Commentaires - 3. Transparence des entreprises

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Problème à aborder

La dissimulation de renseignements sur la propriété d'entreprises peut faciliter :

  • l’évasion fiscale;
  • le blanchiment d’argent;
  • le financement du terrorisme;
  • les atteintes aux droits de la personne;
  • la corruption.

En améliorant la transparence des entreprises, les gouvernements peuvent protéger contre l’utilisation à mauvais escient des sociétés et autres entités juridiques tout en continuant à faciliter les affaires dans le but de favoriser la croissance et l’innovation.

Au Canada, la responsabilité du droit des entreprises est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De plus, la collaboration internationale et l’échange d’information, le cas échéant, peuvent appuyer des efforts plus efficaces dans ce domaine en identifiant les pratiques exemplaires et les défis communs. La coordination est donc nécessaire pour régler des questions ministérielles de façon efficace.

Engagement

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective conclue par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en décembre 2017. Nous allons :

  • exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements sur la propriété bénéficiaire;
  • mobiliser les principaux intervenants sur les options possibles pour améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire.

Jalons

3.1 Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur.

3.1.1 Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

3.2 Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public.

3.2.1 Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations.

3.2.2 Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire.

3.3 Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective.

3.3.1 Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral.

 

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