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Note aux lecteurs

La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.

Gouverneur en conseil

Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci.

Depuis décembre 2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.

Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient une proposition réglementaire et décident de recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement présenté sous sa forme finale.

Ministères et organismes fédéraux

Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à la présente Directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades du cycle de vie d’un règlement.

Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements ne devraient pas être exemptés de ces exigences, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le Cabinet accorde son approbation. Il n’est pas justifié de demander une exemption du champ d’application de la Loi afin d’éviter l’application des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Les exigences régissant le mode d’établissement des lois sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l’activité législative.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable de soutenir la prise de décision ministérielle et la surveillance. Le SCT doit :

  • donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l’élaboration des projets de règlement et l’observation de la Directive;
  • travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsables des décisions du gouverneur en conseil l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
  • examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de non-conformité avec la présente Directive;
  • promouvoir la cohérence des politiques parmi les nouvelles propositions, les politiques existantes et le programme des politiques du gouvernement;
  • agir à titre de la seule source d’expertise sur les bonnes pratiques en matière de réglementation;
  • évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.

Le SCT est chargé d’informer et de sensibiliser les intervenants au sujet du processus réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires.

De plus, il maintient à jour les politiques, lignes directrices et outils actuels afin d’appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Bureau du Conseil privé – Décrets

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :

  • Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.
  • Enregistrement : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.
  • Entrée en vigueur : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.
  • Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.
  • Révisions et codification : Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, et sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation.

Pour ce faire, le ministère de la Justice fournit des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, étudie tous les projets de règlement pour :

  • veiller à ce qu’ils sont dotés des autorisations nécessaires pour être réalisés;
  • veiller à ce qu’ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
  • veiller à ce qu’ils ne correspondent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
  • veiller à ce qu’ils sont rédigés conformément aux normes établies.

Le ministère de la Justice fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des techniques d’observation et d’exécution.

Le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir des conseils sur les effets des obligations juridiques internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial international du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial.

Q5. Y a-t-il d'autres aspects de la mise à jour de cette politique ou de la DCR sur lesquels vous souhaitez commenter? Veuillez nous laisser savoir.

Commentaires

Soumis par Anonyme le sam 28/10/2017 - 21:51

For section 6. - Consider defining "High Volume Regulatory Transactions"; Is this the same as "High-Volume Regulatory Authorizations" used in the 2012 Action Plan on Red Tape and Regulations? For Section 6 - You specify that there is an obligation to "provide clear and transparent information and service to Canadians on regulations, and regulatory and legal responsibilities." I wonder if there should be an explicit requirement to provide plain language explanations where possible and appropriate.

Soumis par Ken Whitehurst… le sam 28/10/2017 - 19:30

Departments and agencies should respect and pay for intellectual property created by non-partisan consumer groups. They should consider using the subscription and fee-based services of non-partisan consumer groups within their communications repertoire instead of requesting free service assistance (such as spreading public awareness), given that major Canadian consumer groups are highly dependent on social enterprise to fund their participation in public processes. Free agency effects are elucidated in the two reports cited in answer to Questions 2 & 3. Modernizing regulations is vital to and we have seen good examples in the detailed processes undertaken by Health Canada through its food law modernization program and consumer product safety law modernization programs. The right changes in policy can have a profound impact on improving and sustaining regulatory compliance. However, in most cases there is still a need for a physical presence to verify compliance. While this can be resource intensive, smart enforcement can be as cost effective as smart regulation. Regulatory policy should support greater cooperation between federal departments and provincial and territorial governments to cross designate inspections staff - in particular in rural and remote areas where consumer regulations are less likely to be enforced. The Consumers Council of Canada has been concerned for many years that there is no interdepartmental coordinating role within the federal government concerning consumer protection and impacts, to alleviate finger pointing among departments around consumer protection issues. The Council believes that in the absence of a ministry devoted to consumer affairs, consideration should be given to at least a permanent secretariat within the PCO for the purpose, to which consumer groups can address concerns. The Council has been a proponent as well for the development of an institutional role for consumer groups in relationship to the Internal Trade Secretariat as a way to address intergovernmental consumer affairs. It has similarly urged the development of consumer group capacity to participate in processes related to international trade agreements, some of which explicitly address consumer protection issues and call for civil society participation, such as CETA. In addition, “consumer rights” in Canada are derivative of Canadian charter and common law rights and are not getting the attention from the Department of Justice they deserve. The lion’s share of justiciable issues in Canada relate to consumer problems, and yet they receive little or no attention, contributing to the exploitation of the vulnerable and the weakening of the middle class. Please refer to: http://www.cfcj-fcjc.org/infographics/Everyday-Legal-Problems-and-The-Cost-of-Justice-in-Canada http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files//Everyday%20Legal%20Problems%20and%20the%20Cost%20of%20Justice%20in%20Canada%20-%2… http://cfcj-fcjc.org/sites/default/files//docs/misc/01%20-%20Consumer%20Problems%20-%20Everyday%20Legal%20Problems%20and%20the%…

Soumis par GRIC le sam 28/10/2017 - 12:55

In an effort to improve regulatory alignment between the Conflict of Interest Act and the Lobbying Act, to ensure clarity and address ongoing confusion, the Government Relations Institute of Canada (GRIC) submits that:  The standard for determining whether a lobbyist has placed a public office holder in a conflict of interest should be the same as the standard for determining whether a public office holder was placed in a conflict of interest by a lobbyist. Nobody should ever be found to have placed a public office holder in a conflict of interest that the public office holder was never in.  The rules on what types of gifts a lobbyist can offer a public office holder should be the same as the rules on what types of gifts a public office holder can accept from a lobbyist. GRIC takes no position at this time on what definitions under the Lobbying Act should be when it comes to the value and nature of gifts that lobbyists can offer to public office holders. But we strongly recommend that, through this process, the opportunity is seized to ensure that the Conflict of Interest Act reflects the same definitions on the value and nature and “acceptability” of gifts that public office holders can accept from lobbyists, to avoid the confusion and conflict between the two statutes.  Post employment restrictions on public office holders should be streamlined, and administered and interpreted by a single authority, namely the Conflict of Interest and Ethics Commissioner. We further recommend that definitions be streamlined and consolidated under the Conflict of Interest Act, and that a loosening of the 5-year ban, for all categories of public office holders, be strongly considered.  In conclusion, GRIC reiterates that we view this as an opportunity to ensure that the Conflict of Interest Act and the Lobbying Act work together, and not at cross-purposes, and that duplication of effort be minimized by better harmonizing the efforts of those offices which were established to support the independent Agents of Parliament whose role it is to ensure compliance in regards to these two acts.

Soumis par Bob Larocque le mar 24/10/2017 - 13:30

FPAC would like to meet if possible with Treasury Board to have a discussion on proposed updates/modification to directive. a dialogue following written comments is beneficial.
Date de modification :