Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Ontario

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Ontario Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. 2022-02-24 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Droitpensions alimentaires pour enfants Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - OntarioXML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/XML/SOR_97-175_ON.xml Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - NotesHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-97-175/page-5.html#docCont Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - NotesHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-175/page-5.html#docCont 2011 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2011/pdf/ona.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2011/pdf/ona.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2011/pdf/onb.pdf 2011 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2011/pdf/onb.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2017/pdf/ona.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: un à quatre enfant(s)PDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2017/pdf/ona.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2017/pdf/onb.pdf 2017 Pensions alimentaires pour enfants: cinq enfants ou plusPDF https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/child-enfant/fcsg-lfpae/2017/pdf/onb.pdf 2017 Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - OntarioHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-97-175/FullText.html#h-10 2017 Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - OntarioHTML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-97-175/FullText.html#h-10

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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Nom de la région géographique:

Ontario
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