Énoncé concernant la Chartre: Loi modifiant la loi sur la gestion des finances publiques (mandate spécial) (C-12) - Protéger la sécurité publique et le bien-être des Canadiens: Mesures législatives et autres – Maladie a Coronavirus (Covid-19)
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Créé le | 2 avril 2020 |
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Format | inconnu |