Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 en relation avec le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales - les exigences en matière de sécurité physique pour les demandeurs d'une licence de producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales
En vertu de l'article 56 de la LRCDAS, les demandeurs d'une licence de producteur autorisé qui se conforment aux conditions ci-après sont soustraits à l’application de l'obligation énoncée à l'alinéa 33 (1) h), de fournir une description détaillée des mesures de sécurité déterminées conformément aux Directives en matière de sécurité et à l'application de l'alinéa 33 (1) h) du RACFM à l'égard des mesures de sécurité proposées pour les zones où les plants de cannabis sont cultivés, multipliés, récoltés ou coupés et aux zones où les graines de cannabis sont présentes ou stockées.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Santé Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
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