4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement

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Note aux lecteurs

La période de consultation de cette ébauche est maintenant terminée. Tous les commentaires reçus sont considérés pour finaliser l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Nous apprécions votre participation.

La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris l’élaboration (article 5.0); la gestion de la réglementation (article 6.0); ainsi que l’examen et les résultats (article 7.0).

À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie. 

4.1 Engagement et ConsultationVoir la note en bas de page 1

4.1.1 Engagement des intervenants

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.

Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates-formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la consultation et / ou l’engagement. Les outils de communication doivent soutenir la consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les intervenants et les peuples autochtones. Les ministères et organismes doivent satisfaire aux exigences relatives aux services numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les Politiques et directives du Conseil du Trésor : La Politique sur les communications et l’image de marque et la Politique sur les langues officielles.

4.1.2 Consultations auprès des groupes autochtonesVoir la note en bas de page 2

Si les groupes autochtones sont touchés par un règlement proposé, les ministères et organismes doivent fournir une garantie raisonnable que toute obligation liée aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et toute obligation internationale en matière de droits de la personne est respectée.

En outre, au moment d’examiner la conduite qui pourrait éventuellement avoir porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de mener des consultations et, de prendre des mesures d’accommodement.

Les ministères et organismes doivent également veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte toutes les obligations et tous les processus en matière de consultation comme ceux établis dans les traités modernes, et ce, tout au long du processus réglementaire.

4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer sur les règlements et les activités de réglementation connexes avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale. Cela consiste notamment à évaluer la faisabilité de projets visant à harmoniser les approches ou les résultats réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l’environnement.

La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des gains d’efficacité parmi divers territoires et à réduire les divergences réglementaires inutiles, atteignant ainsi les objectifs des politiques nationales tout en visant à faciliter le commerce et l’investissement, promouvoir la croissance économique et la création d’emplois et augmenter le choix du consommateur. Par ailleurs, le maintien ou l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constitue un pilier central de la coopération en matière de réglementation.  

L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, officiel ou non, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections, l’homologation, les normes, ainsi que les approbations de produits et d’essais.

4.3 Coordination

Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de coordonner les efforts réglementaires au sein du gouvernement du Canada incluant l’engagement des intervenants / la consultation des peuples autochtones.

Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de réduire le chevauchement des règlements, de promouvoir les économies et de se communiquer des renseignements pertinents pour appuyer l’examen des incidences cumulatives de règlements sur les intervenants et réduire le fardeau administratif et celui lié à la reddition de compte.

Q1: Dans cette mise à jour de cette politique, durant le processus d’élaboration de la réglementation, nous mettons l’accent sur la possibilité de prendre en compte la coopération dans la mesure du possible. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 4.2 intitulée “Collaboration et harmonisation en matière de réglementation” et à la section 5.1 intitulée “Détermination de l’approche réglementaire”.

Commentaires

Soumis par Nancy J Coulas le ven 03/11/2017 - 16:39

Support the views of Bob Larocque at FPAC where we would like to see a review function where stakeholders could discuss departments decisions with Treasury Board to ensure the directive is met.

Soumis par Nancy J Coulas le ven 03/11/2017 - 16:37

Support that there is more emphasis on regulatory cooperation. Aligning with our core trading partners should be a priority.

Soumis par Nancy Coulas le mer 01/11/2017 - 02:00

Support the focus on regulatory cooperation. Aligning with key trading partners should be a priority.

Soumis par DraftConsultCDR le ven 03/11/2017 - 17:39

Hi Nancy, Thank you for your support.

Soumis par J. Babcock, Ca… le mar 31/10/2017 - 15:38

Regulatory cooperation is very important to the horticulture industry when it comes to our exports/imports. Areas we would like to emphasize: maximum residue limits, phytosanitary measures, labeling, rules of origin, etc. CHC welcomes more alignment with CODEX and encourages the Government of Canada and our trading partners to align regulations with the Commission.

Soumis par DraftConsultCDR le ven 03/11/2017 - 17:38

Hi J. Badcock, Thank you for your comments and suggestions.

Soumis par Fiona Wallace le lun 30/10/2017 - 01:40

Regulatory Coordination and Alignment is very important for successful trade, and we would suggest that Canada seek at all opportunities to align with international standards and organisations that it actively participates in: for example- Canada is active in the Codex Alimentarius Commission, yet many food standards and practices are unique to Canada and are not aligned with Codex. Greater alignment with Codex and/or other jurisdictions such as the USA or EU, especially on regulations that will affect food trade would be helpful. Early stakeholder engagement is critical for the long term success of any regulatory endeavour, and a review process to assess the success of new regulatory interventions should be clearly discussed with stakeholders upfront and prior to the regulation being implemented.

Soumis par DraftConsultCDR le ven 03/11/2017 - 17:37

Hi Fiona, Thank you for your comments and suggestions.

Soumis par Ken Whitehurst… le sam 28/10/2017 - 19:23

Re-think or rationalize replacement of prescriptive regulations with performance-based regulations. The tendency in past years has been to move away from prescriptive regulations to allow regulated parties more flexibility and innovation in meeting the regulatory objective. In general, this is a good thing. However, business seeks consistency in predictability so the tendency is for regulated parties to check with the regulator to ensure the flexibility or innovation they are proposing actually achieves the intended objective. When regulators respond with legal or staff interpretations, this creates another layer of "grey regulations" or rulings and interpretations. This can work, but two issues need to be addressed 1) the interpretations need to be publicly accessible and 2) the interpretations have the weight of regulations but without Governor in Council approval and oversight. In effect, bureaucrats set grey regulations. There needs to be mechanisms for more transparency and accessibility of in rulings and interpretations and more accountability to the public for those who set them. Regulatory modernization can be enhanced through by greater utilisation of national and international standards and their ambulatory incorporation by reference into regulation. Regulators have access to a balanced matrix of experts who are at the cutting edge of their field and have perspectives based on the current play of the marketplace and technologies. However, utilization of this resource to enhance regulatory efficiencies will only work if the regulators themselves take an active role in participating on the standards committee and, more importantly, sustain an interest and participation after the standards have been published and incorporated by reference. It is also essential that the regulated parties in particular, and the public in general, have free and open access to these standards and the capacity and access to participate in their development, and that there is a degree of oversight that is at least equal to the oversight required for normal Governor in Council regulations. Milestone dates for public processes should be available as public calendar information in the open standard, iCalendar format, so users can define and subscribe to criteria based milestone event feeds or individual milestone events for mobilization through personal or organizational calendaring systems. It’s easier to track when an NHL game fits into one’s personal or business calendar than the much more important business of the government. Virtually every citizen today is or can obtain access to and use iCalendar compliant calendars in their personal and business lives. Quality calendarization of important milestones would empower stakeholders and interests within the government to better engage public processes. The amount of manual work that individuals or stakeholder organizations like our own must do to be attentive to government milestone information is far greater than it needs to be or should be today. Also, the failure to use a modern system for calendaring prevents the mobilization of this information. The government should make the assumption that the propagation of public milestone information has a cost. Notice advertising has been a feature of government communications about important opportunities for public engagement, in addition to making use of the Canada Gazette. The Government of Canada should financially support the non-partisan redistribution of milestone information to the public, by way of iCalendar compliant public calendars as a way to deepen public awareness, and in particular work with Canadian organizations committed solely to delivering public interest content to Canadians without cross subsidy of other communication businesses. Consumer groups would be able to better self-identify their interest in the proceedings of government if such public calendarization of government milestones was in place in a way that it could be accessed and mobilized through standards-based IT. The government’s current methods of communicating milestone information is labour intensive to manage, both upon announcement and for change management purposes. The Consumers Council of Canada already offers a means to mobilize milestone information publicly. See: https://www.consumerscouncil.com/consumer-agenda

Soumis par DraftConsultCDR le ven 03/11/2017 - 17:35

Hi Ken, Thank you for your comments and suggestions.

Soumis par Bob larocque le mar 24/10/2017 - 13:23

FPAC supports the current regulatory development process but would like to see Treasury Board having a review function where stakeholders could discuss departments decision with Treasury Board to ensure the directive is met. there has been instances where departments jump directly to regulations instead of other instruments as suggested by the directive

Soumis par DraftConsultCDR le ven 03/11/2017 - 17:33

Hi Bob, Thank you for your comments and suggestions.

Soumis par DraftConsultCDR le ven 13/10/2017 - 19:42

Hi Stuart, Thank you for your comment, which will be taken into account as we finalize the draft CDR. The current draft highlights the importance of Departments/Agencies conducting early and comprehensive consultations in order to understand the views of stakeholders. This may include identifying other jurisdictions with which Canada could align regulatory approaches in a manner that improves the health, safety, security, social and economic well-being of Canadians, and the environment. The draft Directive is not intended to restrict Departments / Agencies to assessing alignment only with key trading partners. If there is a good rationale for aligning with another jurisdiction to protect the health, safety, security, social and economic well-being of Canadians, and the environment, Departments / Agencies are encouraged to seek out and assess these opportunities, even if the result may increase the burden placed on business.  

Soumis par Stuart Trew le Jeu 12/10/2017 - 19:08

It seems this new regulatory directive, as past versions, over-emphasizes the burden on business as a trigger for cooperation activities, and does not mention the possibility of cooperating with whomever (not just important trade partners) to harmonize "upwards," or in a way that increases precaution, even if the result is added costs to business. North American chemicals makers, for example, may prefer that Canada cooperate on regulations with the U.S., but it may be in the public interest that Canada harmonizes with the EU if it means less exposure to toxics in consumer goods and food products.
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