre le Plan aux fins d’approbation
Signatures à la section 2 (Approbations) du PMOGO-D
  • Demander les cosignatures (CSGI)
  • Signer le document (CSGI)
  • Signer le document (administrateur général)
Dotation en personnel et financement du PMOGO-D
  • Examiner le plan (signataires)
  • Affecter le personnel (direction)
  • Exécuter le plan (personnel)
Processus de surveillance et de production de rapports pour évaluer les progrès et maintenir l’actualité du PMOGO-D
  • Élabore des mesures (personnel du CSGI)
  • Prendre des mesures (personnel du CSGI)
  • Signaler les mesures et toute action nécessaire
Première mise à jour annuelle du PMOGO-D
  • Insérer des tableaux de progression
  • Approuver le Plan (CSGI)
  • Approuver le Plan (administrateur général)
Deuxième mise à jour annuelle du PMOGO-D
  • Insérer des tableaux de progression
  • Approuver le Plan (CSGI)
  • Approuver le Plan (administrateur général)
Troisième mise à jour annuelle du PMOGO-D
  • Insérer des tableaux de progression
  • Approuver le Plan (CSGI)
  • Approuver le Plan (administrateur général)
Quatrième mise à jour annuelle du PMOGO-D
  • Insérer des tableaux de progression
  • Approuver le Plan (CSGI)
  • Approuver le Plan (administrateur général)
Paragr. 6.5 de la DGO Maximiser l’élimination des restrictions à l’accès aux ressources documentaires ayant une valeur permanente (RDVP) du Ministère avant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) Méthode pour éliminer ce qui restreint l’accès aux RDVP avant leur transfert à BAC CSGI
  • Examiner les méthodes existantes
  • Mettre à jour une méthode aux fins de son utilisation par le MDN et les FAC
  • CSGI – 0,25 A.-P. (même ressource que pour le paragr. 6.1 de la DGO)
  • Tous – 0,4 A.-P. par responsable opérationnel
Pas commencé
La méthode pour éliminer ce qui restreint l’accès aux RDVP avant leur transfert à BAC est intégrée dans les plans et les procédures d’élimination du MDN et des FAC
  • Examiner les règles sur le transfert à BAC
  • Insérer les règles sur la réduction de la cote de sensibilité des documents dans le processus d’élimination
Paragr. 6.6 de la DGO Veiller à ce que les exigences du gouvernement énoncées aux articles 6.1 à 6.5 de la présente directive soient intégrées dans tous les nouveaux plans en vue de l’approvisionnement, du développement ou de la modernisation d’applications, de systèmes ou de solutions en matière d’information ministérielle Des structures de gouvernance sont adoptées afin de superviser la mise en œuvre des exigences relatives au régime de gouvernement ouvert dans tout nouveau plan concernant l’acquisition, la mise au point ou la modernisation d’applications, de systèmes ou de solutions ministériels en matière d’information CSGI
  • Examiner les processus existants
  • Mettre le processus à jour en y incluant les exigences relatives au régime de gouvernement ouvert
  • Approuver le processus mis à jour (CSGI)
  • CSGI – 0,25 A.-P.
  • Tous – S. O.
Pas commencé
Les exigences relatives au régime de gouvernement ouvert sont intégrées dans les processus d’acquisition du MDN et des FAC en ce qui a trait aux applications, aux systèmes et aux solutions
  • Mettre en œuvre le régime de gouvernance mis à jour
  • Examiner les nouvelles spécifications du projet relativement aux exigences propres au régime de GO
Les exigences relatives au régime de gouvernement ouvert sont intégrées dans les processus de mise au point du MDN et des FAC en ce qui a trait aux applications, aux systèmes et aux solutions
  • Examiner la méthode de mise au point des systèmes
  • Mettre à jour la méthode en y incluant les options de conception, les essais et la for¬mation dans le contexte du GO
Les exigences relatives au régime de gouvernement ouvert sont intégrées dans les processus d’acquisition du MDN et des FAC en ce qui a trait aux applications, aux systèmes et aux solutions
  • Examiner la méthode de mise au point des systèmes
  • Mettre à jour la méthode en y incluant les options de conception, les essais, la formation et la gestion du changement, dans le contexte du GO
Paragr. 7.1 de la DGO Il incombe aux cadres supérieurs du Ministère responsables de la gestion de l’information et désignés par les sous-ministres de superviser la mise en œuvre de la présente directive et d’en contrôler l’observation dans leur ministère Un cadre de rendement est établi pour surveiller les progrès du MDN et des FAC par rapport aux activités, aux livrables et aux étapes décrits dans le PMOGO-D CSGI
  • Élaborer des paramètres quantitatifs pour surveiller les progrès accomplis par l’ensemble du Ministère et par chaque responsable opérationnel
  • Définir un cadre pour appliquer les mesures, y compris un échéancier
  • Approuver le cadre (CSGI)
  • CSGI – 0,25 A.-P.
  • Tous – S. O.
Pas commencé
Les progrès réalisés par rapport aux activités, aux livrables et aux étapes décrits dans le PMOGO font l’objet de rapports réguliers à l’intention des gestionnaires responsables de superviser la mise en œuvre du plan
  • Mesurer les progrès
  • Interpréter les résultats
  • Recommander l’adoption de toute mesure nécessaire pour réaliser le PMOGO-D
  • Présenter les recommandations au conseil de la GI
Un cadre de rendement est établi pour voir si le MDN et les FAC se conforment toujours aux exigences de la Directive
  • Examiner le cadre de rendement
  • Harmoniser la mesure avec les exigences de la Directive
Processus visant à faire en sorte que les importants problèmes de conformité, difficultés ou lacunes en matière de rendement sont signalés à l’administrateur général
  • Repérer les lacunes nécessitant l’intervention de l’administrateur général (conseil de la GI)
  • Présenter sa recommandation sur la façon de remédier aux lacunes (CSGI)
  • Choisir une mesure pour remédier aux lacunes repérées (administrateur général)
  • Mettre à exécution les mesures choisies par l’administrateur général (CSGI)