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1 dossier trouvé
  • Fédérale

    Énoncé concernant la Charte : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel...

    La ministre de la Justice a examiné le projet de loi afin de déterminer sa conformité au regard de la Constitution, incluant au regard de la Charte au terme de ses obligations prévues à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. L’examen effectué a pris en considération, entre...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
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