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2 dossiers trouvés
  • Fédérale

    Recherche en bref Évaluations et analyses du système de mise en liberté sous ...

    La présente Recherche en bref est fondée sur des données publiques provenant de plusieurs études et publications du ministère de la Justice, des gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux), du milieu universitaire et d’organismes communautaires qui ont été publiées entre 2009...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
    • PDF
  • Fédérale

    Énoncé concernant la Charte : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel...

    La ministre de la Justice a examiné le projet de loi afin de déterminer sa conformité au regard de la Constitution, incluant au regard de la Charte au terme de ses obligations prévues à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. L’examen effectué a pris en considération, entre...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
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