Explication écrite transmise à l’auteur de la demande d’accès à l’information

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Proposition

Si des renseignements ne peuvent être communiqués, fournir une explication écrite à l'auteur de la demande.

Contexte

À l'heure actuelle, les institutions fédérales sont tenues d'informer l'auteur d'une demande d'accès des exceptions ou des exclusions applicables à l'égard de l'information demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles n'ont pas à décrire l'exception lorsque cela est susceptible de révéler les renseignements devant être protégés.

Les institutions n'ont pas non plus à expliquer pourquoi une disposition particulière de la Loia été appliquée.

En 2014-2015, plus de 30 000 exceptions et exclusions ont été appliquées relativement aux demandes reçues et traitées par les institutions fédérales, le nombre de ces demandes dépassant les 67 000. Les exceptions les plus souvent appliquées ont été les suivantes :

Fournir des explications plus complètes exigera sans doute davantage de temps et d'efforts. Cependant, les auteurs des demandes pourront ainsi mieux comprendre l'équilibre soigneusement établi par la Lois sur l'accès à l'information et les exigences relatives à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité.

La Colombie‑Britannique (anglais seulement), l'Alberta (anglais seulement) et l'Ontario indiquent en vertu de quelle disposition de leur loi l'accès est refusé, et expliquent pourquoi cette disposition a été appliquée.

À l'échelle internationale, le Royaume‑Uni (anglais seulement), l'Australie (anglais seulement) et la Nouvelle‑Zélande (anglais seulement) indiquent aussi en vertu de quelle disposition de leur loi l'accès est refusé ainsi que la raison pour laquelle la disposition a été appliquée.

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Commentaires

Soumis par John O'Brien le lun 23/05/2016 - 23:07

If the request is rejected, then the reason for that rejection is known. Write it down and send it out. I'm unsure what is confusing about this...?

Soumis par Michael Welsh le dim 15/05/2016 - 13:00

The current law would be better labelled "The civil servant's guide to deny the public's right to know". Any reform should put the emphasis on how government information must be released, not offer a litany of reasons/excuses for preventing it. This particular suggestion is just token reform as it allows the institution simply to cite the section of the law - how could that ever constitute a meaningful "explanation"? The civil service should not be tasked with reform of the current Act or process since it makes no sense to ask the same civil servants who have an interest in frustrating access to information to come up with reforms on how to make it work. Too much conflict of interest at play here!
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