Élaboration de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif

But des consultations

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à établir des normes de déclaration obligatoire, à travailler avec les provinces, les groupes autochtones, l'industrie et la société civile afin de mettre au point des mesures pratiques et efficaces.
• Les provinces et les territoires sont invités à jouer un rôle de leader et à mettre en œuvre des normes de divulgation obligatoire, puisque les commissions provinciales de valeurs mobilières demeurent le mécanisme de surveillance le plus approprié et efficace.
• Si les provinces et les territoires ne mettent pas en œuvre des normes équivalentes, le gouvernement fédéral adoptera une loi le 1er avril 2015 en vue de faire progresser cette initiative.
• Les normes de déclaration exigeront des sociétés extractives canadiennes (pétrolières, gazières et minières) qu'elles publient des rapports annuels sur leurs paiements, au pays et à l'étranger, de 100 000 $ et plus (soit cumulatifs sur l'année ou paiements uniques) par projet, versés à tous les paliers de gouvernement, y compris autochtones.
• Les consultations ont pour but : 1) de fournir des renseignements sur les normes de déclaration proposées ; 2) de recueillir des rétroactions sur les principales exigences en matière de déclaration, le processus de déclaration proposé et d'autres questions liées à la mise en œuvre des normes.
• Les consultations feront fond sur les discussions engagées au cours de la dernière année avec les provinces, les territoires, l'industrie, les groupes autochtones et la société civile.

But des normes de déclaration obligatoire

• Démontrer le leadership en matière de bonne gouvernance des ressources naturelles et de comportement responsable des entreprises.
• Contribuer à faire en sorte que les citoyens des pays riches en ressources soient mieux informés et puissent profiter des ressources naturelles de leur pays.
• Renforcer « l'image de marque » du Canada et la réputation des sociétés extractives canadiennes.
• Permettre aux sociétés canadiennes qui œuvrent à l'étranger de bénéficier de conditions de traitement équitables et d'un climat d'investissement stable.
• Respecter les responsabilités incombant aux différentes collectivités publiques au Canada.
• Tenir compte de l'opinion des intervenants.
• Limiter les coûts et le fardeau administratif (p. ex., éviter la redondance et privilégier l'équivalence avec d'autres processus de déclaration tels que la Directive sur la transparence de l'UE et la loi Dodd-Frank des É.-U.)
• Produire des déclarations aisément accessibles et compréhensibles pour le public.

À qui s'applique l'obligation de déclaration ?

• L'obligation s'applique aux sociétés extractives (secteurs pétrolier, gazier et minier).
• Les gouvernements ne seront pas assujettis à l'obligation de déclaration.
• Les normes de déclaration s'appliqueront aux entreprises cotées en bourse de même qu'aux moyennes et grandes sociétés extractives privées œuvrant ou ayant leur siège au Canada dans le domaine :
  • de l'exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel et des minéraux (c.-à-d., exploration, extraction, traitement [primaire] et exportation [transport à l'extérieur du pays]).
• Les moyennes et grandes sociétés privées seront obligées de produire des déclarations si elles atteignent ou dépassent deux des trois seuils suivants:
  • 20 millions de dollars en actifs;
  • 40 millions de dollars en montant net du chiffre d'affaire ;
  • 250 employés.
• Les sociétés étrangères et nationales (ou leurs filiales) œuvrant au Canada seraient tenues de produire des déclarations si elles détiennent un bloc de contrôle dans tout projet d'extraction réalisé au Canada ou à l'étranger.

Quels sont les paiements visés par l'obligation de déclaration ?

• Paiements de 100 000 $ ou plus (c.-à-d., cumulés durant l'année ou uniques) dans chacune des catégories décrites ci-dessous.
• Conformément à l'approche utilisée par les É.-U. et l'UE, les catégories de paiements suivants feront l'objet d'une déclaration :
  • impôts prélevés sur le revenu, la production ou les profits des sociétés, à l'exception des taxes à la consommation;
  • redevances;
  • frais, y compris les droits de permis, les frais de location, les droits d'entrée et autres considérations pour permis ou concessions;
  • primes, telles que les primes de signature, de découverte et de production;
  • dividendes versés au lieu de droits de production ou de redevances;
  • paiements pour l'amélioration de l'infrastructure.
• Les paiements versés aux entités autochtones (à définir) seront assujettis aux normes, y compris les paiements pertinents en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages (ERA).
• La déclaration sera faite au niveau du projet.
  • Il est proposé qu'un projet soit défini comme une activité opérationnelle effectuée par une société extractive, selon les paramètres établis par l'entreprise compte tenu de l'industrie et du contexte dans lesquels elle évolue.
• Sur une base volontaire, les entreprises pourraient choisir de déclarer des paiements de moindre valeur.
• Les entreprises ne seraient pas tenues de déclarer les paiements à caractère « social » (p. ex., financement pour une patinoire, un centre communautaire, une équipe de hockey, un programme de formation, etc.).

En quoi consiste le processus de déclaration proposé?

• Les déclarations seront établies à partir d'un modèle de déclaration commun reposant sur les modèles des É.-U. et de l'UE.
• Les déclarations seraient publiées annuellement sur le site Web des entreprises, de façon à ce que le public puisse consulter ces informations gratuitement et sans restriction.
• Les entreprises publieraient un avis public indiquant que leur déclaration a été affichée.
• Elles informeraient le gouvernement qu'elles ont diffusé l'avis public et rempli leur obligation.
• Un lien vers les déclarations pourrait être affiché sur le site Web du Gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Quels sont les mécanismes de surveillance, de vérification et d'audit du processus proposé?

• Les entreprises veilleraient à ce que les informations qu'elles fournissent soient certifiées/examinées par un tiers, conformément aux normes de comptabilité reconnues à l'échelle internationale
• Des examens annuels seraient effectués auprès d'entreprises sélectionnées sous la direction d'employés du gouvernement du Canada.
• Un mécanisme de conformité et d'application sera établi en vertu du cadre juridique pertinent.

Équivalence avec les normes d'autres états, exemptions

• L'objectif est que les normes soient équivalentes à celles d'autres états, comme la loi Dodd-Frank des É.-U. et la Directive sur la transparence de l'UE, ou à toute norme similaire adoptée par les provinces et les territoires.
• But : Les entreprises qui œuvrent dans différents états seraient en mesure de produire une seule déclaration.
• Un processus d'examen permettrait de s'assurer d'une harmonisation continue avec les autres normes de déclaration obligatoire (p. ex., celles des É.-U. et de l'UE).
• Les exigences de déclaration des É.-U. et de l'UE ne prévoient aucune exemption dans leur texte actuel. La Security Exchange Commission (SEC) des É.-U. se penche sur les répercussions d'une décision d'une Cour de district américaine qui a statué que le refus d'accorder des exemptions n'était pas assorti d'une justification suffisante.
• Il est proposé de ne pas accorder d'exemption de déclaration.
• Des juristes étudieront la possibilité que l'obligation juridique de se conformer aux normes de déclaration obligatoire soit incompatible avec une clause de confidentialité dans un contrat.

Résumé : Normes de déclaration obligatoire

• S'appuie sur les travaux du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives.
• Des dispositions seront prises afin de permettre l'équivalence avec les normes d'autres états ou collectivités publiques (p. ex., É.-U., UE et provinces et territoires).
• Les sociétés extractives publiques et les moyennes et grandes entreprises privées seraient tenues de respecter l'obligation de déclaration.
• Le seuil de déclaration a été fixé à 100 000 $ ; des paiements de moindre valeur pourraient être déclarés sur une base volontaire.
• Il est proposé que les paiements versés aux entités autochtones soient déclarés.
• Les déclarations seront affichées sur le site Web des entreprises, et un lien permettant d'y accéder sera affiché sur le site Web du Gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Questions en vue de la consultation

Considérations générales

• Quels avantages les informations sur les paiements versés par les sociétés extractives pourraient-elles présenter pour les sociétés extractives, le public et les collectivités autochtones?
• De quels éléments le gouvernement du Canada devrait-il tenir compte pour communiquer la teneur de cette initiative aux intervenants et au public?

Entreprises tenues de produire une déclaration

• Les entreprises privées seront assujetties à des exigences de déclaration équivalentes à celles que prévoit la Directive sur la transparence de l'UE. Quelle sera l'incidence de l'application de ce critère?

Paiements versés aux entités autochtones

• Il est proposé que les paiements que les entreprises versent aux entités autochtones suivantes soient visés par les normes de déclaration :
  • organismes ou groupes autochtones ayant une compétence législative ou des mécanismes de gouvernance liés au secteur extractif (c.-à-d., mines, pétrole et gaz);
  • organismes autochtones constitués en vertu d'une loi provinciale ou fédérale réalisant des activités dans le secteur extractif pour le compte de leurs bénéficiaires;
  • organismes ou groupes autochtones habilités à négocier des accords juridiquement contraignants (p. ex., ententes sur les répercussions et les avantages) pour le compte de leurs membres.
• De quelle façon les paiements versés à des entités autochtones étrangères devraient-ils être déclarés?

Équivalence

• Quel est le meilleur moyen de s'assurer d'une équivalence avec les normes des autres états?
• Sur quels éléments ou format le modèle de déclaration commun devrait-il reposer?
• L'exactitude des déclarations sera une facette importante pour assurer l'intégrité de cette initiative. Quelles mesures doivent être adoptées afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de double comptabilisation?

Sanctions

• Quelles sont les répercussions qui se rattachent à l'imposition de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration ou de présentation d'une déclaration volontairement inexacte?

Processus de déclaration

• En quoi consisterait un modèle pratique, et à quel moment les déclarations annuelles devraient-elles être présentées?
• Comment les informations pourraient-elle être rendues publiques? Comment faire en sorte qu'elles puissent être aisément consultées par les groupes et les collectivités autochtones?
• Quelle serait la solution la plus simple afin que les entreprises puissent informer le gouvernement du Canada et le public qu'elles ont rempli leur obligation de déclaration?

Processus de vérification

• L'option de faire vérifier les données de déclaration par une tierce partie est-elle viable?

Possibilité de conflits entre les lois

• Quelles sont les possibilités de conflit entre les normes de déclaration obligatoire proposées et les lois interdisant la divulgation dans les pays hôtes? Quels mécanismes ou stratégies pourraient contribuer à résoudre ces conflits?
• Quelles sont les possibilités de conflit entre le droit contractuel et les normes de déclaration obligatoire proposées? Quelles mesures pourraient être prises en ce qui concerne les clauses de confidentialité des ententes sur les répercussions et les avantages?

Échéanciers

Les consultations de 2014 feront fond sur les consultations menées en 2013.

Mars-avril 2014 : Séances de consultation, y compris l'affichage des documents de consultation sur le portail du Gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor afin que le public puisse les commenter jusqu'au 9 mai. Le résumé des consultations sera disponible sur le site Web du Conseil du Trésor.

Si les provinces et les territoires ne mettent pas en œuvre des normes équivalentes, le gouvernement fédéral adoptera une loi selon le calendrier suivant :

• de juin à août 2014 – rédaction de la législation ;
• septembre 2014 – dépôt du projet de loi à la Chambre des communes ;
• décembre 2014 – étude du projet de loi au Parlement ;
• janvier à mars 2015 – élaboration de la réglementation ;
• 1er avril 2015 – adoption de la législation.

ANNEXE – Tableau comparatif