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    Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles ...

    La Loi sur l’accès à l’information donne aux membres du public et aux entreprises le droit légal d’accéder aux dossiers que possède une institution fédérale, sous réserve d’exceptions limitées et précises. La Loi vient s’ajouter à d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale, et...
    Organisation:
    Commission des libérations conditionnelles du Canada
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    Rapports de vérification interne 2017

    Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    • PDF
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    Rapports de vérification interne 2008

    Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
    Formats des ressources:
    • HTML
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    Crimes haineux déclarés par la police - 2016

    L’infographie a été créée aux fins de séances d’information internes par le Groupe de recherche sur les politiques du ministère du Patrimoine canadien. C’est une façon claire, efficace et artistique de présenter des données complexes, tout en conservant l’attention de la personne qui regarde....
    Organisation:
    Patrimoine canadien
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    • PDF/UA
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    Guide canadien d'information juridique

    Le Guide d'information juridique canadienne fournit aux Canadiens des indications sur les ressources juridiques pertinentes administrées par le ministère de la Justice. Le guide résume les objectifs de chacune de ces ressources et indique où trouver plus d'informations si nécessaire. Des liens...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
    Formats des ressources:
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    Ce que nous avon entendu - Transformer le système Canadien de justice pénale

    Ce rapport résume les discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes. Il met en lumière les pratiques exemplaires, les problèmes et les améliorations proposées. Ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion du gouvernement du Canada. L’un des objectifs importants consistait à examiner...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) RRéforme de la légitime défense et défen...

    Le projet de loi C-26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, L.C. 2012 ch. 9, entrera en vigueur le 11 mars 2013. Il remplacera alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et à la défense des biens par de nouveaux moyens de défense...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant

    Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et les enseignants peuvent réagir lorsque les enfants sous leur garde se conduisent mal ou mettent leur propre sécurité, ou celle des autres, en danger. Il précise quels gestes sont permis et...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Harcèlement criminel: Guide à

    Le présent guide vise à donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne des lignes directrices susceptibles de les aider lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de harcèlement criminel et à promouvoir une réponse intégrée de la justice pénale à l’égard du harcèlement criminel. Il...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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    Programme de justice autochtone

    La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui permettent de substituer des mesures de rechange à la justice conventionnelle lorsque les circonstances s’y prêtent. Le Programme de justice autochtone appuie...
    Organisation:
    Ministère de la Justice Canada
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