Note aux lecteurs
La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.
L’examen et l’évaluation des résultats d’un règlement constituent l’étape finale du cycle de vie d’un règlement. Les règlements forment un instrument au sein d’un programme ainsi l’examen de l’efficacité d’un règlement à l’égard de l’atteinte de résultats ne peut être étudié de manière isolée, mais plutôt par rapport aux objectifs et aux résultats du programme dans son intégralité.
L’examen des programmes réglementaires et de l’inventaire de règlements permet aux ministères et aux organismes d’examiner les effets et les fardeaux imposés aux parties prenantes, tout en continuant d’assurer la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement, de l’économie, et du bien-être socioéconomique des Canadiens.
7.1 Examens des programmes réglementaires
Les ministères et organismes sont responsables de l’évaluation du rendement de leurs programmes réglementaires, et sont tenus de respecter les politiques du Conseil du Trésor soient la Politique sur les résultats et la Politique sur l’audit interne. Les résultats de l’examen d’un programme réglementaire peuvent orienter l’examen de l’inventaire de règlements.
7.2 Examens de l’inventaire de règlements
Les ministères et organismes doivent effectuer un examen périodique de leur inventaire de règlements actuel pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements en tout temps et vérifier qu’ils sont en voie d’atteindre les objectifs stratégiques qu’ils se sont fixés.
Au cours d’un examen, les ministères et organismes doivent étudier les règlements dans le but :
- de supprimer les règlements désuets et caducs de l’inventaire dès que possible;
- d’accroître l’efficience et l’efficacité;
- d’atténuer les incidences imprévues;
- de veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient exacts et d’intégrer les plus récentes normes, au besoin;
- de déterminer les nouvelles possibilités de collaboration en matière de réglementation;
- de réduire le fardeau réglementaire imposé aux parties concernées;
- de réduire au minimum les répercussions sur les petites entreprises;
- d’apporter, au besoin, d’autres changements qui renforcent les objectifs stratégiques et le rendement;
- de modifier les règlements afin de résoudre les enjeux d’application relevés lors de la mise en œuvre.
Les plans d’examens de l’inventaire de règlements d’un ministère ou organisme, ainsi que les projets de modifications règlementaires soulevées au cours des processus d’examen doivent être publiés dans les plans prospectifs de la réglementation. Les résultats d’un examen devraient éclairer le développement réglementaire à venir, continuant ainsi le cycle de vie réglementaire.
Les ministères et organismes sont responsables d’établir les échéances pour mener leurs examens de l’inventaire de de règlements. Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’exiger des ministères et organismes qu’ils entreprennent à des examens spéciaux ou qu’ils participent à des examens menés centralement.
7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Les ministères et organismes doivent répondre aux questions posées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) dans les délais fixé par ce dernier.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine les règlements, entre autres, afin de vérifier qu’ils respectent les pouvoirs conférés à une autorité réglementaire par une loi fédérale et pour des raisons liées à la rédaction de textes juridiques. Le Comité mixte permanent est saisi de tout texte réglementaire en permanence aux fins d’examen.
Q4. Dans cette mise à jour de cette politique, nous pensons que les examens en cours ou les examens fréquents de l’inventaire règlements reportés dans nos livres sont nécessaires (voir la section 7.2). Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
“Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Examens et résultats”.