Note aux lecteurs
La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.
Au début du cycle de vie d’un règlement, les ministères et organismes doivent déterminer la démarche à utiliser pour régler un problème, fixer des objectifs, entreprendre des consultations auprès des parties concernées et analyser les risques, les incidences, les coûts et les avantages associés à un projet réglementaire, conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux bonnes pratiques de réglementation applicables.
5.1 Détermination de l’approche réglementaire
5.1.1 Détermination de l’enjeu
Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer les questions de politique publique qui doivent être réglées. Pour ce faire, ils doivent définir les risques pour la santé, la sûreté, la sécurité, l’économie, le bien-être socioéconomique des Canadiens et l’environnement. Ils doivent également démontrer, en s’appuyant sur les meilleures données et analyses disponibles, que l’intervention du gouvernement est nécessaire.
En cas de risque de dommages ou de préjudices graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir les préjudices.
5.1.2 Choix de l’instrument
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’évaluer l’efficacité et l’effet convenables des instruments réglementaires et non réglementaires pour atteindre les objectifs stratégiques. Les ministères et les organismes doivent démontrer qu’ils ont étudié les meilleures pratiques aux niveaux national et international qui sont applicables dans le contexte du processus du choix l’instrument. Lorsque les meilleures pratiques pertinentes existent, les organismes de réglementation doivent déterminer les possibilités de coopération ou d’harmonisation, afin d’éviter ou de réduire le chevauchement ou le fardeau inutile.
Dans les mesures du possible, les résultats de l’examen portant sur le choix de l’instrument devraient paraître dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour démontrer que la mesure réglementaire constitue le meilleur outil pour réaliser les objectifs de politique publique désirés avec l’appui de données et d’analyses. L’examen portant sur le choix de l’instrument doit comprendre l’analyse les avantage-coût qu’offrent la mesure réglementaire afin d’appuyer cette décision.
Les ministères et organismes doivent chercher à concevoir des règlements axés sur les résultats ou sur le rendement, selon le cas, dans le but de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et aux Canadiens.
Les règlements axés sur les résultats et le rendement définissent le résultat qu’un règlement a comme objectif, plutôt que de présenter une définition prescriptive de la conformité. Ce type de règlement donne une plus grande marge de manœuvre aux parties réglementées ainsi qu’aux ministères et organismes. Par ailleurs, il exige que les communautés réglementées se concentrent sur l’atteinte de résultats précis et mesurables.
5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation
Les ministères et organismes devraient aviser les Canadiens et les parties concernées au préalable de modifications réglementaires à porter sur une période de 24 mois, de sorte que ces derniers puissent prendre part à l’élaboration et se préparer aux changements réglementaires futurs dès la première occasion.
Ce préavis est donné annuellement sous la forme d’un plan prospectif dans lequel les ministères et organismes indiquent leurs projets de règlements, de modifications réglementaires, d’abrogations et d’examens de règlements. Une proposition règlementaire devrait être inscrite dans un plan prospectif de la réglementation avant de faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
5.1.4 Consultations avant la publication préalable
Au cours de la préparation d’une proposition réglementaire et en cas de besoin, les ministères et organismes doivent impliquer les intervenants et les peuples autochtones qui pourraient être touchés, y compris tous les partenaires avec lesquels le gouvernement du Canada a conclu un arrangement officiel sur la coopération en matière de réglementation. Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer l’ampleur et la portée des consultations et des engagements. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. la publication préalable) ne remplace pas une consultation menée en début de projet.
Les ministères et les organismes ne devraient pas reporter la publication préalable d’une proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, en l’absence de l’unanimité des points de vue des intervenants. En fait, les consultations menées auprès des intervenants et les groupes autochtones sur la proposition d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour obtenir les commentaires des intervenants.
5.2 Étude d’impact de la réglementation (EIR)
Les ministères et organismes doivent mener des études d’impact de la réglementation (EIR) pour chaque proposition réglementaire afin d’appuyer l’engagement des intervenants et le processus décisionnel axé sur des données probantes. Lorsqu’ils effectuent une EIR, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux directives et aux outils applicables. Ils doivent également consulter le Secteur des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
L’étude d’impact de la réglementation constitue l’approche systématique à la détermination et à l’évaluation essentielle des incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables et néfastes afin que le public, les parties concernées et le Cabinet puissent les considérer. Il s’agit d’un élément important d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes.
L’EIR doit porter sur les incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables ou néfastes sur la santé, la sûreté et la sécurité, le bien-être socioéconomique des Canadiens et des entreprises ainsi que sur l’environnement. L’EIR doit comprendre une analyse qualitative et quantitative proportionnelle aux incidences attendues de la proposition réglementaire qui en fait l’objet. Les ministères et organismes doivent ensuite effectuer le triage, c’est-à-dire mener une évaluation préliminaire de la proposition réglementaire pour déterminer son niveau d’impact attendu et la bonne combinaison d’exigences analytiques de l’EIR incluant des éléments suivants :
5.2.1 Analyse des avantages et des coûts
Les ministères et organismes doivent examiner et quantifier les incidences favorables et néfastes d’un règlement proposé et ses options de rechange faisables sur les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement, et détermineront la façon dont les impacts sont répartis à l’échelle des différentes parties affectées. Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages à l’appui de la proposition réglementaire est attendue.
| Parties concernées | Exemples des effets considérés |
|---|---|
| Canadiens |
|
| Entreprises |
|
| Gouvernement |
|
5.2.2 Répercussions sur l’environnement
Pour chaque proposition réglementaire, les ministères et organismes entreprennent une évaluation des incidences éventuelles de la proposition sur l’environnement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Une évaluation de répercussions sur l’environnement comprend l’examen de la portée et de la nature des incidences probables (positives ou négatives); la nécessité d’avoir des mesures afin d’atténuer, de minimiser ou d’éviter les effets environnementaux négatifs et aussi des opportunités à prévoir s’il y aura des effets environnementaux négatifs importants même après la mise en place des mesures d’atténuation. Cette évaluation sert à démontrer au public que les facteurs environnementaux ont été adéquatement pris en compte lors de la prise de décisions.
5.2.3 Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les ministères et organismes doivent entreprendre une évaluation des impacts socioéconomiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de Canadiens, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’analyse comparative entre les sexes.
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil analytique servant à déterminer les incidences d’initiatives gouvernementales sur divers groupes de femmes ou d’hommes et de groupes liés aux genres. L’élément plus indique que l’ACS examine des sujets allant au-delà des différences liées aux sexes et au genre, notamment l’intersection des questions liées aux sexes et au genre avec les autres facteurs d’identité qui définissent les gens (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les incapacités mentales et physiques).
5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises
Les ministères et organismes doivent déterminer et estimer le coût résultant du fardeau administratif d’une proposition réglementaire sur les entreprises canadiennes, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse et le Règlement sur la réduction de la paperasse, en vue de réduire au minimum ce fardeau dans la plus grande mesure du possible sans nuire à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’environnement ou à l’économie.
Par ailleurs, les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un règlement proposé, plus particulièrement à l’égard des petites entreprises, afin de veiller à ce que les petites entreprises ne soient pas inutilement assujetties à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements.
5.2.5 Coopération en matière de réglementation
Les ministères et organismes doivent analyser la possibilité de réduire au minimum les différences réglementaires et d’harmoniser les règlements avec d’autres autorités canadiennes et étrangères. Lorsque des différences subsistent, les ministères et organismes doivent fournir une justification pour l’approche propre au Canada.
5.2.6 Répercussions pour les traités modernes
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités moderne, les ministères et les organismes mèneront une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM). Les pouvoirs et les droits législatifs des partenaires de traités modernes et ceux des groupes autochtones en matière d’autonomie gouvernementale doivent être respectés lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada doit également s’assurer de respecter ses obligations en vertu des traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale. Dans le cas où des répercussions des traités modernes sont déterminées, les ministères et les organismes devraient s’engager à collaborer avec les partenaires des traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes concernés sur les constatations de l’ERTM.
5.2.7 Obligations internationales
Les ministères et organismes doivent respecter les obligations internationales du Canada dans des domaines comme les droits de la personne, la santé, la sûreté, la sécurité, le commerce international et l’environnement. Ils doivent aussi mettre en œuvre des dispositions liées à ces obligations à toutes les étapes de l’activité réglementaire, y compris la consultation et la notification, s’il y a lieu.
5.2.8 Mise en œuvre
Les ministères et organismes doivent planifier la mise en œuvre de la proposition réglementaire dans le cadre de leur analyse. Cela pourrait comprendre l’examen du moment choisi pour la mise en œuvre, des exigences relatives à l’infrastructure (p. ex. la gestion de l’information et la technologie de l’information), les sources de fonds, la promotion de la conformité et la sensibilisation, la formation et les plans d’exécution. Cette analyse peut également comprendre la considération des mesures d’évaluation.
5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de la réglementation
Les ministères et organismes doivent préparer un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) conformément aux lignes directrices établies par la Politique sur le développement de la réglementation.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) est une synthèse claire et non technique des incidences attendues d’un règlement proposé. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte réglementaire.
5.4 Publication et consultation
5.4.1 Publication préalable et consultation
Les ministères et organismes doivent déposer une proposition réglementaire pour examen par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire aux fins de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le texte juridique provisoire et le REIR doivent être compris dans la publication préalable d’un règlement.
La période de commentaire habituelle suivant la publication préalable est de 30 jours, à moins que des exigences législatives ou des obligations internationales prescrivent une autre durée pour cette période.
Une période de commentaires minimale de 70 jours peut être requise pour des consultations sur un projet de règlement ou de modifications réglementaires de nature technique qui ont des répercussions sur le commerce international.
5.4.2 Exemption de la publication préalable
Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire peut accorder des exemptions relatives à la publication préalable lorsque la publication préalable n’est pas requise par la loi. Dans le cas où une proposition réglementaire ne fait pas l’objet d’une publication préalable, une brève justification de l’exemption devrait être insérée dans le REIR final, à titre de pratique exemplaire. S’ils souhaitent obtenir une exemption, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires du SCT.
5.4.3 Publication finale
Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements approuvés doivent être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada après leur adoption et enregistrement à l’exception d’être exemptés selon la section 15 du Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509). La publication doit comprendre un résumé de l’étude d’impact de la réglementation et les textes règlementaires.
5.5 Mesures exceptionnelles
Des exemptions de certaines exigences réglementaires peuvent être accordées par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou par le Cabinet en cas de risques sérieux et immédiats affectant la santé, la sécurité des Canadiens, l’environnement, l’économie ou dans d’autres circonstances exceptionnelles.
Les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires au SCT s’il souhaite obtenir une exemption pour une mesure exceptionnelle.
Q2. Dans cette mise à jour de cette politique, nous croyons que votre participation à différentes étapes du cycle de vie d’un règlement est importante. Quelles sont vos idées et une des meilleures façons donc vous pourrez mieux nous informer des solutions aux problèmes réglementaires lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’examen des règlements ou des programmes de réglementation?
“Pour plus d’information, veuillez-vous référer aux sections suivantes:
- Section 4.1 “Engagement et Consultation” et les sous-sections 4.1.1 et 4.1.2 inclusivement.
- Section 5.1 “Détermination de l’approche réglementaire” et les sous-sections 5.1.1 à 5.1.4 inclusivement.
Q3. Dans cette mise à jour de cette politique, nous accordons une importance considérable à l’impact, au coût et aux avantages de toutes les propositions réglementaires. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
“Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Étude de l’impact de la réglementation (EIR)” et les sous-sections 5.2.1 à 5.2.8 inclusivement.