Commentaires - 7. Accès à l’information

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Problème à aborder

Les Canadiens veulent avoir un accès plus facile aux renseignements détenus par le gouvernement du Canada, y compris leurs renseignements personnels.

Engagement

Le gouvernement du Canada tiendra son engagement de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Nous allons :

  • effectuer un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information;
  • améliorer les outils mis à la disposition des personnes qui demandent des renseignements du gouvernement;
  • améliorer la transparence au sujet des renseignements personnels que détient le gouvernement.

Jalons

7.1 Entreprendre un vaste examen de la Loi sur l’accès à l’information, y compris examiner :

  • la mesure de la couverture de la Loi, y compris la gamme des institutions qui y sont assujetties et qui peuvent présenter des demandes;
  • des façons d’améliorer le délai des réponses aux demandes;
  • le régime d’exemptions et d’exclusions;
  • les mesures de protection pour les renseignements concernant les peuples autochtones et la gouvernance;
  • la façon dont les nouvelles technologies pourraient être utilisées pour améliorer le fonctionnement du système et du service à l’utilisateur.

Tous les secteurs de la société canadienne, y compris les organisations et les représentants autochtones, seront engagés dans le cadre des consultations en ligne et en personne sur la question des grappes.

7.1.1 L’examen complet commence dans un délai d’un an suivant la sanction royale du projet de loi C-58.

 

7.2 Publier un guide en langage simple offrant des explications claires des exemptions et des exclusions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de laLoi sur la protection des renseignements personnels, et de leur relation avec le travail des institutions fédérales.

7.2.1 Publication d’un guide en langage simple.

 

7.3 Augmenter le nombre de sommaires de demandes d’accès à l’information précédemment communiquées par l’entremise du site ouvert.canada.ca et accessibles au moyen des demandes informelles.

7.3.1 50 % des institutions publieront des sommaires d’ici juin 2019.

7.3.2 75 % des institutions publieront des sommaires d’ici juin 2020.

7.4 Faciliter aux Canadiens l’accès à l’information du gouvernement en améliorant le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

7.4.1 Le nombre d’institutions fédérales qui participent a augmenté de 50 institutions pour chaque année du Plan d’action.

7.4.2 Les Canadiens, y compris les utilisateurs de divers milieux et niveaux d’expérience de l’AIPRP, travaillent à améliorer le Service de demande en ligne d’AIPRP à l’aide d’essais et de rétroaction des utilisateurs.

 

7.5 Permettre aux institutions fédérales de fournir aux demandeurs les réponses aux demandes d’accès à l’information par voie électronique, sous réserve des limites nécessaires pour protéger les renseignements personnels et la sécurité.

7.5.1 Plutôt que de recevoir des copies papier ou des disques compacts, les demandeurs peuvent recevoir leurs demandes par voie numérique.

 

7.6 Améliorer l’information en ligne sur la façon de faire une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

7.6.1 Les essais par les utilisateurs démontrent que ceux-ci considèrent que l’information en ligne sur la façon de faire une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est utile.

 

7.7 Améliorer la transparence au sujet des renseignements personnels détenus par le gouvernement en faisant une description des renseignements personnels des Canadiens (appelés fichiers de renseignements personnels, ou les FRP) accessibles à partir du site ouvert.canada.ca dans un format regroupé et interrogeable.

7.7.1 Les FRP de 60 institutions fédérales sont accessibles à partir du site ouvert.canada.ca.

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