Pour en apprendre davantage sur l’accès à l’information

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La Loi sur l'accès à l'information

Depuis 1983, la Loi sur l'accès à l'information préserve l'ouverture et la transparence en protégeant l'intérêt public supérieur de faciliter le débat public sur la conduite des institutions fédérales, ce qui a permis de renforcer la reddition de comptes par le gouvernement du Canada auprès des Canadiens et des Canadiennes.

Le principe fondamental de la Loi est de rendre l'information du gouvernement accessible au public, sous réserve seulement d'exceptions précises et limitées en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les sociétés au Canada ont le droit de demander l'accès à tout document relevant d'une institution fédérale.

Environ 240 institutions fédérales sont assujetties à la Loi, y compris 82 ministères et organismes et près de 160 sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.

Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

Le , la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information a été publiée. Cette Directive oriente les institutions fédérales quant à la façon d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information de manière à respecter l’engagement du gouvernement en matière d’ouverture et de transparence.

La Directive provisoire consacre le principe « d’ouverture par défaut ».  Elle préconise aussi que:

  • tous les frais, sauf les droits initiaux de 5 $, soient levés;
  • lorsque possible, les demandeurs reçoivent l’information dans le format de leur choix, incluant des formats ouverts et réutilisables (p. ex., qui peut être lu et utilisé par ordinateur).

La Directive provisoire restera en vigueur jusqu’à ce que soit effectué la revue complète de la Loi sur l’accès à l’information. Cette revue complète est prévue au plus tard pour 2018, une fois que la première phase des améliorations de la Loi aura été effectuée.

Le programme d'accès à l'information

Le programme fédéral d'accès à l'information vise près de 240 institutions fédérales, qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Le gouvernement du Canada publie un rapport statistique annuel sur le programme d'accès à l'information. L'information principale présentée dans les rapports annuels est résumée ci‑après.

Nombre de demandes d'accès à l'information

  • Depuis 1983, le nombre de demandes a augmenté en moyenne de 13 % par année; 68 193 demandes ont été reçues en 2014-2015.
Figure 01 : Nombre de demandes d'accès à l'information
Figure 01 - Version textuelle

Ce tableau présente le nombre de demandes d'accès à l'information reçues annuellement par le gouvernement du Canada de 1983-84 à 2014-2015.

Année Nombre de demandes d'accès à l'information reçues
1983-1984 1 513
1984-1985 2 229
1985-1986 3 606
1986-1987 5 450
1987-1988 7 301
1988-1989 8 853
1989-1990 10 234
1990-1991 11 093
1991-1992 10 387
1992-1993 9 729
1993-1994 10 422
1994-1995 12 861
1995-1996 13 124
1996-1997 12 476
1997-1998 12 206
1998-1999 14 340
1999-2000 19 294
2000-2001 20 789
2001-2002 21 265
2002-2003 22 977
2003-2004 25 234
2004-2005 25 207
2005-2006 27 269
2006-2007 29 182
2007-2008 31 487
2008-2009 34 041
2009-2010 35 154
2010-2011 41 641
2011-2012 43 194
2012-2013 55 145
2013-2014 60 105
2014-2015 68 193

Demandeurs, 2014-2015

  • La plupart des demandes proviennent du public et d'entreprises :
Figure 02 : Demandeurs, 2014-2015
Figure 02 - Version textuelle

Ce tableau présente les catégories les plus importantes de demandeurs d'accès à l'information pour 2014-15.

Catégorie de demandeurs Nombre de demandes Pourcentage
Public 28 082 41
Secteur commercial 25 170 37
Médias 7 873 11
Organisation 3 297 5
Secteur universitaire 2 008 3
Inconnu 1 763 3
Total 68 193 100

Les dix institutions les plus sollicitées par nombre de demandes, 2014-2015

Figure 03 : Les dix institutions les plus sollicitées par nombre de demandes, 2014-2015
Figure 03 - Version textuelle

Ce tableau présente les dix institutions du gouvernement du Canada qui ont reçu le plus de demandes d'accès à l'information en 2014-15 et leur part respective des 68 193 demandes reçues dans l'ensemble du gouvernement en 2014-15.

Rang Institution Nombre de demandes d'accès à l'information reçues, 2014-15 Part du nombre total des demandes d'accès à l'information reçues par le gouvernement, 2014-15
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 34 066 49,96 %
2 Agence des services frontaliers du Canada 6 705 9,83 %
3 Gendarmerie royale du Canada 3 343 4,90 %
4 Agence du revenu du Canada 3 006 4,41 %
5 Défense nationale 2 073 3,04 %
6 Santé Canada 1 569 2,30 %
7 Environnement et Changement climatique Canada 1 488 2,18 %
8 Emploi et développement social Canada 1 160 1,70 %
9 Transports Canada 937 1,37 %
10 Infrastructure Canada 919 1,35 %

Coûts

  • En 2014-2015, les institutions fédérales ont dépensé plus de 67 millions de dollars en coûts directs pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information. Ce montant ne tient pas compte des coûts liés à la recherche et à l'examen des documents par les secteurs.
  • Les coûts directs ont augmenté en moyenne de 8 % par année.
Figure 04 : Coûts
Figure 04 - Version textuelle

Ce tableau présente le nombre de demandes d'accès à l'information reçues annuellement par le gouvernement du Canada entre 1983-84 et 2014-15 et les coûts directs, ajustés en dollars indexés 2015, pour traiter annuellement ces demandes entre 1983-84 et 2014-15.

Année Nombre de demandes d'accès à l'information reçues annuellement Dollars indexés 2015
1983-1984 1 513 5 561 290 $
1984-1985 2 229 7 565 295 $
1985-1986 3 606 8 441 215 $
1986-1987 5 450 7 736 798 $
1987-1988 7 301 7 364 309 $
1988-1989 8 853 9 695 033 $
1989-1990 10 234 11 891 701 $
1990-1991 11 093 11 020 116 $
1991-1992 10 387 9 919 312 $
1992-1993 9 729 14 438 682 $
1993-1994 10 422 12 777 278 $
1994-1995 12 861 14 653 585 $
1995-1996 13 124 16 918 870 $
1996-1997 12 476 17 549 077 $
1997-1998 12 206 16 966 869 $
1998-1999 14 340 19 913 100 $
1999-2000 19 294 23 441 085 $
2000-2001 20 789 28 655 645 $
2001-2002 21 265 30 093 442 $
2002-2003 22 977 32 169 478 $
2003-2004 25 234 29 986 032 $
2004-2005 25 207 31 964 978 $
2005-2006 27 269 38 398 377 $
2006-2007 29 182 39 430 263 $
2007-2008 31 487 49 909 269 $
2008-2009 34 041 53 746 764 $
2009-2010 35 154 52 380 599 $
2010-2011 41 641 57 365 471 $
2011-2012 43 194 62 514 108 $
2012-2013 55 145 61 458 177 $
2013-2014 60 105 64 159 144 $
2014-2015 68 193 61 451 087 $

Rendement, 2014-2015

  • Plus de 13 millions de pages ont été traitées en réponse aux demandes d'accès à l'information; environ 79 % (quelque 9 millions de pages) ont été communiquées en totalité ou en partie. Moins de 2 % de tous les dossiers ont été entièrement soustraits à la communication.
  • Plus de 60 % de toutes les demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours. Ce pourcentage est demeuré relativement stable au fil des ans.
  • Les exceptions les plus souvent invoquées sont :
  • En 2014-2015, 1 749 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada relativement aux 68 193 demandes d'accès à l'information présentées. Il s'agit d'une réduction par rapport aux 2 081 plaintes reçues au cours de l'exercice précédent.

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Commentaires

Soumis par Alex Napier le mar 02/03/2021 - 17:17

There is really good information on this page but it is out of date. The ATI direct costs of processing ATIP's in figure 04 only goes until fiscal 2014-15 but requests processed are reported on annually. Will you be able to update these charts with more current information?

Date de modification :