Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020