Par Colin Lachance (blogueur invité)
Avant qu’il y ait des données ouvertes, il y avait un accès ouvert à la loi au moyen d’un document ressemblant sous plusieurs angles aux licences du gouvernement ouvert d’aujourd’hui.
En 1997, au moyen du texte réglementaire 97-5, le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale (le Décret) a été publié et, depuis, tout le monde a le droit de, « sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale… ».
Les motifs établis du Décret stipule que, « pour une société démocratique, il est d’une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès ». Cet esprit trouve écho dans les licences du gouvernement ouvert d’aujourd’hui pour toutes sortes d’ensembles de données.
Pour l’Institut canadien d'information juridique (CanLII), cette licence a aidé à laisser la voie libre à la création et au succès de longue durée de ce qui est devenu la collecte de données législatives et de jurisprudences publiques la plus utilisée et la plus vaste au Canada. Chaque jour, des dizaines de milliers de visiteurs du site Web de CanLII effectuent des recherches quant à la loi canadienne et apprennent à son sujet en explorant les près de 1,3 million de jugements de la cour et règlements actuels et historiques qui se trouvent sur le site.
CanLII existe grâce à ses fondateurs, les ordres professionnels des provinces et territoires du Canada, qui croient que la loi devrait être transparente et libre d’accès pour tous. Il couvre toutes les cours d’appel, supérieures et provinciales du Canada, ainsi que toutes les lois et tous les règlements provinciaux, territoriaux et fédéraux.
En 2013, CanLII a reçu près de 9 millions de visites et a soutenu l’équivalent de plus de 220 années de recherche libre et en ligne dans la loi canadienne.
Les retombées d’un accès libre à la loi sont grandioses. En jetant d’abord les bases d’une population assurément informée, l’accès libre va au-delà en diminuant les coûts d’accès à la justice pour le public, la profession juridique et même ces mêmes cours et gouvernements qui rendent ces renseignements légaux sous-jacents accessibles pour nouvelle publication. En fait, le plus grand utilisateur unique des services libres de CanLII est le ministère de la Justice du Canada.
Du point de vue des licences, si les textes législatifs étaient parmi les premiers ensembles de données ouvertes, la prochaine étape serait donc logiquement de les transformer en un réel format de données et, idéalement, qu’elles soient liées.
Les retombées et les occasions associées à l’approche d’accès ouvert du Canada quant aux renseignements fédéraux de nature législative ont été accrues lorsqu’en 2011, le contenu législatif est devenu accessible en format XML. Les possibilités futures ne seront encore que plus nombreuses alors que les provinces suivent petit à petit l’exemple du gouvernement fédéral et que tous les producteurs de renseignements légaux de première ligne emboîtent le pas en adoptant des normes pour des données légales liées.
- Colin Lachance, président et chef de la direction, Institut canadien d'information juridique
Les opinions exprimées dans cet article de blogue ne sont pas nécessairement celles du gouvernement du Canada.
