Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois