Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel du CRTC - 2019-2020
Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi pour l’exercice commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Privacy Act - CRTC Annual Report - 2019-2020HTMLanglais annual_report HTML
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Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel du CRTC - 2019-2020HTMLfrançais annual_report HTML
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