4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement

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Note aux lecteurs

La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.

La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris l’élaboration (article 5.0); la gestion de la réglementation (article 6.0); ainsi que l’examen et les résultats (article 7.0).

À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie. 

4.1 Engagement et ConsultationVoir la note en bas de page 1

4.1.1 Engagement des intervenants

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.

Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates-formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la consultation et / ou l’engagement. Les outils de communication doivent soutenir la consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les intervenants et les peuples autochtones. Les ministères et organismes doivent satisfaire aux exigences relatives aux services numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les Politiques et directives du Conseil du Trésor : La Politique sur les communications et l’image de marque et la Politique sur les langues officielles.

4.1.2 Consultations auprès des groupes autochtonesVoir la note en bas de page 2

Si les groupes autochtones sont touchés par un règlement proposé, les ministères et organismes doivent fournir une garantie raisonnable que toute obligation liée aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et toute obligation internationale en matière de droits de la personne est respectée.

En outre, au moment d’examiner la conduite qui pourrait éventuellement avoir porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de mener des consultations et, de prendre des mesures d’accommodement.

Les ministères et organismes doivent également veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte toutes les obligations et tous les processus en matière de consultation comme ceux établis dans les traités modernes, et ce, tout au long du processus réglementaire.

4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer sur les règlements et les activités de réglementation connexes avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale. Cela consiste notamment à évaluer la faisabilité de projets visant à harmoniser les approches ou les résultats réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l’environnement.

La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des gains d’efficacité parmi divers territoires et à réduire les divergences réglementaires inutiles, atteignant ainsi les objectifs des politiques nationales tout en visant à faciliter le commerce et l’investissement, promouvoir la croissance économique et la création d’emplois et augmenter le choix du consommateur. Par ailleurs, le maintien ou l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constitue un pilier central de la coopération en matière de réglementation.  

L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, officiel ou non, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections, l’homologation, les normes, ainsi que les approbations de produits et d’essais.

4.3 Coordination

Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de coordonner les efforts réglementaires au sein du gouvernement du Canada incluant l’engagement des intervenants / la consultation des peuples autochtones.

Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de réduire le chevauchement des règlements, de promouvoir les économies et de se communiquer des renseignements pertinents pour appuyer l’examen des incidences cumulatives de règlements sur les intervenants et réduire le fardeau administratif et celui lié à la reddition de compte.

Q1: Dans cette mise à jour de cette politique, durant le processus d’élaboration de la réglementation, nous mettons l’accent sur la possibilité de prendre en compte la coopération dans la mesure du possible. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 4.2 intitulée “Collaboration et harmonisation en matière de réglementation” et à la section 5.1 intitulée “Détermination de l’approche réglementaire”.

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