Guide pour favoriser la lisibilité des textes législatifs
Dans son rapport de janvier 2012, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé que le ministère de la Justice « continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs » afin d'«améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables...
Organisation:
Ministère de la Justice Canada
Formats des ressources:
- HTML