Les ministères et organismes sont responsables de la gestion continue des règlements et des activités connexes de leurs programmes pour accroître l’efficacité des programmes réglementaires dans le but d’atteinte les objectifs définis.
Les activités de programmes réglementaires pourraient comprendre : la conformité et l’application de la loi, les inspections et les permis, les activités de promotion de la conformité et la sensibilisation, la collecte de données, la mesure du rendement, la communication aux Canadiens à propos de renseignements et des normes de service de façon claire et transparente, et en ce qui concerne les règlements et responsabilités réglementaires et juridiques.
Pour encourager la conformité aux règlements, les ministères et organismes doivent fournir au public et aux parties réglementées des renseignements pertinents en ce qui a trait aux résultats donc on attend d’eux et ce, dans un format simple à comprendre.
6.1 Rehaussement de la prévisibilité
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer, de publier et d’examiner les normes de service s’appliquant aux autorisations réglementaires à demande élevée qui favorisent la prise de décisions en temps opportun et qui fournissent aux Canadiens des renseignements clairs sur les attentes relatives aux interactions et à la prestation de service.
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer et de publier des lignes directrices pour le public afin d’aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et à améliorer la communication de renseignements entre l’organisme de réglementation et les parties réglementées.
6.2 Mise en conformité et application de la loi
Les ministères et organismes ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité de leurs règlements par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes de mise en conformité et d’application de la loi. Ces stratégies et programmes doivent :
- considérer l’utilisation des approches axées sur le risque dans la conception et l’exécution des stratégies de conformité;
- veiller à ce que les ressources soient disponibles afin de traiter les risques les plus importants;
- mobiliser les communautés réglementées de manière proactive dans le but d’améliorer les taux de conformité, s’il y a lieu;
- fournir des directives sur la conformité aux règlements, s’il y a lieu.