Consultation sur l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation

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Note aux lecteurs

La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.

La consultation est un élément clé des efforts du Canada pour un gouvernement ouvert et est essentielle à notre troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (2016-2018). L’objectif de ce plan est de rendre les renseignements et les politiques du gouvernement plus ouverts et transparents, ce qui en retour augmentera la confiance des Canadiens dans le gouvernement.

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et à promouvoir l’intérêt public en travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s’assurer que ses activités de réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens. Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement pour permettre de préserver le bien-être économique et social des Canadiens mais ils sont aussi vus comme une forme de loi. Les règlements ont une force exécutoire et énonçant normalement des règles d’application générale plutôt que des règles propres à des personnes ou des situations. Les règlements constituent une assise nécessaire aux économies de marché. Nous travaillons avec les Canadiens et avec d’autres gouvernements en matière de réglementation à protéger et promouvoir l’intérêt public en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l’environnement.

Un système de réglementation fiable et efficace assure la cohérence, l’équité et la transparence et favorise l’innovation, la productivité et la concurrence. De plus, un système de réglementation efficace ne sert pas uniquement à protéger. Un règlement est souvent un agent habilitant. Par exemple, concernant la sphère économique, il établit les règles régissant l’équité des marchés, limite les obstacles au commerce en assurant la concordance avec les partenaires commerciaux, clarifie les conditions d’utilisation des nouveaux produits et services et des nouvelles technologies, et favorise les nouveaux investissements.

Dans cette consultation, il y a huit (8) sections que vous pouvez explorer :

  1. But et
  2. Champ d’application
  3. Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation
  4. Démarche relative au cycle de vie d’un règlement
  5. Élaboration des règlements
  6. Gestion de la réglementation
  7. Examen et résultats
  8. Annexe A

En outre, il y a cing (5) questions d’orientation. Ces questions sont destinées à recueillir vos commentaires sur la nouvelle politique de réglementation fédérale appelée le Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR). Les commentaires de cette consultation seront pris en considération lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor finalise la DCR.

Les questions d’orientation se retrouvent à la fin des sections 4, 5, 7 et à la fin de l’annex A. Veuillez soumettre vos commentaires basés sur votre expérience et votre familiarité avec le processus de développement de la réglementation fédérale. Ne vous sentez pas obligé (e) de répondre à une question si celle-ci ne s’applique pas à vous. Lorsque vous soumettez vos commentaires ou suggestions, veuillez spécifier le numéro de la question (par exemple, Q1 ou Q2 ou Q3 ou Q4 ou Q5).

Prochaines étapes

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) analysera et examinera tous les commentaires pertinents.

SCT pourrait publier un rapport résumant les principaux commentaires reçus, notre explication en ce qui a trait à l’acceptation ou au refus des commentaires soumis par des intervenants, aux modifications apportées et à l’impact des commentaires sur le système de réglementation fédéral.

Veuillez identifier votre point de vue parmi les suivants. Veuillez sélectionner une seule lettre et mettez votre choix dans la boîte réservée pour les commentaires.

  1. Académique
  2. Les affaires
  3. Communautaire ou à but non lucratif
  4. Individu
  5. Les organisations des Premières nations, des Inuits ou des Métis
  6. Gouvernement provincial ou territorial
  7. Médias
  8. Gouvernement municipal
  9. Gouvernement fédéral
  10. Personne à la retraite
  11. Étudiant (e)
  12. Autre
  13. Je désire ne pas répondre à cette question
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