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2 dossiers trouvés
  • Fédérale

    Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement : Loi sur la protection...

    La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
    • PDF
  • Fédérale

    Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement: l’accès à l’information

    La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
    • PDF
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