Étendre la portée de la Loi

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Proposition

Faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'information s'applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Contexte

À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès à l'information s'applique à près de 240 institutions, y compris les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.

Le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux ne sont pas actuellement visés par la Loi.

Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres

Dans quelques cas seulement, les Canadiens et les Canadiennes peuvent recourir à la Loi pour avoir accès à l'information dans les cabinets des ministres. Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011. La Cour a statué qu'il est possible d'avoir accès à un document dans le cabinet d'un ministre si: 1) celui-ci se rapporte à une affaire ministérielle; et 2) un haut fonctionnaire de l'institution fédérale pourrait en obtenir copie sur demande.  

Pour un gouvernement ouvert et responsable, un guide sur les rôles et les responsabilités des ministres, précise que les documents conservés dans les cabinets des ministres se répartissent en quatre catégories : les documents du Cabinet, les documents institutionnels, les documents ministériels, et les documents personnels et politiques.

Un droit d'accès à l'information dans le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres doit être assorti de mesures de protection appropriées, y compris celles visant les documents du Cabinet en conformité à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, et les documents qui ne se rapportent pas aux responsabilités ministérielles d'un ministre, notamment sa vie personnelle, les affaires politiques ou les activités parlementaires.

La législation de l'Alberta (anglais seulement), du Manitoba et du Nouveau‑Brunswick vise explicitement l'information dans les cabinets des ministres qui se rapportent aux affaires ministérielles. Il en est de même en Australie (anglais seulement) et en Nouvelle‑Zélande (anglais seulement).

Organismes administratifs qui appuient le Parlement

La Loi ne vise pas actuellement les organismes administratifs qui appuient le Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Un droit d'accès à l'information détenue par les organismes administratifs qui appuient le Parlement devra respecter le privilège parlementaire, qui est protégé par la Constitution. Des ressources supplémentaires seraient également nécessaires.

Organismes administratifs qui appuient les tribunaux

Présentement, la Loi ne vise pas les organismes administratifs qui appuient les tribunaux, tels que le Bureau du registraire de la Cour Suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale, et le Conseil canadien de la magistrature. Le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire doit primer lorsqu'on envisage d'appliquer de façon appropriée la Loi à ces organismes. Un aspect de l'indépendance judiciaire a trait au contrôle, par les tribunaux, des décisions administratives qui ont des répercussions directes et immédiates sur l'exercice des fonctions judiciaires.

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Commentaires

Soumis par Anonyme le lun 02/05/2016 - 23:25

As Toby Mendel of the Centre for Law and Democracy said as witness to the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (ETHI) [1]: "Under international standards, exceptions should conform to a three-part test. The first part of the test is that they should protect legitimate interests. We heard from the Swedish ambassador that they have a list of seven principles in their law that responds to seven categories of interests. We have a lot more exceptions in the Canadian law. A better practice around the world is to have a relatively limited number of types of interests that can be protected. Of course, the specific modalities of that protection might be elaborated in another law. For example, the access to information law recognizes privacy as an interest. Then you have the Privacy Act, which protects that in more detail. "The second metric under international law is that it should apply only where disclosure of the information will cause harm to the interest. [...] It's only where harm would be caused by the disclosure of the information that it could be withheld or its disclosure refused. Many of the exceptions in the Canadian act do not correspond to that value. There's no harm required. Cabinet documents are covered, period—no harm, no interest even. If a third party deems information confidential, it is confidential, even though no harm to any legitimate interest would be caused by disclosure of that information. It's kind of a third-party veto. There's a whole list of exceptions in the Canadian act. "Finally, under international standards and better practice, there is a public interest override. Where the overall public interest would be served by disclosure—keeping in mind that the right of access is in most case recognized in Canada as a human right, as part of the right to freedom of expression—the public interest should override the secrecy interest. I may have a minor privacy interest, but information discloses evidence of corruption. The information should still be disclosed. "In many other pieces of legislation—the Swedish act, the Indian Act, the South African act, the Mexican act—their exceptions correspond to those three tests. Ours do not. I think that if were to apply those three principles, we would come up with a very different set of exceptions under our law. I think this would be more logical and easier for civil servants to apply, and less abusive grounds to refuse to provide information for no good reason. I think there's a lot to be done in the area of exceptions." Instead of categorically excluding an institution (like the Prime Minister’s Office) or a kind information (like Cabinet documents), this three-part test – or exceptions that correspond to it – should be used. Suzanne Legault, Information Commissioner of Canada, provides criteria for including an institution in Recommendation 1.1 of her "Striking the Right Balance for Transparency" report [3]. At the ETHI meeting of April 12, Nathaniel Erskine-Smith reports that, upon request for clarification, the Commissioner "suggested that one model might be where an entity receives $5 million or more from the federal government, or where more than 50% of its funding is from the government, or some combination of the two" [3]. I am in favor of expanding the scope of the Act based on the criteria recommended by Suzanne Legault, and later clarified to ETHI, and in the spirit of the three-part test described by Toby Mendel. 1. https://openparliament.ca/committees/ethics/42-1/7/toby-mendel-2/ 2. http://www.oic-ci.gc.ca/eng/rapport-de-modernisation-modernization-report_3.aspx 3. https://openparliament.ca/committees/ethics/42-1/7/nathaniel-erskine-smith-1/
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