2.0 Champ d’application

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La présente directive s’applique à tous les règlements, tels qu’ils sont définis par la Loi sur les textes réglementaires (la Loi), pris par les autorités suivantes ou avec leur approbation : le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor du Canada ou un ministre de la Couronne. Certains règlements ne sont pas adoptés à l’issue d’un processus du Cabinet ou du gouverneur en conseil; dans ces cas, les autorités responsables de la prise de règlements devraient tout de même respecter la démarche relative au cycle de vie d’un règlement définie dans la présente directive.

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