Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19
Les tribunaux constituent un pilier de la démocratie canadienne, offrent un service essentiel pour la population canadienne et apportent un soutien déterminant à l’activité économique. Néanmoins, les tribunaux ont été forcés de considérablement réduire leurs activités en raison de l’éloignement...
Organisation:
Ministère de la Justice Canada
Formats des ressources:
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