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    Rapport Annuel au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseign...

    La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la...
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    Commission des libérations conditionnelles du Canada
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    Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles ...

    La Loi sur l’accès à l’information donne aux membres du public et aux entreprises le droit légal d’accéder aux dossiers que possède une institution fédérale, sous réserve d’exceptions limitées et précises. La Loi vient s’ajouter à d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale, et...
    Organisation:
    Commission des libérations conditionnelles du Canada
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    Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Pro...

    Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différends

    Cette brochure est destinée à vous fournir l'information nécessaire pour vous aider à penser à différentes façons de régler vos conflits sans recourir aux tribunaux. Nous vous parlerons de quelques méthodes de règlement de différends (RD) et de la façon de trouver des gens qui offrent des...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Ce que nous avon entendu - Transformer le système Canadien de justice pénale

    Ce rapport résume les discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes. Il met en lumière les pratiques exemplaires, les problèmes et les améliorations proposées. Ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion du gouvernement du Canada. L’un des objectifs importants consistait à examiner...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada

    Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement les opinions du ministère de la Justice du Canada. Le présent document porte sur trois questions : nous examinerons d’abord ce qu’est un « crime d’honneur » afin d’établir la définition...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Estimation de l'incidence économique des crimes violent au Canada en 2009

    Le présent rapport fait état des coûts associés à cinq catégories d’actes criminels violents : les voies de fait, le harcèlement criminel, l’homicide, le vol qualifié et l’agression sexuelle et les autres infractions d’ordre sexuel. Nous nous sommes penchés sur les incidents survenus en 2009 et...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Recueil de recherches sur les victimes d'actes criminels, no 3

    Dans ce troisième numéro du Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels, plusieurs des articles se concentrent sur des recherches au sujet des victimes mal desservies. La recherche peut aider à repérer des lacunes dans la politique, l’élaboration des programmes, les ressources et...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Document Technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour ...

    Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des...
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    Ministère de la Justice Canada
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    Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant

    Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et les enseignants peuvent réagir lorsque les enfants sous leur garde se conduisent mal ou mettent leur propre sécurité, ou celle des autres, en danger. Il précise quels gestes sont permis et...
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    Ministère de la Justice Canada
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