L’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.
Aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, les règlements sont des textes réglementaires qui sont établis en application des pouvoirs législatifs conférés en vertu d’une loi fédérale, ou qui entraînent l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation.
Le gouvernement utilise les règlements comme instruments lui permettant d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs de la politique publique.