Documents d’information à l’intention du directeur général des élections pour sa comparution concernant le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures (2021-05) - Documents d’information à l’intention du directeur général des élections pour sa comparution concernant le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures (2021-05)
Il n'y a encore aucune visualisation créée pour cette ressource
Informations complémentaires
Créé le | 24 août 2021 |
---|---|
Format | HTML |