Rapports annuels de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.
Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Agence spatiale canadienne
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Rapport annuel 2017-2018 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel 2017-2018 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel 2017-2018 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFfrançais annual_report PDF
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Rapport annuel 2017-2018 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFanglais annual_report PDF
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Rapport annuel 2018-2019 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFanglais annual_report PDF
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Rapport annuel 2018-2019 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFfrançais annual_report PDF
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Rapport annuel 2018-2019 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel 2019-2020 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFanglais annual_report PDF
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Rapport annuel 2019-2020 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsPDFfrançais record_of_decision PDF
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Rapport annuel 2019-2020 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel 2019-2020 au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnelsHTMLfrançais annual_report HTML