Enquêtes de la Commission de la fonction publique

Enquêtes de la Commission de la fonction publique La fonction d’enquête joue un rôle important dans l’obligation de la Commission de la fonction publique (CFP) de rendre compte au Parlement. Elle contribue en effet à protéger l’intégrité des nominations et l’impartialité politique de la fonction publique fédérale. En vertu de la partie 5 de la *Loi sur l’emploi dans la fonction publique* (LEFP), la Commission a le pouvoir de mener enquête sur les processus de nomination pour les motifs suivants : - Article 66 : mérite, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination externe; - Paragraphes 67(1) et 67(2) : pouvoirs de nomination non délégués, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, à la demande d’un administrateur général; - Article 68 : influence politique présumée dans le cadre de tout processus de nomination; - Article 69 : fraude présumée dans le cadre de tout processus de nomination. En vertu de la LEFP, la Commission a le pouvoir exclusif de mener enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la LEFP, c’est-à-dire selon laquelle il s’est livré à une activité politique irrégulière. Afin de faciliter la compréhension et la convivialité de nos ensembles de données, la CFP a créé une vidéo descriptive d'accompagnement, décrivant les variables, les considérations clés, et fournissant un exemple et une démonstration de l'utilisation du jeu de données. La vidéo est disponible sur le lien suivant : [Enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFPPSC_INV01)](https://youtu.be/p4TcTB7g0j4). 2021-10-17 Commission de la fonction publique du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueCFPCommission de la fonction publiqueActivités PolitiquesLEFPLoi sur l'emploi dans la fonction publiqueEnquêtes Enquêtes de la Commision de la fonction publique à partir de 01-10-2021CSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2016/inv-eng/cfppsc_inv01.csv Enquêtes de la CFP sur des allégations d’activités politiques irrégulières (Valable jusqu'en septembre 2019)CSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2016/inv-eng/CFPPSC_AR5A.csv Enquêtes de la CFP sur des processus de nomination (Valable jusqu'en septembre 2019)CSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2016/inv-eng/CFPPSC_AR5B.csv Documentation à l'appui HTML https://www.canada.ca/en/public-service-commission/services/publications/investigations-public-service-commission-supporting-documentation.html Documentation à l'appui HTML https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/enquetes-commission-fonction-publique-documentation-appui.html Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2016/inv-eng/inv-enq-documentation-eng.pdf Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2016/inv-eng/inv-enq-documentation-fra.pdf

La fonction d’enquête joue un rôle important dans l’obligation de la Commission de la fonction publique (CFP) de rendre compte au Parlement. Elle contribue en effet à protéger l’intégrité des nominations et l’impartialité politique de la fonction publique fédérale.

En vertu de la partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission a le pouvoir de mener enquête sur les processus de nomination pour les motifs suivants :

  • Article 66 : mérite, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination externe;
  • Paragraphes 67(1) et 67(2) : pouvoirs de nomination non délégués, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, à la demande d’un administrateur général;
  • Article 68 : influence politique présumée dans le cadre de tout processus de nomination;
  • Article 69 : fraude présumée dans le cadre de tout processus de nomination.

En vertu de la LEFP, la Commission a le pouvoir exclusif de mener enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la LEFP, c’est-à-dire selon laquelle il s’est livré à une activité politique irrégulière.

Afin de faciliter la compréhension et la convivialité de nos ensembles de données, la CFP a créé une vidéo descriptive d'accompagnement, décrivant les variables, les considérations clés, et fournissant un exemple et une démonstration de l'utilisation du jeu de données. La vidéo est disponible sur le lien suivant : Enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFPPSC_INV01).

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