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182 dossiers trouvés
  • Information ouverte

    Aide juridique au Canada en 2019-2020

    L’Enquête sur l’aide juridique était une enquête annuelle du Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. La toute première Enquête sur l’aide...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Legistics

    Legistics est un ensemble de termes couramment utilisés dans les décisions législatives ou les documents juridiques. Il est censé donner un sens aux termes utilisés, y compris nonobstant, langage non sexiste et autres. De temps en temps, en raison de la nature d'une ressource, celle-ci ne peut...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle...

    Ce rapport présente les conclusions sur la représentation et les résultats concernant les Autochtones en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens. C’est la première fois que des statistiques nationales sur les accusés autochtones devant les tribunaux de juridiction...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour épou...

    Ce Guide d’utilisation révisé (que nous appelons parfois « GUR »), met à jour et remplace les deux versions précédentes : la version originale publiée en 2008 en même temps que la version définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAÉ), et le...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre le...

    En janvier 2011, les sous-ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la création d’un groupe de travail spécial sur la violence familiale, regroupant des spécialistes du droit de la famille et du droit...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant interven...

    L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures (en matière pénale, civile, familiale et de protection de la jeunesse de...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droi...

    Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires qui sont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant du droit de la famille et des procédures de protection de l’enfance, dans...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : ...

    Cette étude porte sur les difficultés auxquelles donnent lieu les procédures de protection de l’enfance dans les affaires de violence familiale où sont concurremment engagées une instance en matière familiale ou des poursuites pénales. On se penchera en particulier sur les questions auxquelles...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Fiche d’information - Divorce et violence familiale

    Cette fiche d'information fournit des renseignements sur la violence familiale. La violence familiale se produit quand une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à n’importe qui, enfants comme adultes. La violence familiale peut prendre la forme de mots, de gestes ou même...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Fiche d’information - Obligations des parents et des autres personnes concernées

    Agir dans l’intérêt de l’enfant est la priorité absolue dans toutes les affaires de droit de la famille mettant en cause des enfants. La nouvelle Loi sur le divorce impose aux parents et aux autres personnes concernées des obligations afin de les aider à agir dans l’intérêt de l’enfant, y compris...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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