Énoncé concernant la Chartre : Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur ...
La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet d'un projet de loi du gouvernement. L'une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d'examiner le projet de loi afin d'évaluer la conformité...
Organisation:
Ministère de la Justice Canada
Formats des ressources:
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