Proposition
Si des renseignements ne peuvent être communiqués, fournir une explication écrite à l'auteur de la demande.
Contexte
À l'heure actuelle, les institutions fédérales sont tenues d'informer l'auteur d'une demande d'accès des exceptions ou des exclusions applicables à l'égard de l'information demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles n'ont pas à décrire l'exception lorsque cela est susceptible de révéler les renseignements devant être protégés.
Les institutions n'ont pas non plus à expliquer pourquoi une disposition particulière de la Loia été appliquée.
En 2014-2015, plus de 30 000 exceptions et exclusions ont été appliquées relativement aux demandes reçues et traitées par les institutions fédérales, le nombre de ces demandes dépassant les 67 000. Les exceptions les plus souvent appliquées ont été les suivantes :
- Paragraphe 19(1) – Renseignements personnels
- Paragraphe 15(1) – Affaires internationales et défense
- Paragraphe 21(1) – Avis et recommandations
Fournir des explications plus complètes exigera sans doute davantage de temps et d'efforts. Cependant, les auteurs des demandes pourront ainsi mieux comprendre l'équilibre soigneusement établi par la Lois sur l'accès à l'information et les exigences relatives à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité.
La Colombie‑Britannique (anglais seulement), l'Alberta (anglais seulement) et l'Ontario indiquent en vertu de quelle disposition de leur loi l'accès est refusé, et expliquent pourquoi cette disposition a été appliquée.
À l'échelle internationale, le Royaume‑Uni (anglais seulement), l'Australie (anglais seulement) et la Nouvelle‑Zélande (anglais seulement) indiquent aussi en vertu de quelle disposition de leur loi l'accès est refusé ainsi que la raison pour laquelle la disposition a été appliquée.