Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
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Créé le | 2 mars 2021 |
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