Portail du gouvernement ouvert

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13 dossiers trouvés
  • Fédérale

    Plan prospectif de la réglementation

    Le plan prospectif de la règlementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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  • Fédérale

    Rapport national du Canada - Troisième examen périodique universel

    Le 3e rapport du Canada est une collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il donne des exemples de mesures adoptées pour répondre aux enjeux soulevés lors du deuxième examen périodique universel du Canada.
    Organisation:
    Patrimoine canadien
    Formats des ressources:
    • PDF/UA
  • Fédérale

    Rapports de vérification interne 2008

    Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
  • Fédérale

    Crimes haineux déclarés par la police - 2016

    L’infographie a été créée aux fins de séances d’information internes par le Groupe de recherche sur les politiques du ministère du Patrimoine canadien. C’est une façon claire, efficace et artistique de présenter des données complexes, tout en conservant l’attention de la personne qui regarde....
    Organisation:
    Patrimoine canadien
    Formats des ressources:
    • PDF/UA
  • Fédérale

    Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Pro...

    Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
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    • PDF
  • Fédérale

    Ce que nous avon entendu - Transformer le système Canadien de justice pénale

    Ce rapport résume les discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes. Il met en lumière les pratiques exemplaires, les problèmes et les améliorations proposées. Ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion du gouvernement du Canada. L’un des objectifs importants consistait à examiner...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
    • PDF
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    Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) RRéforme de la légitime défense et défen...

    Le projet de loi C-26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, L.C. 2012 ch. 9, entrera en vigueur le 11 mars 2013. Il remplacera alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et à la défense des biens par de nouveaux moyens de défense...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
    • HTML
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  • Fédérale

    Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada

    Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement les opinions du ministère de la Justice du Canada. Le présent document porte sur trois questions : nous examinerons d’abord ce qu’est un « crime d’honneur » afin d’établir la définition...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
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  • Fédérale

    Estimation de l'incidence économique des crimes violent au Canada en 2009

    Le présent rapport fait état des coûts associés à cinq catégories d’actes criminels violents : les voies de fait, le harcèlement criminel, l’homicide, le vol qualifié et l’agression sexuelle et les autres infractions d’ordre sexuel. Nous nous sommes penchés sur les incidents survenus en 2009 et...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
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    • PDF
  • Fédérale

    Document Technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour ...

    Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des...
    Organisation:
    Ministère de la Justice
    Formats des ressources:
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    • PDF
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