Interdictions relatives à la recherche scientifique et aux applications cliniques
Selon le paragraphe 5(1) et l'article 9 de la Loi sur la procréation assistée (LPA), nul ne peut, sciemment créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel; et créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou que l'apprentissage ou l'amélioration des techniques de procréation assistée.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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