Accroître la transparence sur le financement à l’aide de subventions et de contributions - Engagement 11

Quel problème public l’engagement permettra-t-il de régler?

Chaque année, le gouvernement du Canada offre du financement au soutien d’initiatives pour le perfectionnement de carrière, l’emploi, l’itinérance, les aînés, les jeunes et autres par l’intermédiaire de différents programmes de subventions et de contributions. Le versement de ces fonds vise à répondre aux buts et objectifs du gouvernement, et il contribue ultimement à mieux desservir les Canadiens et les Canadiennes. L’établissement de rapports divulgués de manière proactive sur les subventions et les contributions par les ministères est actuellement réparti, et les capacités de recherche à l’échelle du gouvernement sont limitées. De plus, les données ne sont actuellement requises que dans le cas des S et C d’un montant de financement supérieur à 25 000 $. Les données publiées à l’échelle du gouvernement le sont dans des formats non uniformisés, ce qui rend le partage encore plus difficile.

Quel est l’engagement?

Le gouvernement du Canada fournira un accès à guichet unique à des données interrogeables sur les programmes de subventions et de contributions (S et C) à l’échelle du gouvernement fédéral.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?

Actuellement, les ministères et les organismes fédéraux autorisés à fournir des S et C sont tenus divulguer publiquement les données sur les ententes de plus de 25 000 $ afin de favoriser une plus grande transparence et une meilleure ouverture. Afin d’appuyer davantage l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence et de l’ouverture, on divulguera désormais les renseignements sur les ententes de moins de 25 000 $, et on améliorera l’uniformité des données publiées afin de rendre possible une capacité de recherche accrue.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de participation communautaire et de reddition de comptes du PGO.

Produits livrables indiqués dans le plan d’action

1. Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès centralisé aux renseignements uniformisés sur les subventions et les contributions divulgués de manière proactive par les ministères fédéraux au moyen d’un portail commun et interrogeable à partir du site ouvert.canada.ca :
   1. créer un modèle commun et uniformisé pour les ministères fédéraux pour la publication de leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé;
   2. accroître l’accès à l’information sur les S et C en faisant passer le montant seuil pour la divulgation de 25 000 $ à 1 $;
   3. former les ministères fédéraux sur la manière de télécharger leurs données;
   4. veiller à ce que les bases de données historiques sur les S et C divulguées antérieurement par les ministères fédéraux puissent être interrogées par l’intermédiaire du portail centralisé.
2. En consultation avec les intervenants internes et externes, accroître la quantité des renseignements sur le financement à l’aide de subventions et de contributions qui sont divulgués par les ministères conformément aux normes internationales.
3. Mettra à l’essai une approche destinée à accroître la transparence de l’octroi des subventions et des contributions par Patrimoine canadien, y compris la publication :
   1. d’un degré de détail accru dans les données qui sont divulguées de façon proactive sur les subventions et les contributions individuelles qu’octroie le ministère;
   2. des résultats du rendement par rapport aux normes de service publiées;
   3. de données sur les événements et les célébrations que finance le ministère.

Résultat escompté

Par l’entremise de ouvert. canada.ca, les Canadiens auront un accès facile à de l’information uniformisée sur le financement octroyé par les ministères fédéraux sous forme de subventions et de contributions.

Description des résultats

1. Dix-sept ministères ont commencé à publier leurs divulgations des subventions et contributions dans ouvert.canada.ca. Par conséquent, plus de 37 000 divulgations de subventions et contributions sont disponibles et peuvent être recherchées dans ouvert.canada.ca.
   1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec 32 ministères fédéraux, des collaborateurs externes et des influenceurs internationaux, a élaboré un modèle d’établissement de rapport commun et des lignes directrices sur la façon de présenter des rapports. Sept ministères ont commencé de leur propre chef à divulguer plus de renseignements, conformément aux directives proposées. Des intervenants externes et des utilisateurs de données ont aussi participé et formulé des commentaires sur la réussite des travaux accomplis à ce jour sur l’engagement. Enfin, le nouveau document devrait être achevé sous peu.
   2. Selon la formulation des lignes directrices mises à jour du gouvernement du Canada, le seuil établi pour les subventions et les contributions sera abaissé à un dollar.
   3. Depuis juillet 2016, de nombreuses séances de formation en personne ont eu lieu avec des personnes-ressources des ministères. Une page GCpédia a aussi été créée afin d’offrir aux fonctionnaires des manuels de formation et des profils de données, et de diffuser des séances de formation.
   4. Les décisions clés sur le transfert des données historiques des ministères fédéraux sur ouvert.canada.ca sont à l’étude à l’heure actuelle.
2. Un comité et des sous-groupes de travail, qui comprennent 96 % des sommes versées au titre des subventions et contributions fédérales (32 ministères) ont été mis sur pied pour le développement conjoint et le processus de consultation. Une norme provisoire a été élaborée et approuvée par les sous-groupes de travail appropriés. Une ligne directrice provisoire a été rédigée et elle fait l’objet de consultations et de discussions. Des intervenants externes et les principaux utilisateurs des données ont été consultés à de multiples occasions.
3. 1. Toutes les subventions et les contributions de plus d’un dollar accordées par Patrimoine canadien ont été affichées dans Canada.gc.ca en date du 31 août 2016. Patrimoine canadien a mené deux consultations connexes en octobre et en novembre 2016. Le Ministère respecte actuellement 25 des 29 exigences proposées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
   2. Patrimoine canadien publie actuellement ses résultats liés aux normes de service pour chacun des programmes, pour les normes « accusé de réception » et « décision » sur une base biannuelle.
   3. Les données sur des événements et des célébrations financés par les ministères sont publiées tous les mois, par l’intermédiaire de la divulgation proactive.

Prochaines étapes d’ici juin 2018

1. La migration des subventions et des contributions gouvernementales vers ouvert.canada.ca est en cours. Les décisions clés sur la conservation et l’élimination, la migration du contenu ancien et les dates obligatoires d’établissement de rapports dans le portail ouvert.canada.ca sont à l’étude.
   1. Voici les prochaines étapes pour la création d’un modèle commun uniformisé pour permettre aux ministères de publier leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé :
      • mener des consultations générales au moyen de ouvert.canada.ca;
      • modifier le modèle à la suite des consultations;
      • obtenir l’approbation à l’interne des documents définitifs;
      • mettre en vigueur les nouvelles exigences au moyen d’une approche de mise en œuvre ministérielle en trois vagues.
   2. S.O. – réalisé.
   3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de soutenir les ministères, par l’offre de formation en ligne et en personne. Une fois que tous les ministères auront migré vers ouvert.canada.ca, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de soutenir les ministères qui publient leurs divulgations.
   4. Des discussions sont en cours en vue d’élaborer une approche prospective à l’égard de la migration du contenu historique vers le portail. Une fois que les principales décisions sur la migration du contenu ancien et sur d’autres questions clés comme la conservation et l’élimination, et l’établissement de rapports obligatoires ont été prises, elles seront communiquées aux ministères. On déterminera ensuite les prochaines étapes pour effectuer la migration des données historiques.
2. De vastes consultations externes seront menées plus tard en 2017 au moyen de ouvert.canada.ca afin de veiller à intégrer les opinions des citoyens.
3. 1. Maintenir les mises à jour mensuelles dans les rapports pangouvernementaux centralisés dans Canada.ca. S’employer à aborder les quatre éléments de données restants; voir s’il est possible d’être considéré comme un ministère de la « première vague ».
   2. Patrimoine canadien tiendra à jour la publication biannuelle des résultats liés aux normes de service pour les programmes et il inclura bientôt les résultats sur une troisième norme – le paiement.
   3. Patrimoine canadien continuera de publier des données sur les événements et les célébrations tous les mois par l’intermédiaire de la divulgation proactive.

Niveau d’achèvement

1. Important
2. Important
3. Important