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Note aux lecteurs

La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.

Gouverneur en conseil

Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci.

Depuis décembre 2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.

Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient une proposition réglementaire et décident de recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement présenté sous sa forme finale.

Ministères et organismes fédéraux

Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à la présente Directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades du cycle de vie d’un règlement.

Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements ne devraient pas être exemptés de ces exigences, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le Cabinet accorde son approbation. Il n’est pas justifié de demander une exemption du champ d’application de la Loi afin d’éviter l’application des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Les exigences régissant le mode d’établissement des lois sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l’activité législative.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable de soutenir la prise de décision ministérielle et la surveillance. Le SCT doit :

  • donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l’élaboration des projets de règlement et l’observation de la Directive;
  • travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsables des décisions du gouverneur en conseil l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
  • examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de non-conformité avec la présente Directive;
  • promouvoir la cohérence des politiques parmi les nouvelles propositions, les politiques existantes et le programme des politiques du gouvernement;
  • agir à titre de la seule source d’expertise sur les bonnes pratiques en matière de réglementation;
  • évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.

Le SCT est chargé d’informer et de sensibiliser les intervenants au sujet du processus réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires.

De plus, il maintient à jour les politiques, lignes directrices et outils actuels afin d’appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Bureau du Conseil privé – Décrets

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :

  • Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.
  • Enregistrement : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.
  • Entrée en vigueur : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.
  • Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.
  • Révisions et codification : Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, et sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation.

Pour ce faire, le ministère de la Justice fournit des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, étudie tous les projets de règlement pour :

  • veiller à ce qu’ils sont dotés des autorisations nécessaires pour être réalisés;
  • veiller à ce qu’ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
  • veiller à ce qu’ils ne correspondent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
  • veiller à ce qu’ils sont rédigés conformément aux normes établies.

Le ministère de la Justice fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des techniques d’observation et d’exécution.

Le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir des conseils sur les effets des obligations juridiques internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial international du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial.

Q5. Y a-t-il d'autres aspects de la mise à jour de cette politique ou de la DCR sur lesquels vous souhaitez commenter? Veuillez nous laisser savoir.

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