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Proposition

Éliminer tous les frais, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

Orientation stratégique provisoire

Le , la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information a été publiée en vue de prendre des mesures rapides pour revitaliser l'accès à l'information.

Elle ordonne aux institutions fédérales de lever tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

Contexte

Les droits perçus relativement aux demandes d'accès à l'information présentées à une institution fédérale n'ont pas été mis à jour depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information en 1983. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information, les institutions fédérales peuvent exiger des droits de 5 $ pour la présentation d'une demande.

Auparavant, des droits au titre de la recherche, de la préparation et de la reproduction pouvaient être exigés dans certaines circonstances :

Par suite de la décision rendue en par la Cour fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur général), 2015, les institutions fédérales ne peuvent plus imposer de droits de recherche et de préparation à l'égard des documents électroniques.

En 2014-2015, les institutions fédérales ont perçu des droits totalisant 367 654 $ auprès des auteurs de demandes d'accès :

  • 311 486 $ en droits de présentation
  • 46 907 $ en droits de recherche
  • 4 523 $ en droits de reproduction
  • 1 875 $ en droits de préparation
  • 1 666 $ en droits de production à l'égard de documents conservés dans un format informatisé
  • 1 197 $ en droits de programmation à l'égard de documents conservés dans un format informatisé

Le coût de traitement des droits de présentation de 5 $ oscille entre 51 $ et 55 $ par opération si ces droits sont payés comptant ou par chèque. Si le paiement est effectué par voie électronique au moyen du projet pilote de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne, le coût de traitement est de 50 cents.

Les droits ainsi recueillis ne représentent qu'une faible fraction du coût total du programme fédéral d'accès à l'information. En 2014-2015, les institutions fédérales ont engagé des coûts directs dépassant les 67 millions de dollars au titre de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ce montant englobe les coûts liés au personnel et aux systèmes opérationnels reliés au traitement des demandes dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; il n'inclut pas les coûts liés aux activités de recherche et d'examen de documents par les secteurs opérationnels.

Bien que le gouvernement attende une rétroaction des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de cette proposition, il a pris des mesures rapides en mettant en place la nouvelle Directive provisoire afin de veiller à ce que tous les frais soient levés, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

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Commentaires

Soumis par Christopher Cook le Jeu 30/06/2016 - 20:09

I have never been clear on how much it costs to process the $5 fee for requests in the first place. The public, even if it is a lone individual, should not have to pay to find information that should be readily identifiable as exemptible or not in the first place.

Soumis par Kathleen Martin le mer 25/05/2016 - 17:44

It should not be a question of eliminating fees, notwithstanding the initial $5 fee, but to implement transparency regarding the governments banking of these fees. Where do they go? What exactly do the extra fees pay for? They are certainly not fueling all of the work being done at the Office of the Information Commissioner of Canada (OIC), which is at the bottom of the list when it comes to receiving federal government funding. For example, the OIC can barely support its mandate, approximately 90 employees work tirelessly to stay ahead of a massive amount of incoming complaints, and majority of employees must wear multiple hats to stay within the OIC's current operating budget. Low morale, high burnout and turnover are only some of the issues the OIC is facing. If the government doesn't have enough money to share with the OIC, then the fees should fuel the OIC budget. Just for fun, compare the OIC's budget to the one allocated to the Office of Official Languages Canada. Yes bilingualism is important, but so is preserving government information and decision-making processes generated by each and every one of Canada's federal departments and institutions. Thank you for your time. Kathleen Martin

Soumis par Anonyme le lun 02/05/2016 - 18:01

I strongly endorse the elimination of all fees. Whether an exception should be made to retain the initial $5 filing fee depends on whether: 1) A $5 request fee is an effective deterrent to frivolous and vexatious requests. 2) A $5 request fee doesn't deter submission of legitimate requests. I don't believe the fee effectively deters frivolous and vexatious requests, as evidenced by the number of such requests government institutions receive presently. Instead, government institutions should have the "authority to decline to process requests or complaints that are frivolous or vexatious", as described in another proposal [1]. This authority is a sufficient remedy. Indeed, many jurisdictions grant this authority and charge no initial filing fee, including British Columbia, Manitoba, New Brunswick and Newfoundland and Labrador in Canada and many more internationally. After introducing new access to information legislation, New Brunswick eliminated its initial $5 filing fee around 2010, and Newfoundland and Labrador eliminated its initial $5 filing fee in 2015. On the second point, access to information is a human right recognized by international law. As the Centre for Law and Democracy wrote in a 2012 report, "the notion of charging fees in order to dissuade people from exercising their rights is offensive" [2]. I consider the initial $5 filing fee to be more likely to dissuade legitimate requests than to deter frivolous and vexatious requests. Therefore, all fees should be eliminated, including the initial $5 filing fee. 1. http://open.canada.ca/en/consultation/discretion-for-frivolous-and-vexatious-requests 2. http://www.law-democracy.org/live/wp-content/uploads/2012/08/Canada-report-on-RTI.pdf

Soumis par Mark Weiler le ven 06/05/2016 - 04:18

I agree with James that the application fee should be waived because access to information is recognized internationally as a human right. Canada will continue to be a place where people who can't afford the fee are denied this right. Abolish the application fee like other countries have done.
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