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    Divulgation des marchés de services juridiques

    Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $. À l'époque, certains types de marchés étaient exclus des exigences en matière de divulgation proactive, principalement les marchés de services juridiques. Le...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
    Formats des ressources:
    • HTML
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