Engagement du Plan d'action 7 : Déclaration obligatoire pour le secteur extractif

Adopter de nouvelles dispositions législatives pour faire en sorte que les entités du secteur extractif mettent en œuvre les normes de déclaration obligatoire et présentent des rapports annuels sur les paiements à tous les ordres de gouvernements, au pays et ailleurs.

Le 23 octobre 2014 , le gouvernement du Canada a instauré la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) dans le cadre de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2014. La LMTSE a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 .

L'élaboration de la LMTSE a mis en évidence qu'il est avantageux de mener une mobilisation solide, transparente et inclusive, couvrant un vaste éventail d'intervenants.

Exécuté

Assurer la mobilisation des intervenants à l'égard de l'établissement et de la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire.

Afin d'appuyer l'élaboration de l'outil d'appui à la mise en œuvre de la LMTSE, Ressources naturelles Canada a poursuivi ses consultations auprès de l'industrie et de la société civile sur la conception d'outils de mise en œuvre (c'est-à-dire, un document d'orientation et de spécifications techniques).

À la lumière des commentaires présentés par les intervenants, le 1^er mars 2016 , le ministère a présenté publiquement le document d'orientation sur la Loi et les spécifications techniques sur l'établissement de rapports dans le site Web de la LMTSE.

Le ministère continue de mobiliser des dirigeants, des organisations et des experts autochtones dans le cadre d'événements nationaux clés (p. ex., le forum sur l'énergie de l'Assemblée des Premières Nations et la conférence nationale de l'Association des agents financiers autochtones du Canada) afin de décrire la LMTSE et de discuter de ses répercussions sur les gouvernements autochtones et leur relation avec l'industrie, au cours de la période de report liée à l'établissement de rapports sur les paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada, comme l'indique la Loi.

RNCan continue de mobiliser les industries extractives afin de promouvoir la conformité à la Loi.

La mobilisation des intervenants tout au long du processus a permis au gouvernement de tirer profit des connaissances et de l'expertise de l'industrie, a donné lieu à l'élaboration d'outils et d'orientation utiles pour appuyer la conformité de l'industrie à la Loi et a contribué à l'objectif du Canada de s'harmoniser avec la nouvelle norme mondiale sur l'établissement de rapports transparents.

Jusqu'à présent, la mobilisation a souligné l'importance d'une mobilisation continue dès les premières années, afin de collaborer étroitement avec l'industrie et d'autres intervenants pour comprendre les défis liés à l'établissement de rapports et présenter une orientation et des outils mis à jour en vue d'appuyer la conformité à la Loi.

Substantiel

Transféré au Plan de 2016-2018

Obliger les entités du secteur extractif à publier des données sur les paiements qu'elles versent aux gouvernements au Canada et ailleurs dans le monde.

Le 1^er juin 2015 , le ministre des Ressources naturelles du Canada a annoncé l'entrée en vigueur de la LMTSE. Par conséquent, les entités déclarantes sont désormais tenues de publier tous les ans leurs paiements versés aux gouvernements par l'entremise du Web dans les 150 jours qui suivent la fin de chacun de leurs exercices. La Loi prévoit une période de report de deux ans de l'obligation de déclarer les paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada.

Il est important de poursuivre la collaboration avec les intervenants et les gouvernements d'autres administrations afin de garantir l'harmonisation avec la nouvelle norme mondiale sur la transparence, s'assurer que public peut accéder aux données sur les paiements versés aux gouvernements et réduire au minimum le fardeau administratif sur l'industrie.

Substantiel