Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-24 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-24 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

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Créé le 12 juillet 2022
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