Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
URL: https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c30.html
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Créé le | 14 juin 2021 |
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Format | HTML |