Comparution devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes (Février 2024): Cahier utilisé par le ministre et le président
Cette ressource est une compilation de documents sur le projet de loi C-49, les lois de mise en œuvre des accords atlantique, la loi sur l’évaluation d'impact et les amendements à venir pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada, ainsi que l'efficacité réglementaire et la croissance propre.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Organisation - Titre lors de la publication : Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
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